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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 31 10 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 31 10 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BONSON
DU 31 OCTOBRE 2023 A 19 H EN MAIRIE
PROCESS VERBAL
Ouverture de séance : 19H
Fin de séance :
Afférents au Conseil Municipal : 15
Qui ont pris part à la délibération : 10
exercice : 15
Présents : Jean-Claude MARTIN- Florence CARELLO - Jocelyne MAUREL- Didier FRAISSINET- Roland HUTTIER-
Dolores PILLARD - Lydie CASARA - Michel LOZANO - Stephane FRASCONI - Jean-Paul PITTOLA- Valérie DADDIO
Pouvoirs : Isabelle CARDEAU donne pouvoir à Jocelyne MAUREL - Jonathan PASCUTTO donne pouvoir à
Dolores Pillard- Killian FAVRE donne pouvoir à Florence CARELLO — Sandrine GAIDON donne pouvoir à Jean-
Claude MARTIN-
Secrétaire de séance : Florence CARELLO
Monsieur le Maire prend la parole pour faire l'appel, nomme la secrétaire de séance puis procède à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26/07/2022
O1-RIFSEEP
02-Adhesion commune de Tourette du Château à la Métropole
03-Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la rénovation de la chapelle St hospice
04- Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la rénovation du logement rue Vé lou Cré
05- Renouvellement de la convention de partenariat avec la poste (agence communale)
06- Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’opération « Parc de loisirs et sportif au hameau du
Gabre »
07-Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour l’opération « Parc de loisirs et sportif au hameau du
Gabre »
08- DM 3 Ajustement des dépenses autorisées
Questions diverses 00 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26/07/2023
-__ Approbation à l'unanimité du procès-verbal.
01 Objet : Ressource Humaines : généralisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n°07_2022 du 07/01/2022 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune de BONSON,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26/10/2023,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
“ D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l'agent,
* Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible
d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
Considérant qu’il convient de modifier les dispositions en vigueur dans la collectivité du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Considérant que la commune n’a pas adopté le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D'EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- aux agents contractuels sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Modalités d'attribution Individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les
montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du
travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.
Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres d'emplois
visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
Se % l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement,
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),
l'indemnité de responsabilité des régisseurs,
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
Se “
Se *
+*
VULa
+.+
+*
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie
hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il est décidé la création
de :
LS 2 groupes en catégorie B,
< 3 groupes en catégorie C. group 8
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :
Pour la catégorie B :
% Encadrement avec niveau hiérarchique,
Champ d'intervention au sein de la collectivité et transversalité.
Pour la catégorie C:
Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité), ., * Niveau de polyvalence,
“ Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,
# Niveau de sujétions du poste.
La répartition des emplois et la définition des plafonds RIFSEEP (montants maximaux servis en cumulant plafonds IFSE
et CIA) sont prévues comme suit :
G1 | RÉDACTEURS TERRITORIAUX | SECRETAIRE DE MAIRIE 10.000 €
B RÉDACTEURS TERRITORIAUX
G2 ee AGENT EXPERT POLYVALENT 8.120 €
ANIMATEURS TERRITORIAUX
ADJOINTS ADMINISTRATIFS SECRETAIRE DE MAIRIE
G1 8.120 €
AGENTS DE MAÎTRISE AGENT EXPERT POLYVALENT
ADJOINTS TECHNIQUES
G2 AGENT POLYVALENT 5.400 €
ADJOINTS D'ANIMATION
ADJOINTS DU PATRIMOINE
ADJOINTS D'ANIMATION
G3 AGENT DE SERVICE 5.160 €
AGENTS SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES (ATSEM)
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération à l’article 2, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la prise en
compte de l'expérience professionnelle accumulée.
Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.
