Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 decembre 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 decembre 2015 Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 decembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du

16 décembre 2015 à dix-neuf heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

PRESENTS : M. Victor TONNERRE, M. Alain GUILLEROT, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Yvana LE BAGOUSSE, M. Jean-Paul PENVERNE, M. Jean-Lucien ZALO, Mme Marie-Carole PETRESCO, M. Bernard CLAVERIE, Mme Marie CELO, M. Noël DAHIREL, Mme Jacqueline ROZE-GUERN, M. Bernard JEHANNO, Mme Aurore CARDIN LE RUZ, M. Yannick LE MEUR, Mme Patricia JAFFRE, M. Georges PERIAME, Mme Nathalie LE DARZ, M. Maurice MOUSQUETON, Mme Françoise LE GROGNEC, Mme Marie-France NORMANT, Mme Laurence SALETTE, M. Yves GUEGAN, Mme Christine BOISSONNET, M. Gérard PINGUET, M. Sébastien DESBOIS.

AVAIENT DONNE PROCURATION : Mme Brigitte MELIN à M. Victor TONNERRE, Mme Hélène KERBRAT à M. Georges PERIAME, M. Patrice VALTON à M. Yannick LE MEUR.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2015 est approuvé à l’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – compte rendu -------------------------------------------------------------------------------------------------- Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

DROIT DE PREEMPTION

ANNEE 2015

Du 20/10 au 20/11/2015- demandes de Droit de Préemption Urbain : 11

Dont : Terrain nu : 2

Maison individuelle : 6

Appartement : 1

Bâtiment artisanal ou commercial : 0

Autres : 2

Mise en œuvre : 02

TRAVAUX

- Construction de l’école maternelle et du restaurant scolaire

- Lot 8 – Menuiseries bois intérieurs – Titulaire Entreprise SAS Plassart Menuiseries Acte de sous-traitance au profit de EOLE pour un montant de 42 710,00 € H.T, signé le 05/11/2015.

- Lot 13 – Chauffage, ventilation, plomberie – Titulaire Fluide Confort Energie Acte de sous-traitance au profit de Breizh Ventilation à Nivillac, pour un montant de 27 200 € H.T, signé le 02/12/2015.

CONTRATS

- Fourniture de gaz

Marché du 01/01/2016 au 31/10/2016 – Durée 10 mois – Entreprise ENGIE / GDF SUEZ Montant sur bordereau de prix : 84 039,51 € TTC.

- Assistance à la réalisation du dossier de demande de classement de Larmor-Plage en « Station classée » de tourisme – Société PROTOURISME à Vannes – Coût 13 275 € H.T. Délais de 10 mois.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Décision Modificative n°3 – Budget principal Ville

--------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de régulariser, à la demande du Trésorier Principal de la Ville, un trop perçu sur la participation du casino prévu dans le cahier des charges, à hauteur de 117 € pour l’exercice 2014.

Cette opération intervient après le changement de réglementation intervenue en décembre 2014.

SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET VILLE

DEPENSES

Compte 1348 – 01 – 100 …………………………………………………………… +117 € Compte 2031 – 020 – 200 ……………………………………………………… - 117 €

Compte 2315 – 822 – 8220 – Voirie ……………………………………………… - 4500 € Compte 2315 – op0902 – 822 – 8220 – Marché à Bon de Commande Voirie + 4500 €3

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 4 décembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

Monsieur le Président demande au conseil municipal de se prononcer sur cette décision modificative.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Tarifs publics communaux 2016

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les tarifs locaux 2016 à appliquer dès le 1er janvier 2016.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 20 novembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

La politique tarifaire détaillée en annexe s’articule comme suit :

- Les tarifs sont actualisés globalement à hauteur de 1,5 % et arrondis au centime ou euro supérieur.

-Tarifs maintenus :

- Conférences du monde

- Médiathèque

- Photocopies documents divers

- Location de matériel

- Location des salles municipales

- Droits de place des non abonnés

- Séjour neige larmoriens

- bivouacs

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Occupation de la voie publique – tarif 2016

--------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que des autorisations temporaires pour occuper le domaine public (voies, emplacements de stationnement, trottoirs…) sont très souvent délivrées pour y déposer des matériaux, du matériel nécessaire à des travaux ou des échafaudages et lors d’évènements particuliers (déménagements, livraisons….).

La gestion administrative de ces autorisations a été confiée à la police municipale de la commune qui se déplace à chaque fois in situ pour installer la signalisation règlementaire.4

Monsieur le Président propose de fixer le tarif unique pour frais de dossiers par demande à hauteur de 27 euros à compter du 1er janvier 2016.

