Procès Verbal - cm 09 12 2024 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - cm 09 10 2024 proces verbal

Procès Verbal - cm 23 12 2024 proces verbal

Procès Verbal - cm 11 09 2024 proces verbal

Procès Verbal - cm 17 12 2025 proces verbal

Procès Verbal - cm 04 12 2023 proces verbal

Procès Verbal - cm 13 11 2024 proces verbal

Procès Verbal - cm 12 11 2025 proces verbal

Procès Verbal - cm 10 04 2024 proces verbal

Procès Verbal - cm 09 04 2025 proces verbal

Procès Verbal - cm 17 09 2025 proces verbal

Procès Verbal - cm 09 12 2024 proces verbal Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 09 12 2024 proces verbal)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 9 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 4 décembre 2024, s'est réuni à la mairie,

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, BOUVARD Christian, KHADRAOUI Kader,

Adjoints au Maire

DEPOISIER Sophie, MUGNIER Emmanuel, PELLETIER Jérôme, APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie,

BLANC-GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN

Maurice, THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

CAUL-FUTY Laurène (pouvoir à Jeanne VAUTHAY), MALESIEUX Alexandre (pouvoir à Alexia MERCHEZ-

BASTARD).

EXCUSÉE : CROZET Laetitia.

ABSENT : PADOVESE Damien.

Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel MUGNIER

En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du retrait du rapport concernant le SYANE, car une demande

d'informations supplémentaires vient d’être sollicitée par la commune.

Exceptionnellement, il sollicite l'accord de l’assemblée pour l'ajout d’une délibération concernant le Bâtiment

L'ANNEXE : Avenant n°2 pour le LOT n°1 : TERRASSEMENT — VRD ; circonstances imprévues suite à la découverte

d’un bloc rocheux pendant l'exécution des travaux. La demande est acceptée.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du

13 novembre 2024. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc

adopté à l’unanimité.

Il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Délégations consenties au Maire par le conseil municipal : (article L2122-22 du code général des

collectivités territoriales) : suppression de l'alinéa 2° sur la fixation des tarifs et intégration de la

modification de l'alinéa 26° sur la délégation de signature donnée au DGS — Mise à jour valant abrogation

des délibérations n° 2024-01-002 du 31 janvier 2024 et n° 2024-08-114 du 11 septembre 2024

FINANCES

3) Article L1612-1 du CGCT: autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

4) UFOVAL - Aide aux colonies de vacances — Participation de la commune pour 2025

5) Grilles des tarifs municipaux à compter de 2025

6) EAU POTABLE -— Fixation du prix de l’eau potable à compter du 1° janvier 2025

PERSONNEL

7) Modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de majoration

des heures supplémentaires

8) Maintien des primes en raison de certains congés pour raison de santé

9) Adhésion au Comité national d'action sociale

10)Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale (ISFE)

AFFAIRES FONCIÈRES

11)La Tochat - Acquisition de Monsieur MATHIEUX Joseph et Madame BRIGOLLE Sabine

MARCHÉS PUBLICS

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 -— Page 1 sur 2612)FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine — Saison hiver 2024-2025

13)FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine facturés par la société GMDS au SIF — Saison

hiver 2024-2025

SYNDICAT

14)SYANE — Transfert de compétence pour l'exploitation de l'éclairage public (option A - investissement)

INTERCOMMUNALITÉ

15)2CCAM — Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement collectif — année 2023

16) 2CCAM — Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement non collectif —année 2023

17) 2CCAM -— Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et gestion de déchets ménagers

et assimilés — année 2023

ENVIRONNEMENT / SÉCURITÉ

18) Lutte contre le frelon asiatique — participation financière à la destruction de nids

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

% marché d'acquisition

- Décision du Maire n° 2024-43 = Avenant n°1 à la décision n°2024-14 relative au marché n°2024-04 :

acquisition d’un véhicule poids lourd

X Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

000090

RAPPORT N°1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Emmanuel MUGNIER.

RAPPORT N°2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégations consenties au Maire par le conseil municipal (article L2122-22 du code général

des collectivités territoriales) : suppression de l’alinéa 2° sur la fixation des tarifs et intégration

de la modification de l’alinéa 26° sur la délégation de signature donnée au DGS —

Mise à jour valant abrogation des délibérations n° 2024-01-002 du 31 janvier 2024

et n° 2024-08-114 du 11 septembre 2024

Monsieur Johann RAVAILLER, Maire, intéressé par la question sort de la salle du conseil municipal et ne prend

part ni au débat, ni au vote.

Le conseil municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 2 sur 26VU l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT}, le Maire peut, par délégation du

Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer certaines attributions

normalement dévolues à | ‘assemblée délibérante ;

VU l’article L2122-23 du CGCT édictant, notamment, que le Maire doit rendre compte des décisions prises par

lui à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ;

VU la délibération n° 2024-01-002 du 31 janvier 2024, portant délégations consenties au Maire par le Conseil

municipal au titre de l'article L2122-22 du CGCT, avec notamment l'encadrement de l'alinéa 2° sur la fixation des

tarifs ;

VU la délibération n° 2024-08-114 du 11 septembre 2024, portant délégations consenties au Maire par le

Conseil municipal au titre de l'article L2122-22 du CGCT, avec notamment délégation de signature donnée au

directeur général des services pour signer toute demande du Maire, à tout organisme financeur, exercée dans le

cadre de l'alinéa 26° pour l'attribution de subventions, tant en section d'investissement, qu’en section de

fonctionnement, pour toute opération inscrite au budget ;

VU l'article L2122-19 du CGCT édictant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par

arrêté, délégation de signature au profit de plusieurs fonctionnaires communaux, dont les responsables des

services communaux ;

VU la réponse du Ministère de l’intérieur, à la question écrite n°12656, publiée le 14 mai 2015 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT les délibérations susvisées portant délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, au

titre de l’article L2122-22 ;

CONSIDÉRANT d’une part, que la municipalité s'engage dans la mise en place d’un dispositif d'approbation et de

vote annuel, par le Conseil municipal, des grilles des tarifs municipaux, hors Flaine et hors délégation de service

public ou autre contrat spécifique ;

CONSIDÉRANT ainsi, la nécessité d'approuver au préalable, la suppression de la compétence consentie au Maire

à l'alinéa 2° de l’article L2122-22 du CGCT, sur la fixation des tarifs; car le Conseil municipal reprend entière

compétence en la matière ;

CONSIDÉRANT d'autre part, par simplicité, la nécessité de reprendre sur une seule et même délibération, le fait

que Monsieur le Maire puisse donner délégation de signature au secrétaire général de mairie pour signer toute

demande du Maire, à tout organisme financeur, exercée dans le cadre de l'alinéa 26° de l’article L2122-22 du

CGCT pour l'attribution de subventions, tant en section d'investissement, qu’en section de fonctionnement, pour

toute opération inscrite au budget ;

CONSIDÉRANT en effet, la nécessité d’acter expressément une telle délégation en vertu des articles L2122-19 et

