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Procès Verbal - cm 12 11 2025 proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 12 11 2025 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 12 novembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 6 novembre 2025, s’est réuni à la mairie,

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, KHADRAOUI Kader,

Adjoints au Maire

MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, FERRAND Stéphanie, BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine,

GOMES Marie, MALESIEUX Alexandre, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN Maurice,

THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

CAUL-FUTY Laurène (pouvoir à Jeanne VAUTHAY), DEPOISIER Sophie (pouvoir à Sabine TOUNA), APPERTET

Christophe (pouvoir à Christian BOUVARD),

ABSENTS : CROZET Laetitia, PADOVESE Damien,

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane APPERTET

En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 15

octobre 2025. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté

à l'unanimité.

Il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Présentation par la société GMDS du rapport annuel du délégataire au 30 septembre 2024

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

FINANCES

2) Décision Modificative n° 2 — Budget BOIS - Année 2025

3) Participation de la commune aux colonies de vacances — FOL 74

AFFAIRES SCOLAIRES

4) Convention avec la commune de Sallanches pour fixer les participations financières lors des demandes de

dérogation scolaire

DSP FLAINE

5) FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine — Saison hiver 2025-2026

6) FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine facturés par la société GMDS AU SIF — Saison

hiver 2025-2026

FORÊT

7) Etat d’assiette des coupes de bois pour l’année 2026 — rectification de la délibération n° 2025-09-122

SCOT

8) Avis de la Commune de Magland sur le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) arrêté le 18

juillet 2025 par le syndicat mixte SCoT Mont-Blanc

INTERCOMMUNALITÉ

9) Autorisation de signature de la convention de refacturation du chantier d’insertion d’Alvéole sur le

territoire des communes membres de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 1 sur 19COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

%X marché de travaux

- décision du maire n° 2025-29 = avenant n°1 au marché n°2024-04 : bâtiment L'ANNEXE, création d’une

salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 7 :

ascenseur

* marché de prestations intellectuelles

- décision du maire n° 2025-30 = avenant n°3 au marché n°2021-04 : révision générale n°1 du plan local

d'urbanisme (PLU) de magland

* subventions

- décision du maire n° 2025-32 = Demande de subvention auprès de la fondation ATMB pour

l'aménagement liaison cycles entre véloroute et Balme

- décision du maire n° 2025-33 = Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Savoie

pour l’achat d’un drapeau pour l’Union Nationale des Combattants Alpes

% Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

90000

[ RAPPORT N°1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2121-15 (Fonctionnement du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Stéphane APPERTET.

RAPPORT N° 2 l

FINANCES

Décision modificative n° 2 — Budget BOIS — Année 2025

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget BOIS de la commune ;

VU la délibération du conseil municipal n°2025-04-028 du 9 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 du

budget BOIS ;

VU la délibération du conseil municipal n°2025-06-064 du 11 juin 2025 portant décision modificative n°1 du

budget BOIS ;

CONSIDÉRANT que la somme inscrite au chapitre 21 reposait sur le programme d’action 2025 établi par l'ONF;

CONSIDÉRANT que l'ONF n’est pas en mesure de réaliser la préparation du sol à la plantation sur les parcelles

121u, 23u, 26u, 502u, 602u, et 7u, et qu’à ce titre un devis a été établi par l’entreprise PERINET TP pour un

montant supérieur de 928 € HT, auquel s'ajoute les frais d'assistance technique de l'ONF de 800€ HT, soit un

surplus de 1 728 €HT;

CONSIDÉRANT que le devis relatif aux travaux préalables en vue de la plantation par les écoles, parcelle 602u,

est supérieur à la somme inscrite au programme 2025, soit un surplus de 269.08 € HT ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental a apporté un soutien aux travaux relatifs au plan forêt, non prévu

au budget 2025 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 2 sur 19Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'adopter la décision modificative n°2 du budget BOIS, comme

détaillée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT. j

DEPENSES RECETTES

Chapitre/ : : En plus En moins En plus En moins Libell

Articles Jhsltés (+) () (+) () 21/212 Agencement et aménagement de 300.00 €

terrain

21/2117 Bois et Forêts 1 800.00 €

13/1323 Subvention Conseil Départemental 2 100.00 €

SOUS TOTAL INVESTISSEMENT 2 100.00 € = 2 100.00 €

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 2 100.00 € 2 100.00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE la décision modificative n°2 du budget Bois 2025 telle que présentée ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

RAPPORT N°3

FINANCES

UFOVAL — Aide aux centres de vacances -

Participation de la commune pour 2026

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2007-84 du 19 décembre 2007 adoptant la convention « Centre de

Vacances » proposée par UFOVAL entre la Commune de Magland et la Fédération des Œuvres Laïques de la

Haute-Savoie, et ce afin de faciliter le départ des enfants partant en colonie ;

VU le courrier de la FOL de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2025, proposant à la Commune un avenant

à la convention susvisée avec une participation journalière de 4,20 € ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique Enfance jeunesse, la commune souhaite encourager le départ

en vacances des enfants et des jeunes de Magland, pendant les différentes périodes de congés ;

CONSIDÉRANT que la participation de la commune est affectée aux investissements pédagogiques et à

l'entretien des centres de vacances UFOVAL ;

