unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr conseil communautaire 16 juillet

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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr conseil communautaire 16 juillet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr conseil communautaire 16 juillet)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, -Ét rfl+l- ((D'D

--

co"rr*oute I DE coMMUNEs

PAYS DE SAI{CEY - BELLEHEREE

GOMPTE RENDU DU CONSEIL GOM]UIUNAUTAIRE DU {6

JUILLET 2O2O

Présents : Philippe FRANCHINI, Thomas FRESARD, christian vIEILLARD, Jean-pierre vERMoT, christian BRAND,

Patrice PRETRE, Henri BIZE, Johann DEVAUX, Vincent COURry Christian HERARD Jérôme BOtLLIN, Christian TELIER,

Bruno FEUVRIER, Chantal RENAUDE, Régis DENIZoT, Dominique PERDR|X, tngrid WILLEM|N-JEANNtN, Daniel LAGAISSE, Jean-Claude JEANNOT, Charles SCHELLE, Noël BRAND, Virginie DAYEI Paul MEtLLET, Frédéric CART1ER,

Jeanne- Antide CHATELAIN, Yves BRAND, Alvine BECOULEI Dominique ROUHIER, Béatrice RENARD, Jean-Charles

POUX, Virginie RENOUD, Damien GRAIZELY, Catherine MARANDET, Régis DURUpT, Denis BOITEUX, Michel

THIEVENT, Laurent BOILLOI Benoît CIRESA, Roland DOURIAUX, Gérard DUTRIEUX, Francis CHOULEI Lionel

TORCHIO

ll est proposé de désigner un secrétaire de séance, M. Perdrix Dominique est désigné secrétaire de séance

1. lnstallation du nouveau conseit communautaire

Le Président sortant ouvre la séance en donnant lecture des noms des conseillers / délégués et déclare les

nouveaux élus installés dans leurs fonctions.

Le nouveau conseil communautaire est composé de 42 conseillers communautaires selon la

résentativité suivante :

1 BELLEHERBE FRANCHINI Philippe

FRESARD Thomas

VIEILLARD Christian

VERMOT Jean-Pierre

BRAND Christian

PRETRE Patrice

BIZE Henri

DEVAUX Johann

COURTY Vincent

HERARD Christian

BOILLIN Jérôme

TELIER Christian

RENAUDE Chantal

FEUVRIER Bruno

DENIZOT Régis

PERDRIX Dominique

WILLEMIN-JEANNIN

lngrid

LAGAISSE Daniel

JEANNOT Jean-Claude

GLARDON Michel

EMONIN Philippe

4

4

5

2 BELVOIR

3 BRETONVILLERS

CHAMESEY

CHARMOILLE

6 CHAZOT

7 CROSEY-LE-GRAND

8 CROSEY-LE-PETIT

9 FROIDEVAUX

10 LA GRANGE

LL LANANS

L2 LONGEVELLE-LES-RUSSEY

13 ORVE

T4 PESEUX

I

2

t

2

1

I

1

I

t

I

L

I

1

MAGNIN Pascal

MERLE Nicolas

RACINE Claude

BOURDENET Pascal

DEVILLERS Elisabeth

LAVALETTE Michel

SIMON Frédéric

COUR Mathieu

CORDIER Gilles

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 1 sur 1915

16

L7

18

19

PROVENCHERE

RAHON

RANDEVILLERS

ROSI ERES-SU R-BARBECH E

SANCEY

L

L

1

L

10

1

t 2

1

1

I

L

I

SCHELLE Charles

BRAND Noël

DAYET Virginie

MEILLET Paul

CARTIER Frédéric

CHATELAIN Jeanne-

Antide

BRAND Yves

BECOULEI Alvine

ROUHIER Dominique

RENARD Béatrice

POUX Jean-Charles

RENOUD Virginie

GRAIZELY Damien

MARANDET Catherine

DURUPT Régis

BOITEUX Denis

THIEVENT Michel

BOILLOT Laurent

CIRESA Benoit

DOURIAUX Roland

DUTRIEUX Gérard

CHOULET Francis

TORCHIO Lionel

JEAMBRUN Céline

BRAND Jean-Claude

RERAT Mathieu

FAYARD Baptiste

ANDRE Frédéric

VIPREY Fabienne

BRELET Jacques

CURTY Gilles

MOUCHET Philippe

CACHOT Eric

TRIPONNEY Claude

20 SERVIN

2I SURMONT

22 VALONNE

23 VAUDRIVILLERS

24 VELLEROT-LES-BELVOIR

25 VELLEVANS

26 VERNOIS-LES-BELVOIR

27 VYT-LES-BELVOIR

Le président sortant déclare les nouveaux élus dont les noms ont été énoncés ci-avant, installés dans leurs

