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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb
unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr conseil communautaire 26 octobre 2020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr conseil communautaire 26 octobre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Ruralité,
-Ét,',fl+l- (CD5D
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COMMUNAUTÉ I OE CONI UNTS
PAYs DE SANCEY . BELLEHERBE
Gompte rendu du Gonseil Gommunautaire
du lunda 26 oetobre 2O2O
Etaient Présents : Thomas FRESARD, Christian VIEILLARD, Jean-Pierre VERMOI Christian BRAND, Henri BIZE,
Johann DEVAUX, Christian HERARD, Jérôme BOILLIN, Christian TELIER, Chantal RENAUDE, Bruno FEUVRIER,
Régis DENIZOT, Dominique PERDRIX, DanielLAGAlSSE, Jean-ClaudeJEANNOl CharlesSCHELLE, NoëIBRAND,
Virginie DAYET, PaulMElLLET, Frédéric CARTIER, Jeanne-Antide CHATELAIN, Yves BRAND, Alvine BECOULEI
Dominique ROUHIER, Béatrice RENARD, Jean-Charles POUX, Virginie RENOUD, Damien GRAIZELY, Régis DURUPI Denis BOITEUX, Michel THIEVENT, Laurent BOILLOI Benoît CIRESA, Francis CHOULET Lionel TORCHIO
Excusé avec pouvoir : Vincent COURTY pouvoir à M. Christian HERARD, Catherine MARANDET pouvoir à Jean-
Charles POUX, Roland DOURIAUX pouvoir à Lionel TORCHIO
Excusés : Philippe FRANCHINI, Patrice PRETRE, lngrid WILLEMIN-JEANNIN, Gérard DUTRIEUX,
Secrétaire de séance :Jean-Charles POUX
En début de séance, M. le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire la possibilité
de présenter trois questions en fin de séance à savoir :
L - actions ch eo ue cadeaux : oarticioation du Crédit Apricole
2- Vente du site de la Baume : précision quant à l'estimation domaniale
3- convention de des équipements oole enfance à Sancev
Le conseil communautaire, à l'unanimité, valide le principe de porter ces 3 questions à l'ordre du jour de la
présente séance.
{.APPRoBATIoN DU GoTIPTE RENDU DU GoNSEIL
GOMMUNAUTAIRE DU 'lO septembre 2O2O
Le conseil communautaire, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil communautaire
du 10 septembre 2020.
z.AGTP 2O2O
Aux termes de l'article 1609 Nonies C du code général des impôts les attributions de compensation
définitives doivent être votées par l'assemblée communautaire avant le 31 décembre de l'année N.
Les éléments de calcul de ces ACTP définitifs sont transmis par mail aux membres du Conseil et tiennent
compte de plusieurs éléments :
- La prise en compte des changements d'heures soit des secrétaires de mairie ou des
services techniques (ex Crosey le Petit pour les ST),
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2020 Page 1 sur 9 La nouvelle répartition du montant global de la fiscalité éolienne perçue par le bloc
communal à hauteur de 7Oo/o pour la CCPSB et 30 o/o la commune (validé en conseil
communautaire du 10 septembre 2020)
Le tableau récapitulatif des ACTP 2020 se présente de la manière suivante
2020
294329€.
M. Perdrix, Vice -Président aux finances indique que la répartition des AC définitives a fait l'objet d'une
présentation détaillée lors de la réunion de la CLECTquia précédé la séance du Conseil.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE les attributions de compensation définitives 2020 telles que proposées ci-avant et le
tableau récapitulatif des ACTP définitives pour l'année 2020.
ARRETE le montant des attributions de compensation définitives 2O2O pour les 27 communes
membresselon letableau ci-dessus présenté, pour un montanttotalen recette de66794€au compte
7321.1. et un montant total en dépense de 361- l-23 € au compte 739212
AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
3. DOSSIER MULTISPORTS : choix de I'entreprise
Lors du dernier conseil communautaire du 1"0 septembre 2O2O,le Président a été autorisé à lancer la
consultation afin de trouver une entreprise pour la réalisation de l'espace multisports. Celle-ci a donc été
lancée le 18 septembre 2020.
