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Déliberation - 35 AUTORISATION defrichement 1
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 35 AUTORISATION defrichement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNE DE VALS LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2025
L’an DEUX MIL VINGT CINQ, le HUIT, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de JUILLET, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.
Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON –- Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE – Patrick ARCHIMBAUD - Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Franck REVEL – Mélody FERRERO – Claudia BRET – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– Christine GIBAUD
Procurations : Francis CLUTIER à Robert LACROTTE - Laurent LEWANDOWSKI à Vincent MOUNIER- Francoise VOLLE à Marie EL FARKH - Aurélien ROUSSET à Michel CEYSSON - Irène GALIBERT à Brigitte SOUCHE - René MONTREDON à Christine GIBAUD
Absent(e)s : Anne VENTALON - Laurent TOUZET - Marjorie LAJOIE - Laurent FAURE
Secrétaire de séance : Vincent MOUNIER
Administration générale : Projets d’aménagement communaux_Demande d’autorisation de défrichement / déboisement_ Approbation délégation à Monsieur le maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants relatifs au régime du défrichement ;
Vu les potentiels projets d’aménagement communaux situés sur l’ensemble des propriétés communales ;
Considérant que la réalisation de ces projets peut nécessiter, en amont, une demande d’autorisation de défrichement / déboisement de terrains
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint, à engager les démarches nécessaires auprès de l’administration compétente (Direction Départementale des Territoires, Office National des Forêts, etc.) et à signer tout document afférent à la demande de défrichement / déboisement
../..
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Absents : 04
Présents : 17
Procurations : 06
Votants : 23
DELIBERATION n°2025.35
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250709-DEL202535-DE en date du 09/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202535 .2.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
Et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 2 abstentions (Mme GIBAUD et M. MONTREDON),
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à déposer auprès des services de l’État une demande d’autorisation de défrichement / déboisement relative aux projets d’aménagement communaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ces demandes, à effectuer toutes démarches administratives nécessaires et à représenter la commune dans le cadre de l’instruction des dossiers.
Pour extrait certifié conforme
Vals les Bains, le 9 juillet 2025
Le Maire :
• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte
tenu de la transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le 9 juillet 2025 et de sa publication à la
même date ;
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de
l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250709-DEL202535-DE en date du 09/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202535