fonctions et donc le nouveau conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

Sancey-Belleherbe installé.

2, Election du Président

A partir de l,installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président

de séance sont assurées par le doyen d'âge de l'assemblée (article L52lL-9 du CGÇl).

M. Jean-Claude Jeannot, doyen d'âge, préside donc la séance du conseil communautaire.

En sa qualité de doyen de l'assemblée, il est donc amené à présider les opérations de vote relatives à

l,élection du Président de la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe.

ll est procédé à l'appel de candidatures.

Monsieur Christian BRAND est candidat à la Présidence de la Communauté de Communes.

llest rappelé que l'élection du Président de la Communauté de Communes, s'effectue, en application des dispositions de l'article LZIZ2-7 du Code général des collectivités territoriales (CGC|) relatif aux modalités d,élection du maire, applicables par renvoi de l'article L52lt-2du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, s,il est procédé à un troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu'en cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

ll est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

Mesdames CHATELAIN Jeanne-Antide et BEcoULET Alvine sont désignées comme asseures et assumeront

ces fonctions pour l'ensemble des opérations de vote quiauront lieu lors de cette séance.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU ]-6 JUILLET 2O2O

Page 2 sur 19Après le bon déroulé des opérations, le résultat des votes est le suivant

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 42

Bulletins blancs : 3

Bulletins Nuls : 1

Suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

RESULTAT:

Christian BRAND : 34 Voix

GérardDUTRIEUX:Lvoix

CharlesSCHELLE:1voix

Frédéric CARTIER : L voix

Christian VIEILLARD : L voix

Christian BRAND est élu à la majorité absolue, Président de la Communauté de Communes du pays de

Sancey-Belleherbe.

M. Brand remercie ses collègues de la confiance qu'ils luitémoignent ce soir en le réélisant président de

la CCPSB. De nombreux dossiers seront à poursuivre et d'autres à développer ensemble tout au long de

ce mandat.

3. oétermination du nombre de vice-Présidents et de membres du Bureau

L'a rticle L. 52II-t0 stipule :

< Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou

plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'orgone délibérant, sans que ce nombre puisse être

supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de I'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder

quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. >

L'organe délibérant peut, à Ia majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui

qui résulte de l'application des règles ci-dessus, sdns pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (arrondi

à l'entier inférieur) et le nombre de quinze.

Lors du mandat précédent, le bureau était constitué :

- Du Président

- De 5 Vice-Présidents

- De ll autres membres

Le Conseil Communautaire est donc appelé à déterminer le nombre de Vice-Présidents et le nombre de

membres du Bureau communautaire.

Le président propose de fixer à 8 le nombre de vice-présidents.

M. Devaux se dit surpris que ça ne choque personne de voir le nombre de vice-présidents passer de 5 à 8?

Le Président indique que cela s'explique par plusieurs raisons : de 2Ot7 à 2AZO, la commission développement économique était suivie par le Président. Concernant les finances, la Vice-Présidente à l'environnement avait accepté de la prendre en charge. Ce ne sera pas le cas pour ce mandat. Enfin, et du fait de nouvelles compétences annoncées comme la mobilité, il était important d'avoir un Vice- Président dédié à cette thématique et à toutes les nouvelles technologies importantes pour le développement de notre territoire d'oir la proposition d'avoir 3 Vice-présidents de plus.

Le Conseil Communautaire, sauf 3 votes contre et 1 abstention, fixe à 8 le nombre de Vice-Présidents

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 3 sur 19Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, fixe à 22 le nombre des membres du bureau communautaire

de la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, autres que Président et des Vice- Présidents.

