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Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 AVRIL 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BONSON
DU MARDI 11 AVRIL 2023 À 19 H EN MAIRIE
PROCES VERBAL
Quverture de séance : 19H
Fin de séance :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Présents : Jean-Claude MARTIN- Florence CARELLO - Didier FRAISSINET- Jocelyne MAUREL-Lydie CASARA- Roland
HUTTIER- Dolores PILLARD- Isabelle CARDEAU- Sandrine GAIDON- Jean-Paul PITOLLA- Stephane FRASCONI
Pouvoirs : Michel LOZANO donne pouvoir à Jocelyne MAUREL-Killian FAVRE donne pouvoir à Florence CARELLO-
Jonathan PASCUTTO donne pouvoir à Dolores PILLARD- Valerie DADDIO donne pouvoir à Lydie CASARA-
Secrétaire de séance : Florence CARELLO
Monsieur le Maire prend la parole pour faire l’appel, nomme la secrétaire de séance puis procède à l’examen des affaires
inscrites à l’ordre du jour.
MAIRIE DE BONSON 00
01
02
03
04
05
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 09/02/2023
RH/Création d'emploi permanent
Reprise de compétences pour la Trinité
Présentation des décisions du Maire
a. Demande de subvention dans le cadre de la DETR : Réaménagement Place du Festin
b. Demande de subvention auprès du département pour la rénovation des logements du Gabre.
c. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’Ester en Justice
Convention de partenariat avec l’association Santé Education et prévention sur les territoires
spas du Budget
Compte de gestion 2022
Compte administratif 2022
Affectation du résultat du compte administratif 2022
Vote du taux des 3 taxes
Budget primitif 2023 sorpo
Questions diverses
MAIRIE DE BONSON 00.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09/02/2023
- Approbation à l’unanimité du procès-verbal.
01 RH/Création d'emploi permanent
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser :
- les grades correspondants à l'emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/09/2022
Considérant la nécessité de créer :
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 32 heures
hebdomadaires,
- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 30 heures
hebdomadaires,
Le Maire propose à l'assemblée,
- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2è"e classe permanent à temps non complet à raison de 32
heures hebdomadaires
- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2è"° classe permanent à temps non complet à raison de 30 heures
hebdomadaires,
En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, les emplois pourront également être pourvus par des agents
contractuels sur le fondement de l'article L332-81 du code général de la fonction publique en raison de l'impossibilité de
recruter un agent fonctionnaire.
Les rémunérations seront fixées en référence aux grilles indiciaires prévues pour les gardes dévolus aux emplois créés. L'agent
pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade.
‘Article L332-8 du CGFP : emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d'être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A, B ou C lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent contractuel, tous les emplois pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, tous les emplois pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants,
pendant une période de 3 années suivant leur création (prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création), tous les emplois à temps non complet d'une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17h 30 pour les autres collectivités ou établissements publics, emplois
des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3 MAIRIE DE BONSON Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12/04/2022
Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux,
Grade : Adjoint administratif principal de 2è"e classe : - ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5
Filière : Technique,
Cadre d'emploi : Adjoints techniques territoriaux,
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe : - ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5
Le Conseil Municipal
Ouiï, l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Pour: 15 Contre: O Abstention : O
Le Conseil Municipal,
DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
chapitre 012 article 6411
02 Reprise des compétences par la Commune de la Trinité.
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 9 février 2023, la Commune de la Trinité a sollicité la reprise, à
compter du 1er septembre 2023, des compétences « Petite enfance », « Animation jeunesse » et « sport » que le
SIVOM Val de Banquière exerce pour son compte depuis plus de 10 ans. En effet, l’article L5211-17-1, dispose que
les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et dont le transfert à
ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune
de ses communes membres.
Pour advenir cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de
l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
MAIRIE DE BONSON intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
Monsieur le Président du SIVOM Val de Banquière nous a notifié la délibération du Comité syndical le 15 mars 2023.