Elle s'est terminée le 8/l-0 à 12h. 4 entreprises ont répondu à la consultation.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2020
SERVICES MUTUÂLIEES
Conununes
Ætribution€
Compensation
Fiscale /an
Corptabilité
SecÉtariat
Serviae
tecfinique
BELLEHERBE 37 619 € -9 375 ( -46 994 € 46 994 €
BELVICIR 834 € 2æ4€ 14425G 16 655 € 16 655€
BRETOt.r\4LLERS 5769€ -41404 8813€ -1 (X)6€ 1æ6€
CHAMEgEY 1 416€. 2040r 5588€ 2132e. 2132e
CHARNfi]ILLE 4fTzE -4950 ( -97221 9722€
CHAZOT 698 € 8010€ 2445< 9797G 9797 C
CROSEY LE GRAND 5776€. 30 5q) € 2 984€ -3 382 € :j:l 382€
CROSEY LE PETT 320€ 2199€ 3700€ 5 579€ 5579€
FROIDEVAUX 70€ -1 125< 4350€ 3 155€ 3 't55 €
LAGRAI.IGE 1444C -'t 410 € -2 854 € 2a54E
LANANS 7 222€. 1 796€ -5 426< 54ne
LONGEVELLE LES RUSSE 5S€ -1 0(n € 1125< -4711 47',t C
ORVE 1g2C 5535€ 24851 7 A2AÊ 7 82AC
PESETJX 5470€ -1 905 € 5588( -1 787 Ê 1747C
PROVENCHERE 2141 E -2025< 5588€ 1422< 142.C
RAI.ION 2 918€ 37nA 1 920e 5588€ 1 370€ 1370C
RANDEVILLERS 2516€ 68ff'€ 4923Ê 4323€
ROSIERES SUR ts,qRBEC} 13 515 € -1 E3() € -15 345 € 15 345 €
SAIICEY 113213ê -19 980 € 133 1æ€ 13'1S€
SERVIN 8137 e 8617€ €o€ 480 €
SURi.ioNT 517 e 6gF€ 6 389C 6389 € VALONNE 44 818 € 1 540€ -43278Ê 43274€
VAUDRMILLERS 4æ€ 4723<, 4314C 4314C
VELLEROT LES BELVICIR 36 866 € 36OE€ -1 2!'9 t 14 825 € -26 944 € 26 94tt €
VELLEVAI.IS 25 658 € 823 t 15525( -9 310 € 9310€
VERNOIS LES BELVOIR € -1 000 € 4350€ 3350€ 3350€
rYT LES BELVOIR 40 198 € 8881 € -31 317 < 31 317 e € TOTACOMMUNA 363 104 € 37 418€ 11 358 € 94 835 € 294 329 € 361 123€ 66 794 €
Page 2 sur 9 Au vu de l'analyse des offres, la commission d'appeld'offres réunie le9/L0 a souhaité engager une négociation
avec les 4 entreprises.
M. Poux indique que la négociation portait sur plusieurs points :
- l'apport de terre végétale
- la mise en place d'une seule cuve de récupération d'eau au lieu de 2
Et 2 options :
L'installation d'un vélo connecté dans la partie fitness
La mise en place de gazon synthétique dans le multisport.
Cette phase de négociation a été lancée le I2/1o avec une demande de réponse de la part des entreprises pour le 23/IO.
Au vu de l'analyse des offres, le classement est le suivant
Montant HT
Ces montants prennenten compte les deux options. M. Poux précise qu'au vu de l'estimation de départ qui
était de 21200o € Hl le projet est optimisé.
Le Conseil Communautaire, sur proposition de la commission d'ouverture des plis, et à l'unanimité,
- Décide de retenir le groupement PELLEGRINI/KOMPAN pour la réalisation des travaux d'aménagementd'un espace de jeuxsurSanceyetce pour un montant de275 603.09€ HT, entreprise
la mieux disante y compris les deux options
- AUTORISE M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
4. RELAIS PETITE ENFANGE : avenant n"2 avec Familles
Rurales
Familles Rurales assure depuis 201-9 pour la CCPSB la gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE)
Les missions d'un relais Petite Enfance sont très diverses
- Côté Parents, le Relais informe sur les modes de garde et conseille sur l'emploi d'une assistante maternelle et le droit du travail.
