Procès Verbal - 5. 20250410 P.V SIGNE

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Procès Verbal - 5. 20250410 P.V SIGNE Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Legé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. 20250410 P.V SIGNE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, be Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Le dix avril deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal dûment convoqué le quatre avril deux

mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. GRASSINEAU Thierry,

Maire de LEGÉ.

Étaient présents : M. GRASSINEAU Thierry, Mme DELAVAUD Laurence, M. BREMENT Jacky, Mmes GOYAUX

Sophie, RATIER Isabelle, M. MOLLON Gérard, Mme BIBARD Marie-Hélène, M. LOUBENS Gérard, Mme

BOSSIS Jacqueline, M. GOUPILLEAU Laurent, Mmes LOQUAY Virginie, CHEÉTANEAU Karine, MORINEAU

Soizic,

M. PICOT Tanguy, Mme RABILLER Nathalie, M. CHAUVE Emmanuel.

Étaient absents et excusés : MM. PAROIS Claude (pouvoir donné à MOLLON Gérard), YVRENOGEAU Yann

{pouvoir donné à GOUPILLEAU Laurent), CHARRIAU Denis {pouvoir donné à LOQUAY Virginie), Mme JAUNET

Yveline (pouvoir donné à LOUBENS Gérard), M. VOINEAU Jean-François, Mme LEBRETON Véronique

(pouvoir donné à CHAUVE Emmanuel), M. MANDIN Philippe, Mme RENAUD Murielle (pouvoir donné à

CHETANEAU Karine), LANDAIS Sonia, PICHAUD Grégory (pouvoir donné à DELAVAUD Laurence}, M. RENAUD

Teddy

Membres en exercice : 27

Membres présents : 16

Pouvoirs : 7

Votants : 23

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025

A - Dossiers pour délibération

1 - Recrutement de trois postes de vacataire

2 - Fiscalité directe — Vote des taux 2025 (Abrogation de la délibération DCM 2025-026)

3 - Fixation du loyer du logement communal -Appartement T4 Maison des services

4 - Gestion de la trésorerie — Autorisation d'ouverture de compte à terme

5 - Garantie d'emprunt accordée à Harmonie Habitat

Programme de rénovation des logements sociaux « Le Chambord » - Accord de principe

6 - Convention d'occupation du domaine public avec la SCI des Visitandines - PC

7 - Convention d'occupation du domaine public avec la SCI des Visitandines - PA

B - Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

2 - Questions diverses

1 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Début de la séance à 20h00 :

M. PICOT Tanguy a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal :

Le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2025 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

Monsieur Jacky Brément fait part d’une observation : « Il indique qu'il est utile de préciser à la page 8,

en ce qui concerne le coût des travaux pour la maison des jeunes, 40 % sont attribués aux études préalables

et environnementales, dont les études à la conduite des travaux.

A — Dossiers pour délibération

RESSOURCES HUMAINES

1 - Recrutement de trois postes de vacataire

Délibération 2025-039

Madame Laurence DELAVAUD expose,

L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit

les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes

déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui

doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l’exécution de l'acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte

déterminé ;

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de

la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi

permanent ;

e la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée

par délibération.

Afin d'assurer la mission de service public et de renforcer les équipes du service Enfance-jeunesse, au

Restaurant scolaire et à l'entretien des bâtiments, pour la préparation et pendant la période des vacances

scolaires, il est nécessaire d’avoir recours à trois postes de vacataires d’agent d'animation et/ou d'agent

technique du 1° mai au 30 juin 2025.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.1;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale

des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

2 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à trois vacataires ;

CONSIDERANT la valeur du SMIC en vigueur;

CONSIDERANT le budget de la commune ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, 0 voix contre, O0 abstention,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter trois postes de vacataire :

- __ D'agents d'animation et/ou d'agents technique pour la période du 1° mai au 30 juin 2025,

- FIXE la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire du montant brut du SMIC en vigueur

+ 10 % Congés Payés,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Débat :

Monsieur Emmanuel Chauve demande pourquoi il n’est pas prévu de recrutement pour une plus longue

durée.

Monsieur le Maire précise que le besoin est ponctuel et que le recrutement de vacataire permet plus de

souplesse pour ce type de poste.

FINANCES

2- Fiscalité directe — Vote des taux 2025 (Abrogation de la délibération DCM 2025-026)

Délibération 2025-040

Monsieur Claude PAROIS expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1639 A,

1636 B sexies et suivants, relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ;

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment

ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

VU la loi de finances 2025 :

Selon les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes

compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives,

soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de

fixer chaque année les taux d'imposition.