L2122-22 du CGCT, afin de faciliter la bonne mise en œuvre des demandes d'attribution de subventions,

lesquelles nécessitent la composition de dossiers administratifs intégrant de nombreuses pièces et documents à

enregistrer, bien souvent, sur des plateformes dématérialisées permettant un suivi technique commun des

demandes, aux agents de l’organisme financeur et de la commune ;

CONSIDÉRANT encore, en pratique, que l’on constate que, de plus en plus, l'organisme financeur peut solliciter

un document justifiant que l'agent fonctionnaire est bien habilité par le maire pour déposer, en son nom, les

demandes de subventions, les engagements associés et l’ensemble des documents administratifs du projet ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que la délégation de signature s'apparente à une mesure d'organisation interne

du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches, sans la dessaisir de ses

pouvoirs; qu’elle s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du délégant qui peut intervenir à tout moment

dans les affaires déléguées ; que la décision de délégation de signature est nominative et peut prendre fin à tout

moment (retrait) ou lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ;

CONSIDÉRANT d'autre part, que toutes les autres délégations consenties au Maire déjà attribuées par le Conseil

municipal demeurent dans les mêmes termes ;

CONSIDÉRANT, pour se faire, l’abrogation des délibérations n°2024-01-002 du 31 janvier 2024 et n°2024-08-114

du 11 septembre 2024, qui sera effective par la présente délibération lorsque celle-ci sera exécutoire ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ABROGE les délibérations n°2024-01-002 du 31 janvier 2024 et n°2024-08-114 du 11 septembre 2024;

> DÉLÉGUE ses pouvoirs à Monsieur le Maire concernant les attributions indiquées ci-après, le chargeant

expressément :

12 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 -— Page 3 sur 2632 De procéder, dans les limites d’un montant unitaire où annuel d'un million d'euros, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

42 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

sous la limite seuil hors taxes fixée annuellement à partir de laquelle s’enclenchent les procédures formalisées,

en ce qui concerne les contrats de services et de fournitures courantes ; et inférieure à la somme de 500 000 €

hors taxes, en ce qui concerne les marchés de travaux ;

52 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

62 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

72 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

82 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

92 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

102 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

122 De fixer, dans les limites de l'estimation des Services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

132 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

159 D'exercer, au nom de la commune, sur tout le territoire communal concerné, les droits de préemption définis

par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211 2 à L211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L213-3 de ce même code ;

162 D'intenter, devant toutes les juridictions, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

172 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 £ par sinistre ;

182 De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

192 De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

202 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5000 € par année civile ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 4 sur 26212 D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code, sur tout le territoire communal

concerné ;

222 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

232 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

242 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

,

252 D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aides intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

262 De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, tant en section d'investissement,

qu’en section de fonctionnement, pour toute opération inscrite au budget ;

272 De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

282 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

292 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l’environnement ;

302 D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros, seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

312 D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du présent

code.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22, sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur

les mêmes objets. Par ailleurs, les décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie

seront signées personnellement par le Maire qui en rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions, relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation,

autorisées par l'article L2122-22 du CGCT sont prises par le premier adjoint au maire. En cas d’'empêchement de

ce dernier, elles sont prises par le deuxième adjoint au maire et ainsi de suite jusqu'au dernier adjoint au maire

désigné.

Conformément à l’article L2122-19 du CGCT Monsieur le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de mairie pour signer toute demande

relevant de l'alinéa 26°.

> AUTORISE ainsi, Monsieur le Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, à déléguer sa signature au secrétaire

général de mairie pour signer tous les actes, pièces et documents utiles relatifs à la délégation consentie à

l'alinéa 26° relatif aux dossiers de demandes, à tout organisme financeur, d'attribution de subventions, tant

en section d'investissement, qu’en section de fonctionnement, pour toute opération inscrite au budget ;

> PREND ACTE que Monsieur le Maire n’est nullement dessaisi de ses pouvoirs attribués par le conseil

municipal ;

> ACTE qu’en cas de suppléance de la fonction de Maire, empêchement notamment, le suppléant est autorisé

à déléguer sa signature au secrétaire général de mairie ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 5 sur 26> PREND ACTE que cette délégation de signature de Monsieur le Maire sera précisée par un nouvel arrêté

spécifique notifié au secrétaire général de mairie.

| RAPPORT N°3

FINANCES

Article L1612-1 du CGCT : autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Le Conseil Municipal,

VU l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU les budgets Eau, Bois, Principal 2024 approuvés respectivement par délibérations n° 2024-04-040, n° 2024-

04-036, et n° 2024-04-048 en date du 10 avril 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

Le rapporteur expose à l'assemblée que dans le cas de la commune de Magland, le budget n’est pas adopté avant

le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique.

CONSIDÉRANT ainsi, en vertu des dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, qu'il est permis à l'exécutif de la

collectivité :

“ de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

" de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget,

“ jusqu’à adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

CONSIDÉRANT les dépenses d'investissement concernées par ce dispositif, à savoir :

Autorisation

BUDGET Libellés BP 2024 d'engagements

avant vote BP 2025

Chapitre 20 2 000.00 € 500.00 €

Budget Eau

Chapitre 23 534 997.21 € 133 749.30 €

Chapitre 20 = -€

Budget Bois

Chapitre 21 77827.38€ 19 456.84 €

Chapitre 20 128 340.00 € 32 085.00 €

Budget Principal Chapitre 21 2255 747.81 € 563 936.95 €

Chapitre 23 3 634 510.00 € 908 627.50 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire, en anticipation sur le vote du Budget Primitif 2025, à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

2024 et selon l'affectation des crédits prévue à ce budget, non compris ceux afférents au remboursement

de la dette et ce jusqu'à l'adoption du budget ; telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 6 sur 26RAPPORT N°4 !

FINANCES

UFOVAL — Aide aux colonies de vacances —

Participation de la commune pour 2025

l'est indiqué à l'assemblée qu’une dizaine d'enfants de Magland ont pu bénéficier de cette aide en 2024.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2007.84 du 19 décembre 2007 adoptant la convention « Centre de

Vacances » proposée par UFOVAL entre la Commune de Magland et la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de

la Haute-Savoie, et ce afin de faciliter le départ des enfants partant en colonie ;

VU le courrier de la FOL de la Haute-Savoie en date du 15 novembre 2024, proposant à la Commune un avenant

à la convention susvisée avec une participation journalière de 4,15 € ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique Enfance jeunesse, la commune souhaite encourager le départ

en vacances des enfants et des jeunes de Magland, pendant la période estivale ;

CONSIDÉRANT que la participation de la commune est affectée aux investissements pédagogiques et à

l'entretien des centres de vacances UFOVAL ;

CONSIDÉRANT que cette participation communale permet ainsi de réduire le coût des séjours payés par les

familles ; ce montant venant en déduction de la facturation faite aux familles ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE la participation de la commune aux centres de vacances UFOVAL, à 4.15 € par jour et par enfant

pour l’année 2025, sur présentation d’une facture de l'organisme ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à cette convention ; 5> INSCRIT la dépense au budget de l’année 2025.