- Côté Assistantes Maternelles, le Relais a un double rôle professionnelles de la Petite
Enfance, les aider à
profession nelleme nt.
: les informer sur leurs droits et devoirs de
sortir de leur isolement et les former
- Le Relais propose également des temps d'animation et d'échanges pour les parents, les enfants et les assistantes maternelles alternativement à Sancey et Belleherbe.
M. Schelle tient à présenter le bilan 2019 de l'action du RPE sur Sancey-Belleherbe, témoin de l'intérêt d'un tel service pour le territoire. (voir PPT en annexe). ll rappelle qu'une convention a été signée avec Familles
Communauté de communes du Pays de 5ancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2O2O
Note sur 100 Position
corAs 283 021,00 € 92,97 2
FCE/CLTMENT 274467,67 € 87,09 3
PEttEGRtNUKOMPAN 275603,09€ 97,95
IDVERDE/BRAND 288734,75€ 84,74 4
Page 3 sur 9 Rurales le 1-"' janvier 2OI9 pour une durée de 4 ans. Cette convention prévoit la mise à disposition d'un
personnel pour 0.5 ETP chargé de mettre en place les missions dévolues à un tel service. Des locaux de la
CCPSB (bureau notamment) sont mis à disposition moyennant lc vcrsement d'un loyer + charges.
Les dispositions financières de cette convention sont ajustées chaque année par avenant.
Le budget prévisionnel 2020 du Relais Petite Enfance s'élève à 39 964 €'
Ainsi pour l'année 2020, l'avenant présente les données suivantes :
- La subvention de fonctionnement octroyée par la CCPSB est de 22 BBB.39 €
- La CCPSB facture à Familles Rurales la mise à disposition des locaux, les charges pour un montant de 6330€
ll est précisé que la CAF verse à la CCPSB au titre du Contrat Enfance Jeunessc unc subvention de l-l-000€ (solde 2019 + acompte 2O2O). Le reste à charge pour la CCPSB concernant ce service est d'environ 6 000 €.
Por.rr répnnclrp à la qrrestion de M. Denizot quant à l'activité 2020, M. Schelle précise qu'une rencontre est
programmée semaine prochaine avec Familles Rurales afin de faire le bilan de l'activité.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- VALIDE l'avenant N"2 à intervenir avec l'association Familles Rurales au titre du Relais Petite Enfance tel que présenté ci-avant
- AUTORISE le Président à signer l'avenant concerné
5. ]UIULTI.AGGUEIL
^/
Avenont n"7 ou Controt E nfa nce Je u nesse pou r I' inté q rotion du multi-occueil de Soncev
La CCPSB a signé en2OI7 une convention CEJ (contratenfance jeunesse)avec la CAF permettant de
bénéficier de financement pour les services : Multi-accueilde Charmoille, et relais Petite enfance.
Avec la création de la nouvelle activité Multi-accueilde Sancey, ily a lieu d'autoriser M. le Président à
signer l'avenant à ce contrat permettant ainsi d'intégrer cette nouvelle action dans le CEJ et donc de
bénéficier des aides de la CAF à ce titre.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- VALIDE l'avenant à intervenir avec la CAF au titre du CEJ
- AUTORISE le Président à signer l'avenant concerné
B/ TRAVAUX: Avenont n"1- ot) lot n"5 doubloqes lsolation oeinture
Dans le cadre des travaux relatifs à la transformation de locaux périscolaires en locaux multi-accueil,
des travaux supplémentaires ont été demandés à l'entreprise CIGLIA titulaire du lot n'5 < doublages,
isolation, peinture, tenture >.
ces modificaj'"'.;J.;Jt'ï;:ii:iïr,s
constaté après démorition des doubrages et conrre-croisons,
pose nécessaire d'un pare vapeur AEROBLUE
La pose sous chevrons de la membrane d'étanchéité à l'air nécessite un renfort pour
la bonne tenue de la membrane (travaux non prévisibles avant démolition)
L'irrégularité des murs et le mode constructif du bâtiment n'a pas permis de poser
un BAI-3 contre la maçonnerie, ilsera remplacé par un doublage STlLavec laine de
verre
Le montant initial du marché était de 31 254.60 € HT
Le montant du présent avenant n"1 est de 1 563.38 € HT portant ainsi le montant du marché à 32 817.98 €
HT
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2020
Page 4 sur 9 Valide l'avenant n'1du lot n"5 avec l'entreprise CIGLIA pour un montant de 1563.38 € HT portant
ainsi le montant du marché à 32 817.98 € HT
AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier
6' MSAP : reversement d'une quote-part du Fonds lnter
Opérateur à ItAssoeiation Obiectifs Emplois
La CCPSB a dans ses statuts la compétence < Création et gestion de maisons de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2de la loi n' 2OOO-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )).