Cette délibération est favorable à la reprise de compétences sous la réserve qu’elle se fasse dans la stricte neutralité
Budgétaire, et que cette dernière soit constatée par une commission ad hoc.
Les détails pratiques de la reprise de compétence figurent dans la délibération du SIVOM Val de Banquière dont la copie
Vous a été adressée.
Nous ne pouvons que souscrire à l’ensemble des arguments et des propositions faites par le syndicat, notamment à
L’égard des personnels concernés.
Dans la mesure où le SIVOM Val de Banquière est un syndicat à la carte et que les participations financières des
Communes correspondent au poids des services qui sont déployés sur son territoire :
Dans la mesure également où la reprise de compétences doit se réaliser dans un souci de neutralité pour les autres
Communes
Et donc qu’elle n’aura pas d'impact sur les finances de BONSON, ni sur la qualité du service que le SIVOM accomplit
Je vous propose :
- de valider le principe de la reprise des compétences « Petite enfance », « Animation jeunesse » et « sport » par
commune de la Trinité.
Le Conseil Municipal
Oui, l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
POUR 15 CONTRE O ABSTENTION 0
MAIRIE DE BONSON 03. Présentation des décisions du Maire
A : Demande de subvention dans le cadre de la DETR : Réaménagement Place du Festin
DECISION DU MAIRE 01_2023
Décision du Maire au titre de l'article L2121-22 du CGCT
La commune de BONSON s'est engagée dans une réelle réflexion de requalification de plusieurs de ces
espaces publics permettant ainsi de favoriser les modes actifs, valoriser l'identité des lieux et proposer un
cadre de vie attractif. La Municipalité a souhaité avoir une réflexion globale de la requalification du cœur
historique de la commune qu'elle a intégré à un plan pluri annuel d'investissement. La commune a aussi
diagnostiqué et réfléchit aux usages actuels et projetés, de ces différents lieux de vie
C'est ainsi, que la commune a identifié trois projets interdépendants les uns des autres qui, une fois réalisées lui permettra d'atteindre les objectifs fixés, à savoir la requalification globale du cœur historique de la commune afin de lui donner une réelle identité et surtout permettre le maintien d'une activité économique, le développement des services publics et aussi soutenir le bénévolat.
1°" projet : La requalification de l'entrée du village avec la création de liaison inter quartier, de création
de jardins familiaux...). Ce projet est en cours de finalisation
2ème projet : Le réaménagement de l'ensemble des bâtiments communaux qui abritent des services publics
de proximité.
La commune par cette rénovation et ce réaménagement va requalifier des espaces publics, nouvelle
génération.
3ème projet : Le réaménagement de la place du Festin avec pour objectif de créer un nouveau local multi
usages.
C'est au titre de la phase 3 de ce projet, que la commune présente un dossier de demande de subvention
dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023.
Le montant du projet s'élève à 246 920 euros HT et demande une subvention dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux pour un montant de 135 000 euros.
Le Maire au regard des attendus
DECIDE de demander une subvention dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour
un montant de 135 000 euros.
Fait à Bonson le 28/02/2023
Le Maire
Jean-Claude MARTIN
MAIRIE DE BONSON B : Demande de subvention auprès du département pour la rénovation des logements du Gabre.
DECISION DU MAIRE 02_2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RENOVATION
DES LOGEMENTS DU GABRE
Le Maire de Bonson
La commune de Bonson est propriétaire d'un bâtiment communal et de trois logements qui sont très dégradés
et qui ne correspondent plus aux nécessaires enjeux environnementaux.
L'objectif de la commune est d'engager une réelle réhabilitation de cet ensemble et tout particulièrement
leur rénovation énergétique.
