Déliberation - Deliberations du 15 mai 2023 1

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Déliberation - Deliberations du 15 mai 2023 1 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Flexbourg. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 15 mai 2023 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023

Le quinze mai deux mille vingt- trois à vingt heures quinze minutes , les membres du Conseil Municipal

se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été adressée le 09

mai 2023 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des

collectivités territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire

Membres présents : les adjoints Nadège SIEGEL, Alexandre GUTBIER.

Les conseillers municipaux ; Cédric BERG, Sébastien BOEHLER, Jean-Paul EBY, Dominique GRACIA

Mathieu MARY, Justine MAETZ , Pascale RONOT

Absent excusé : Jean-Luc MAURER procuration à Denis TURIN

Mme Christelle SEXER est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

01.052023 Approbation du procès-verbal du 27 mars 2023

02.052023 PERSONNEL : instauration des heures complémentaires

03.052023 PERSONNEL – Centre de gestion de la FPT – assurance statutaire – mandat d’étude

04.052023 Budget : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, par droit d’option à

partir du 1er janvier 2024

05.052023 CHASSE : réserve du droit de chasse sur le ban de Still

06.052023 CHASSE : permissionnaire complémentaire M Michel Kelhetter

07.052023 LOCAL ASSOCIATIF : mise en place d’un contrat de location, montant des locations

08.052023 DEBIT DE BOISSON – autorisation donnée à l’association COM FLEX pour ouvrir le

débit de boissons licence IV

09.052023 Agence de l’Eau Rhin Meuse – rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service

public d’eau potable et d’assainissement -

10.052023 INFORMATIONS : délégations accordées à M le Maire -DIA

11.052023 Déontologue des élus : modalités de mise en place

12.052023 Charte Accompagnateur – autorisa@on de signer l’avenant n° 1

13.052023 Divers

*-*-*-*-*-*-*

01.052023 Approbation du procès-verbal du 27 mars 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès- verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2023

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée2

02.052023 PERSONNEL : délibération instituant les heures complémentaires

Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent, de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par la délibération créant leur emploi compte tenu de la nécessité du service.

A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l’agent, sans dépasser 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures complémentaires.

Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont dénommées heures supplémentaires et font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur. Le conseil municipal a adopté la rémunération des heures supplémentaires par la délibération en date du 27/06/2011 instaurant les IHTS.

S’agissant des heures complémentaires, celles-ci peuvent être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur ou être indemnisées par principe sans majoration, si une délibération prise après avis du comité social territorial le prévoit.

En cas d’indemnisation, conformément à l’article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de majorer la rémunération de ces heures complémentaires.

Ces majorations sont prises en compte dans les limites suivantes : 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;

Enfin, l’indemnisation mensuelle des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal d’instituer la rémunération des heures complémentaires et le cas échéant de pouvoir les majorer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.711-1, L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,3

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27/02/2023

Considérant que, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020, la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,

Considérant que l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’instaurer l’indemnisation des heures complémentaires pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, et contractuels de droit public) sur emplois permanents et non permanents à temps non complet pour les grades d’adjoints techniques ou d’ATSEM. - D’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet et le seuil de 35 heures hebdomadaires, il sera fait application de la délibération du 27/06/2011 relative à l’instauration des IHTS au sein de la collectivité ou de l’établissement

DIT Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif annuel

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

03.052023 PERSONNEL – Centre de gestion de la FPT – assurance statutaire – mandat

d’étude4

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie. - Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas- Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.5

AUTORISE M. Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

04.052023 BUDGET : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, par droit d’option à partir du 1er janvier 2024

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. La commune de Flexbourg souhaite adopter ce référentiel par droit d’option, à partir du 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable en date du 21 mars 2023 , de Madame Simone Fischer, responsable du Service de Gestion Comptable de Saverne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

opte pour l’instruction budgétaire et comptable M57 développée, sans les obligations règlementaires propres aux collectivités de plus de 3500 habitants, à partir du 1er janvier 2024.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

05.052023 CHASSE : réserve du droit de chasse sur le ban de la Commune de Still

La Commune de Flexbourg possédant 39 ha sur le ban communal de Still, il est proposé de se réserver

le droit de chasse ; celui-ci peut être exercé dès lors qu’on a 25 ha d’un seul tenant. La déclaration de

réserve doit être écrite , accompagnée de l’extrait cadastral et adressée à la commune concernée dans

les 10 jours qui suivent la publication de la décision des propriétaires fonciers relative à l’affectation

du produit de location de la chasse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

SE PRONONCE en faveur de la réserve de chasse sur le ban de Still

MANDATE Monsieur le Maire pour adresser cette décision à la commune de Still et signer tout

document afférent à la présente affaire.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*6

06.052023. Chasse : agrément d’un permissionnaire de chasse sur le lot 1.

Le Conseil Municipal est invité à accorder un agrément complémentaire pour le lot 1 de la chasse

communale. En effet, M VOGEL Robert propose Michel KELHETTER de prendre part au suivi du lot de

chasse 1 de la commune de Flexbourg. L’ensemble des documents déposés est conforme au cahier

des charges valable pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024.