CONSIDÉRANT que cette participation communale permet ainsi de réduire le coût des séjours payés par les

familles ; ce montant venant en déduction de la facturation faite aux familles ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE la participation de la commune aux centres de vacances UFOVAL, à 4,20 € par jour et par enfant

pour l’année 2026, sur présentation d’une facture de l'organisme ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à cette convention ;

> INSCRIT la dépense au budget de l’année 2026.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 -— Page 3 sur 19RAPPORT N°4

AFFAIRES SCOLAIRES

Convention avec la commune de Sallanches pour fixer les participations financières

lors des demandes de dérogation scolaire

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'éducation et notamment les articles L 212-8 (Écoles et classes élémentaires et maternelles) et

R 212-21 à R 212-23 (participation financière des communes) ;

VU la circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière

d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques

accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet

1983 ;

VU la convention de participation financière pour les dérogations scolaires entre les communes de Sallanches

et Magland ;

CONSIDÉRANT que les écoles publiques de Magland accueillent des enfants de la commune de Sallanches et que

les familles de Magland peuvent scolariser leurs enfants dans cette commune ;

CONSIDÉRANT qu'un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes

afin d’en assurer la neutralité financière, a été prévu par l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,

aujourd’hui abrogée et reprise par ordonnance dans le code de l'éducation susvisé ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif repose sur une participation financière des communes de résidences aux

dépenses de fonctionnement des écoles publiques, primaires et maternelles, ainsi que la réciprocité pour les

élèves scolarisés hors communes ;

CONSIDÉRANT dès lors que la participation est établie sur la base des charges de fonctionnement et d’un coût

moyen annuel par élève qui constitue un coût standard, arrêté par les communes de Sallanches et Magland à 1

000 € par élève applicable aux années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 ;

CONSIDÉRANT que par exception réglementaire, pour les enfants d'instituteurs ou de professeurs des écoles

nommés dans une école de Sallanches ou de Magland, et domiciliés dans l'autre commune, les employés

communaux et les élèves scolarisés en classe Ulis, la dérogation sera accordée avec exonération de la facturation

réciproque ;

CONSIDÉRANT qu'il est envisagé une réciprocité pour les coûts de scolarité de chaque commune ;

CONSIDÉRANT enfin l’ensemble des modalités édictées par convention entre les communes de Sallanches et

Magland ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE les termes et modalités de la convention ci-jointe relative à la participation financière pour les

dérogations scolaires entre les communes de Sallanches et Magland ;

> FIXE AINSI la participation établie sur la base des charges de fonctionnement et d’un coût moyen annuel

par élève qui constitue un coût standard, arrêté à 1 000 € par élève applicable aux années scolaires

2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 ;

> PRÉCISE AINSI que pour les enfants d'instituteurs ou de professeurs des écoles nommés dans une école de

Sallanches ou de Magland, et domiciliés dans l'autre commune, les employés communaux et les élèves

scolarisés en classe Ulis, la dérogation sera accordée avec exonération de la facturation réciproque ;

> PRÉCISE AINSI que le montant de la participation financière sera mentionné sur toute demande de

dérogation d’un enfant de MAGLAND fréquentant une école d’une commune extérieure ;

À AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, et tout avenant non substantiel.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 -— Page 4 sur 19[ RAPPORT N°5 l

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine — Saison hiver 2025-2026

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2321-2 (dépenses obligatoires) et R2321-6 et R2321-7 (dispositions générales) du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

VU les marchés de prestations de secours ambulanciers et héliportés ;

VU la délégation de service public conclue entre GMDS et la commune de Magland ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs aux secours des activités de ski alpin et ski de fond peuvent faire l’objet de

remboursement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer de nouveaux tarifs afin de faciliter le traitement des demandes de

remboursement auprès des personnes ayant bénéficié d’une prestation de secours ;

Article 1 — Tarifs liés à l’intervention des pisteurs

Les tarifs secours sur pistes pour le secteur de Flaine sont proposés comme suit pour la saison 2025/2026 :

Secours sur pistes Montant 2025-2026

Zone À : Front de neige 70.00 €

Zone B : rapprochée 30.00 €

Zone C : éloignée 50.00 €

Zone D : piste fermée 1 000.00 €

Zone E : Hors-pistes 1 000.00 €

Détail des zones de secours pour le domaine skiable de Flaine :

e Zone A: secteur du Pré : Erable — Front de Neige — Pin.

e ZoneB : Aucune piste sur la commune de Magland.

e ZoneC : Améthyste (partie Magland) — Saphir — Diamant Noir — Accès Lindars — Agate — Aujon — Bélial — Calcédoine

— Calcite — Célestine — Cornaline — Diable — Diablotin — Erable — Fred (partie Magland) — Jade — Lapiaz — Lutin —

Méphisto Inférieur — Méphisto Supérieur (partie Magland) — Minos — Pin — Rubis — Stade — Traversée Diamant Noir

— Traversée Lapiaz.

Il'est à préciser que les tarifs de la zone D sont identiques à la zone E en raison de la difficulté du secours.