Elle n'exerçait pas cette compétence de manière directe mais en avait confié la gestion à l'association
Objectifs Emplois. Pardélibération en date du 27 février 2O2O,le conseilcommunautaire a décidé de reprendre
la gestion de ce service en direct et ce à compter du l-"' mars 2020. Ce service est soutenu financièrement par
l'Etat et ce grâce au versement de 2 fonds : 15 OOO € au titre du FNADT et 15 OO0 € au titre du Fonds lnter
Opérateur (FlO).
Le FNADT nous a été versé au prorata temporis de la gestion effective du service soit l-2 500€.
En revanche, pour le Fonds inter Opérateu4 la Préfecture nous a versé la totalité de la somme soit 15 O0O
€ alors que 2/12è aurait dû être versés à lAssociation Objectifs Emplois qui a géré le service durant les 2 premiers mois de l'année 2020.
Pour répondre à la question de Mme Dayet, concernant l'exercice de l'activité MSAP par l'association objectifs Emplois, nous n'avons pasd'informations précisesquantà la couverture de la dépense pardesaides de l'Etat. Quant au fonctionnement d'un espace France Service, il n'est pas certain que le montant des aides de l'Etat couvre la totalité du coût de ce service notamment du fait de la nécessité d'avoir deux personnels en même temps pendant 24 heures / semaine. ll ne sera possible de répondre réellement à la question qu'après une année entière d'exercice du service.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
o VALIDE le versement de la somme de 2500 € à lAssociation Objectifs Emplois au titre du FIO pour la gestion de la MSAP de Sancey-Belleherbe pour les mois de janvier et février 2O2O
o AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
7. DROIT A LA FORMATION DES ELUS GOMMUNAUTAIRES
En vertu du CGCT, les élus communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et prise
en charge par la communauté.
Un droit individuel
Le droit à la formation des élus locaux porte sur l'acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l'exercice de leur mandat.
Une dépense obligatoire
Le conseil communautaire doit définir les modalités d'application du droit à la formation dans les trois mois
suivant son renouvellement et, notamment, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre (article L'2123-12 du CGCT). Depuis le 1er janvier 2016,le montant prévisionneldes dépenses de formation
ne peut être inférieur à2o/o du montanttotal des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux
élus de la collectivité. Néanmoins, le montant des dépenses de formation, qui inclut les frais de déplacement,
de séjour et d'enseignement, ainsi que les pertes de revenus subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut
excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté
(article L.2L23-1,4).
L'article L.2321'-2 du CGCT rappelle que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2020 Page 5 sur 9 Pour mémoire ceux-ci comprennent :
- les frais de déplacements, d'hébergement, de restauratton dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'Etat; - les frais d'enseignement ;
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu, justifiée par l'élu et
plafonnée à l'équivalent de 1-8 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que
l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS.
ll précisé que les formations doivent être dispensées par des organismes agréés comme celles qui sont proposées par l'AMD aux communes par exemples.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
compétences exercées par la Communauté de communes et avec l'objectif de renforcer la
compréhension globale des politiques locales :
o La gestion locale, l'élaboration budgétaire, la fiscalité et les finances locales, les contributions
financières versées par I'Etat aux collectivités territoriales;
o La pratique de l'achatetdes marchés publics, la délégation de service public;
o L'aménagement, la transition écologique, les objectifs de développement durable (ODD) et
ses différentes déclinaisons en matière de stratégies territoriales (SRADDEI PPCAET...) ;
o Les fondamentaux de l'action publique locale, la démocratie locale, le fonctionnement
i nstitution nel des col lectivités territoria les et de leu rs pa rtena i res ;
o Le statut des fonctronnaires territoriaux et la collaboration élus-fonctionnaires;
o Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion,
animation d'éqrripe, gestion du temps, prise de parole, gestion des relations avec les usagers
du service Public...)