Cet ensemble, situé au GABRE pour une surface de 317,68 m2 comprend trois logements communaux, la
mairie annexe et une salle polyvalente. Ce bâtiment date des années 50 et a été acquis en 1979 à EDF
par la commune de BONSON. Depuis cette date d'achat aucuns travaux n'ont été réalisés à l'exception
d'une des salles de réunion qui a été rénové en 2016. La surface de la rénovation est de 58m2. Ainsi, près
de 260 m? de bâtiment n'ont jamais été rénové depuis 1979.
Ce bâtiment nécessite une réelle rénovation thermique et en particulier les logements communaux
extrêmement énergivores et présentant une réelle vétusté.
Les travaux envisagés sont : reprise de la toiture, isolation des combles, isolation des murs par l'extérieur et
ravalement de la façade, traitement de l'humidité, remplacement des menuiseries extérieurs, des volets, mise
en place d'un système de ventilation, amélioration du système de chauffage
Le montant de ces travaux d'aménagement est estimé à environ 319 000 euros HT. Aussi, la Commune de
BONSON sollicite auprès du Conseil départemental une subvention de 99 000 € dans le cadre de l'aide
aux communes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette demande de subvention
MAIRIE DE BONSON C : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’Ester en Justice
DECISION DU MAIRE 02_2023
AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
La décision d'ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal (article 1.2132-1 du CGCT).
Celui-ci peut déléguer cette fonction en tout ou partie au maire pour la durée de son mandat. Le 16° de l'artide 1.2122-
22 du CGCT dispose en effet que, K Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou
partie, et pour la durée de son mandat: d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal; (...) », Conformément à
l'article 1.2122-23 du CGCT, le maire peut, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal,
subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune: - soit à un adjoint; - soit à un conseiller municipal & en
l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ». En
revanche, aucune disposition ne prévoit que le maire, après avoir reçu délégation du conseil municipal pour ester en
justice au nom de la commune, puisse subdéléguer cette fonction à un agent de la commune.
Le maire peut déléguer cette fonction à un adjoint ou à un conseiller municipal dans les conditions prévues à l'article
L2122-18 du CGCT, Par ailleurs, dans le cadre de cette représentation de la commune en justice, le maire peut déléguer
sa signature à certains agents de la commune sur le fondement de l'article L2122-19 du CGCT, Toutefois, il convient de
préciser qu'en vertu de l'artide L2122-26 du CGCT, « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec
ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice,
soit dans les contrats, »
Le Conseil Municipal
Ouï, l'exposé du Maire,
Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire
MAIRIE DE BONSON 04. Convention de partenariat avec l’association Santé Education et prévention sur les
territoires
Mes chers collègues,
La commune souhaite passer une convention avec L'association santé Education et prévention des territoires PACA qui assure
la promotion et la réalisation d’actions de prévention et d'éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé
publique en lien avec l’ARS et les conférences de financeurs de la région PACA.
L'ASEPT réunit les caisses de retraite de base et plusieurs caisses de retraites complémentaires.
L'objet de la convention :
- Mise en place à l’EVS, d’ateliers de prévention de perte d'autonomie
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le projet de convention joint à la présente délibération et
d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal
Ouï, Fexposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A lunanimité
Pour:15 Contre:0 Abstention O0
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération
AUTORISE le maire à signer la présente convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre
MAIRIE DE BONSON 05 Finances Présentation Budget 2022/2023
A : Approbation du Compte de Gestion 2022
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Martin, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2022, celui de tous lestitres émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé
à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles
relatives à la journée supplémentaire ;
2°) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et
budgets annexes ;
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- Déclare que le compte de gestion communal dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire,
À l'unanimité,
Pour : 15 voix Contre :0 Abstentions : 0
Approuve le compte de Gestion 2022
10 MAIRIE DE BONSON B : Adoption du compte administratif 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. FRAISSINET Didier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14,L.2121-21 etL.2121-29 relatifs
à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités
de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte
administratif et du compte de gestion,
Considérant que M. FRAISSINET Didier, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte
administratif,
Considérant que M. MARTIN Jean-Claude, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. FRAISSINET Didier pour
le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le
budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire,
À Funanimité,
Pour : 14 voix Contre :0 Abstentions : O
APPROUVE le compte administratif 2022, lequel peut se résumer de la manière suivante :
e Résultat de l'exercice 2022 (fonctionnement): 46 822.52€
e Résultats antérieurs reportés : 323 442.12€
e Résultat à affecter (fonctionnement) : 214 210.80€
e Solde d’exécution d'investissement (hors reports) : 424 042.10 €
e Solde des reports d'investissement dépenses/recettes : 269 996.04 €
e Solde d’exécution d'investissement (reports indus) : 357 979.17 €
11 MAIRIE DE BONSON CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de
l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Jean Claude MARTIN : précise que l'augmentation de fonctionnement se traduit par l’adhésion au SIVOM et les prestations
fournis (centre aéré, séjours ado, maison des jeunes)
Le périlimminent bien d’une personne privée a coûté plus de 300 000.00 euros à la commune, cette année nous allons titrer
le tiers afin de pouvoir espérer récupérer l'argent dû.