Article 2 — Tarifs transport ambulance - Secteur de Flaine

Les tarifs ambulances pour le secteur de Flaine sont proposés comme suit pour la saison 2025/2026 :

Lieu de prise en charge Tarif P 8 2025-2026

Zone 1 — poste de secours DMC 189 €

Zone 2 — Vernant-Grands Vans/Flaine/DZ/Col Pierre Carrée 305€

Zone 3 — Flaine/Les Carroz 382 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 -— Page 5 sur 19Article 3 — Tarifs transport hélicoptère - Secteur de Flaine

Interventions Tarif 2025-2026

Secours Primaire vers centre médicaux (CMPR) 1 560,00 €

Secours Primaire vers centre médicaux (monomoteur) 860,00 €

Secours Primaire avec treuillage vers centre médical 1 590,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Thonon 4 205,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Annecy 4 205,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Genève 4 225,00 €

Interventions Tarif 2025-2026

Secours Primaire vers hôpital de CHAL 3 455,00 €

Secours Primaire vers hôpital de CHAL (monomoteur) 2 140,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Sallanches 2140,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Grenoble 8 840,00 €

Dépose médecin sans transfert sur hôpital 2 095,00 €

Avec Treuillage à rajouter au tarif du secours type 715,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

À DÉCIDE DE MAINTENIR le principe du remboursement des frais de secours engagés par la Commune sur

son territoire ;

> FIXE les tarifs de secours sur pistes, de transport ambulance et hélicoptère comme ci-dessus ;

CONFIRME le principe de facturation directe par le Syndicat Intercommunal de Flaine aux personnes

secourues, la gestion technique et comptable des secours sur pistes ayant été confiée à cet établissement

public par arrêté préfectoral n° 2005-08 du 14 janvier 2005.

RAPPORT N°6

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE -— Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine facturés par la société GMDS au SIF —

Saison hiver 2025-2026

Le Conseil Municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 6 sur 19VU les articles L2321-2 (dépenses obligatoires) et R2321-6 et R2321-7 (dispositions générales) du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

VU les marchés de prestations de secours ambulanciers et héliportés ;

VU la délégation de service public conclue entre GMDS et la commune de Magland, laquelle prévoit que le délégataire a la charge d'intervenir;

CONSIDÉRANT les tarifs d'intervention pour les secours sur piste proposés par GMDS. Des ajustements ont été

proposés à partir de cette saison 2025-2026 pour les zones D et E avec une nouvelle dénomination et en raison de la difficulté du secours.

Il'est donc proposé à l'assemblée les tarifs secours sur pistes pour le secteur de Flaine (intervention des pisteurs

pour la prise en charge de la victime) comme suit pour la saison 2025-2026 :

Secours sur pistes Montant 2025-2026

Zone A : Front de neige 63.00 €

Zone B : rapprochée 267.00 €

Zone C : éloignée 464.00 €

Zone D : piste fermée 912.00 €

Zone E : Hors-pistes 912.00 €

Détail des zones de secours pour le domaine skiable de Flaine :

e Zone A: secteur du Pré : Erable — Front de Neige —Pin.

e ZoneB : Aucune piste sur la commune de Magland.

° Zone C:Améthyste (partie Magland) — Saphir— Diamant Noir — Accès Lindars — Agate — Aujon — Bélial— Calcédoine

— Calcite — Célestine — Cornaline — Diable — Diablotin — Erable — Fred (partie Magland) — Jade — Lapiaz — Lutin —

Méphisto Inférieur — Méphisto Supérieur (partie Magland) — Minos — Pin — Rubis — Stade — Traversée Diamant Noir

— Traversée Lapiaz.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> FIXE les tarifs de secours sur pistes facturés par la société GMDS au SIF, comme indiqués ci-dessus.

RAPPORT N°7

FORÊT

État d’assiette des coupes de bois pour l’exercice 2026 —

Annulation et remplacement de la délibération n° 2025-09-122 du 15 octobre 2025

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21 (Attributions exercées au nom de la commune) ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L121-4 (Orientations générales) ; L214-5 et D214-21-1 (Aménagements) ;

VU le courrier du 11 juillet 2025 de Monsieur François-Xavier NICOT, Directeur de l'Agence territoriale Savoie

Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF), portant à la connaissance de la Commune la proposition des

coupes de bois pour l’année 2026 dans les forêts relevant du régime forestier du territoire communal :

VU la délibération n° 2025-09-122 du 15 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’état

d'assiette des coupes de l’année 2026, en ce qui concerne la suppression des deux coupes listées pour les parcelles 28 et 27;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 7 sur 19CONSIDÉRANT le fait que la proposition d'état d’assiette pour la campagne 2026 établie par l'ONF et transmise

à la commune par le courrier susvisé du 11 juillet 2025, fait référence non pas à une suppression de coupes sur

les parcelles 28 et 27, mais en fait à deux coupes à réaliser en 2026; de type de coupe « irrégulière » comme

renseigné dans le tableau de proposition reçu ;

CONSIDÉRANT dès lors que, en approuvant la suppression des deux coupes listées pour les parcelles 28 et 27, la

délibération n° 2025-09-122 susvisée acte le sens inverse de la proposition sans avoir mentionné les raisons du

choix de la suppression de ces deux coupes pour en informer le préfet de région, comme le stipule la procédure

législative en vigueur en l’article L214-5 susvisé du code forestier ;

CONSIDÉRANT par suite, la nécessité :

- d’une part, d'annuler la délibération n° 2025-09-122 susvisée qui sera ainsi réputée comme n'avoir jamais

existé,

-et, d'autre part, de la remplacer par la présente délibération portant :

e soit approbation de l’état d’assiettes des coupes de l’année 2026 tel que présenté par l'ONF, à savoir

donc la coupe autorisée sur les parcelles 28 et 27 ;

e soit la suppression desdites coupes mais en indiquant nécessairement les motifs de cette décision de

suppression afin d'informer le préfet de région des raisons justifiant ce choix ;