B G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 9.000 € G2 AGENT EXPERT POLYVALENT 7.120 €
SECRETAIRE DE MAIRIE
G1 7.120 €
AGENT EXPERT POLYVALENT
C
G2 AGENT POLYVALENT 4.400 €
G3 AGENT DE SERVICE 4.160 €
Conditions d'attribution de l’IFSE
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-
dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
*. +
Se *%
Se *
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de
fonctions) ;
En cas de changement de grade ou cadre d'emplois suite à une promotion ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
<
Se %
Se *
Se %
Se *
+*%
le nombre d'années passées sur un poste comparable dans le secteur public;
l'expertise mobilisée dans l'emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ;
la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les
partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ; ner
l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel ;
la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
formations suivies dédiées au développement des compétences.
Modalités de versement de l’IFSE
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel calculé pour chaque agent;
l'arrêté individuel établira le montant mensuel à 100% de la quotité de temps du poste occupé.
Modulation de l’IFSE du fait des absences Suivant certaines situations de congés, le versement de l'IFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-après
énoncés :
% En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence
annuel (sur l’année civile) fixé à 14 jours ou à compter du 3°" arrêt initial de maladie (hors prolongation).
Le montant suspendu par jour d’arrêt sera d’un 1/30°"° du montant mensuel d’IFSE,
“ En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle : l'IFSE suivra le sort du traitement,
“* Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour
adoption, et autorisations spéciales d'absence : l’IFSE sera maintenu intégralement,
“En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l'IFSE sera suspendu.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un
arrêté individuel notifié à l'agent.
Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.
Cat | Groupe | + Emplois f fonctions "Re
CA
G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 1.000 €
B
G2 AGENT EXPERT POLYVALENT 1.000 €
SECRETAIRE DE MAIRIE
G1 1.000 €
AGENT EXPERT POLYVALENT
c G2 AGENT POLYVALENT 1.000 €
G3 AGENT DE SERVICE 1.000 €
Conditions d'attribution du CIA
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans le tableau de l’article 2.
L'agent arrivé en cours d'année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu d’entretien
de l’année de référence, y compris de sa collectivité d’origine. L'attribution s'effectuera prorata temporis de présence
sur la période de référence (décembre N-1 => novembre N).
En cas de départ de l’agent en cours d'année, l’agent pourra bénéficier de l'attribution du CIA et le montant sera
calculé selon le prorata temporis de présence sur la période de référence (décembre N-1 => novembre N). Conditions de calcul du CIA
Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d’entretien professionnel de l’année écoulée (N-1). Il est
servi au titre de l’année en cours (N).
Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l'agent. Pour son calcul, est pris en
compte :
Se *% La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu d'entretien professionnel,
Les résultats professionnels,
L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
Le sens du service public,
La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif,
La manière de servir.
Se *
Se %
*,+
Se %
*24 +,
Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l’agent en lien avec le compte rendu d'entretien
professionnel de l’année N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l'autorité territoriale définit le montant individuel
du CIA.
Modulation du CIA du fait des absences
En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire tiendra compte d’un délai de carence annuel (sur la
période de référence : décembre N-1 => novembre N) fixé à 14 jours de CMO ou à compter du 3°"° arrêt initial de
maladie (hors prolongation). Au-delà de cette carence, le CIA sera réduit de 1/360"° par jour d'arrêt.
Modalités de versement du CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de décembre. Ce complément, attribué à titre individuel, n’est pas
obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° novembre 2023.
Après avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide :
14 pour
0 contre
1 abstention
- DE MODIFIER les dispositions de l’IFSE dans les conditions ci-dessus à partir du 1°" octobre 2023, - DE MODIFIER les dispositions du CIA dans les conditions ci-dessus à partir du 1°" janvier 2022,
- _ D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2023 et suivants.