4, Elections des Vice-Présidents

ll est rappelé que l'élection des vice- Présidents de la communauté de Communes, s'effectue, en application des dispositions de l'article L 2122-7 du CGCT relatif aux modalités d'élection du maire, applicables par renvoi de l'article L52II-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu'en cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L52tL-2, L52ll-6, L2L22-7 et

suivants

1- Election du 1"'Vice-P t

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Charles Schelle est candidat à la 1è'" vice-présidence de la Communauté de Communes

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

Après le bon dérouté des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Chartes SCHELLE est élu à ta majorité absolue, 1"'Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe

2- Election du 2è'" vice-président

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Frédéric CARTIER est candidat à la 2ème vice-présidence de la Cornmunauté de Communes

llest procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Nombre de votants : 42

Norlbre de bulletins trouvés dans l'urne : 42

Bulletins blancs : 5

Bulletins Nuls : 2

Suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 6

Bulletins Nuls :0

Suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

RESULTAT

Charles SCHELLE : 35 Voix

RESULTAT:

Frédéric CARTIER : 35 Voix

DamienGRAIZELY:Lvoix

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 IUILLET 2O2O

Page 4 sur 19Frédéric CARTIER est élu à la majorité absolue, 2ème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

3- Election du 3è'" vice-président

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Christian VIEILLARD est candidat à la 3ème vice-présidence de la Communauté de Communes

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Christian VIEILLARD est élu à la majorité absolue, 3ème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

4- Election du 4è-'vice-président

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Benoit CIRESA est candidat à la 4ème vice-présidence de la Communauté de Communes

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 3

Bulletins Nuls : 0

Suffrages exprimés : 39

Majorité absolue :20

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 5

Bulletins Nuls : 1

Suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : l-9

RESULTAT:

Christian VIEILLARD :37 Voix

DamienGRAIZELY:lvoix

VincentCOURTY:lvoix

RESULTAT:

Benoit CIRESA : 34 Voix

DamienGRA|ZELY:2voix

Benoit CIRESA est élu à la majorité absolue,4ème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

5- Election du 5è-u vice-président

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Christian HERARD est candidat à la 5ème vice-présidence de la Communauté de Communes

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 5 sur 1,9Christian HERARD est étu à la majorité absolue,5ème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

5- Election du 5è'" vice-président

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Roland DOURIAUX est candidat à la 6ème vice-présidence de la Communauté de Communes

llest procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 42

Bulletins blancs : 3

Bulletins Nuls : 2

Suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 6

Bulletins Nuls : 3

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 7

Bulletins Nuls :0

Suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

RESULTAT:

Christian HERARD : 34 Voix

DamienGRAIZELY:lvoix

RégisDENIZOT:Lvoix

VincentCOURTY:Lvoix

RESULTAT:

Roland DOURIAUX : 30 Voix

DamienGRAIZELY:lvoix

Henri BIZE:lvoix

Jean-Charles POUX : l voix

RESULTAT

Yves BRAND : 30 Voix

DamienGRAIZELY:Lvoix

ChristianBRAND:Lvoix

Roland DOURIAUX est élu à la majorité absolue, Gème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

7- Election du 7è-" vice-orésident

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Yves BRAND est candidat à la 7ème vice-présidence de la Communauté de Communes

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Yves BRAND est élu à la majorité absolue, Tème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O

Page 6 sur 198- Election du 8è-'vice-président

ll est procédé à l'appel des candidatures.

Monsieur Dominique PERDRIX est candidat à la 8ème vice-présidence de la Communauté de Communes

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Nombre de votants : 42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 8

Bulletins Nuls : 1

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

RESULTAT:

Dominique PERDRIX : 28 Voix

DamienGRAIZELY:Lvoix

Dominique ROUHIER : l voix

RegisDENIZOT:2voix

Jean-Charles POUX : L voix

Dominique PERDRIX est élu à la majorité absolue, Sème Vice- Président de la Communauté de

Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

5. Création d'un poste de conseiller communautaire délégué

ll est proposé de créer un poste de conseiller délégué en charge de la communication, et du suivi de dossie rs structura nts.