CONSIDÉRANT en l'espèce, le courrier susvisé du 11 juillet 2025 proposant d'inscrire les coupes de bois, listées

dans le tableau joint en annexe, à l’état d’assiette pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour le conseil municipal de décider de suivre la proposition d'inscription de l'ONF

pour l’exercice 2026 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, la nécessité de valider la destination et le mode de commercialisation de chacune

des coupes préconisées par l'ONF, tels que renseignés dans le tableau joint en annexe ;

CONSIDÉRANT la nécessité de valider la possibilité pour l'ONF de procéder, sous conditions, à la vente de bois

aux particuliers ;

CONSIDÉRANT enfin, la nécessité d'autoriser l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires

qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés, etc) ou accidentels

(chablis, arbres brûlés, etc). Pour ces produits la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois

prioritairement en bois façonnés.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE L'ANNULATION ET LE REMPLACEMENT de la délibération n° 2025-09-122 du conseil municipal

du 15 octobre 2025;

APPROUVE l'état d’assiette des coupes de l'année 2026 présenté dans le tableau joint en annexe ;

PRÉCISE que ces coupes inscrites soient commercialisées selon le mode de Contrat Bois façonné, comme

renseigné dans le tableau joint en annexe ;

AUTORISE l'ONF, en cas de lot de faible valeur et en l’absence de dangerosité signalée par l'ONF, à procéder

à la vente de gré à gré des bois sur pied aux particuliers à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité

de revente ;

> AUTORISE l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et

urgente à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés, etc) ou accidentels (chablis, arbres brûlés, etc)

; pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés ;

Ÿ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation

des opérations de vente des diverses coupes ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à assister aux martelages des parcelles suivantes : n° 28

et 27 listées dans le tableau joint en annexe.

VO

VV

NV

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 8 sur 19RAPPORT N° 8

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Avis de la Commune de Magland sur le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

arrêté le 18 juillet 2025 par le syndicat mixte SCoT Mont-Blanc

Monsieur le Maire tient à remercier le responsable du service urbanisme pour les explications résumées dans

une note de synthèse très bien réalisée.

Il précise que le SCoT Mont-Blanc concerne les 4 communautés de communes suivantes : 2CCAM, Pays du Mont-

Blanc, Montagnes du Giffre et vallée de Chamonix Mont-Blanc.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.141-1 (contenu du schéma de cohérence territoriale) et

suivants, L.103-2 et suivants (concertation) ;

VU l'arrêté du Préfet de Haute-Savoie du 22 décembre 2017 n° PREF/DRCL/BCLB-201- 0102 fixant le périmètre

du schéma de cohérence territoriale regroupant les Communautés de Communes Cluses Arve et Montagnes,

Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et portant création du syndicat

mixte chargé de son élaboration, adoption, suivi et révision ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du SCoT DEL2022_14, en date du 16 décembre 2022, prescrivant

l'élaboration du schéma de cohérence territoriale Mont-Blanc, et fixant les modalités de la concertation ;

VU le débat tenu en comité syndical du SCoT le 8 novembre 2024 sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

du SCoT Mont-Blanc ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du SCoT DEL2025_ 14, en date du 18 juillet 2025, Elaboration du SCOT —

Arrêt du bilan de la concertation et arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territorial du Mont-Blanc ;

CONSIDÉRANT que le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Mont Blanc est un document d'urbanisme

stratégique qui fixe les orientations générales de l'aménagement du territoire pour 20 ans, pour les communes

des quatre intercommunalités du périmètre du SCoT (Communautés de Communes Cluses Arve et Montagnes,

Montagnes du Giffre, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix-Mont-Blanc) ;

Le projet de SCoT comprend différents documents :

e Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), définissant les grandes orientations d'aménagement,

déclinées en 3 axes :

> Axe 1 : Cadre de vie et attractivité territoriale

> Axe 2 : Relocalisation économique et valorisation des ressources

> _Axe3 : Atténuation et adaptation faces aux risques et au réchauffement climatique

Conformément à l'article L. 143-18 (débat sur les orientations du PADD) du code de l'urbanisme, le PAS

a fait l'objet d'un débat au sein du conseil syndical du SCoT lors de la séance du 8 novembre 2024.

e Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) qui décline la stratégie du PAS en orientations et

objectifs permettant sa mise en œuvre.

Le DOO comprend 62 prescriptions et 24 recommandations.

Celles-ci s'imposent, dans un rapport de compatibilité, notamment aux documents d'urbanisme et de

planification de rang inférieur dans la hiérarchie des normes juridiques : plan local d'urbanisme (PLU),

carte communale, plan local d'habitat (PLH), plan de mobilité, etc.

Le DOO comprend par ailleurs le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique

(DAACL) prévu par les textes (PARTIE E du DOO).

Les prescriptions et recommandations du DOO sont regroupées en 4 parties thématiques (+ PARTIE E -

DAACL) :

> Partie A: Milieux naturels

> Partie B: Adaptation et atténuation aux changements climatiques

> Partie C: Offre de logements, de mobilités, d'équipements et de services

> Partie D : Développement économique

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 9 sur 19e Des annexes, qui incluent :

> Un diagnostic du territoire

> Unétatinitial de l'environnement

> La justification des choix réalisés

> L'évaluation environnementale et les indicateurs de suivi.

