Compte-Rendu - 2017+11+09+CR+

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Compte-Rendu - 2017+11+09+CR+ Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Champdor-Corcelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017+11+09+CR+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 novembre 2017

Date de convocation : 02/11/2017 Date de l’affichage : 02/11/2017

L’an deux mille dix-sept et le neuf novembre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane MARTINAND

Nombre de conseillers en exercice : 21 Nombre de conseillers présents : 15

Présents : AUGER Denis, BALLAND Alain, BOISSE David, BOUDIN Jean-Jacques, CHAUDAT Philippe, CHOSSON Jean-Elie, CORTINOVIS Jeanine, CUCHET Jocelyne, DONIN Patrice, DULLIAND Hervé, GENOIS Aline, LANTRAN Pascale, MARTINAND Stéphane, PORTELATINE Hugues, TARDY Daniel.

Excusé : DUFOUR Jérôme (procuration donnée à Aline GENOIS)

Absents : BILLON David, CALEN Pierre, GARIN Yannick, GEORGES Agnès, LABOURE Mélanie

Secrétaire de séance : BOUDIN Jean-Jacques

Avant de commencer, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son approbation pour l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

- motion de soutien aux bailleurs sociaux contre l’article 52 du projet de loi de finances 2018 et ses effets - Embauche nouvelle régisseuse du camping du gîte et de la baignade Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour

1/ Validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 05/09/2017 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque conseiller a été destinataire du compte- rendu du 05/09/2017, il demande au Conseil de valider ce compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité approuve le compte-rendu du 05/09/2017.

2/ Débat concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le Conseil Municipal a prescrit la révision des POS des deux communes déléguées et fixé les modalités de concertation le 18/02/2016 et il en a précisé les objectifs le 14/04/2016. La procédure a été engagée et la commission d’urbanisme travaille à l’élaboration du nouveau PLU de la commune nouvelle de Champdor-Corcelles, avec l’appui du cabinet d’urbanisme 2BR et en concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires et du SCOT BUGEY . Aujourd’hui le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est finalisé, il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il a été présenté aux personnes publiques associées le 20 juin 2017. Conformément aux obligations légales et notamment à l’article L-153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit débattre des Orientations Générales du PADD au plus tard deux mois avant l’arrêt de projet du PLU. Monsieur le maire rappelle que chaque conseiller municipal a reçu par mail le projet de PADD et que chacun en a un exemplaire ce soir dans son dossier d’information du présent conseil. Il explique que l’enjeu du PADD est de poser les bases du devenir de la commune pour les dix prochaines années au travers des six grandes orientations suivantes :Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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Orientation n° 1 : maintenir un développement cohérent des deux bourgs - Définir des limites claires à l’urbanisation

- Maîtriser le rythme de croissance démographique à travers la production de logements - Modérer la consommation de l’espace

Orientation n°2 : améliorer le fonctionnement communal

- Requalifier les espaces publics

- Améliorer les conditions de déplacement

- Conforter une offre adaptée en équipement publics

Orientation n°3 : encourager le dynamisme local

- Conforter les zones d’activités

- Conforter la zone carrière

- Permettre le maintien et le développement de l’activité agricole

- Renforcer la zone de loisirs

Orientation n°4 : mettre en valeur le caractère patrimonial du village - Assurer une bonne intégration paysagère et architecturale des nouvelles constructions - Valoriser les éléments patrimoniaux symboliques de la commune

Orientation n°5 : protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager de la commune - Valoriser les paysages

- Préserver les corridors paysagers

- Préserver la biodiversité du territoire

- Préserver la ressource en eau

Orientation n°6 : assurer la sécurité de la population face aux risques - Prendre en compte le risque d’inondation dans le projet de PLU

- Prendre en compte les risques technologiques dans les projets d’aménagement

Monsieur le Maire présente ensuite la carte du PADD, puis invite le conseil Municipal à débattre sur ce projet de PADD. Le Conseil Municipal accepte le débat du PADD puis valide à l’unanimité le projet du PADD tel qu’il a été présenté par Monsieur le maire.