RAPPORT N°5

FINANCES

Fixation des tarifs 2025

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L2121.29,

VU la décision Maire n°2018-04 du 19/03/2018 fixant le tarif des repas des restaurants scolaires,

VU la décision Maire n°2018-09 du 26/04/2018 fixant les tarifs périscolaires,

VU la décision Maire n°2019-09 du 24/05/2019 fixant les valeurs métriques du parc locatif communal,

VU la décision Maire n°2020-10 du 15/05/2020 fixant des tarifs pour le périscolaire,

VU la décision Maire n°2021-05 du 05/02/2021 fixant le tarif du livre « Quarante-trois ans de vie publique à

Magland,

VU la décision Maire n°2021-19 du 04/11/2021 fixant les tarifs de location de la salle des fêtes,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 7 sur 26VU la décision Maire n°2021-20 du 04/11/2021 fixant les tarifs des photocopies de documents administratifs,

VU la décision Maire n°2022-05 du 19/04/2022 fixant les tarifs de location du mobilier hors salle des fêtes,

VU la décision Maire n°2022-07 du 04/07/2022 fixant le tarif de location du verger communal pour une

cérémonie privée,

VU la décision Maire n°2022-08 du 11/07/2022 fixant le régime et les droits de place relatifs au marché

communal hebdomadaire de plein air,

VU la décision Maire n°2022-09 du 19/07/2022 fixant des tarifs de vente de casquettes brodées au nom de

Magland-Flaine,

VU la décision Maire n°2022-24 du 5 décembre 2022 fixant des tarifs du centre de loisirs,

VU la décision Maire n°2023-09 du 06/03/2023 fixant le tarif « journée vacances sans sorties » du service

animation jeunesse,

VU la décision Maire n°2023-16 du 23/06/2023 fixant les tarifs de location de vaisselle,

VU la délibération du conseil n°2023-11-140 du 08/11/2023 fixant les tarifs du cimetière à compter du 1°

janvier 2024,

VU la délibération n°2024-04-049 du 10 /04/2024 créant de nouveaux tarifs pour la régie de recette du service

population,

VU la décision n°2024-18 du 27/05/2024 fixant des tarifs pour les camps du service animation jeunesse,

VU la décision n°2024-25 du 19/06/2024 fixant la redevance des taxis sur le domaine public,

VU la délibération n°2024-06-082 du 19/06/2024 fixant des redevances d'occupation temporaire du domaine

public en lien avec une activité commerciale,

VU la délibération n°2024-06-092 du 19/06/2024 créant de nouveaux tarifs pour les camps du service

animation jeunesse,

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 9 décembre 2024,

VU la délibération n°2024-11-150, portant suppression de l’alinéa 2° des délégations consenties à Monsieur le

Maire par le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’ensemble de ces décisions Maire et délibérations du conseil municipal prises pour fixer les divers

tarifs et autres prestations rémunérées de la Commune ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de regrouper dans un seul acte, par la présente délibération,

l'ensemble des « tarifs municipaux », hors Flaine et hors délégation de service public ou autre contrat spécifique ;

CONSIDÉRANT la délibération n°2024-11-150, portant suppression de l'alinéa 2° des délégations consenties à

Monsieur le Maire sur la fixation des tarifs (article L2122-22 du CGCT), redonnant ainsi au Conseil municipal

l'entière compétence en la matière ; que ce soit en création ou toute évolution de tarif;

CONSIDÉRANT, en oùtre, l’occasion et la nécessité de créer de nouveaux tarifs, afin de compléter comme suit

l'offre tarifaire sur le territoire communal :

- Tarifs relatifs à l'occupation privative du domaine public à caractère commercial (vide-greniers et

manèges),

- Tarifs relatifs à l'occupation privative du domaine public en lien avec l’exécution de travaux,

- Location de garages couverts, caves et greniers

- Création d’un forfait énergie dans le cadre de la location de la salle des fêtes, pour les sociétés,

particuliers et associations hors Magland.

- Tarifs de mise à disposition des équipements sportifs

- Tarif de mise à disposition d’un logement communal entièrement rénové aux locataires non-salariés de

la collectivité

CONSIDÉRANT que la Commune, par ses services, est amenée à facturer des prestations et services aux usagers

tout au long de l’année ; et qu'ainsi, l’idée d’une délibération rassemblant l’ensemble des « tarifs municipaux »,

hors Flaine et hors délégation de service public ou autre contrat spécifique, est voulue pour être discutée et

délibérée à la fin de l’année en cours afin d’actualiser, le cas échéant, l’effectivité des tarifs au 1° janvier de

l’année qui suit;

CONSIDÉRANT les grilles des « tarifs municipaux » proposés au titre de l’année 2025, tels que présentés dans le

document joint en annexe ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l’ensemble des « tarifs municipaux », hors Flaine et hors délégation de service public ou autre

contrat spécifique, pour la rémunération des prestations et services rendus aux usagers, tels que présentés

dans le document joint en annexe.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 8 sur 26| RAPPORT N°6 !

FINANCES

Fixation du prix de l’eau potable à compter du 1° janvier 2025

Monsieur Christophe APPERTET informe qu'il ne votera pas d'augmentation pour le prix de l’eau potable.

Information est faite qu'à Chamonix-Mottet, à la jonction de l’ancienne canalisation et de la nouvelle, une casse

a eu lieu.

Les réservoirs d’eau sont également à réparer. De plus, ils sont sous-dimensionnés en cas d'accord de nouveaux

permis de construire. En effet, le ratio entre le réservoir d'eau et de nouvelles habitations se révèle insuffisant.

Une discussion s'engage collectivement autour, d'une part, d principe d’une augmentation ou non et, d'autre

part, du montant si une augmentation est décidée.

Monsieur Thierry THEVENET indique qu’il faut bien considérer le prix total de l'eau, c'est-à-dire avec sa part

assainissement. Car, en effet, attention à l’augmentation du prix de l’eau, si par ailleurs, la part de

l'assainissement augmente aussi. C'est un tout.

Pour information de l'assemblée, ce sont un peu plus de 300 000 m° d’eau vendus par an.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Schéma directeur de l'eau potable approuvé par délibération n° 2019-103 en date du 12 décembre 2019 ;

VU le contrat de délégation du service public (DSP) de l’eau potable en date du 27 décembre 2017 ;

VU l'avenant n° 1 adopté par délibération n° 2021-07-067 du conseil municipal du 7 juillet 2021 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée qu’une révision des tarifs de l’eau s'impose.

