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Déliberation - DELIB 30 05 2022 36 Kaleide Consolidation Comptes 2021 AVENANT 21
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30 05 2022 36 Kaleide Consolidation Comptes 2021 AVENANT 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÙÜ NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 30/05/2022/36
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 24 mai 2022.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 30 MAI 2022 : 33
PRESENTS : (28)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE
- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN
- Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (5)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Emilie LIVET
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE —
- CONVENTION DE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC {0.5.P) AVEC LA SCIC « KALÉIDE » -
- CONSOLIDATION DES COMPTES POUR LA PÉRIODE
ALLANT DU 1° JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2021 -
- AVENANT N° 21-
N° d'ordre 30/05/2022/36 - Page 1 sur 2 Par délibération n° 14/12/2020/67 en date du 14 décembre 2020, notre assemblée
délibérante s’est prononcée favorablement pour une compensation prévisionnelle de
312 000 € pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2021 dans le cadre de la
convention de financement des Obligations de Service Public (c.0.5.P) conclue entre la ville
de RONCQ et la SCIC KALÉIDE en matière d'accueil de la petite enfance.
I nous appartient donc ce soir de procéder à la consolidation des comptes pour la période
concernée.
Après analyse détaillée des documents financiers remis par la SCIC KALÉIDE (bilan et compte
d'exploitation, rapport du Commissaire aux Comptes}, l’arrêté des comptes (consolidation) au
31 décembre 2021, laisse apparaître un résultat excédentaire d’un montant total de
52 925 €. Celle-ci fera l’objet d’un reversement intégral au profit de la Ville.
Il vous est donc proposé de consolider le financement municipal définitif ainsi qu’il suit :
- période du 1° janvier au 31 décembre 2021 : 259 075 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 21 à la convention de
financement des Obligations de Service Public (op), dont le projet est joint en
annexe.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
23 mai 2022.
ADOPTEE
POUR : 30
CONTRE 3
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 3- " e
et de la publication le ; | 3 or so è TT = Le Maire T7. eee
ee =
L-ROdTigye DESMEF ns
N° d'ordre 30/05/2022/36 - Page 2 sur 2 ANNEXE
VILLE DE RONCQ
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CONVENTION D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC (C.O.S.P)}
Période 2013/2022
- Avenant n° 21-
Entre :
La Ville de RONCOQ, représentée par le Maire, Monsieur Rodrigue DESMET, dûment habilité à
intervenir à la présente, en application d'une délibération du Conseil Municipal en date du
30 mai 2022,
Ci-après dénommée « La Commune » d’une part;
ET
La SCIC « Kaléide », ayant son siège social au 3 rue Jules Watteeuw à Roncq, représentée par son
Président, Monsieur Patrick VANDAMME,
Ci-après dénommée « SCIC Kaléide » d'autre part.
N° ordre : 30/05/2022/36- ANNEXE- page 1 sur 2 Il est convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 et rendue exécutoire le
21 décembre 2012 portant requalification de l’accueil de la petite enfance en service d'intérêt
économique général (SIEG) ;
Vu la convention d'obligation de service public (osp) en date du 31 janvier 2013 et rendue exécutoire
le 4 février 2013 conclue entre la ville de Roncq et l'Association « Service des Familles » avec effet au
1% janvier 2013 modifiée par voie d'avenants successifs :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 et rendue exécutoire le
1% octobre 2013 prenant acte de la transformation juridique à la date du 1° octobre 2013 de
l'Association « Service des Familles » en Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCI.C) sous la
dénomination « Kaléide »;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 fixant un financement
municipal prévisionnel à hauteur de 312 000 € pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre
2021;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022, rendue exécutoire le
portant consolidation des comptes à destination de la SCIC KALEIDE sur examen des documents
financiers communiqués à la Ville par cette structure pour ladite période :
Considérant qu'il y a lieu d’acter cette consolidation par voie d’avenant conformément à l’article 6 de
la convention d'obligations de service public {cosp) :
ARTICLE 1°"
L'arrêté des comptes au 31 décembre 2021 fait apparaître un solde de gestion excédentaire d’un
montant de 52 925 €.
ARTICLE 2ème
Après analyse des documents financiers transmis par la SCIC KALEIDE (bilan et comptes d'exploitation}, il à
été décidé que ce solde excédentaire fera l’objet d’un reversement intégral au profit de la ville.
Par conséquent, le financement municipal définitif 2021 est consolidé à hauteur de 259 075 €.
ARTICLE 3ème
Ces dispositions prennent effet dès le rendu exécutoire du présent acte.
Fait à Roncq le
La SCIC « KALEIDE »
Le Président du Directoire Le Maire
P. VANDAMME R. DESMET
N° ordre : 30/05/2022/36- ANNEXE- page 2 sur 2