CONSIDÉRANT que le projet été débattu et arrêté le 18 juillet 2025 par le comité syndical du Syndicat Mixte du

SCoT, lequel a également arrêté le bilan de la concertation mise en œuvre tout au long de l'élaboration du

document;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.143-20 (arrêt du projet de SCoT) du Code de l'Urbanisme, le

Syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc a saisi pour avis, le 29 août 2025, la commune de MAGLAND ;

CONSIDÉRANT que l'analyse du document par la commune de MAGLAND met en évidence la pertinence des

orientations et objectifs d'aménagement pour le territoire du SCoT, tels qu’arrêtés dans le Projet

d'Aménagement Stratégique et dans le Document d'Orientation et d’Objectifs qui répondent globalement aux

enjeux d'aménagement du territoire du SCoT pour les 20 années à venir ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté qu’un certain nombre de modifications ont été apportées au contenu du

Document d'Orientation et d’Objectifs lors de la séance du conseil syndical du 18 juillet 2025 (celles-ci sont

détaillées dans la délibération d'arrêt du Projet de SCoT en date du 18 juillet 2025, jointe en annexe au présent

avis) et que la majorité de ces corrections apparaissent mineures, ne remettant donc pas en cause la cohérence

et la pertinence globale du projet ;

CONSIDÉRANT en revanche, qu’il n’en va pas de même pour les modifications apportées à la prescription n° 32

concernant la répartition des objectifs de production de logements (page 52 du DOO), et à la prescription n° 37

relative aux objectifs chiffrés de consommation économe d'espaces et de lutte contre l’étalement urbain, ainsi

que de réduction de l’artificialisation des sols (page 60 du DOO) ;

CONSIDÉRANT ainsi l’ensemble des thématiques suivantes nécessitant une clarification afin d'apprécier leur

impact sur la commune de MAGLAND :

» > La clef de répartition de la production de logements sur le territoire

Celle-ci a été modifiée de manière substantielle et défavorable à la commune de Magland et plus généralement

à la 2CCAM. En effet, lors de la séance d’arrêt du schéma du 18 juillet 2025, les clefs de répartition ont été

modifiées, diminuant de ce fait substantiellement le nombre de logements attribué à la 2CCAM. Il a ainsi été

retenu in fine une première répartition de 20 % des logements au niveau de l’EPCI et de 80 % au niveau de

l’armature territoriale, pour un total de 14400 logements à l'échelle du SCoT sur 20 ans.

Prescription n°32 concernant la répartition des objectifs de logements

Modification pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la répartition.

Cette répartition suivra une première répartition de 20%, soit 2 880 logements au niveau de

l'EPCI, et 80%, soit 11 520 logements au niveau de l'armature territoriale.

Ces deux enveloppes s'additionnent pour fixer le nombre de logement minimum à produire

de 14400 logements à l'horizon du SCOT.

Ensuite, la répartition communale sera réalisée au sein d'un départage entre commune/EPCI

etentre les communes de l'armature.

Extrait de la délibération d'arrêt du SCoT du 18 juillet 2025

Cette nouvelle règle de répartition des objectifs de production de logements à l'échelle SCoT selon que l’on se

place à l'échelle de l’EPCI (-20% de la production totale de logements) ou à l'échelle de l’armature territoriale

(=80 % de la production totale de logements) interroge toujours fortement sur sa lisibilité et sur sa capacité à

être mis en œuvre en termes opérationnels. Un tel mode de répartition des objectifs de production de logements

n'apparaît d’ailleurs pas justifié dans le volet 3 « justification des choix » du rapport de présentation du SCoT.

En outre, et hormis l’absence de clarté de cette règle de répartition, l’évolution du mode de calcul de répartition

qui a eu lieu en conseil du 18 juillet 2025, n’est pas sans incidence.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 10 sur 19Cette règle permettait à la 2CCAM d'arbitrer la fongibilité des logements pour les dix communes membres, dont la commune de MAGLAND, après avis du Comité Syndical, comme cela a été le cas du travail partenarial réalisé

pour le PLH validé par les services de l'Etat en août dernier et approuvé par le Conseil Communautaire le 30 octobre.

L'introduction de ce nouveau mode de calcul apparaît, de prime abord, pénalisante pour la 2CCAM et, par voie de conséquence pour la commune de MAGLAND, conduisant a priori à des objectifs de production de logements

« minorés ».

La nouvelle règle de calcul montre que 20 % des logements pour la 2CCAM (qui représente 37 % du total) équivaut à 1066 logements auxquels il convient de rajouter 3893 logements (répartition identique par défaut

entre communes de la même armature), soit un total de 4958 logements. Une perte de 370 logements est donc à constater entre le DOO contenu dans le projet de schéma communiqué

aux élus lors de la convocation à la séance du 18 juillet, et la version finalement arrêtée, sans toutefois qu’une

telle incidence n'ait été mise en avant, ni explicitée.

ÿ > La clef de répartition des surfaces pouvant être consommées

Concernant la consommation foncière la même clef de 20 % / 80 % a été retenue ayant également pour

conséquence de modifier les espaces disponibles consommables.

Ces deux évolutions constituent donc une modification substantielle et stratégique du projet SCoT,

principalement sur la production de logements.

Sur la forme, cette modification proposée, débattue et validée lors de séance du Comité Syndical du SCoT,

interroge donc fortement, alors que celle-ci concerne des enjeux essentiels de développement et

d'aménagement à l'échelle spécifique des communes et des EPCI.