Le Conseil Municipal

VU les avis favorables donnés par les membres de la Commission Communale de la Chasse

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE l’agrément de M Michel KELHETTER en tant que permissionnaire pour le lot de

chasse n° 1.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

07.052023 LOCAL ASSOCIATIF : mise en place d’un contrat de location et montant des

locations

A compter du 1er septembre 2023, il est proposé de mettre le local associatif situé sous le bâtiment

communal en location. La réservation se fera au profit des habitants et associations de Flexbourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DIT que ce local ne sera loué qu’à des résidents ou associations de la commune de Flexbourg

DIT que seule une personne majeure pourra signer le contrat de location

AUTORISE la location du local associatif au sous-sol du bâtiment communal dans les conditions suivantes :

Location du local pour

1 journée 50 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à éditer par la suite le titre de recette afférent à la location

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*7

08.052023 DEBIT DE BOISSON – autorisation donnée à l’association COM FLEX pour ouvrir le

débit de boissons licence IV

Après la reprise par la commune de la Licence 4 en 2003, il est nécessaire afin de la garder exploitable de l’ouvrir pendant un minimum de 8 jours tous les 5 ans. Cette année, l’association Com’Flex se propose de prendre en charge cette mission du 30 juin 2023 au 07 juillet 2023, à la maison du Village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE l’association Com Flex à tenir le débit de boissons licence IV pour la période demandée.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

09.052023 Agence de l’Eau Rhin Meuse – rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable et d’assainissement

L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8

août 2016 - art.31, impose au maire l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des

usagers.

Le Conseil Municipal,

VU le rapport présenté et la note établie par l’Agence de l’Eau

Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et

d’assainissement.

*-*-*-*-*-*-*

10.052023 INFORMATIONS : délégations accordées à M le Maire -DIA

Le Conseil Municipal

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la délibération n° 02.062020 du 08/06/2020 donnant délégation de pouvoir à Monsieur le

Maire

PREND ACTE des déclarations d’intention d’aliéner qui ont été signées par le Maire,

Terrain section 1 n° 447 et 448 - 12 rue des Seigneurs

*-*-*-*-*-*-*8

11.052023 Déontologue des élus : modalités de mise en place

Le décret du 6 décembre 2022 rela@f au référent déontologue de l’élu local prévoit le droit pour chaque élu local de pouvoir consulter un déontologue qui sera chargé de lui apporter tout conseil u@le au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

En applica@on de ces disposi@ons, le Conseil d’administra@on du Centre de ges@on du Bas Rhin a décidé de meQre place le déontologue de l’élu local en confiant ceQe mission à son collège de déontologues déjà en place depuis 2018 pour les agents communaux. CeQe proposi@on a été présentée à l’Associa@on des maires du Bas Rhin qui l’a approuvée.

Monsieur Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :9

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

12.052023 Charte Accompagnateur – autorisa?on de signer l’avenant n° 1

La Région Grand Est a fait de la sécurité des élèves dans les autocars un objec@f fort de sa poli@que de transports scolaires. Dans une dynamique solidaire, elle encourage à la mise en place de l’accompagnement des élèves de maternelle grâce à un disposi@f incita@f et partenarial avec les territoires.

Notre commune est engagée dans ceQe démarche en meQant en place du personnel d’accompagnement dans les autocars. CeQe année, la Région Grand Est double sa par@cipa@on par circuit prévoyant une personne accompagnant les élèves de maternelle.

Il y a lieu d’avaliser l’avenant de la charte accompagnateur qui nous permeQra de bénéficier :

- du versement d’un forfait de 3 000 €/an/circuit,

- de la prise en charge des coûts de forma@on des accompagnateurs organisée par la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

EMET un avis favorable à la signature de la nouvelle charte accompagnateur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et tout document en lien avec le document.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

13.052023 Divers