Pièces jointes :
- Tableau de synthèse du dispositif du RIFSEEP
- Avis du CST en date du 26/10/2023 ANNEXE N°1 —- SYNTHESE DU DISPOSITIF RIFSEEP
Cadre(s) d'emplois
SU RU CE Re SECRETAIRE DE MAIRIE 10.000€ | 9.000€ 1.000 €
B ”
ca | RÉDACTEURS TERRITORIAUX AGENT EXPERT POLYVALENT | 8120€ | 7120€ 1.000 € ANIMATEURS TERRITORIAUX
SECRETAIRE DE MAIRIE G1 ADJOINTS ADMINISTRATIFS, 8.120 € 7120€ 1.000 €
DENIS De MA AE, AGENT EXPERT POLYVALENT
ç | 2 | ADJOINTS TECHNIQUES, AGENT POLYVALENT 5.400 € 4400 € 1.000 € ADJOINTS D'ANIMATION,
ADJOINTS DU PATRIMOINE, G3 AGENT DE SERVICE 5.160 € 4.160 € 1.000 €
ATSEM,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le tableau des effectifs de la ville de Bonson
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
À l'unanimité,
Pour :14voix Contre:0 Abstention: 1
10 MAIRIE DE BONSON 02 Adhésion de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d’Azur
Le Conseil municipal
Les commissions compétentes entendues,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-39-
2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.5211-18-3,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice
Côte d’Azur »,
Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l'application de l’article
L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les
Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole
Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,
Vu la délibération du Conseil municipal de Tourette du Château en date du 2 septembre 2023, portant demande de
retrait de la Communauté de communes Alpes d'Azur et d'adhésion à la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu l'étude d'impact présentée par la commune de Tourette du Château prévue à l’article L.5211-39-2 du code général
des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune
de Tourette du Château de la Communauté de communes Alpes d’Azur et d'intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur
»,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires réuni le 18 septembre 2023,
Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 25 septembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de
Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 25/09/2023, notifiant la décision du Conseil métropolitain,
11 MAIRIE DE BONSON Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités
s’administrent librement par des conseils élus [...] »,
Considérant que, depuis le 1° janvier 2014, la commune de Tourette du Château est membre de la Communauté de
communes Alpes d’Azur,
Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à
l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de
l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis
de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l'issue
d’un délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du
périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième
alinéa de l’article L.5211-19. »,
Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole est un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant
et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de
développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et
la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions
économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation,
dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré. [...] »,
Considérant la volonté de la commune de Tourette du Château d’adhérer au projet de coopération intercommunale
porté par la Métropole Nice Côte d'Azur,
Considérant que la commune de Tourette du Château, dont la population est estimée par l'INSEE au 1° janvier 2022 à
138 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité
territoriale posée par l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que cette volonté exprimée, à l’unanimité, par le Conseil municipal de Tourette du Château se fonde sur le
mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d'Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de
gouvernance
Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la
12 MAIRIE DE BONSON Métropole Nice Côte d'Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Tourette du Château
notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l'emploi, des transports et de la
mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de
l'assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement
du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l'aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries
de proximité et structurantes, et de l'intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le
développement territorial,
Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la
commune auteure de l'initiative d'élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur
les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés, [...] »,
Considérant l’étude d'impact réalisée par la commune de Tourette du Château et jointe à la présente délibération,
Considérant que l’ensemble des questions liées à l'estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les
charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la
Communauté de communes Alpes d’Azur, le cas échéant avec le concours du représentant de l'Etat dans le
département,
Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera
réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte
d'Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,
Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d'Azur aura également pour conséquence le
transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de
transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de
voirie départementale, d'aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement
assurées par le Conseil départemental, d'autre part,
Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour l'évaluation
des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d'évaluation des
ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale
des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération
13 MAIRIE DE BONSON Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 25 septembre 2023 a approuvé
l'adhésion de la commune de Tourette-du-Château,
Considérant qu’il appartiendra désormais au représentant de l'Etat dans le département d’autoriser le retrait de la
commune de Tourette du Château de la Communauté de communes Alpes d'Azur après avis de la Commission
départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d'Azur,
Considérant que, conformément au | de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont
l'admission est envisagée. [...]. »,
Considérant, dès lors qu’à compter du 25/09/2023, date de notification de la délibération du Conseil métropolitain, le
Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de Tourette du Château à la
Métropole Nice Côte d’Azur,
Ouï le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
1°/ - Emet, sur le fondement des articles L.5214-26 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, un avis
favorable à l’adhésion de la commune de Tourette du Château à la Métropole Nice Côte d’Azur,
2°/ - Autorise Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à accomplir toutes les formalités
nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
03 Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour la restauration de la Chapelle Saint Hospice
L'équipe municipale de la commune de BONSON, souhaite depuis le début de son mandat en 2020 s'engager dans la
remise en état d’un patrimoine sacré fortement dégradé par le temps et par le manque d'investissement.