3/ Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2017, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes, ayant pour objet de se mettre en conformité avec la loi du 07 août 2015 (Loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République, et de prendre la compétence « maison de services au public ». Il présente le projet de modification des statuts voté par le Conseil Communautaire. Il précise qu’à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire au maire de chaque commune membre, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et à l’unanimité approuve les statuts de la Communauté de Communes annexés à la présente délibération, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2017et donne pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

4/ Accord sur l’adhésion de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville au Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents, en charge de la GEMAPI au 1er janvier 2018. Monsieur le maire indique que la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville a approuvé sur le principe, par délibération du 19/09/2017, la création, les statuts et le périmètre du futur syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) qui doit être créé au 1er janvier 2018, se substituant au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin versant de l’Albarine (SIABVA) pour la compétence GEMAPI. Il rappelle que certaines communes de la Communauté de communes du Plateau d’Hauteville sont déjà membres du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du bassin versant de l’Albarine (SIABVA), et que le territoire considéré par le futur syndicat SR3A correspond pour tout ou partie aux seules communes d’Aranc,Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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Champdor-Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Prémillieu, Thézillieu.

Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, les communes membres sont appelées à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes au futur syndicat mixte. Considérant le travail de concertation opéré par les élus locaux depuis 2015, en partenariat avec les institutions et les partenaires financiers, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville à adhérer au Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) qui doit être créé au 1er janvier 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité en faveur de l’adhésion de la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville au SR3A, Syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents.

5/ Approbation modification des statuts du SIABVA : réduction des compétences et modification du périmètre de manière concomitante à la création d’un syndicat mixte pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine (SIABVA) est un syndicat mixte à la carte disposant de deux blocs de compétences fixés dans l’article III de ses statuts à savoir :

- Contrat de rivière et gestion des cours d’eau,

- Gestion de l’assainissement non collectif.

La compétence Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations est attribuée par la loi aux intercommunalités au 1er janvier 2018.

Ces compétences comprennent :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

- La défense contre les inondations et contre la mer.

Le projet construit avec les intercommunalités, les syndicats actuels et les partenaires prévoit la création d’un nouveau syndicat mixte fermé (dénommé ci-après SM-GEMAPI) pour mettre en œuvre les compétences GEMAPI à l’échelle des ECPI pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l’Ain et des affluents du Rhône.

Il est proposé :

- de réduire les compétences du SIABVA et d’abandonner le bloc de compétences ‘’Contrat de rivière et gestion des cours d’eau’’ de façon concomitante à la création d’un syndicat mixte fermé pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

- de transférer au SM-GEMAPI les propriétés foncières, les biens meubles et immeubles détenus par le SIABVA, le personnel affecté au bloc de compétences ‘’Contrat de rivière et gestion des cours d’eau’’, les archives, les droits et obligations découlant des contrats, emprunts, marchés, les droits à subventions et au fond de compensation de la TVA, les excédents budgétaires.

Le SM-GEMAPI se substituera donc au SIABVA dans tous ses droits et obligations pour ce qui concerne la compétence « Contrat de rivière et gestion des cours d’eau ».

Le SIABVA ne disposera plus que d’un seul bloc de compétences.

Les références au bloc de compétence ‘’Contrat de rivière et gestion des cours d’eau’’ sont retirées des statuts et transférées de plein droit au SM-GEMAPI.

Après délibération et à l’unanimité le Conseil Municipal, accepte la réduction des compétences du SIABVA par l’abandon du bloc de compétences ‘’Contrat de rivière et gestion des cours d’eau’’ de façon concomitante à la création d’un syndicat mixte fermé pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, approuve les conditions de transfert présentées relatives à la compétence ‘’Contrat de rivière et gestion des cours d’eau’’ et approuve le projet de statuts du SIABVA.Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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6/ Tarifs gîte à partir du 1er janvier 2018

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de revoir les tarifs du gîte car la location pour moins de 20 personnes n’est pas rentable en période hivernale et il y a des resquilleurs lorsque le gîte est loué pour 20 couchages.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité valide les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2018 :

POUR LES EXTERIEURS

Nuit : 480 €

Semaine : 1980 €

Nuit supplémentaire : 300 €

Salle Hors saison ou si dispo en saison : 300 €

POUR LES HABITANTS DE CHAMPDOR-CORCELLES

Nuit : 336 €

Nuit supplémentaire : 210 €

Salle Hors saison ou si dispo en saison : 210 €

7/ Tarifs eau-assainissement à partir du rôle 2017-2018 :