CONSIDÉRANT que pour poursuivre l'engagement pris de rénover le réseau et d'améliorer la distribution

qualitative et quantitative de l’eau potable compte tenu des exigences réglementaires et sanitaires, une

évolution adaptée et ajustée du tarif de l’eau doit se poursuivre ;

CONSIDÉRANT les tarifs approuvés pour 2023, à savoir :

“une part variable de 1,60 € HT/m, pour une consommation jusqu’à 150 m° ;

une part variable de 1,93 € HT/m, pour une consommation supérieure de 150 mÿ ;

“une part fixe selon le diamètre du compteur :

Compteur (diamètre) part fixe 2023

D15 53€HT

D20 53€ HT

D25 S3€ HT

D30 57€ HT

D40 57€ HT

D50 5S7€HT

D60 68€ HT

D65 68€ HT

D80 94€ HT

D100 121€ HT

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 9 sur 26par 13 voix pour, 3 abstentions et 5 voix contre des membres présents et représentés :

> APPROUVE à compter du 1° janvier 2025, les différents tarifs de l’eau, comme indiqués ci-dessous :

d’une part variable de 1,65 € HT/m°, pour une consommation jusqu’à 150 m° ; * #% d’une part variable de 1,98 € HT/m°, pour une consommation supérieure de 150 m° ;

Le d'une part fixe selon le diamètre du compteur qui reste au tarif 2023 comme suit :

Compteur (diamètre) part fixe 2025

D15 53€ HT

D20 53€ HT

D25 53€ HT

D30 57€ HT

D40 57€ HT

D50 S7€ HT

D60 68€ HT

D65 68€ HT

D80 94€ HT

D100 121€ HT

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

RAPPORT N°7

PERSONNEL

Modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHST)

et de majoration des heures supplémentaires

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le règlement intérieur de la commune approuvé par délibération du 14 avril 2021, et mis à jour le 19 juin

2024 et notamment l’article 4 relatif aux heures supplémentaires ;

VU l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 1°’ octobre 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires, sachant

que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-

delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

CONSIDÉRANT que la compensation des heures supplémentaires peut-être réalisée, en tout ou partie, sous la

forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées ;

CONSIDÉRANT que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de

circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité social territorial en étant

immédiatement informé ;

CONSIDÉRANT que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents

appartenant aux grades de catégorie CetB;

CONSIDÉRANT l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> _INSTITUE le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 10 sur 26susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures

supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la

forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale ;

Au sein de la collectivité, les modalités et les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S sont les suivants :

CADRE FILIERE D'EMPLOI GRADE EMPLOIS PARTICULARITE

Adjoints Adjoints administratifs Agent chargé d'accueil —

administratifs Adjoints administratifs population

principaux de 2°"® classe | Secrétaire de service

Adjoints administratifs Responsable

principaux de 1%® classe | bibliothèque Chargé de

communication Dans la limite de 35 HS gs Référent commande 5 ”

Filière rémunérées par an.

administrative publique Assistante finances et

ressources humaines

Au-delà, les HS seront

récupérées.

Rédacteurs Rédacteurs Responsable population

Rédacteurs principaux — affaires sociales

de 2è"e classe Assistant de direction

Rédacteurs principaux instructeur foncier

de 1° classe

Adjoints Adjoints techniques Agent des services Sont rémunérées les

techniques Adjoints techniques techniques polyvalents HS réalisées en

principaux de 2È" classe | Agent d'entretien période d’astreinte, en

Adjoints techniques renfort astreinte et

principaux de 1°" classe durant les

Agents de Agents de maîtrise Responsable des ateliers manifestations.

Filière maîtrise Agents de maîtrise municipaux Pour autres motifs

technique principaux Agent polyvalent des (ex : formation), les

services techniques heures sont

Techniciens Techniciens Responsable des ateliers récupérées.

Techniciens principaux municipaux

de 2È"e classe

Techniciens principaux

de 1° classe

CADRE FILIERE D'EMPLOI GRADE EMPLOIS PARTICULARITE

Adjoints Adjoints d'animation Agent polyvalent Compte tenu de

d'animation Adjoints d'animation d'animation l'annualisation des

principaux de 2° classe agents de ces filières,

Adjoints d'animation les HS seront

Filière principaux de 1°" classe reportées sur N+1 et

animation Animateurs Animateurs Responsable pôle viendront en

Animateurs principaux enfance éducation diminution du temps

de 2° classe jeunesse de travail à réaliser sur

Animateurs principaux Animateur N+1.

de 1°" classe Les HS réalisées pour

Filière sociale ATSEM ATSEM principaux de ATSEM parer à l'absence d'un 296 classe

ATSEM principaux de 1*°

classe

collègue seront

rémunérées

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 -— Page 11 sur 26Filière Assistants Assistants Directeur de l’école de Rémunération ou

culturelle d'enseignement | d'enseignement musique récupération des

artistique artistique Professeur de musique heures

Assistants supplémentaires au

d'enseignement choix de l’agent

artistique de 2°" classe

Assistants

d'enseignement

artistique de 1%" classe

Filière police Agents de police | Gardien-brigadier Policier municipal Rémunération ou

municipale municipale Brigadier-chef principal récupération des

heures

supplémentaires au

choix de l’agent

> INSTITUE que la majoration du temps de récupération s'effectue dans les mêmes proportions que celles

fixées pour la rémunération, lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour

férié, à savoir :

1 heure supplémentaire de base = 1 heure de récupération

1 heure supplémentaire de dimanche et jour férié = 1.67 heure de récupération (1h + 2/3)

1 heure supplémentaire de nuit = 2 heures de récupération (1h*100%)

Cas particulier du service Etat-Civil pour la célébration des mariages : 1 mariage = 2 heures (en cas de

dépassement exceptionnel significatif, il sera pris en compte le temps réel).

> DIT que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, est alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires

et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

| RAPPORT N°8

PERSONNEL

Maintien des primes en raison de certains congés pour raison de santé

Ilest demandé la différence entre un congé de longue maladie et un congé de grave maladie. En fait, la première

situation concerne les fonctionnaires titulaires, alors que la seconde, les agents contractuels.

Monsieur Christophe APPERTET souhaite connaitre le salaire selon les catégories À, Bet C.

Monsieur le Maire lui répond que c'est difficile à dire, car il faut prendre en compte la situation administrative

de l'agent (filière, corps, grade, échelon, primes).

Monsieur Kader KHADRAOUI précise que l’agent a une baisse de salaire dans le temps, d'où certainement

l'augmentation de prise en charge.

Pour conclure, Monsieur le Maire indique que s’il y a des abus, cette délibération pourra être retirée.

Madame Sabine TOUNA demande la raison de deux taux différents.

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

VU l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 1°’ octobre 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que ce décret ouvre droit, à compter du 1% septembre 2024, aux agents de l'Etat, au maintien

des primes et indemnités pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM) à

hauteur de :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 12 sur 26° 33% de la rémunération indemnitaire la 1% année

° 60% la 2È et la 35" année

CONSIDÉRANT que ce décret n’est pas directement applicable au sein de la fonction publique territoriale, mais

qu’au regard du principe de parité, les collectivités peuvent prévoir le maintien des primes et indemnités dans la

limite de ce qui est prévu pour la fonction publique d'Etat;

CONSIDÉRANT qu’actuellement, les agents placés en congé de longue maladie et de grave maladie subissent, en

sus de leur état de santé, des problèmes financiers dans la mesure où leur régime indemnitaire n’est pas

maintenu ;

CONSIDÉRANT la volonté de proposer un maintien partiel des primes pour les agents de la commune placés en

CLM ou en CGM à raison de 33% la 1° année, et de 50% la 2È" et la 3È"€ année:

CONSIDÉRANT l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2024;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> INSTITUE à compter du 1° janvier 2025, le maintien des primes et indemnités pendant les périodes de congés

de longue maladie (CLM)et de grave maladie (CGM) à hauteur de :

° 33% la première année

e 50% la deuxième année

+ 50% la troisième année

RAPPORT N° 9

PERSONNEL

Adhésion au Comité National d'Action sociale

Madame Stéphanie FERRAND souhaîite connaître le montant de la dépense pour la commune.