ô I es formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions-
de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;
mise en æuvre du droit à la formation ;
primitif pour les exercices 2020 à 2026.
8. GONVENTION AVEG LES GOMMUNES POUR L'AGHAT DES
MASQUES
La Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe et ses communes membres ont échangé
sur leurs besoins respectifs de se procurer des masques pour les habitants'
Facc à la difficulté de se procurer des masques, à la nécessité de coordonner leur acquisition et leur
distribution à la population, la Région et l'Association des Maires du Doubs ont proposé, par le biais des
communautés de communes, de réunir les différentes commandes de masques pour les communes.
La CCPSB s'est donc chargée, à la demande de l'AMD et de la Région, d'être l'interlocuteur unique
pour l'ensemble des communes membres ayant souhaité acheter des masques. Elle a donc recensé les
besoins, réceptionner les masques et les a répartis entre les communes.
Deux commandes ont été ainsifaites :
'/ à Eurobox (entreprise proposée par l'AMD et la Préfecture)
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2020
Page 6 sur 9 r' et à la Région Bourgogne Franche-Comté ;
La CC devait ensuite refacturer auprès de chaque commune le coût des masques déduction faite des
subventions de l'Etat. La trésorerie a exigé que des conventions soient signées entre la CC et chaque
commune afin de percevoir le montant concerné.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
'/ Valide la convention à intervenir avec chaque commune telle que présentée en annexe ,/
Autorise le Président à la signer.
Les communes seront appelées à délibérer également pour valider cette convention.
9. DESIGNATIoN Du DELEGUE ELU ET AGENT AU GNAS
nilANDAT 2020-2A26
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, le CNAS sollicite la désignation d'un délégué élu et
d'un délégué agent pour la CCPSB.
Lors du précédent manda! le représentantélu était le PrésidentC BRAND et Mme Huot-Marchand pour
les agents.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne Christian BRAND comme représentant élu de la CCpSB
au CNAS pour la durée du mandat 2020-2026. ll est précisé que Mme HUOT-MARCHAND Rachel est la
représentante agent de la CCPSB pendant la durée du mandat 2020-2026.
1O. PERSoNNEL INTERGoMMUNAL : MoDIFIGATIoN D'UN
POSTE D'ADJOINT TEGHNIQUE
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1"984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d'emploi, la décision estsoumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Le Président propose à l'assemblée :
'/ La suppression d'un emploi d'adjoint technique permanent à raison de7h23/35
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1,/1,1,/2020,
Grade : Adjoint technique
'/ La création d'un emploi d'adjoint technique permanent à raison de 6 h par semaine
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1,/fl,/2O20,
Grade : adjoint technique
ll s'agit du poste d'agent d'entretien de la Maison des services de Belleherbe
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité, VALIDE la proposition du Président telle que présentée ci-
avant et fAUTORISE à signer toute pièce relative à ce dossier ;
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2O2O Page 7 sur 9 11. FONDS GIONAL DES TE ITOIRES : AGTION GHEQUE
GADEAUX: PART IGIPATION DU GREDI T AGRICOLE
M. Cartier rappelle que dans le cadre du fonds régional des territoires avec la région, la CCPSB a décidé
de mettre en place une action Chèque cadeaux. (vu lors de la séance du 10/09)
Un montant a été acté pour financer cette action 16 563 €(1,€ /habitant venant de la Région,2€ /habitant
de la CC). La Caisse Locale du CréditAgricole de Sanceyayanteu connaissance de cette action nous a informé qu'ils souhaitaient participer cette action à hauteur de 3 437 €.
ll précise que les commerces artisans pouvant bénéficier de cette opération doivent avoir au plus 10
ETP. Maximarché de Sancey ne pourra pas en bénéficier du fait qu'ils'agit d'un établissement secondaire et
non franchisé.lla rencontré la gérante de Maximarché afin de l'informé de la situation.
Un courrier sera transmis a ux TPE (commerces, artisans entreprises) afin de leur présenter le d ispositif'
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- Valide la participation du Crédit Agricole à hauteur de 3 437€ au titre de l'opération Cheque cadeaux
- lndique que cette somme viendra abonder celle déterminée lors du précédent conseil (16563 €) et donc porte à 20 000 € la somme dédiée à cette action.