Les missions dévolues seront notamment la mise en æuvre effective des dossiers tant sur le plan des

recherches de subventions, en relation avec les partenaires financiers que sur le plan technique...

Le ConseilCommunautaire, à l'unanimité :

- Décide de créer un poste de conseiller communautaire délégué en charge de la communication,

et du suivi de dossiers structurants,

- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

5. Etection du conseiller communautaire délégué

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L52LL-2, L52!L-6, L2t22-7 et

suivants

Vu la délibération du 16 juillet 2020 portant création d'un poste de conseiller communautaire délégué,

Monsieur le Président indique que comme pour l'élection des Vice-Présidents, l'élection du conseiller délégué s'effectue, en application des dispositions de l'article L 2L22-7 du CGCT relatif aux modalités d'élection du maire, applicables par renvoide l'article L52II-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, s'il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu'en cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

ll est procédé à l'appel des candidatures.

MonsieurJean-Charles POUX est candidat au poste de conseiller communautaire délégué en charge de la

communication et de dossiers structurants.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COIV1PTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O

Page 7 sur 19ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote

Après le bon déroulé des opérations du vote et compte tenu des résultats du scrutin

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 42

Bulletins blancs : 5

Bulletins Nuls : 3

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

RESULTAT:

Jean-Charles POUX : 3L Voix

ChristianBRAND:lvoix

Philippe FRANCHINI : l voix

DamienGRAIZELY:lvoix

Jean-Charles POUX est élu à la majorité absolue, conseiller communautaire délégué de la

Communauté de Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

7. Elections des autres membres du bureau

ll est rappelé que la possibilité est donnée aux communautés de communes de pouvoir désigner des conseillers communautaires appelés à siéger en qualité de membres du bureau du conseil communautaire, autres que Président et vice-Présidents.

Comme pour ce qui est de l'élection des vice-Présidents, il convient de procéder à une élection des autres

membres du bureau au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.

M. le Président indique que lors du mandat précédent, des délégués ont indiqués être totalement déconnectés dcs dossiers présentés lors du conseil communautaire. Notamment ceux qui ne faisaient pas partie du bureau.

Au vu de ces remarques, et dans l'objectif d'améliorer l'information, l'échange entre les élus, il a souhaité

faire évoluer le fonctionnement des instances et faire en sorte de l'ensemble des maires des communes,

ainsi que le conseillercommunautaire délégué soient membres du bureau communautaire, permettant

ainsi d'exposer le travail des commissions et les dossiers qui devront être présentés en conseil communautaire.

ll est procédé à l'appel des candidatures.

M. FRANCHINI Philippe, PRETRE Patrice, DEVAUX Johann, COURTY Vincent, BOILLIN Jérôme, TELIER Christian, Mme RENAUDE Chantal, M. FEUVRIER Bruno, M. DENIZOT Régis, Mme WILLEMIN-JEANNIN tngrid, M. LAGAISSE Daniel, JEANNOTJean-Claude, BRAND Noë|, Mme DAYETVirginie, M. MEILLET Paul, M. POUX Jean-Charles, DURUPT Régis, BOITEUX Denis, THIEVENT Michel, DUTRIEUX Gérard, CHOULET Francis, TORCHIO Lionel se portent candidats.

ll est procédé dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote.

A l'issue du vote, il ressort que les conseillers communautaires suivants sont élus membres du bureau,

autre que le Président et les vice-présidents :

Nombre de votants :42

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :42

Bulletins blancs : 0

Bulletins Nuls :0

Suffrages exprimés : 42

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O

Page 8 sur 19Majorité absolue : 22

RESULTATS:

FRANCHINI Philippe : 42 voix

PRETRE Patrice :42voix

DEVAUX Johann :42voix

COURTY Vincent, : 42 voix

BOILLIN Jérôme :42voix

TELI ER Christian : 42 voix

RENAUDE Chantal : 42 voix

FEUVRIER Bruno 42voix

DENIZOT Régis : 42voix

WILLEMIN{EANNIN lngrid : 42 voix

LAGAISSE Daniel : 42 voix

J EAN NOT Jea n-Cla ud e 42 voix

BRAND Noël : 42voix

DAYET Virginie :42voix

MEILLET Paul : 42 voix

POUX Jea n-Cha rle s : 42 voix

DURUPT Régis 42 voix

BOITEUX Denis 42voix

THIEVENT Michel 42voix

DUTRIEUX Gérard : 42vorx

CHOULET Fra ncis : 42 voix

TORCHIO Lionel :42voix

M. FMNCHINI Philippe, PRETRE Patrice, DEVAUX Johann, COURW Vincent, BO|LL|N Jérôme, TELIER Christian, Mme RENAUDE Chantal, M. FEUVRIER Bruno, M. DENIZOT Régis, Mme WtLLEMIN-JEANNIN lngrid, M. IAGAISSE Daniel, JEANNOTJean-Claude, BRAND Noë|, Mme DAYET Virginie, M. METLLET Paul, M. POUX Jean-Charles, DURUPT Régis, BOITEUX Denis, THIEVENT Michel, DUTRIEUX Gérard, CHOULET Francis, TORCHIO Lionel sont proclamés membres du bureau communautaire, autres que le président et les vice-présidents de la Communauté de Communes du pays de Sancey-Belleherbe.

8. Lecture de la Charte de l'élu locat par le Président

La loi n" 20L5-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter I'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a

introduit l'obligation pour le président des communautés de lire puis distribuer la charte de l'élu local lors de la première réunion de I'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice- présidents et des autres membres du bureau

Charte de l'élu local

L. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans I'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à I'exclusion de tout intérêt qui luisoit personnel, directement ou indirecternent, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à I'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 9 sur L94. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour I'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans I'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de I'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant I'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La charte de l'élu ainsi que les dispositions législatives et réglementaires du code général des

collectivités territoriales qui définissent les conditions d'exercice d u ma ndat sont jointes en annexe

à la présente synthèse. Ces documents pourront être remis sous format papier si un élu le sollicite.

9. Création de commissions thématiques et désignations des membres

Pour mémoire, les commissions sont composées uniquement de membres de l'assemblée délibérante. Elles sont présidées de droit par le président.

Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L

212L22 du CGCT, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de

cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

A noter que deux précisions ont été apportées à l'article L52Ll40 1 du CGCT par la loi engagement

et proximité (art 7) :

f En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de I'aÉicle L2I2l

22 du CGCI peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la mêrne

commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de

la représentation proportionnelle défini au dernier alinéâ du même article LZI2I22du CGCT.

2- Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes Art. 1.5211 40-1CGCT

Pour l'étude des différents dossiers soumis au conseil communautaire, la Communauté de communes

du Pays de Sancey-Belleherbe disposait des commissions thématiques suivantes :

A. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

B. ENVIRONNEMENT

C. SERVICES A LA PERSONNE

D. TOURISME, SPORT, CULTURE, ASSOCIATIONS

E. TRANSFERT DES COMPETENCES EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI

F. BATIMENTS, SERVICE TECHNIQUE

Le Conseil Communautaire est appelé

- A fixer les nouvelles commissions thématiques pour la nouvelle mandature 2020-2026

- A désigner les membres des dites commissions

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUITLET 2O2O

Page L0 sur 19Au regard de l'évolution des statuts et des enjeux à venir, il est proposé de déterminer une nouvelle organisation comme suit avec la création des commissions suivantes :

Commission : Services à la personne

Commission : Développement économique

Commission : Bâtiments - Service Technique

Commission : Environnement - Protection de l'environnement

Commission : Transfert Eaux - Assainissement - GEMAPI

Commission : Tourisme - Culture - Sport - Associations

Commission : développement des nouvelles technologies et mobilité

Commission : Finances

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- Décide de créer les commissions thématiques telles que présentées ci-avant.