CONSIDERANT que la délibération n°2025-026 contient une erreur dans le calcul des taux d'imposition et

qu’elle nécessite d’être abrogée afin de régulariser ces taux pour l’année 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année

2025: taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, et taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l'habitation principale.

3 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

CONSIDERANT la proposition de la commission finances réunie le 4 mars 2025, d’une modification des taux

d'imposition en 2025 par rapport à 2024 (soit une augmentation de 2 %).

Rappel 2024 PROPOSITION 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 27.38% 27.93 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38.38% 39.15 %

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés 13.61% 13.61 %

affectés à l’habitation principale

il informe l'assemblée que le produit fiscal 2024 s’est établi à 1 451 186 € (chiffre mis à jour selon le tableau

de synthèse transmis par la DGFIP).

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, O voix contre, 0 abstention,

- ABROGE la délibération n°DCM-2025-026 en date du 20 mars 2025,

- FIXE les taux d'imposition pour l’année 2025 de la manière suivante :

- Taxe sur le foncier bâti : 27.93 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 39.15 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l'habitation

principale : 13.61 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé «1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et

les produits fiscaux qui en découlent.

Débat :

Monsieur le Maire indique qu'il y a eu une erreur de calcul sur les pourcentages d'augmentation à appliquer

sur les taux fiscaux, lors du dernier conseil municipal, il s’en excuse.

3 - Fixation du loyer du logement communal -Appartement T4 Maison des services

Délibération 2025-041

Monsieur le Maire expose,

Depuis la fin de l’année 2024, la commune a engagé des travaux de rénovation dans le logement se situant

au-dessus de la Maison des services rue de la Chaussée. Appartement de type T4 de 116 m?, offrant 3

chambres, une salle d’eau, un débarras, une pièce de vie avec cuisine équipé, et un balcon.

Afin de pouvoir procéder à la location de ce logement, il convient de fixer le montant du loyer mensuel.

Ce loyer sera révisé annuellement, à la date d'anniversaire, en fonction de la variation de l'indice de

référence des loyers publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique. L'indice de référence

sera celui du trimestre ou le dernier indice connu à la date d’effet du bail.

Le loyer sera payé chaque mois d'avance avant la date du 05, auprès du comptable public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

4 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 23 voix pour, O voix contre, O0 abstention,

- APPROUVE le montant de 750 € hors charges comme loyer mensuel pour le logement communal T4 se

situant au-dessus de la Maison des services rue de la Chaussée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et/ou signer tout document nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

Débat :

Monsieur le Maire indique que la CCAS a reçu une liste de personnes intéressées par la location de ce

logement.

Monsieur Laurent Goupilleau demande si c'est la commune qui assurera, en régie, la gestion locative de ce

logement.

Monsieur le Maire précise que c’est dans les missions de l'agent du CCAS de gérer les locations de biens.

Monsieur Gérard Mollon ajoute qu'il reste encore quelques petits travaux avant de mettre le logement à la

location, notamment l'isolation, la pose des filets anti-pigeon, le nettoyage et le diagnostic de performance

énergétique.

Monsieur le Maire explique que l'objectif est de louer cet appartement dès le début du mois de mai. Il ajoute

que les travaux ont commencé pour le logement d'urgence, plus particulièrement, le traitement de la

charpente.

4 - Gestion de la trésorerie — Autorisation d'ouverture de compte à terme

Délibération 2025-042

Monsieur le Maire expose,

VU l’article L.2121-29 du Code générale des collectivités territoriales, relatif à la compétence générale

du conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune ;

VU le code général des collectivités territoriales, l’article L.1618-1 et suivants, relatifs au régime général

des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics ;

VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004, portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004

(n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès

de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds

disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code générales

des collectivités territoriales permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent

être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions

immobilières, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de

la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28

juin 2004 ;

5 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

CONSIDERANT que la commune a procédé à l’aliénation de plusieurs de ces biens immobiliers, notamment

la vente du bâtiment communal qui servait d’ateliers municipaux pour un montant de 120 000 £ et le bâtiment communal qui servait anciennement d'office du tourisme pour un montant de 95 000 € ;

CONSIDERANT que, compte-tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits

de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;

CONSIDERANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :

- Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs

comptes à terme) ;

- Acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF) ;

- Souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)

composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro.

CONSIDERANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des

produits souscrits ;

CONSIDERANT que les comptes à terme sont d’une durée de 1 à 12 mois et qu'il s’agit donc de produits de

placement à court terme ;

CONSIDERANT que les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par

l'Agence France Trésor ;

CONSIDERANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra de manière certaine, sauf retrait anticipé,

les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

° Avec 23 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE la possibilité pour la commune de recourir à la dérogation qui est faite à l’obligation de dépôt

auprès de l'Etat des fonds, dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du code général

des collectivités territoriales,

- AUTORISE l'ouverture d’un compte à terme permettant ce placement,

- AUTORISE le placement de la somme de 215 000 € résultant de produits de cessions immobilières, pendant

une durée de 12 mois,

- CHARGE Monsieur le Maire à l'exécution de la présente délibération.

Débat :

Monsieur le Maire indique que la commune a placé dernièrement la somme de 1 200 000 € sur un compte

à terme au taux de 2,19 % sur un an. Pour ce placement de 215 000 €, le taux sur un an est de 2,08 %.

5 - Garantie d'emprunt accordée à Harmonie Habitat

Programme de rénovation des logements sociaux « Le Chambord »

Accord de principe

Délibération 2025-043

Monsieur le Maire expose,

Par courriel du 25 mars 2025, le bailleur social « Harmonie Habitat » a sollicité la commune de Legé afin d'obtenir sa garantie sur 1 prêt à souscrire auprès de la Banque des Territoires en vue de financer

6 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

la réhabilitation de 12 logements sociaux se situant à la Résidence Le Chambord au 1 à 12 rue de

Beauséjour.

Cette résidence construite en 1978 n'a jamais fait l’objet de réhabilitation et nécessite aujourd’hui

une requalification pour améliorer les performances thermiques et apporter un meilleur confort à

ses habitants.

Ainsi, les travaux prévus sur 11 logements sont les suivants :

° Remplacement du mode de chauffage par une pompe à chaleur, et mise en place de nouveaux

radiateurs,

e Mise en sécurité électrique,

+ Remplacement du système de ventilation (moteur et bouches d'extraction),

e Rénovation de la salle de bain : douche / lavabo / miroir/ paroi de douche / barre de maintien /

mitigeurs / peinture / sol / plinthes, réglette lumineuse,

Isolation par l’abaissement des faux plafonds pour 3 logements où les combles sont inexistants,

Remplacements des velux pour 3 logements concernés,

Nettoyage des façades,

Remplacement hublot lumineux et sonnette extérieure,

e Démoussage des toitures,

e Remplacement des descentes d'eaux pluviales si nécessaire.

Le montant de ces travaux s'élève à 482 600 €.

CONSIDERANT qu'Harmonie Habitat sollicite un prêt auprès de la Banque des Territoires d'un montant de

400 000 € ;

CONSIDERANT que ce prêt d'une durée de 25 ans, nécessite la garantie de la collectivité avec une quotité

de 100% ;

CONSIDERANT la demande formulée par Harmonie Habitat en date du 25 mars 2025;

La présente délibération est une délibération de principe d’une garantie d'emprunts accordées à Harmonie

Habitat.

L’octroi d’une garantie effective devra faire l’objet d’une délibération ultérieure avec les contrats de prêts

définitifs et une convention de garantie d'emprunts entre Harmonie Habitat et la commune de Legé.

il est proposé à l’assemblée délibérante, de donner un accord de principe pour la garantie à hauteur de

100 % du prêt pour un montant total de 400 000 € ci-dessus mentionné.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2 ;

VU le code civil, notamment l’article 2305 ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

« Avec 23 voix pour, O voix contre, O abstention,

- DONNE un accord de principe de garantir à hauteur de 100 % l'emprunt d’Harmonie Habitat pour

un montant de 400 000 €, qui sera contracté auprès de la Banque des Territoires, afin de financer

la réhabilitation des 11 logements sociaux de la Résidence « Le Chambord » située rue de Beauséjour.

La garantie définitive des emprunts fera l’objet d’une délibération proposée ultérieurement au conseil

municipal avec le contrat de prêt.

Débat :

Monsieur le Maire évoque la future destruction du logement de la résidence du Chambord, se situant au

plus proche de l’école, il s’agit de la dernière maison de la rue Beauséjour. Cette maison rencontre des

7 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

problèmes de fissures importantes, mettant en danger son occupant. Les expertises ont révélé un problème

de sous-sol. Le locataire sera relogé dans un autre logement social dans la commune.

Monsieur Jacky Brément demande quel sera le devenir de cette emprise foncière qui appartient à Harmonie

Habitat.

Monsieur le Maire indique qu’un espace vert est prévu à l'endroit où sera détruite la dernière maison.