Notre objectif est de rénover l’ensemble de nos chapelles et de mettre en sécurité celles pour lesquelles il ne reste
malheureusement que quelques vestiges. Cette rénovation comprend aussi tout un ensemble d'objets sacrés qui ont
une très grande valeur historique. (En 3 ans, nous avons restauré déjà deux tableaux et une hallebarde d’ offerte.
Ce vaste programme de réhabilitation s'inscrit dans un projet plus construit de valorisation touristique du patrimoine
14 MAIRIE DE BONSON culturel. En associant aussi les habitants de la commune et les écoles, à travers de réel projet de médiation culturelle.
La chapelle Saint hospice serait le deuxième édifice à bénéficier de notre programme de réhabilitation et pour laquelle
nous sollicitons le département.
Une souscription à la Fondation du Patrimoine a également été ouverte
Cette Chapelle est dédiée au saint local Saint hospice de Nice. C’est un ermite dit localement San Soupir. Il vivait reclus
à la pointe de Saint-Jean-Cap-Ferrat qui porte son nom est où se dresse un Sanctuaire. D’après Grégoire de Tours, (538
594) qui écrit sa « Vita » dans son histoire des Francs un païen lombard, le prenant pour un criminel voulu le décapiter,
mais son bras fut soudain paralysé. 1| mourut de 21 mai 581. Ici la Chapelle aurait été construite au XVIIe siècle.
En trois ans, nous avons pu réaliser déjà tous ses projets, notre but est que la richesse séculaire de notre village, soit
préservée, rénovée et que les habitants de la commune se réapproprient l’histoire locale
La rénovation de la chapelle Saint hospice pour laquelle nous demandons une subvention est un travail collaboratif
menée avec la Fondation du Patrimoine qui nous accompagne depuis le début sur ce vaste projet. À ce titre, une
contribution va être lancée le jour de la saint Hospice le 15 octobre 2023, c’est la seule chapelle qui honore chaque
année son saint avec une procession et une messe.
Les habitants du quartier y sont très attachés et mariage et baptême y sont célébrés.
Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention d’un montant de 43
155.00 euros pour rénover la chapelle St Hospice, dont les travaux sont estimés à 79 671.83 euros TTC auprès du
Conseil départemental et d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette
demande de subvention
Oui le Maire,
Le conseil municipal
A l'unanimité
- Approuve la demande de subvention d’un montant de 43 155.00 euros pour rénover la chapelle Saint
Hospice auprès du Conseil départemental
- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de
subvention
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
04 Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la rénovation de la façade d’une maison
communale qui abritera un gite communal
Nous souhaitons donc rénover la maison du village qui accueillera ce gite et en particulier sa façade très abimée
par les années, les intempéries et le manque d'entretien depuis sa création lors des mandats de l’ancienne municipalité.
15 MAIRIE DE BONSON Ces travaux de rénovation articulés autour d’une politique touristique et culturelle auront pour objectif de
développer à notre échelle notre commune rurale souvent sous exploitée et en faire une vitrine du patrimoine de
l’arrière-pays niçois.