Concernant la désignation des membres des commissions thématiques, le Président indique qu'il

souhaiterait que chaque délégué puisse intégrer au moins une commission de travail. Cest dans ces commissions que se définissent les projets qui seront ensuite présentés à l'ensemble du bureau et enfin pour ceux retenus, validés en conseil. ll rappelle que lors de la présentation aux Maires qui a eu lieu le

7/07 dernier, il avait également indiqué qu'un conseiller municipal qui n'est pas délégué communautaire peut intégrer une commission intercommunale. C'est toujours intéressant que des élus municipaux

s'impliquent également dans les réflexions intercommunales. Ça permettra aussi d'avoir plusieurs représentants des communes qui pourront ensuite relayer les informations communautaires auprès de leurs collègues élus municipaux.

ll propose pour ceux qui le souhaitent déjà de désigner les membres des diverses commissions. Celles-

ci pourront être complétées lors d'une prochaine réunion.

Sont désignés :

- COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : VP Frédéric CARTTER

o Dominique ROUHIER

o Régis DURUPT

o Gérard DUTRIEUX

o Benoit CIRESA

o MichelTHlEVENT

o Roland DOURIAUX

o Chantal RENAUDE

- COMMISSION BÂilMENT SERVICES TECHNIQUES : VP ChriStiAN VIEILLARD

o Bruno FEUVRIER

o Jean-Claude JEANNOT

o Henri BIZE

o Johann DEVAUX

- COMMISSION ENVIRONNEMENT : VP Benoit CIRESA

o Daniel LAGAISSE

o Vincent COURTY

o Jean-Pierre VERMOT

o Thomas FRESARD

o Christian VIEILLARD

o Virginie DAYET

a

a

a

a

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 1-1 sur 19COMMISSION EAU ASSAINISSEMENT: VP Christian HERARD

o Paul MEILLET

o Jean-Claude JEANNOT

o Vincent COURTY

o Jean-Pierre VERMOT

o Francis CHOULET

o Virginie DAYET

o Benoit CIRESA

o Roland DOURIAUX

o Damien GRAIZELY

o Pascal BOURDENET

o Michel LAVALETTE

COMMISSION TOURISME CULTURE SPORT: VP Roland DOURIAUX

o LionelTORCHlO

o Noël BRAND

o Gilles CORDIER

COMMISSION NOUVELLES TECHNOLOGIES ET MOBIIITE : VP Yves BMND

o Denis BOITEUX

o Jean-Claude JEANNOT

o Jérôme BOILLIN

o Paul MEILLET

o Christian HERARD

o MichelTHlEVENT

o Roland DOURIAUX

COMMISSION FINANCES: VP Dominique PERDRIX

o Christian TELIER

o Chantal RENAUDE

Le Président indique que les délégués qui le souhaitent pourront encore s'inscrire dans les diverses

commissions lors du prochain conseil comrnunautaire.

10. Délégation de pouvo ir du conseilcommunautaire vers le Président de la Communauté

L'article 1.52L1-10 du Code Général des Collectivités territoriales précise que le président, les vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une

partie des attributions de I'organe délibérant à I'exception :

o Du vote du budget, de I'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

o De I'approbation du compte administratif ;

o Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de I'article L. L6L2-

L5;

o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale

o De I'adhésion de l'établissement à un établissement public;

o De la délégation de la gestion d'un service public ;

o Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de I'espace communautaire,

d'équilibre social de I'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16.JUILLET 2O2O

Page 12 sur 1-9ll est proposé au Conseil Communautaire :

A) de charger le Président jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des

opérations suivantes :

L De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à..........€ HT (montant à déterminer)

lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsique toute décision concernant leurs avenants qui

n'entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2. De décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

3. De passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 4. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires;

5. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

6. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 € ;

7. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts ;

8. De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9. D'intenter au nom de la collectivité les actions en justice et de la défendre dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande, qu'en défense et devant

toutes les juridictions ;

10. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules de la collectivité dans la limite de 10 000 € HT;

11. De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 €.

B) De prévoir qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1"'vice-Président.

llest rappelé que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président doit rendre compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Concernant le point no1, le Président indique qu'il avait été envisagé de fixer à 40 OOO € HT le montant

maximum pour lequel il aurait délégation. Or, après discussion, ce montant serait revu à la hausse. ll

donne la parole à Mme Barrand DGS qui indique que cette délégation permet plus de réactivité dans le

lancement des marchés. En effet, jusqu'à présent, après l'ouverture des plis et choix des entreprises par

la commission d'appel d'offres, il fallait attendre la réunion d'un conseil communautaire pour valider le

choix des entreprises, ce qui pouvait retarder le lancement d'opérations de quelques semaines. ll pourrait

être proposé de fixer le montant à 200 000 € HT. Dans l'idée, après l'ouverture des plis, ce serait bien entendu la commission d'appel d'offres qui étudierait les propositions et définirait collégialement les entreprises retenues.