6 - Convention d’occupation du domaine public avec la SCI des Visitandines

Délibération 2025-044

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du projet d'extension du centre commercial, la SCI des Visitandines, représentée par

Monsieur Pasquier, envisage de déposer un permis de construire.

Le projet prévoit l'extension du magasin avec la création de 22 places de stationnement normales réalisées

en enrobé et enrobé drainant et 22 « demi-places » de stationnement, réalisées en enrobé drainant, visant

à mutualiser les espaces de stationnement au bénéfice des différents services et commerces de la zone. Le

projet comprend également la plantation de 8 arbres à hautes tiges.

En application de l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme, il est proposé de convenir avec le porteur

du projet de la mise en place d’une convention d'occupation du domaine public.

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de végétalisation et de renaturation,

cette occupation du domaine public est établie à titre gratuit pour une durée de 15 ans.

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette période de quinze ans, la reconduction pourra être envisagée par

avenant dans les conditions définies conjointement entre la Commune et le titulaire.

En vert : Périmètre du projet d'extension du magasin Super U,

En vert hachuré: création de 22 places normales et 22 « demi-places » de stationnement enherbés et

plantation de 8 arbres à hautes tiges

8 Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Cadastre

Echebs. 1:1000

EXTENSION OU SUPER LU ET 6% ie Het

RAM NAGEMENT DES PARRIMGS

+ Leg

L: © © CS er es [ 01 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

+ Avec 23 voix pour, 0 voix contre, O abstention,

- APPROUVE la convention d'occupation du domaine public pour les 22 places de stationnement normales

réalisées en enrobé et enrobé drainant et 22 « demi-places » de stationnement, réalisées en enrobé

drainant, ainsi que la plantation de 8 arbres à hautes tiges, entre la commune et la SCI des Visitandines,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette délibération.

Débat:

Monsieur Tanguy Picot demande si c’est la SCI qui prend en charge les déplacements d’ouvrage (poteaux

EDF).

Monsieur Jacky Brément indique que les travaux sont entièrement pris en charge par le demandeur, soit la

SCI Les Visitandines.

9 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

7 - Convention d’occupation du domaine public avec la SCI des Visitandines — PA

Délibération 2025-045

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du projet d’extension du centre commercial, la SCI des Visitandines, représentée par

Monsieur Pasquier, envisage de déposer un permis d'aménager.

Le projet prévoit l'aménagement de nouvelles cellules commerciales avec la création de 12 « demi-places »

de stationnement en enrobé drainant et pavés enherbés, visant à mutualiser les espaces de stationnement

au bénéfice des différents services et commerces de détails de la zone.

En application de l’article R. 431-26 du code de l'urbanisme, il est proposé de convenir avec le porteur

du projet de la mise en place d’une convention d'occupation du domaine public.

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de végétalisation et de renaturation,

cette occupation du domaine public est établie à titre gratuit pour une durée de 15 ans.

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette période de quinze ans, la reconduction pourra être envisagée par

avenant dans les conditions définies conjointement entre là Commune et le titulaire.

En bleu : Périmètre de création de cellules commerciales,

En bleu hachuré : création de 12 « demi-places » de stationnement en enrobés drainant et pavés enherbés.

Cadastre

Echelle: 1:1000 Les Visitandines EXTENSION OÙ SUPER U ET REAMEHAGE MENT DES PARIQNGS

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10 | Commune de LegéSéance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après cet exposé et après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL vote,

e Avec 23 voix pour, O voix contre, O abstention,

- APPROUVE la convention d'occupation du domaine public pour les 12 « demi-places » de stationnement

en enrobé drainant et pavés enherbés, entre la commune et la SCI des Visitandines,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette délibération.

Débat :

Sans objet

11 Commune de Legébe Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

B — Dossiers pour information

1 - Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal

N° d’ordre Objet D = décision

BROYAGE DU TERRAIN DE L’'ANCIENNE DECHETTERIE DE LA LOGNE

036-2025 | - ROCHETEAU 17/03/2025 689,00 € HT

ELAGAGE BROYAGE ZONE DE LOISIRS DU PARADIS

037-2025 | - ROCHETEAU 17/03/2025 2 200,00 € HT

MATERIELS ET VETEMENTS RESTAURANT SCOLAIRE

038-2025 | - LA BOVIDA 18/03/2025 801,56 € HT

BAES AMBIANCE SATI DIVERS BATIMENT

039-2025 | - REXEL 20/03/2025 1 547,29 € HT

CHANGEMENT SERRURE REMPLACEMENT CHARNIERES PORTE

SALLE DE SPORT 040-2025 | ABORIAU 25/03/2025

2 234,00 € HT

REMPLACEMENT CONTACTEUR HS PRISES CIRQUE VISITANDINES

041-2025 | - IMPEC ENERGIES 27/03/2025 679,10 € HT

2 — Questions Diverses

e Les Dotations de l’Ftat : Monsieur le Maire indique que les dotations pour 2025 sont en

augmentation :

o La DNP:

- 92162 € reçus en 2024

- 53000 € inscrits au BP 2025

- 90 301 € notifiés pour 2025, soit 1 861 € de moins.

o La DGF:

- 546 948 € reçus en 2024

- 550 000 £ inscrits au BP 2025

- 553 473 € notifiés pour 2025, soit 6 525 € de plus.

o La DSR:

- 670 364 € reçus en 2024

- 670 000 € inscrits au BP 2025

- 775 748 € notifiés pour 2025, soit 105 384 € de plus.

o Autotal, 1 309 637 € reçus en 2024

- 1276 000 € inscrits au BP 2025

- 1419 685 € notifiés pour 2025, soit 110 048 € de plus.

12 Commune de Legé13

Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Les critères pour le calcul tiennent compte du potentiel fiscal par habitant, l’effort fiscal, le

nombre de kilomètres de voirie (180 kms pour Legé, 135 kms de voies revêtues et 75 kms

de voies non revêtues), du rajeunissement de la population (nombre de naissance), et la

ville est classée en zone FRR France Ruralités Revitalisation, qui comporte des avantages

fiscaux pour les territoires les plus vulnérables.

Visites médicales des agents de la commune de Legé : Monsieur le Maire explique qu’un

courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique lui à

été adressé indiquant que le service de médecine de prévention ne sera plus assuré pour

recevoir les agents de la commune et ceux des communes voisines à compter du 1° juillet.

Les agents devront se déplacer à Ste Pazanne.

La responsable du service qui est venue visiter les locaux à Legé, a confirmé que la décision

avait été prise de ne plus organiser les visites médicales à Legé à compter du 1er juillet

2025. Elle a justifié cette mesure par la pénurie de médecins et la nécessité de recentraliser

les lieux de consultation à Sainte-Pazanne. Cette décision suscite un fort mécontentement,

car elle implique des conséquences concrètes pour la commune et les communes voisines

concernées (Touvois, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Corcoué-sur-Logne) :

° Un trajet de 45 minutes aller simple jusqu’à Sainte-Pazanne ;

°e La nécessité d'organiser les déplacements des agents, dont certains ne sont pas

véhiculés ;

e Une désorganisation des services municipaux en raison de l'indisponibilité des

agents sur une demi-journée ;

e L'obligation de remplacement, en particulier dans les services Petite Enfance,

Jeunesse, Restauration ou Scolaire.

Il est rappelé que les locaux de Legé ont été entièrement rénovés en 2019 et équipés

spécifiquement pour accueillir la médecine de prévention. La Maison des Services héberge

aujourd’hui France Services, avec l’objectif de maintenir une offre de services publics de

proximité. Le retrait de la médecine du travail va donc à l'encontre de cette logique

territoriale.

Bien que la direction du service évoque des difficultés réelles liées au manque de médecins,

la décision prise apparaît incohérente au regard des efforts réalisés localement pour

garantir des conditions d’accueil de qualité. Il est regrettable qu'aucune solution de

proximité, comme Legé, ne sait envisagée dans les lieux centralisés.

Une proposition a été formulée pour maintenir Legé comme site de consultation, dans

l'attente d’un éventuel local médical central. Des démarches complémentaires seront

entreprises auprès du Président du Centre de gestion pour exprimer officiellement ce

désaccord et faire valoir la pertinence de cette localisation.

Commune de Legébe Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

e Carnaval allemand : Vendredi 11 avril et tout le week-end à Machecoul

e Inauguration du site Jules Ferry : Samedi 28 juin le matin

e La délinquance à Legé : Depuis l’installation des caméras, elle est en baisse. 169 délits en

2023 et 135 en 2024. 52 % sont résolus grâce notamment aux caméras de vidéoprotection.

En 2025 : 3 nouvelles caméras seront installées : au complexe sportif et au parc des

Visitandines.

e Permanence de la CARSAT à France Services : à compter du 5 mai sur rendez-vous.

e Prochain conseil municipal : jeudi 22 mai à 20H.

La séance est levée à 21h43.

LEGÉ, le 22/05/2025 LEGÉ, le 22/05/2025

Le secrétaire de séance, Le Maire de LEGÉ,

M. Tanguy PICOT M. Thierry GRASSINEAU

Commune de Legé