Le contribuable Bonsonnois paye l’incurie d’une personne propriétaire de cette maison en péril.
Madame la Sénatrice apporte son soutien à la commune afin de faire remonter la situation.
Didier FRAISSINET précise que nous devons être vigilent sur les dépenses de fonctionnement, le « péril imminent » impact
l'épargne de la commune.
Didier FRAISSINET dresse la liste des projets d'investissement 2022, résultats convenables, auto-financement net impacté par
les dépenses du « Péril »
Jean Claude MARTIN précise que les frais de dérogations son uniquement pour les enfants ayant besoin d'aller dans des classes
spécialisées et une famille dont les enfants terminent leur cycle.
Jean -Claude MARTIN : remercie les 8 agents de la commune pour leur travail
Didier FRAISSINET Coeff d’autofinancement courant à 1
c/ Affectation du résultat du compte administratif 2022
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 46 822.52 €
B Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +167 388.28 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) +214 210.80 €
(Si C'est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement + 424 042.10 €
12 MAIRIE DE BONSON E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 269 996.04 €
Besoin de financement F =D+E +154 046.06 €
AFFECTATION = C =G+H +214 210.80 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0€
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 214 210.80 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
À lunanimité,
POUR: 15 CONTRE : O Abstentions : 0
Décide :
- D'affecter à la section investissement la somme de 0€
-_ D'inscrire ladite somme au budget primitif de l'exercice 2023 au compte 1068,
- D'émettre un titre de recettes au compte 1068 de 0 €
D : Vote du Budget primitif Principal 2023
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1 612-1 à L1612-20 et L2311-1 à
L2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets
communaux ainsi qu'aux finances communales,
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 202 3,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du Maire,
À l'unanimité,
13 MAIRIE DE BONSON Pour :15 Contre :0 Abstentions : 0
ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 202 3 de la commune de Bonson qui s'équilibre en dépenses et en
recettes comme suit :
© Section de fonctionnement 1028 909.80 €
>
Section d'investissement Dépenses 1 446 587.95 €
Recettes 1 491 629.28 €
PRECISE que le budget primitif 2023 est adopté avec reprise des résultats de l'année 202 2,
Didier FRAISSINET : Précise que la commune a figée les deux prêts effectués en 2022.
Le budget 2023 s’équilibre grâce au report.
Jean-Claude MARTIN précise que le budget est sincère, il rajoute que les subventions inscrites sont uniquement celles ayant
étaient attribuées.
Projet d'aménagement du parking géré par la Métropole n'entre pas dans le budget de la commune
D/Vote du taux des 3 taxes
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le Conseil Municipal fixe
chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 ayant acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, depuis
cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Concernant les 20% restant (déterminés en fonction d'un niveau de ressources), la suppression de cet impôt s'effectuera en
trois années jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. En revanche, le transfert aux communes
du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFPB) entraînera la perception d’un produit supplémentaire qui ne
coïncidera jamais à l’euro près au montant de la Taxe d’Habitation perdue.Un mécanisme de compensation a été prévu par le
biais d’un coefficient correcteur.