Monsieur le Maire explique que les deux communes ont fusionné au 1er janvier 2016, il est donc normal d’harmoniser les tarifs de l’eau et de l’assainissement. D’autre part la loi NOTRE prévoit le transfert de la compétence eau-assainissement des communes aux intercommunalités, avec une perspective de forte augmentation des tarifs. Il propose d’harmoniser les tarifs en appliquant une légère une hausse. Il rappelle les tarifs actuels :

Champdor :

EAU : 1.00 €/ m3

ASSAINISSEMENT : 0.75€ / m3

Corcelles :

EAU : 0.90 €/m3

ASSAINISSEMENT : 0.70 €/m3

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide les tarifs suivants à partir du rôle 2017-2018 :

- EAU : 1.10 € /m3

- ASSAINISSEMENT : 0.80 € /m3

8/ Autorisation de signature du marché à procédure adaptée concernant la réfection du toit de l’église

de Champdor

Un marché à procédure adapté va être lancé pour la réfection du toit de l’église de Champdor. Monsieur le maire demande l’autorisation de signer l’offre de l’entreprise qui aura été retenue par la commission d’appels d’offres.

Après avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de signer le marché avec l’entreprise qui sera retenue par la commission d’appel d’offres.

9/Modification du tableau des emplois

Monsieur le maire explique que l’ATSEM de l’école de Corcelles l’a informé fin août qu’elle ne souhaitait pas renouveler son contrat. Afin de faire face à l’urgence du recrutement et afin d’en pallier les difficultés, Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’ATSEM et de le remplacer par un poste d’adjoint d’animation territorial qui nécessite moins de qualifications et autorise un recrutement plus large. Les heures de ménage hebdomadaires effectuées par l’ATSEM seront attribuées à un autre personnel. Le nombre d’heures hebdomadaires annualisées passera ainsi de 22h50 à 20h28. Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de supprimer le poste d’ATSEM 1ère classe à 22h50 par semaine et

de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à 20h28 annualisées.Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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10/ Mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel)

La nouvelle règlementation concernant le régime indemnitaire des agents de la fonction publique impose la

mise en place du RIFSEEP qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP. A partir de la paye du mois de novembre 2017, le RIFSEEP

remplacera ainsi les primes d’IAT et d’IEMP dont bénéficie actuellement une partie du personnel. L’objectif du

RIFSEEP est de prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et de reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

Conformément à la loi, le Conseil Municipal a validé à l’unanimité et selon les modalités suivantes la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Le RIFSEEP de la commune de Champdor-Corcelles sera composé uniquement de l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise), le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel n’en fera pas partie (il est optionnel).

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux adjoints techniques et régisseur en CDD à plein temps, au personnel en CDI.

L’IFSE est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions, expérience professionnelle

Groupe 1 Fonctions de coordination, encadrement de proximité, autonomie, responsabilités, obligations, actualisation des connaissances,

qualifications et expertises particulières, expérience

professionnelle, polyvalence, autonomie, responsabilités

financières

Groupe 2 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière, sujétions particulières, expérience professionnelle,

polyvalence, responsabilité pécuniaire

Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière, sujétions particulières, expérience professionnelle,

polyvalence

Les montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés comme suit:

Groupe

Montant de base annuel

Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise

Complément Indemnitaire

Annuel

Groupe 1 6327.20 Pas mis en place Groupe 2 2394 Pas mis en place Groupe 3 2034.24 Pas mis en place

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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L’IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi.

11/ Décision Modificative

Certains crédits inscrits au budget primitif 2017 se révélant insuffisants, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité d’effectuer le transfert des crédits suivants :

BUDGET GENERAL

Fonctionnement

DEPENSES

CHAPITRE 67

Article 673 : + 200 €

DEPENSES

CHAPITRE 11

Article 61558 : - 200 €

12/ Produits irrécouvrables

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’état des produits irrécouvrables au budget eau établit par Monsieur Le Trésorier dont le montant s’élève à 539.24 € Il a décidé à l’unanimité de faire procéder à son mandatement au compte 6542 (créances éteintes).

13/ Avis sur le rapport d’activité 2016 de la SEMCODA

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2016 de la SEMCODA n’émet aucune remarque particulière à l’égard de ce rapport.

Monsieur le maire annonce que les 5040 parts sociales que la commune possède ont rapporté cette année 4900 € à la commune.