En outre, les modalités de dialogue et de gouvernance qui définiront la mise en application de la répartition de

80% des objectifs à l'échelle de l’armature urbaine, ne sont pas clairement et lisiblement évoquées, avec a priori une perte de l’ancrage territorial et décisionnel à l'échelle des EPCI, qui portent pourtant les politiques locales

de l'habitat et du logement et les stratégies foncières.

Une telle lacune, au stade de la mise en application du SCoT, risque de provoquer immanquablement des

discussions, des débats, voire des tensions entre communes, alors que le SCoT du Mont Blanc se veut au contraire

un projet fédérateur.

> La densité exigée

Le projet de DOO demande pour le pôle intermédiaire de MAGLAND de rechercher une densité brute de 30

logements/ha (P34) ou 40 logements/ha (P35). Cet objectif doit être clarifié et cohérent entre les deux prescriptions.

De plus, cet objectif, bien qu'il « ne s’agit pas d’une obligation de densité minimale à l'échelle communale, mais d’un objectif fixé par le SCoT » (p54 du DOO), sa traduction dans le PLU de MAGLAND questionne. En effet, la

commune n’a pas la main sur tous les projets de constructions (divisions parcellaires, dents-creuses), et il n’est

pas souhaitable que les OAP fassent l’objet d’une « sur-densité » pour compenser les opérations privées moins denses pour respecter la densité moyenne visée. Ainsi, il conviendrait de préciser dans le DOO que la densité

visée ne s’applique qu'aux secteurs où la collectivité a directement la main via son document d'urbanisme et où

l'encadrement de la densité présente un intérêt général (limitation de la consommation d'espace).

Ainsi, ces objectifs de densités ne devraient s'appliquer qu'aux fonciers couverts par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). Cela signifierait aussi qu’une OAP serait indispensable dans le cas

de la mobilisation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).

> La compatibilité avec le PLH de la 2CCAM

La production annuelle de logements fixée au sein du PLH, lequel a été approuvé par délibération du conseil

communautaire du 30 octobre 2025, est de 441 logements, alors que celle proposée par le SCoT est fixée entre

248 et 266 logements, selon la méthode utilisée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 11 sur 19La version initiale du projet de SCoT - telle qu’annexée à la convocation à la séance du 18 juillet 2025 pour l'arrêt

du document — avait été concertée au regard de l’élaboration en cours du PLH, alors que la version arrêtée s'éloigne de ce document structurant pour la 2CCAM, alors même que le rapport de présentation du SCOT

indique que l’approche relative à la répartition des logements « est conçue pour être compatible avec les autres documents de planification (PLH, PLUI) » (Annexe SCoT, justification des choix, p. 20).

Le rapport de présentation du SCOT — dans sa version finalement arrêtée en séance du 18 juillet 2025 —ne justifie

pas non plus d’une telle évolution de la règle en la matière.

> La compatibilité avec le PLU de la commune en vigueur

La prescription n°31 du DOO est rédigée comme suit :

« La réponse aux besoins en logements passe par la mobilisation d’un objectif global de 14 400 logements

minimum à produire d'ici 2045, répartis comme suit :

- 75 % de résidences principales (10 800 logements);

- 25% de résidences secondaires (3 600 logements). »

Le terme « minimum » permet aux quatre EPCI de disposer d’une marge de manœuvre en matière de production

de logements, dans le respect de la ZAN et des capacités foncières disponibles, théoriquement illimité.

Dans l’hypothèse où cette disposition venait à être remise en cause, sans objectif quantifié déterminé par un

plafond, la compatibilité du PLH et/ou du PLU pourrait être impossible et imposerait à la 2CCAM et à la Commune de MAGLAND de réviser leur document d'urbanisme pris en compatibilité avec celui-ci. Dans ce cas et afin de

protéger l'intérêt de la commune, il sera exigé de nouvelles discussions sur la production de logements et leur

répartition privilégiée au sein de chaque EPCI.

> La compatibilité avec le projet de PLU de la commune

Le SCoT arrêté prévoit un Secteur d'implantation Périphérique (SIP) connectée au lieu-dit Balme.

Ces secteurs ont vocation à accueillir les activités commerciales qui ne peuvent trouver leur place dans les centralités du fait de la taille des surfaces de vente et/ou des conditions de stockage et/ou des nuisances

générées pour les habitants.

La prescription n° 62 du DOO proscrit l’extension avec consommation d’ENAF de la zone commerciale de Balme. Or, la commune de MAGLAND a un projet de station de lavage en extension.

Il conviendrait ainsi que ce projet soit rendu possible par le DOO.

De plus, le périmètre du SIP de Balme inscrit dans le DOO comprend aussi des terrains voués à accueillir des

activités artisanales et industrielles. Il convient de s'assurer que ce périmètre permette bien ces activités

projetées.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré, au vu des membres présents et représentés :

Ÿ ÉMET PAR 20 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Monsieur Christophe APPERTET) UN AVIS FAVORABLE AVEC RÉSERVES au projet de SCoT assorties des justifications suivantes :

o La modification en séance de la règle de calcul en matière de production de logements et de

consommation foncière deviendrait défavorable à la Commune de MAGLAND par rapport au projet initial dans l'hypothèse de la suppression du terme « minimum » exprimé dans la production de

logements (Prescription n° 31) ;

o L'application de cette règle, n'étant pas définie dans le DOO, est source d'interrogations quant à

la gouvernance permettant la fongibilité des droits relatifs à la production de logements ;

o Ces prescriptions doivent être clarifiées pour apprécier leur impact sur la commune. Ainsi, la

commune de MAGLAND demande l'instauration d’une nouvelle règle permettant, dans un premier

temps, de répartir la production de logements et la consommation foncière par EPCI en fonction

des besoins territoriaux spécifiques tel qu'initialement prévu (37 % pour la 2CCAM) puis, dans un second temps, par armature territoriale au sein de l’EPCI.