- PRECISE que cette somme de 20 000 € sera versée à la plateforme BEEGIFT pour cette action chèque cadeaux
- autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier
12. VENTE TENEMENT DE LA BAUltllE - comolément d'information
à la délibération n" 2020-o9-LUt2
Lors du précéclent conseilcommrrnautaire du 10 septembre2O2O, a été actée la vente du site de la
Baume à la SCI BRAND 12rue de la Fontaine à Rahon pour un montantde 106000€.
Le service des Domaines estvenu visiter le bien. Le montantde la vente estconforme à l'estimation
des domaines.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- PREND acte de cette mention quiviendra compléter la délibération n" 2020-O9-IO-I2 relative à
cette question,
- AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier
{3. GONVENT ION DE GESTION EOUIPEMENTS D U POLE
ENFANGE A SANCEY
Les bâtiments du multi-accueil de la CC et du périscolaire du SIVOS de Sancey, séparés par la cour de
l'ancien groupe primaire, étant aujourd'huidédiés à l'enfance il a été convenu de travailler conjointement les
aménagements de manière la plus pertinente et la moins onéreuse.
Les modalités de gestion des équipements du pôle enfance situé à Sancey sont précisés dans la convention
jointe en annexe. Cette convention définit les engagements de chacune des entités (SIVOS et CCPSB). Elle prend effet à compter du 1"' septembre 2020 pour une durée de 10 ans soit jusqu'au 31 août 2030 et pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- VALIDE la convention de gestion des équipements du pôle enfance de Sancey telle que présentée
en annexe
- AUTORISE M. Le Président à signer ladite convention ettoutes pièces relatives à ce dossier
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2020
Page 8 sur 9 14. AFFAIRES DIvERSES
1/ Dossier Hydrogène :
M. Cartier fait un point sur le dossier hydrogène
Les élus de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (CC2W) et de la Communauté de
communes du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB) ainsi que des entrepreneurs et industriels locaux se sont
livrées à un constat mettant en évidence une réelle nécessité de redynamiser les territoires ruraux des
Communautés de Communes des 2 Vallées Vertes et du Pays de Sancey-Belleherbe.
Pour cela, ils ont souhaité concrétiser un projet autour d'une structure préfiguratrice susceptible
- d'étudier, de préparer et d'organiser la création d'un projet de station de production, de stockage et de distribution d' hyd rogène
- d'accompagner le développement d'un écosystème économique dédié à la transition énergétique et à l'usage des énergies renouvelables.
C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de constituer ensemble une association qui doit porter notamment la promotion et le développement de l'usage de l'Hydrogène en milieu rural sur les territoires des Communautés de Communes des 2 Vallées Vertes et du Pays de Sancey-Belleherbe.
Les grands principes de cette association seraient les suivants :
milieu rural, sur le territoire du Doubs Central.
de Sa ncey-Bellehe rbe, entrepreneurs et ind ustriels locaux
r 1er Collège :Collectivités Locales et personnes publiques (majoritaire)
r 2ème Collège : Partenaires économiques et sociaux
' Conseil d'administration composé des membres fondateurs (publics et privés avec une majorité publique)
L'association, une fois créée, portera l'étude de préfaisabilité du projet. A ce jour, le Cabinet JUSTy
lngénierie a proposé une étude de faisabilité pour 10 700 € HT (financement possible de la Région).
Lors du prochain Conseil, il sera proposé de valider les statuts de l'Association qui sont en cours de
rédaction avec le cabinet Fidal, de désigner les membres représentants la CCPSB au sein de l'association RURAL
H2
2/ M. Yves BRAND donne lecture d'un message transmis ce jour par I'ARS quant aux mesures barrières à respecter et à privilégier auprès des personnes de + de 65 ans.
ll fait également un point sur le Contrat Local de Santé porté par le PETR Doubs Central.
Fin de séance 2IhlO
Le Président
Christian BRAND
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Le Secrétaire,
PAYS DÊ SANCÉY . SEITEHERSE
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Jean-Charles POUX
Page 9 sur 9 Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Compte rendu du Conseil Communautaire du lundi 26 octobre 2O2O