Monsieur le Maire répond que, pour 2024, le coût est de 217€ par agent actif; soit pour 40 agents, c'est un coût

annuel de 8 680€. L’adhésion CNAS permet à l’agent de bénéficier de chèques vacances, de centres de vacances,

de tarifs négociés pour des crédits et d’autres possibilités.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD propose de mettre en suspens la délibération et de consulter les agents pour

savoir s'ils sont intéressés par une telle adhésion.

Madame Sabine TOUNA est contre, car il s’agit de mobiliser de l’argent public pour payer les loisirs des agents

communaux.

Monsieur Emmanuel MUGNIER rappelle qu’en début de conseil, les agents ont été remerciés pour leur travail et

qu'avec le CNAS, c'est aussi une façon de les remercier.

Madame Stéphanie FERRAND indique pouvoir en bénéficier, à titre personnel. C’est très avantageux même s’il

faut compter une année pour en maîtriser l’utilisation.

Monsieur le Maire le propose à l’essai pour l'année 2025, puis de faire le bilan en regardant si beaucoup d'agents

en ont profité et de quelle manière.

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L 731-4 stipulant que « l’organe délibérant

d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le

montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L731-3, ainsi

que les modalités de leur mise en œuvre » ;

VU les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les

dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils

départementaux et régionaux ;

VU l’article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales et leurs

établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont

bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif où à des associations nationales ou locales

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 -— Page 13 sur 26régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association » ;

VU l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 1% octobre 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l'analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et

répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans

une limite compatible avec les possibilités du budget ;

CONSIDÉRANT que le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur

l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, dispose d’un large éventail

de prestations qu’il fait évoluer chaque année, afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et

dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations ;

CONSIDÉRANT l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2024;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et par 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions

des membres présents et représentés :

SEDOTE d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés

et l'attractivité de la collectivité ;

MET EN PLACE une action sociale en faveur de l’ensemble des agents de la collectivité en adhérant au CNAS

à compter du 1° janvier 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS ;

VERSE au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Æ Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x montant forfaitaire par bénéficiaire actif;

DÉSIGNE l’Adjoint en charge des Ressources humaines, Monsieur Kader KHADRAOUI, membre de l'organe

délibérant en qualité de délégué élu ;

DÉSIGNE la Responsable du service Ressources humaines, Madame Natacha CARTIER, membre du

personnel communal bénéficiaire du CNAS, en qualité de délégué agent.

VV

NN

ON

RAPPORT N° 10

PERSONNEL

Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

Le Conseil Municipal,

VU le code Général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 à L.714-13 ;;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes

champêtres ;

VU l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 26 novembre 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024;

CONSIDÉRANT que les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs

de service de police municipal, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024,

bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

CONSIDÉRANT que ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du

RIFSEEP ; ils peuvent à défaut, bénéficier d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que de

l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ;

CONSIDÉRANT que l'IAT et l'ISMF étant abrogées au 1° janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer

V'ISFE qui se substituera au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 14 sur 26Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comme suit :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant du cadre d'emplois des

agents de police municipale ;

ARTICLE 2 : PART FIXE

D'instaurer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en

appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe

délibérant. Le taux individuel retenu est le suivant :

Agents de police municipale : 30 % (maximum 30%) ;

ARTICLE 3 : PART VARIABLE

D'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par

l'organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour est le suivant :

Agents de police municipale 5000 € (maximum 5000€) ;

De fixer les critères d'évaluation de la manière suivante :

La manière de servir et l'engagement professionnel évalués lors de l'entretien professionnel.

ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée annuellement, en

décembre.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE

La part fixe est maintenue pendant :

Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;

Les congés bonifiés ;

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;

L'absence liée à une action de formation professionnelle;

Le congé pour formation syndicale ;

La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l’enfant ;

Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les

périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement ;

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en

intégralité ;

L'autorisation spéciale d'absence ;

La période de préparation au reclassement — PPR.

La part fixe est suspendue pendant :

Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;

Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ;

Le congé parental ;

Le congé de proche aidant ;

Le congé de solidarité familiale ;

La disponibilité ;

Le congé de formation professionnelle ;

La suspension ;

L'exclusion temporaire de fonctions ;

Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un

congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent

acquises.

ARTICLE 6 : CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à

la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle

de fonction.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour

travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les

O0

O00

00000000

0000000000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 15 sur 26primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE

Lors de la première application de l’ISFE, si, après application de la part variable, le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à

l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à

titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés à l’article 4 (le cas échéant). Le montant

conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.

> INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

> AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;

> AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;

> CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir

du 1er janvier 2025

| RAPPORT N° 11

AFFAIRES FONCIÈRES

«La Tochat — Acquisition de Monsieur MATHIEUX Joseph et Madame BRIGOLLE Sabine

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,

VU la délibération du conseil municipal n° 2022-02-013 en date du 9 février 2022,

VU le plan de division établi par le cabinet CHAUQUET, géomètre-expert, le 10 mai 2023,

VU la proposition financière par la Commune en date du 17 mars 2023,

VU l'accord de Madame Sabine BRIGOLLE par mail du 1° novembre 2023,

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement

communal » du 5 janvier 2023,

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024 lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 9 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que lors de l'instruction d’un dossier de déclaration préalable déposée le 18 mars 2021, il a été

prévu la cession à la Commune d’une bande de terrain jouxtant le chemin rural de la Prairie ;

CONSIDÉRANT que cette bande de terrain permettrait l'élargissement dudit chemin rural et présente donc un

intérêt pour la Commune ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes du plan de division établi par le cabinet CHAUQUET, géomètre-expert, le 10 mai

2023, les parcelles à acquérir seront cadastrées section D numéros 2685, 2690, 2693 et 2695, pour une surface

de totale de 90 m? ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires identifiés au cadastre sont Monsieur Joseph MATHIEUX et Madame Sabine

BRIGOLLE ;

CONSIDÉRANT que par mail du 1° novembre 2023, Madame BRIGOLLE a fait part de son accord pour céder

lesdites parcelles moyennant le prix de 1€;

CONSIDÉRANT que l’avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ne peut être obtenu pour les acquisitions par

les Communes dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 180.000 € ;

CONSIDÉRANT que les frais de géomètre ont déjà été acquittés par Monsieur Joseph MATHIEUX et Madame

Sabine BRIGOLLE ;

CONSIDÉRANT que les frais d’acte administratif seront à la charge de Monsieur Joseph MATHIEUX et Madame

Sabine BRIGOLLE ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section D numéros 2685, 2690, 2693 et

2695 d'une surface totale de 90 m?, appartenant à Monsieur Joseph MATHIEUX et Madame Sabine

BRIGOLLE, au prix d'UN EURO (1 €) ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 16 sur 26> PREND ACTE que l'acte sera reçu en la forme administrative et que les frais d'acte seront acquittés par

Monsieur Joseph MATHIEUX et Madame Sabine BRIGOLLE ;

DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique ;

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l'acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

> PREND ACTE que Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, Adjointe au Maire déléguée, ou Monsieur Christian

BOUVARD, Adjoint au Maire délégué, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération n°

2022-02-013 du Conseil municipal en date du 9 février 2022.