o La prescription n° 62 du DOO devrait être revue afin de permettre une consommation d'ENAF sur

le Secteur d’Implantation Périphérique (SIP) de la zone commerciale de Balme dans le cadre du

projet de station de lavage.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 12 sur 19o La prescription n° 62 devrait aussi être clarifiée pour s'assurer que le SIP de Balme permet

également l'implantation d'activités artisanales et industrielles et de s'assurer que les superficies

(surface de vente et surface de plancher minimales) ne concernent que les activités de commerce

et de services.

| RAPPORT N° 9

INTERCOMMUNALITÉ

Autorisation de signature de la convention de refacturation du chantier d'insertion

d’ALVÉOLE sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5221-1 (Entente, convention et

conférence intercommunale) ;

VU la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_23 en date du 24 mars 2022 relative à l'approbation

définitive du Pacte de Gouvernance de la 2CCAM ;

VU la délibération du conseil communautaire n° DEL2024_ 06 en date du 28 mars 2024 donnant délégation au

Bureau communautaire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 215 001.00 € HT et 2 000 000.00 € HT ainsi que

tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2024_82 en date du 17 octobre 2024 attribuant l’accord-

cadre de « Prestations d'insertions sociale et professionnelle par la réalisation de travaux divers de protection et

d'entretien d'espaces sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes » à

l'association ALVEOLE domiciliée 1011 rue des Glières à 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes de contribuer à la

cohésion sociale sur son territoire, dans une dynamique d'accès au droit pour tous et notamment au droit au

travail devant favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes qui connaissent des difficultés d'accès

au monde du travail ;

La 2CCAM a souhaité mettre en œuvre un accord-cadre d'insertion, s'inscrivant dans une démarche visant à

mobiliser la commande publique comme levier pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation

d'exclusion sur son territoire, cette étape étant indispensable à la reconstruction sociale et à l’accès à l'emploi.

Le nouvel accord-cadre, conclu pour la période du 1° septembre 2024 au 1° septembre 2026 (24 mois) et

reconductible pour 2 périodes de 12 mois (soit 48 mois au total) a été attribué à l'association ALVEOLE, dont le

siège social est situé 1011 rue des Glières à 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, sur la base des tarifs suivants du

bordereau de prix unitaires (2025) :

- Tarif 1: Coût journalier composé d’une équipe de 2 à 4 personnes et d’un encadrant intervenant pour

les autres missions hors gestion urbaine de proximité: 576€ par jour (6h30) pour une équipe de 5

personnes ;

- Tarif 2: Coût journalier composé d’une équipe de 3 à 5 personnes et d’un encadrant intervenant

exclusivement sur la gestion urbaine de proximité (propreté urbaine et nettoyage manuel des rues

places et dépendances du DP routier et piétonnier) des communes membres : 650€ par jour (6h30) pour

une équipe de 5 personnes ;

L'intervention de ce chantier d'insertion fait l’objet d’une convention de refacturation définissant les relations

entre la 2CCAM et les communes utilisatrices du service, et signataires d’une part, ainsi que, d'autre part, les

relations, notamment financières concernant l'intervention du chantier d'insertion sur le territoire

intercommunal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 13 sur 19La précédente convention de refacturation, applicable jusqu’au 31/12/2024, doit être renouvelée et le coût

horaire remis à jour. Actuellement, cette refacturation horaire de 14,72€ est calculée sur la base du tarif unique

du précédent accord-cadre de 520€ par jour et par équipe, déduction faite de la quote-part évaluée dans les

attributions de compensation (520€/5 agents/6,5 = 16€ coût horaire moins 1,28€ (AC) soit 14,72).

Afin de se mettre en conformité avec les tarifs du nouvel accord-cadre, il est donc proposé au conseil municipal

la conclusion d’une nouvelle convention de refacturation aux communes utilisatrices de ces prestations à

compter du 1° janvier 2025, dont les principales dispositions sont les suivantes :

- Pour le tarif journalier défini à 576€ il sera refacturé aux communes :

o 534.30€/jour/équipe, soit 16.44€/heure ;

- Pour le tarif journalier défini à 650€ il sera refacturé aux communes :

o 608.40€/jour/équipe, soit 18.72€/heure ;

- La convention est valable pour une durée de 4 ans, correspondant à la durée résiduelle de l’accord-

cadre, soit du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;

- Les tarifs seront révisés annuellement selon la formule inscrite au CCAP (chapitre 5-2).