Le montant de ces travaux s'élève à 11 800 euros et seront effectués par deux indépendants inscrits à la MDA et
non assujettis à la TVA.
Nous sollicitons une subvention de 80% auprès du conseil départemental
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention d’un montant
de 9440.00 euros pour rénover la façade du gite auprès du Conseil départemental et d'autoriser le
maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
Approuve la demande de subvention d’un montant de 9 440.00 euros pour rénover la façade de la
maison communale qui abritera le gite auprès du Conseil départemental
Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de
subvention
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
- Le Conseil Municipal,
- Ouïl’exposé du Maire,
- À l'unanimité,
- Pour 15 contre 0 abstention 0
05 signature d’une convention de partenariat avec la Poste
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Poste,
Propose à la Commune de renouveler sa convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact: La poste
agence communale, cette convention, relative au fonctionnement de notre agence postale qui est ouverte tous les
jours pour une durée minimale de 12 heures hebdomadaire.
Ouï, l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Monsieur Lozano ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal :
-__Accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide de signer ladite convention avec la Poste,
- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives relatives à cette signature,
16 MAIRIE DE BONSON - Désigne Monsieur le Maire pour représenter la Commune aux fins de signatures,
06 : Demande de subvention auprès du conseil régional pour l'aménagement d’un parc de loisirs et sportif au hameau du Gabre de
Bonson
La Commune de Bonson a délégué au SIVOM VAL DE BANQUIERE la réalisation des travaux d'aménagement d’un parc de loisirs et
sportif.
Les travaux auront lieu au quartier du Gabre.
Ils sont répartis en deux lots :
H Lot n° 1 « Aménagement paysager de loisirs et sportif » avec la création :
- D'un pumptrack
- D'une aire de jeux pour enfants
- D'un terrain multisports
- D'un parcours de santé
x Lot n° 2 « VRD » portant sur l'installation :
- D'éclairage dans le parc
- De surveillance vidéo
- D’ouverture d’accès au parc.
Le cout de ce projet est de 610 250.00 euros HT pour l’aménagement d’un parc de loisirs et sportif au hameau du Gabre de Bonson
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention auprès de la Région Sud à hauteur 122 050.00 euros HT
du projet et autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du Maire,
À l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Sud à hauteur de 122 050.00 euros HT du projet et autoriser le Maire à faire
toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de subvention
07 : Demande de subvention auprès du conseil départemental pour l'aménagement d’un parc de loisirs et
sportif au hameau du Gabre de Bonson
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La Commune de Bonson a délégué au SIVOM VAL DE BANQUIERE la réalisation des travaux d'aménagement d’un parc de loisirs et
sportif... | a
Les travaux auront lieu au quartier du Gabre.
Ils sont répartis en deux lots :
X Lot n° 1 « Aménagement paysager de loisirs et sportif » avec la création :
- D'un pumptrack
- D'une aire de jeux pour enfants
- D'unterrain multisports
- D'un parcours de santé
17 MAIRIE DE BONSON x Lot n° 2 « VRD » portant sur l'installation :
- D'’éclairage dans le parc
- De surveillance vidéo
D'ouverture d'accès au parc.
Le cout de ce projet est de 610 250.00 euros HT pour l'aménagement d’un parc de loisirs et sportif au hameau du Gabre de Bonson
Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention auprès du conseil départemental à hauteur 366 150.00
euros HT du projet et autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du Maire,
À l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 122 050.00 euros HT du projet et autoriser le Maire à
faire toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'instruction de cette demande de subvention
08 oM3
Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’ajuster la dépense autorisée sur le chapitre 012
Il faut diminuer la dépense autorisée sur le chapitre 011
- Article 61524/011 de 8000 euros
Et augmenter la dépense autorisée sur le chapitre 012
> Article 64112/012 de 8000 euros
Le Maire,
re Gt
Jean Claude MAR
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19 MAIRIE DE BONSON
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