[Y

RAPPORT N° 12 !

MARCHÉS PUBLICS

FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine — Saison hiver 2024-2025

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2321-2 et R2321-6 du et suivants Code général des collectivités territoriales ;

VU les marchés de prestations de secours ambulanciers et héliportés ;

VU la délégation de service public conclue entre GMDS et la commune de Magland ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les frais relatifs aux secours des activités de ski alpin et ski de fond peuvent faire l’objet de

remboursement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer de nouveaux tarifs afin faciliter le traitement des demandes de

remboursement auprès des personnes ayant bénéficiées d’une prestation de secours ;

Article 1 — Tarifs liés à l'intervention des pisteurs

Les tarifs secours sur pistes pour le secteur de Flaine sont fixés comme suit pour la saison 2024/2025 :

Secours sur pistes Montant

Zone À : Zone A Front de neige 70.00 €

Zone B : Zone B rapprochée 300.00 €

Zone C : Zone C éloignée 500.00 €

Zone D : Zone D exceptionnelle (compétition, évènement) 520.00 €

Zone E : Zone E Hors-pistes / piste fermée 1000.00 €

Détail des zones de secours pour le domaine skiable de Flaine :

e Zone A: secteur du Pré : Erable — Front de Neige — Pin.

e _ZoneB : Aucune piste sur la commune de Magland.

e Zone C: Améthyste (partie Magland) — Saphir — Diamant Noir — Accès Lindars — Agate — Aujon — Bélial —

Calcédoine — Calcite — Célestine — Cornaline — Diable — Diablotin — Erable — Fred (partie Magland) - Jade

— Lapiaz — Lutin — Méphisto Inférieur —- Méphisto Supérieur (partie Magland) — Minos — Pin — Rubis —

Stade — Traversée Diamant Noir — Traversée Lapiaz.

Article 2 — Tarifs transport ambulance - Secteur de Flaine

Les tarifs ambulances pour le secteur de Flaine sont fixés comme suit pour la saison 2024/2025 :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 17 sur 26Lieu de prise en charge Tarif

Zone 1 — poste de secours DMC 189 €

Zone 2 - Vernant-Grands Vans/Flaine/DZ/Col Pierre Carrée 305€

Zone 3 — Flaine/Les Carroz 382€

Article 3 - Tarifs transport hélicoptère - Secteur de Flaine

Interventions Tarif

Secours Primaire vers centre médicaux (CMPR) 1 560,00 €

Secours Primaire vers centre médicaux (monomoteur) 860,00 €

Secours Primaire avec treuillage vers centre médical 1 590,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Thonon 4 205,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Annecy 4 205,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Genève 4 225,00 €

Secours Primaire vers hôpital de CHAL 3 455,00 €

Secours Primaire vers hôpital de CHAL (monomoteur) 2 140,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Sallanches 2140,00 €

Secours Primaire vers hôpital de Grenoble 8 840,00 €

Dépose médecin sans transfert sur hôpital 2 095,00 €

Avec Treuillage à rajouter au tarif du secours type 715,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE DE MAINTENIR le principe du remboursement des frais de secours engagés par la Commune sur

son territoire ;

À FIXE les tarifs de secours sur pistes, de transport ambulance et hélicoptère comme ci-dessus ;

À CONFIRME le principe de facturation directe par le Syndicat Intercommunal de Flaine aux personnes

secourues, la gestion technique et comptable des secours sur pistes ayant été confiée à cet établissement

public par arrêté préfectoral n° 2005-08 du 14 janvier 2005.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 -— Page 18 sur 26RAPPORT N° 13

MARCHÉS PUBLICS

FLAINE — Tarifs des secours sur le domaine skiable de Flaine facturés par la société GMDS au SIF —

Saison hiver 2024-2025

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2321-2 et R2321-6 du et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les marchés de prestations de secours ambulanciers et héliportés ;

VU la délégation de service public conclue entre GMDS et la commune de Magland, laquelle prévoit que le

délégataire a la charge d'intervenir ;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT les tarifs d'intervention pour les secours sur piste communiqués par GMDS,

Les tarifs secours sur pistes pour le secteur de Flaine (intervention des pisteurs pour la prise en charge de la

victime) sont fixés comme suit pour la saison 2024/2025 :

Secours sur pistes Montant

Zone À : Zone A Front de neige 62.00 €

Zone B : Zone B rapprochée 265.00 €

Zone C : Zone C éloignée 460.00 €

Zone D : Zone D exceptionnelle (compétition, évènement) 469.00 €

Zone E : Zone E Hors-pistes / piste fermée 904.00 €

Détail des zones de secours pour le domaine skiable de Flaine :

e Zone A: secteur du Pré : Erable — Front de Neige — Pin.

e Zone B : Aucune piste sur la commune de Magland.

e Zone C: Améthyste (partie Magland) — Saphir — Diamant Noir — Accès Lindars — Agate — Aujon — Bélial —

Calcédoine — Calcite — Célestine — Cornaline — Diable — Diablotin — Erable — Fred (partie Magland) —- Jade

— Lapiaz — Lutin — Méphisto Inférieur — Méphisto Supérieur (partie Magland) — Minos — Pin — Rubis —

Stade — Traversée Diamant Noir — Traversée Lapiaz.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> FIXE les tarifs de secours sur pistes facturés par la société GMDS, comme ci-dessus.

| RAPPORT N° 14

INTERCOMMUNALITÉ — 2CCAM

Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement collectif - année 2023

Monsieur Christophe APPERTET demande pourquoi de telles augmentations apparaissent en page 19 du rapport.

Il lui est répondu que ces augmentations résultent de l’augmentation du nombre de constructions et de

l'augmentation du nombre de contrôles opérés par la 2CCAM.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 19 sur 26Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-5, imposant la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif;

VU que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes Cluses Arve et

Montagnes (2CCAM), il appartient à celle-ci de réaliser ledit rapport et de le présenter en premier lieu à son

conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une

délibération ;

VU la délibération DEL2024 71 du conseil communautaire du 19 septembre 2024 accompagnée de son

rapport;

VU le bureau municipal du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil municipal

du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Magland doit prendre acte de ce rapport dans les douze mois suivant

la clôture de l'exercice ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

> PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 transmis

par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).

Ü| RAPPORT N°15

INTERCOMMUNALITÉ — 2CCAM

Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement non collectif — année 2023

Monsieur Stéphane APPERTET pose la question de savoir qui contrôle les privés pour l'assainissement.