Ces frais de dossiers viennent en complément de la redevance de voirie habituellement perçue pour certaines autorisations.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 20 novembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2016 – compte 70323.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Aménagement du Parc de l’Océan – Choix du Maître d’œuvre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération du 23 septembre 2015 désignant trois cabinets d’architecture devant remettre une offre pour le 20 novembre 2015 avant 17h00, dans le cadre d’une procédure européenne de Jury de concours.

Lors de sa deuxième réunion, le 7 décembre 2015, le Jury a examiné les offres suivantes :

- Groupement URBICUS, 3 rue Edmée Frémy, 78000 Versailles

- Groupement Christine et Michel PENA, 15 rue Jean Fautrier, 75013 Paris

- Groupement LA PLAGE, 2 avenue Louis Barthou, 35000 Rennes

Après une analyse approfondie des trois dossiers, le Jury propose de retenir :

- Le projet du groupement URBICUS, compte tenu de l’intégration réussie dans le site naturel et bâti, et notamment la mise en valeur des abords du fort de Locqueltas.

Avec les réserves suivantes :

- Le concept de l’équipement scénique est à préciser dans ses usages (contrôle, sécurité, desserte technique….)

- Des précisions sur l’aspect paysager du futur parc sont attendues

- L’approche globale environnementale est à définir exactement

Le projet de LA PLAGE (classé deuxième) ne respecte pas le cahier des charges (une construction est prévue en bord de mer), l’ouverture sur la façade maritime n’est pas judicieuse et il n’est pas conforme au PLU de la commune.5

Le projet de Christine et Michel PENA (classé troisième) propose une structure trop monumentale, il y a un manque d’harmonisation avec le Fort de Locqueltas dû au positionnement de la scène et il n’est pas conforme au PLU de la commune.

Le Jury propose :

- D’attribuer aux deux candidats non retenus la prime de 20 000 euros H.T compte tenu de la qualité des esquisses proposées et la prime pour le lauréat du concours constituera une avance sur honoraires.

Le forfait de rémunération de la Maitrise d’œuvre est fixé provisoirement comme suit :

- 9,90 % pour les infrastructures, soit 270 070,20 € H.T

- 11,00 % pour les bâtiments, soit 62 100,00 € H.T

Les missions complémentaires sont proposées à hauteur de 40 815,80 € H.T, soit un forfait de la maîtrise d’œuvre augmentée de 13, 32 %

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 décembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

M. Le Président propose donc à l’assemblée :

- D’approuver les conclusions du Jury de concours du 7 décembre 2015 - De l’autoriser à signer le marché de Maîtrise d’œuvre avec le Cabinet d’architecture :

URBICUS, 3 rue Edmée Frémy, 78000 VERSAILLES

Avec les réserves énumérées ci-dessus dont le forfait de rémunération provisoire mieux DISANT est joint en annexe au bordereau.

- D’attribuer aux deux candidats non retenus une prime de 20 000 € H.T compte tenu de la qualité des esquisses proposées et la prime pour le lauréat du concours constituera une avance sur honoraires

- De l’autoriser à prendre toute décision, négocier les aménagements nécessaires ou adapter le règlement de la présente mission dans la limite des crédits disponibles dans l’opération individualisée n°1302.

- Dit que les crédits de paiements nécessaires sont ou seront prévus au comptes 2312 – 211 – 2113 – op1302 et 2315 – 211 – 2113 – op1302 des Budgets Primitifs concernés par cette réalisation.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET).6

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Construction de l’Ecole maternelle et du restaurant scolaire – Avenants --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de construction de

l’école du Menez, des travaux modificatifs sont nécessaires suite aux changements

d’emplacement des tableaux scolaires à la demande des enseignants.

1 / Lot 9 cloison – Doublages - Entreprise Rault avenant n°1

Création de 4 chevêtres dans les plafonds placo de 4 salles de classe afin de permettre la mise

en œuvre de luminaires encastrés dans les plafonds au droit des sheds.

Montant initial HT ………………………………………………………. 169 700.00 €

Avenant n°1 HT ……………………………………………………….. 1 088.00 €

Nouveau montant marché HT 170 788.00 €

soit en % 0.64%

2/ Lot 14 électricité – Entreprise Lautech avenant n° 2

Travaux modificatifs des luminaires, boitiers électriques et informatiques, suite à la modification

de l’implantation des 4 tableaux de salle de classe.