14/ Rétrocession de la concession N° 145 à la commune

La famille de Léon BOBILLON a acheté une concession au columbarium et souhaite se défaire de la concession N° 145 « emplacement terrain » qui est vide.

Cette concession avait été acquise au prix de 264 francs taxes incluses. D’après le convertisseur INSEE cela correspondrait aujourd’hui à 86.81 €.

Selon la loi le remboursement par la commune est limité au 2/3 du prix d’achat, le 3ème tiers de la recette va au centre communal d’action social (CCAS) et ne peut faire l’objet d’un remboursement. Le Conseil municipal a accepté à l’unanimité d’acquérir cette concession N°145 pour un montant de 86.81 € dont 2/3 de la somme sera versé au concessionnaire et 1/3 sera versé au CCAS de Champdor-Corcelles.

15/ Embauche d’une nouvelle régisseuse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de la régisseuse, Mme RAYNAUD Anne-Sophie qui a succédé à Mme ALVES Cécile. La commune a recruté Mme BRADEFER Valérie. Monsieur le maire rappelle que ce poste demande une grande disponibilité (période estivale, week-end et jours fériés, travail en fin de soirée). Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité dit que la nouvelle régisseuse sera rémunérée selon l’indice brut 340 et l’indice majoré 321auquel s’ajoutera le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

16/ Motion de soutien aux bailleurs sociaux et contre l’article 52 du projet de loi de finances 2018 et ses effets

Monsieur le Maire explique que le projet de loi de finances 2018 qui a été présenté mercredi 27/09/2017 en Conseil des Ministres et qui précise les éléments financiers concernant le logement social en général, et la réforme des aides personnalisées au logement (APL) en particulier, pourrait avoir des effets inquiétants. En effet afin d’économiser 1.7 milliards d’euros sur le budget annuel de l’Etat, l’article 52 du projet de loi de finances 2018 prévoit de diminuer d’au moins 65 € en moyenne les APL dont bénéficient les locataires HLM des organismes bailleurs sociaux.Commune de CHAMPDOR -CORCELLES A r r o n d i s s e m e n t d e B e l l e y - D é p a r t e m e n t d e l ’ AI N

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Dans le même temps, afin que les quittances des locataires ne soient pas modifiées, l’Etat entend imposer une compensation par la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité dite RLS. Ce même article prône également le gel des loyers pour 2018.En outre, il est prévu de supprimer le versement des APL pour les primo-accédants, y compris le prêt social location-accession (PSLA). L’application concrète des mesures annoncées par le Gouvernement déstabiliserait l’équilibre financier des organismes et ferait peser un risque majeur sur les garanties d’emprunts accordées par les collectivités locales.

Cette stratégie du Gouvernement risque de mettre un coup d’arrêt brutal aux politiques locales de l’habitat mises en œuvre par les bailleurs, l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, intercommunalité, régions), les promoteurs, et les entreprises de constructions. Aussi, considérant l’importance de ce dossier et la nécessité de soutenir les bailleurs sociaux comme la population qui seront directement impactés,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Prend position pour le maintien de l’équilibre économique des bailleurs sociaux ; - Demande au gouvernement de renoncer à la rédaction actuelle de l’article 52 du projet de loi de finances 2018

- Demande au gouvernement de bien vouloir prendre en compte les propositions alternatives des bailleurs sociaux proposées sous forme d’amendements aux parlementaires ; - Autorise le maire à adresser cette délibération à Monsieur le Président du Conseil Départemental afin qu’il la transmette à Monsieur Le premier Ministre.

Informations diverses

Projet d’intégration de la Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville au sein de la Communauté de Communes du Haut Bugey : Monsieur le maire explique que la communauté de Communes du Plateau a commandé au bureau d’étude KPMG une analyse afin de déterminer quelles compétences peuvent être basculées sur la Communauté de Communes du Haut Bugey.

Recrutement d’un adjoint technique suite à la mutation de Mr Anthony AUBERT : Le recrutement est en cours.

Le Noël des écoliers : Cette année les écoliers des deux communes déléguées recevront un livre qui sera le même pour chaque tranche d’âge ainsi qu’un paquet composé de papillotes et de clémentines.

Séance levée à 22h50.

Monsieur le Maire, Stéphane Martinand.