Monsieur Christian BOUVARD lui répond que c’est une société qui passe. La partie privée du branchement est

contrôlée au frais du propriétaire.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-5, imposant la

réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif;

VU que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes Cluses Arve et

Montagnes (2CCAM), il appartient à celle-ci de réaliser ledit rapport et de le présenter en premier lieu à son

conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une

délibération ;

VU la délibération DEL2024 72 du conseil communautaire du 19 septembre 2024 accompagnée de son

rapport ;

VU le bureau municipal du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil municipal

du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Magland doit prendre acte de ce rapport dans les douze mois suivant

la clôture de l'exercice ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2022 transmis

par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 20 sur 26RAPPORT N° 16

INTERCOMMUNALITÉ — 2CCAM

Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et

gestion de déchets ménagers et assimilés — année2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2224-17-1 et D 2224-1 à

D 22245;

VU la délibération DEL2024 74 du conseil communautaire du 19 septembre 2024 accompagnée de son

rapport;

VU le bureau municipal du 2 décembre 2024 lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil municipal

du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM), doit réaliser un « rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »

et de le présenter en premier lieu à son conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Magland doit prendre acte de ce rapport dans les douze mois suivant

la clôture de l'exercice ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et par 20 voix pour et 1 abstention des membres présents et représentés :

> PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés transmis par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes

(2CCAM).

| RAPPORT N° 17

ENVIRONNEMENT / SÉCURITÉ

Lutte contre le frelon asiatique — Participation financière à la destruction de nids

Il'est précisé à l'assemblée que 5 nids ont déjà été retirés sur des propriétés privées, eu égard aux pouvoirs de

police du Maire.

Monsieur Emmanuel MUGNIER demande si cela devient dangereux d’avoir un compost. Il lui est répondu par la

négative, du moment que le compost est fermé et qu’une attention toute particulière est donnée aux fruits

pourris.

Monsieur Thierry THEVENET ajoute qu’il est important de piéger les reines fondatrices de nids et notamment au

printemps.

Monsieur le Maire acquiesce en précisant que plusieurs nids peuvent être retrouvés dans les arbres, mais aussi

sous terre.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

VU l'avis favorable de la commission Administration générale — Finances et budget — Commande publique du

4 décembre 2024;

VU le bureau municipal en date du 2 décembre 2024, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du conseil

municipal du 9 décembre 2024 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 21 sur 26VU le projet de convention ci-annexé, à convenir avec tout propriétaire concerné par la lutte contre le frelon

asiatique et la destruction de nids ;

CONSIDÉRANT que, depuis cet automne 2024, les nids de frelons asiatiques prolifèrent sur le territoire

communal et que cela engendre une situation très problématique s’il n’y a pas d'intervention rapide et efficace

engagée pour la destruction des nids ;

CONSIDÉRANT en effet, qu'un nid permet aux frelons asiatiques de se déplacer à un kilomètre autour de celui-

ci ; qu’un nid comprend 5 à 10 reines, lesquelles implantent et bâtissent ensuite d’autres nids, favorisant ainsi la

prolifération ; qu’à ce jour, le frelon asiatique n’a pas de prédateur naturel connu ;

CONSIDÉRANT dès lors, la menace que fait peser la présence de nids de frelons asiatiques tant sur la population

(piqûres, allergies, etc) que sur la destruction des abeilles et des ruchers, entraînant un risque de réduction de

pollinisation ;

CONSIDÉRANT que, sur leur domaine privé, la destruction des nids reste normalement à la charge des

propriétaires mais que, eu égard à cette prolifération néfaste, ce danger sanitaire au regard de l'impact

environnemental causé et du problème de sécurité publique occasionné, relève aussi de l'intérêt général et de

la lutte collective ;

CONSIDÉRANT par conséquent, dans ce cas, que les coûts de destruction peuvent être pris en charge pour tout

ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales, dont la commune de Magland ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de favoriser la destruction des nids actifs de frelons asiatiques sur les propriétés privées hors

bâtiments situées sur le territoire communal, selon les modalités suivantes :

e signature d’une convention entre le propriétaire et la Commune de Magland, autorisant notamment

la Commune à intervenir, autant de fois que nécessaire, pour conduire l’opération de destruction du

nid, si le Département ne prend pas en charge les frais,

e participation financière de la Commune à 100%,

e choix de la société spécialisée, validé expressément par la Commune ;

> FIXE à 5 000 € l'enveloppe budgétaire annuelle au titre de l’année 2025, pour les dépenses liées à la

participation communale de la destruction de nids de frelons asiatiques sur propriété privée ;

> DIT que ce dispositif de participation financière à la destruction de nids est mis en place par la Commune

de Magland pour l’année 2025, à titre de première expérience, et que selon les besoins sanitaires et de

sécurité publique, ainsi que selon les possibilités budgétaires, ledit dispositif pourra être reconduit en 2026,

après décision du conseil municipal ;

Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la mise

en place de dispositif et, par suite, toute convention à contracter avec un propriétaire pour engager la

participation financière de la Commune à la destruction de nids de frelons asiatiques sur terrain privé, hors

bâtiments.

RAPPORT N° 18

COMMANDE PUBLIQUE

Marché public n°2024-04 — Travaux —- MAPA

Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil, d’une chaufferie et

d’un local archives municipales — Avenant n°2 pour le LOT n°1 : TERRASSEMENT — VRD ;

CIRCONSTANCES IMPRÉVUES suite à la découverte d’un bloc rocheux pendant l'exécution des travaux

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD indique que si les résultats des études de sols par sondage étaient dans le

DGE du marché de travaux, alors la signature des lots contractés vaut connaissance de cause. Les DGE établis

devraient prévoir une clause type de la sorte qui protège la commune des surprises. Car, maintenant, les travaux

de minage des blocs engendrent une charge supplémentaire pour la commune.

Monsieur le Maire et Monsieur Christian BOUVARD indiquent que malgré les études de sols, des circonstances

imprévisibles peuvent survenir. Si ces circonstances sont exceptionnelles, alors c’est à la Commune d’en prendre

la charge, comme ici. Dans le cas présent, l'avenant détaille tous les coûts : travaux de minage des blocs, travaux

de pompage de la source, gain de la vente des blocs minés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 22 sur 26Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2131-1 à L2131-5 ; et L2122-

22 à L2122-23;

VU le code de la commande publique, et notamment son article R 2194-5 ;

VU l'avis rendu par le Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification de

prix ou des tarifs des contrats de commande publique et aux conditions d'application de la théorie de

l’imprévision ;

VU la circulaire de Madame la Première Ministre n°6374/SG en date du 29 septembre 2022 relative à

l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines

matières premières ;

VU le procès-verbal de la Délibération du Conseil Municipal n°20244-06-087 du 19 juin 2024, portant sur

l'attribution des 17 lots ;

VU que dans le cadre du marché de Travaux n°2024-04, le lot n°1 : TERRASSEMENT- VRD a été attribué à

l’entreprise ZANETTO comme ayant l'offre la plus économiquement avantageuse pour un montant de 142 000 €

HT;

VU la décision du Maire n°2024-45 en date du 3 décembre 2024 ayant pour objet l'avenant n°1 ;

VU la proposition n°2 en raison de circonstances exceptionnelles ; notamment la découverte du bloc rocheux,

lors de l’exécution du LOT1 : TERRASSEMENT-VRD ;

CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal n°2024-06-087 du 19 juin 2024 autorise M. le Maire à

signer les marchés ainsi que leurs avenants non substantiels éventuels ;

CONSIDÉRANT la présente proposition d'avenant n°2 entrainant une modification substantielle du contrat et

nécessitant une autorisation du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que les circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus ont entrainé une réévaluation du

calendrier et des coûts associés à la réalisation des travaux du Lot n°1 : TERRASSEMENT — VRD ;