Montant initial du marché H.T ………………………………………… 185 817.80 €

Montant avenant n°1 H.T ………………………………………….. 2 078.02 €

Montant avenant n° 2 H.T ………………………………………….. 1 370.08 €

Nouveau montant marché HT 189 265.90 €

Soit en % 1.86%

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2015,

Vu l’information à la commission des finances en date du 8 décembre 2015,

Vu l’avis favorable aux membres de la CAO en date du 14 décembre 2015,

Monsieur le président propose à l’assemblée :

- D’approuver les avenants précités

- De l’autoriser à signer ces avenants

- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits aux comptes 2313- op1301 -211-2110

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.7

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Lotissement communal de Kerhoas – vente d’un terrain ------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération du 1er juillet 2009 fixant les conditions d’acquisitions de parcelles dans le lotissement communal de Kerhoas.

Il informe l’assemblée de la demande présentée par la société ECR Environnement d’acquérir une surface de 2 560 m² afin d’y poursuivre le développement de ses activités.

Etant entendu que la parcelle en question intègre une zone dite humide de 313 m², la vente serait donc consentie au prix de 55 € H.T le m² pour une surface de 2 247 m² et de 1 € H.T le m² pour la surface complémentaire de 313 m².

Soit un prix total de : 2 247 m² x 55 € H.T = 123 585 €

313 m² x 1 € H.T = 313 €

123 898 € H.T

La société ECR Environnement s’est engagée à préserver cette zone humide en la traitant en « noue paysagère » gestionnaire des eaux pluviales de la parcelle.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- D’autoriser la vente de cette parcelle à la société ECR Environnement ou à toute autre société existante ou à constituer, au prix de 55 € H.T le m² pour 2 247 m² et de 1 € H.T le m² pour 313 m² soit une somme totale de 123 898 € H.T.

- D’autoriser la mise en œuvre d’une formule de vente dite « vente avec réserve de propriété » qui consisterait en un fractionnement du paiement mensuellement les trois premières années, le solde étant versé l’issue.

- De charger l’étude de Maître REDO, Notaire à Ploemeur, d’élaborer le montage de cette vente et d’en rédiger l’acte.

- De l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à cette session.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.8

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Convention de servitude – Installation d’un transformateur électrique Morbihan Énergies - groupe scolaire du Menez

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président, expose à l’assemblée que, dans le cadre dans le cadre de la construction de l’école maternelle du Menez, il est nécessaire d’améliorer la qualité de distribution d’énergie électrique.

Ainsi, Morbihan Énergies sollicite de la commune la mise à disposition d’une surface de 20 m² à prendre sur la parcelle cadastrée AP 1184, sise rue de l’école du Menez tel qu’il résulte du projet de convention annexé au bordereau en vue d’y construire un poste de transformation électrique type PAC 4UF.

La convention ci-jointe est conclue sans indemnités, pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage visé à l’article 1 ainsi que de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Morbihan Énergies, bénéficiaire de la présente convention devra impérativement faire parvenir en Mairie, dans les plus brefs délais une fois les travaux achevés, un plan de récolement faisant apparaitre précisément le cheminement des réseaux.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 4 décembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide après en avoir délibéré,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes ci-annexée, - d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique qui sera régularisé en l’étude du Notaire désigné par Morbihan Énergies.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Larmor Plage

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du 19 janvier 2011 et fait l’objet d’une modification le 11 juillet 2012.

Il précise qu’à son initiative, le PLU peut faire l’objet de procédures de modifications dites simplifiées. Celles-ci ne doivent toutefois ni changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni réduire ou affecter une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

À cet effet, il rappelle que par arrêté du 6 octobre 2015, il a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU en vue :9

- de modifier certains points du règlement écrit portant sur la zone Ub, - d’apporter des adaptations mineures et rectifier des erreurs matérielles au règlement écrit.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que, dans le cadre de la modification simplifiée du PLU, le conseil municipal doit fixer les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et notamment son article 3 ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 110, L 121-1, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-13-2, L. 123-13-3 et R. 123-20-1, R.123-24, R. 123-25 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par le Conseil Municipal le 19 janvier 2011, et modifié le 11 juillet 2012. ;

VU l’arrêté du Maire en date du 6 octobre 2015 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du P.L.U. ;

Considérant que les adaptations projetées :

- ne changent pas les orientations définies par le PADD,

- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ces motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,