Le transfert de la part départementale aux communes impose qu’en 2021, les communes délibèrent sur la base d’un taux de
référence égal à la somme du taux communal fixé par le Conseil Municipal et du taux départemental de TFPB de 2020 (soit
10.62 %).
14 MAIRIE DE BONSON Le taux de la taxe d'habitation ne devant plus être délibéré, il est proposé de reconduire les taux d'imposition communaux des
Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et sur les Propriétés Non Bâties votés en 2020.
Pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), le taux pour 2021 est égal à la fusion des taux de taxes foncières
communales et départementales soit 34.13 %, comme détaillé ci-dessous.
“Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taux communal 2021 23.51 #
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) Taux départemental 2021 10,62 %
TAUX COMMUNAL de TFPB 2023 34.13 %
*Pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), le taux communal adopté depuis 2020 est maintenu en 2023 :
TAUX COMMUNAL de TFPNB 2023 67.98 %
S'agissant d’un transfert de fiscalité du département à la commune, le contribuable ne subira aucune augmentation des taux.
*L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation
sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et demeure affectée au bloc communal.
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux
appliqué sur leur territoire en 2019.
À compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale.
TAUX COMMUNAL de THRS 2023 12.52%
La commune maintient le taux de l’ancienne TH
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé du Maire,
À l'unanimité,
POUR: 15 CONTRE :0 Abstentions : O0
FIXE le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties à son taux de référence, soit 34.13%, pour l’année 2023,
avec le maintien du taux communal 2022 de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 23.51% et du taux départementd
2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 10.62% ;
15 MAIRIE DE BONSON FIXE le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2023, à son niveau de 2022, soit 67.98%
FIXE le taux communal de la taxe habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants, pour l’année 2023, soit 12.52%
PRÉCISE que ces taux permettent d'assurer le produit total attendu finançant toutes les dépenses courantes de la Ville ;
C : Fongibilité des crédits
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° .43_2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1 ©’ janvier 2022;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 :
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
À l'unanimité,
POUR : 15 voix CONTRE :0 Abstentions : 0
- D'Autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à lexclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- D'habilité le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
16 MAIRIE DE BONSON E : Rapport sur l’emploi de la dotation de solidarité métropolitaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2129-29 et L.5211-28-4,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°47.1 du 27 mars 2023 portant répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité métropolitaine pour l'exercice 2023,
Considérant que la dotation de solidarité métropolitaine constitue un outil de péréquation destiné à réduire les inégalités entre les communes membres, et plus particulièrement vis-à-vis des communes les moins peuplées,
Considérant qu'elle constitue une dépense obligatoire pour la Métropole Nice Côte d'Azur et une ressource nécessaire pour
les communes,
Considérant en effet que cette ressource doit permettre aux communes d'améliorer le cadre de vie de leurs administrés soit
en garantissant le bon fonctionnement des services existants, soit en favorisant la création de nouveaux équipements,
Considérant qu'il apparait opportun de présenter l'emploi qu'il sera fait de cette ressource pour l'exercice 2023,
Considérant que cette information sera transmise à la Métropole Nice Côte d'Azur,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire,
À l'unanimité,
POUR : 15 voix CONTRE :0 Abstentions : 0
Approuve le rapport sur l'emploi de la dotation de solidarité métropolitaine pour l'exercice 2023,
Autorise monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération ainsi qu’à la transmettre à la Métropole Nice Côte d'Azur.
17 MAIRIE DE BONSON Questions diverses
Bonson le : 11/04/2023
Fin de séance : 20 h 22
La secrétaire
CARELLO Florence
LE MAIRE
MARTIN Jean-Claude
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