CONSIDÉRANT que ces modifications sont considérées comme substantielles, mais non imputables à une faute

de l'entreprise ou à un manquement aux obligations contractuelles ;

CONSIDÉRANT que l'estimation des coûts supplémentaires pour le Lot n° 1, liée aux circonstances

exceptionnelles, s'élève à 70 711,59€ HT, représentant une augmentation de 49,80% par rapport au montant

initial du marché ;

CONSIDÉRANT que les délais ainsi que les exigences liées à l’exécution du LOT 1 : TERRASSEMENT - VRD, rendent

impossible l’appel à une autre entreprise ;

CONSIDÉRANT le contexte économique et les circonstances imprévisibles intervenues depuis la passation de ce

marché;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des dispositions exceptionnelles, notamment au regard de la découverte

d’un bloc rocheux lors de l’exécution des travaux, engendrant une hausse du prix inférieur à 50% du montant du

marché initial conformément à l’article R.2194-3 du CCP ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

X APPROUVE l'avenant n°2 au marché public de travaux n° 2024-04 LOT1 TERRASSEMENT, en raison des

circonstances exceptionnelles susmentionnées, tel qu'il a été négocié avec l'entreprise attributaire

ZANETTO ;

> APPROUVE l'avenant n°2 pour un montant de 70 711.59€ HT représentant une augmentation de 49,80%

par rapport au montant initial du marché;

> DONNE au Maire tous les pouvoirs afin de signer le contrat et tous les documents y afférent.

Î

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 - Page 23 sur 26COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

X Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2024-43 : Avenant n°1 à la décision n°2024-14 relative au marché n°2024-04 :

acquisition d’un véhicule poids lourd

Vu la décision N°2024-14 prise par le Maire en date du 8 avril 2024 ayant pour objet l'acquisition d'un camion

Mercedes Benz Artengo pour un montant de 181 920,00 € TTC.

Considérant que la livraison du véhicule, initialement prévu au plus tard le 15 septembre 2024, a finalement été

effectuée le 27 septembre 2024, entraînant un retard de 12 jours. Un avenant n° 1 a été décidé suite à la clause

mentionnée à l’article H, Chapitre 1 du CCTP signé le 25 mars 2024, formulé comme suit: (...) « Livraison du

véhicule au plus tard le 15 septembre 2024, en cas de retard l’attributaire du lot devra fournir un véhicule

équivalent tout équipé, gratuitement dans l'attente de livraison » (...) ;

En effet pour pallier ce retard, la Commune a été contrainte de louer un véhicule alternatif, à raison d’un montant

journalier de 375,00 HT ;

Le nouveau montant du marché public après avenant n° 1 se décompose comme suit :

Prix initial du véhicule HT 184 100,00 €

- Options 1 : Roues été (déduction) - 4 000,00€

TOTAL HT 180 100,00 €

TAUX TVA (20%) 36 020,00 €

TOTAL TTC 216 120,00€

TAXE : carte grise 1 000,00€

TOTAL TTC + TAXE 217 120,00€

Reprise du véhicule - 40 000,00€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 24 sur 269z

ans

çz

2Bbd

— b£OZ

214U1299P

6 NP

IDdPIUNNI

[I25U07

NP

[DGI8A-S201d

(muueou

AHEUOU)

SANSPLER

SAP

Ad

2p

lu

uondiuexa,p

SEd

LT

e8eies

puoli34-JUOIN

8p

8301

OTET

SYST

12

TYST

‘OST

v

ve/Tt/87

281812

e|

e a2u28e,p

UOISSILUUIOT

(9188p

eus)

oSUL

AVHAVA

ed

asinboe

anouu

e

inod

auoud

3p

1u

uondu2xs,p

SEd

L

STOT

32

CTOT

3

=

ui!

Aejjoig

np

ainoi

î

7/9

(818ep

euer

tE6v

(uoispgud

anne

sues)

juauuieg

IIOIg

np

21n01

69€

QOPT

38

PAPE

“LOT

‘ELVT

à

va/TT/

UjEUU8B

UISNOD)

(BENIN

AVHAVA

ed

asinbse

a1you

e

inod

2138p

auwueÿ

ne

nbsn(

sale

:uonduaxz

SE9E

‘ESTE

‘TSLE

‘SOIT

‘CVOT

ino}

“6EOT

‘SEOT

‘TEOT

‘ZTOT

TTOT

3

old

ap

{u

uondiuaxs,p

sed

LLSST

Aelloig

27

‘9007

‘SOOT

‘EOOT'TOOT

‘866

va/it/ST

au}

2p

sd109

Ualau

;

ne

HER

REY

‘166

‘966

‘566

‘266

‘T66

‘066

‘686

q

VLVT

TLVT

'LOVT

‘EVT

‘SbDT

uoneuog

858

UIBUSL

S891n29

sap

sdueu

0LS

e)

Va/TT/ST

SIOW/LH

&

000+

8p

[8nsuauu

2407

‘juaIa1/2e7

ajqejaAnOUSI

sue

6 Anod

OTOZ

214020

ajiqouone

98€c

id

ap

1ü

uorduaxs,p

se,

eule|4

2p

23101

ent

BAnouaI

‘5114

13

GUVHN3E

PH

om

iRÉRE

659

|

Ssssoues

ap

a8esn

e jueuujeg

LE

8P

ANGL

OGE

18 PRET

‘TG9E ‘8896

‘TP

‘E60E

“

Va/Tr/et

ZVTIONHId

TUVS

E]

12

IN3HHOL

(uonduwusaid

e JO1p

juewenbieaisÀs

JIOnE

sus

‘UOlJEUJOQUI

1NOd)

YAAVS

&

sueusye

sauejoudoid

sinsionb2y

|

GGT

8692

suep

21pueid

8 ,W

GGT

UE

euueg

00

v

vT/TT/Tc

8900Vÿt6STt/0

2Ipuaoul

aU10Q

E|

2p

jUeWue2e|dep

à

+

4851|231

e XNEAEJJ

Sa]

39

aUNLUUIO)

e]

ed

188

a

597

ap

ae103

sens

Bun,p

‘quaueuedde

191919

np

23h01

TGTT

84e

3

+c/tT/07

L900VÿT6ST#L0

uotisinb2e

| AUEU132U02

UONE1SQIISP

2]

I8ÂOAUZ

ÉAUEMSTLUS

ANAL

NE

LOS

RAI

SEE

queuaye

auteauidoid

inaionboy

|

£Zz

22s10q

2[[291Ed

UIAR19

2121112

gLt

a

+z/TT/07

9900VT6STVZLO

uno)

87,

JUaWI8SSIj0|

NP

TT

107

85e

4neq

e

UNS

0 ie

Per

v

vz/T1/L0

S900V+z6STÿ/0

sanÿel

(vIQ)

«euaIE,p uonuequl,p

SUOREIEEQ

XAvant de clôturer la séance, Monsieur le Maire souhaite de belles fêtes de fin d'année à l'assemblée et rappelle la soirée

de l’Arbre de Noël du personnel communal ce vendredi 13 décembre.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 22 heures 45.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Emmanuel MUGNIER À Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 — Page 26 sur 26