Considérant que les formalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

Considérant qu’à l’issue de cette mise à disposition, le maire présentera le bilan devant le conseil municipal, qui devra délibérer et adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les PPA et des observations du public, par une délibération motivée, Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU,

DÉCIDE :

Article 1 : la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée aura lieu du mardi 1er mars au jeudi 31 mars 2016 suivant les modalités définies à l’article 2.10

Article 2 : L’information relative à la mise à disposition du dossier de modification simplifiée et le cas échéants, des avis des PPA, sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant la date de mise à disposition et durant toute la procédure, par les moyens suivants ;

 Apposition d’affiches de la délibération dans les lieux de la commune fréquentés par le public et listés ci-après,

 Mairie de Larmor-Plage vitrine annonce légale située rue Coutillard  Salle polyvalente des Algues à l’entrée principale située boulevard de Port- Maria

 Médiathèque de Larmor-Plage située impasse des écoles

 Centre Communal d’Action Sociale de Larmor-Plage situé rue du Petit-Phare  Insertion sur le site Internet de la commune, accessible depuis l’onglet Urbanisme,  Insertion dans la presse locale,

Un cahier permettant de recevoir les suggestions, et observations sur le projet de modification simplifiée sera mis à disposition du public. Il sera également possible de transmettre des observations et suggestions par écrit à l’attention de Monsieur le Maire soit par voie postale à l’adresse « Mairie de Larmor-Plage, 2 rue des 4 frères Leroy-Quéret, 56260 LARMOR-PLAGE », soit par courriel à l’adresse « mairie@larmor-plage.com », en précisant sur le courrier « observations sur la modification simplifiée n°1 du PLU ».

Article 3 : À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera.

La présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R 123-25 du code de l'urbanisme : - d'un affichage en Mairie durant un mois,

- d'une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département, - d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Indemnité de conseil au Trésorier Principal Municipal

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveurs des communes et établissements publics peuvent se voir attribuer par les collectivités une indemnité de conseil accordée en contrepartie des prestations de conseil et d’assistance, en matière économique, financière et comptable, qu’ils sont susceptibles d’apporter aux collectivités.

L’indemnité de conseil est calculée en appliquant à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement de la collectivité pour les trois derniers exercices (exception faite des opérations d’ordre), un taux maximum défini par l’arrêté susvisé, taux modulable en fonction des prestations assurées par le comptable.

La décision est prise pour la durée du mandat mais doit être renouvelée lors du changement du comptable public.11

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 article 3 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques nommant Monsieur Philippe TREGARO, Trésorier Principal à la Trésorerie de Lorient Collectivités à compter du 1er mars 2015,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 4 décembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 décembre 2015,

L’assemblée, après en avoir délibéré,

- Décide de demander le concours du Trésorier Principal, comptable de la commune pour assurer des prestations de conseil,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Philippe TREGARO, Trésorier Principal dans la continuité de la précédente délibération,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Prime d’entrée dans les métiers de l’Enseignement ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose qu’une prime d’entrée dans les métiers de l’enseignement peut être accordée à un agent municipal.

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n° 2008 – 926 du 12 septembre 2008,

Vu l’arrêté du 12 septembre 2008,

Vu le Bureau Municipal du 4 décembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

Monsieur le Président demande au conseil municipal :

- D’instituer la prime d’entrée dans les métiers de l’enseignement d’un montant de 1 500 €

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Ville

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.12

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Tableau des effectifs arrêté au 1er janvier 2016 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le dernier tableau des effectifs joint au bordereau.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 20 novembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée

- D’approuver le nouveau tableau des effectifs au 1er janvier 2016 tel que présenté dans le document annexé au bordereau,

- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2016 - Chapitre 012.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Schéma de mutualisation de Lorient Agglomération

Avis du conseil municipal

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Après examen par Le Bureau Municipal du 4 décembre 2015,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l’article L. 5211- 39-1 ;

La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.

Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération a transmis aux maires en date du 28 septembre 2015 une série de documents valant projet de schéma de mutualisation afin que les Conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi.

L’élaboration et la mise en œuvre d’un premier schéma de mutualisation traduit pour la Communauté d’Agglomération et ses communes membres une volonté d’optimiser l’organisation des services publics locaux au travers d’une mise en commun des compétences professionnelles des services et d’une recherche d’harmonisation des interventions publiques.