Ilest rappelé que les communes ne peuvent pas émettre de bons de commande directement à ALVEOLE.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la convention de refacturation du chantier d'insertion d’Alvéole sur le territoire des communes

membres de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes telle que jointe en annexe;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents nécessaires

à sa mise en œuvre;

> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

X Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2025-29 : Avenant n°1 au marché n°2024-04 : Bâtiment L'ANNEXE, création

d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives

municipales — LOT 7 : ASCENSEUR

VU la délibération n°2024-06-087 du 19 juin 2024 relative à l'attribution des 17 lots du marché n°2024-07

« Bâtiment L'ANNEXE — création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local

archives municipales », et notamment le lot n°7 attribué pour un montant de vingt-quatre-mille-sept-cent-

cinquante euros hors taxes (24 750,00 € HT) à la société TKE ELEVATOR ;

VU la notification du marché public n°2024-04 - Lot n°7 « Ascenseur », intervenue le 19 juillet 2024 auprès de

ladite société ;

CONSIDÉRANT que certains travaux initialement prévus ne seront pas réalisés et que ces modifications

entraînent un ajustement financier ;

La Commune a conclu avec la société TKE ELEVATOR domiciliée, 20 rue François Cevert, CS50126, 49001 ANGERS,

un avenant n°1 au marché n°2024-04 « Bâtiment L'ANNEXE — création d’une salle des associations, d’une salle

du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives » pour acter les prestations non effectuées en moins-values ;

Les travaux non-réalisés concernent la suppression du sous-sol.

Modification en moins-value —- Montant de l'avenant n°1 :

e Taux de la TVA 20% soit: 299,00 €

e Montant HT: -1 495,00 €

e Montant TIC: -1 794,00 €

e % d'écart introduit par l'avenant: -6,04%

Le marché public n°2024-04 est ainsi modifié comme suit :

e Taux de la TVA 20% soit 4 651,00 €

e Montant HT: 23 255,00 €

e Montant TTC: 27 906,00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 14 sur 19- Décision du Maire n° 2025-30 : Avenant n°3 au marché n°2021-04 : révision générale n°1 du plan local

d'urbanisme (PLU) de Magland

VU le marché public n°2021-04 relatif au marché de prestations intellectuelles « Révision générale n°1 du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) de Magland » notifié le 8 avril 2022, attribué au groupement représenté par ESPACES

ET MUTATIONS ;

VU la Décision du Maire n°2022-04, en date du 1° avril 2022 relative à l'attribution du marché n°2021-04 à

hauteur de quatre-vingt-neuf-mille-sept-cent-cing-euros hors taxes (89 705,00€ HT) ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.101-2, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021,

dite « Climat Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L113-30 et L151-7, relatifs à la préservation et à la mise en

valeur des continuités écologiques, imposant la prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents

d'urbanisme et les projets d'aménagement ;

VU que ces obligations n'étaient pas prévisibles au moment de la passation du marché initial ;

CONSIDÉRANT que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de prendre toute décision et que

ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires n'étaient pas applicables ni prévisibles au moment de la

rédaction et de la passation du marché initial ;

Un avenant n°3 au marché public n°2021-04 a été établi, en plus-value, pour l'intégration d’une trame verte et

bleue, désormais nécessaire pour se conformer aux exigences environnementales issues de la réglementation

en vigueur et que cette modification entraine une incidence financière ;

La Commune a conclu avec la société ESPACES ET MUTATIONS, mandataire du groupement attributaire, un

avenant n°3 au marché de prestations intellectuelles « Révision générale n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de

Magland ».

Modification en plus-value — Montant de l'avenant n°3 :

e Taux de la TVA 20% soit : 361,37€

e Montant HT: 1 806,85€

e Montant TIC: 2 168,22€

e % d'écart introduit par l'avenant : 2,03%

Le marché public n°2021-04 est ainsi modifié comme suit :

e TauxdelaTVA20%soit 18 142,37€

e Montant HT: 90 711,85€

Montant TTC : 108 854,22€

Décision du Maire n° 2025-32 : Matérialisation de la demande de subvention auprès de la fondation

de l’'ATMB - Aménagement liaison cycles entre la voie verte Leman-Mont-Blanc et Balme

VU le projet d'aménagement d’une liaison cycles entre la voie verte Léman-Mont-Blanc et Balme et le dossier de

demande de subvention ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer une liaison cycles de 320ml entre Balme et la voie verte Leman-

Mont-Blanc existante arrivant à Cluses ;

Ce projet est une opération inscrite au budget de la commune pour un montant de 361.544,00 € HT ;

Il a été sollicité une subvention d’un montant de 30.000,00 € TTC auprès de la fondation de l’ATMB au titre du

projet « Main forte ».

- Décision du Maire n° 2025-33 : Matérialisation de la demande de subvention auprès du Département

de la Haute-Savoie — Achat d’un drapeau pour l’Union Nationale des Combattants Alpes

VU le projet d'achat d’un drapeau pour l’Union Nationale des Combattants Alpes et le dossier de demande de

subvention ;

Il a été sollicité, pour le projet d'achat d’un drapeau pour l’Union Nationale des Combattants Alpes, une

subvention d’un montant de 1.236,85 € TTC auprès du Département de la Haute-Savoie au titre des subventions

d'investissement pour le patrimoine mémoriel.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 - Page 15 sur 19GT

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&INFORMATIONS DIVERSES

& Montant que la commune va recevoir pour la compensation financière genevoise pour 2025 : 98 343 €

2025 2024

montant 98 343 € 100 220 €

Nombre Permis G 71 (-4) 75

Nombre doubles-nationaux 3 3

Montant par transfrontalier 1328.95 € 1 284.87 €

& Récompense des maisons fleuries le 14 novembre à 19h00

v Illumination du sapin le vendredi 5 décembre 2025 à 18h30

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 00.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

s ÉRTE T Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 — Page 19 sur 19