Un travail de concertation a été conduit par la Vice-Présidente chargée du Personnel et de l’organisation interne et du DGA ressources qui ont rencontré tous les Maires et DGS des communes. Ce travail collectif a permis la rédaction d’un premier projet de schéma qui a été examiné à plusieurs reprises en Bureau d’Agglomération et en Conférence des Maires.13

Le schéma de mutualisation est composé de fiches répertoriant les possibilités de mutualisation à mettre en œuvre ou à explorer, ses orientations sont regroupées en 4 axes stratégiques :

 Optimiser les modalités actuelles de la mutualisation

- Transformer certains services existants sous forme de prestation en service commun - Passer en prestation de services, plutôt qu’en mise à disposition, les mises à disposition mises en œuvre pour les prestations de nettoiement des bâtiments communautaires

- Mettre à disposition des communes des modèles de convention de location pour formaliser leur prêt

 Organiser de nouveaux services communs ou de nouvelles prestations

- Organiser la mutualisation sur la gestion des archives

- Organiser la mutualisation sur l’élaboration des plans communaux de sauvegarde - Mettre en place un service communautaire d’hygiène et sécurité et de médecine du travail

- Organiser un service de contrôle sur le bâti (électricité, ERP…)

 Développer l’acquisition et le partage de matériel, services et fournitures

- Organiser un outil de référencement annuel ou pluriannuel pour les groupements de commandes

- Référencer les besoins en matériel sur les évènements et manifestations dans les communes (calendrier)

- Organiser un outil de référencement des besoins en achat de matériel pour encourager l’achat commun

 Evaluer le dispositif et engager une démarche continue d’approfondissement

- Mettre en place des indicateurs partagés

- Définir des clés de répartition des coûts justes, lisibles et simples à mettre en œuvre.

Ces orientations se traduisent concrètement par des actions auxquelles les communes peuvent adhérer de façon optionnelle

La question des mutualisations est à ne pas confondre avec celle des transferts de compétences.

D’autre part, la mutualisation devrait être, à moyen terme, génératrice d’économies par l’optimisation de l’organisation des services qu’elle implique.

Ainsi, dans le respect de la qualité du service public et du statut de la fonction publique territoriale, la mutualisation, sous les différentes formes qu’elle peut prendre, devrait constituer pour les communes un moyen de retrouver des marges de manœuvre financières dans un contexte budgétaire délicat.

Si les documents produits n’appellent pas de réserve ni de modification substantielle à ce stade, le débat en Conseil municipal permet de s’interroger toutefois sur le bien-fondé de certaines actions et sur les moyens mis en œuvre par l’intercommunalité pour atteindre les buts escomptés.14

Ce rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Il sera ensuite proposé à l’adoption des Conseillers communautaires, ce qui devait être le cas lors du Conseil d’agglomération du 15 décembre 2015 mais cet examen a été repoussé à une date ultérieure par courrier du Président de l’agglomération du 27 novembre 2015

Il est proposé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable réservé au schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de Lorient.

En effet, si la commune de Larmor participe dans le domaine de l’urbanisme aux prestations (payantes) relatives aux permis de construire et autorisations, ainsi qu’à celles relatives à l’élaboration des documents réglementaires et participe également à quelques prestations relatives à la gestion informatique liées à l’utilisation d’internet, elle craint que dans les autres domaines les économies escomptées ne soient pas réalistes et que cette mutualisation se traduise d’une part, par une augmentation injustifiée des personnels de l’Agglomération en doublon des effectifs municipaux et d’autre part, par une diminution du recours des collectivités aux entreprises du secteur privé provoquant un affaiblissement du tissu local des TPE / PME dans les domaines des services et de l’ingénierie notamment.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR AVEC RESERVE, et 4 voix POUR SANS RESERVE (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET).

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Zone de mouillage du Kernével

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président informe le conseil que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) lui a fait part de la possible gestion par la Ville d’une zone de mouillage enclavée entre la concession portuaire du Kernével et la cale du Kernével permettant l’accrochage de dix bateaux.

Compte tenu du transfert de propriété de la cale au profit de la Ville par le Département et de l’attente des associations locales de plaisanciers quant à l’utilisation de cet espace, le Président propose d’en solliciter la gestion par la Ville auprès des services de l’Etat.

Il appartiendra alors à la Ville de délivrer les titres d’occupation, de percevoir les redevances auprès des usagers et de reverser à France Domaine la somme de 73 € /an et par mouillage au titre de l’année 2016.

La différence de recettes perçues permettra ainsi d’entretenir les cales et ouvrages et de gérer le secteur.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

Séance levée à 21H00