M. Cirésa n'est pas d'accord avec ce montant et demande à quoi servent les élus autour de la table à partir

du moment oùr la décision est prise en amont ? le Président indique que la décision n'est pas uniquement

celle du président mais au vu des choix proposés par la commission d'appel d'offres.

ll propose de passer au vote sur ce point-là spécifiquement :

Par 18 voix pour, 13 voix contre et 11 abstentions, le montant de 200 000 € HT est acté pour le point n'1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 15211-10

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 1-3 sur 19Vu la délibération en date du 16 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de communes

L'article 1.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président, les vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une

partie des attributions de I'organe délibérant à I'exception :

o Du vote du budget, de I'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

o De I'approbation du compte administratif ;

o Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de I'article L.I6L2-

t5;

o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établlssement public de coopération intercorrttrtuttale

o De I'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

o De la délégation de la gestion d'un service public;

o Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de I'espace communautaire,

d'équilibre social de I'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité pour les points 2à t6 et par 18 voix pour, 13 voix

contre et ll abstentions pour le point n"1

DECIDE :

A) de charger le Président jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des

opérations suivantes :

L2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 HT lorsque les crédits sont inscrits

au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget; L3. De décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

14. De passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes;

L5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des seruices communautaires ;

16. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

L7. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 € ;

18. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers et experts;

19. De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la collectivité

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

20. D'intenter au nom de la collectivité les actions en justice et de la défendre dans les actions

intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande, qu'en défense et devant

toutes les juridictions ;

2l.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la collectivité dans la limite de 10 000 € HT;

22. De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 €.

23. D'autoriser le remboursement des frais engagés par les élus dans les conditions de l'article L2L23'

18 du CGCT

24. D'autoriser au nom de la CC le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre et le paiement des cotisations correspondantes

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU ]-6 JUILLET 2O2O

Page 1"4 sur 1925. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts,

26. De prendre toutes décisions relatives aux documents d'organisation des ressources humaines

indépendamment des contrats, régime indemnitaire...

27 . De déposer les demandes de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

C) De prévoir qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1"'vice-Président.

llest rappelé que, lors de chaque réunion du conseilcommunautaire, le Président doit rendre compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

11. lndemnités de fonction pour le Président et les Vice-Présidents

L'article L52lt t2 du CGCT (alinéa L2 et 3) prévoit que les indemnités maximales votées par le conseil

d'une communauté de communes, pour I'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président

sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant

à I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de I'enveloppe indemnitaire globale,

déterminée en additionnant I'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et

les indemnités maximales pour I'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au

nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de I'application des deuxième et troisième alinéas de

l'afticle L 5271 L0 à I'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des lll à Vl de I'article L52LL 61soit au nombre existant de vice présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

Pour information, pour une communauté de communes comme la CCPSB dont la population est située

entre 3500 et 9 999 habitants, le taux maximal (en% de l'indice brut terminalde l'échelle indiciaire de la

fonction publique)est le suivant :

Pour le Président :4t.25 %

Pour les vice-présidents : 1650%

Pour mémoire, les indemnités du Président et des vice-Présidents pour la période 2OI7-2020 étaient les

suivantes :

- lndemnité du Président :3O% de l'indice brut terminal

lndemnité des vice-Présidents : L2.37 % de l'indice brut terminal

Le conseil Communautaire est appelé à fixer le montant des indemnités du Président et des Vice-

présidents et du conseiller communautaire délégué.

M. Denizot demande à combien se chiffre l'augmentation du fait du passage de 5 à 8 VP ? Le Président indique qu'avec 5 VP, le montant global des indemnités était d'environ 40 OO0 € par an. Avec 8 VP et un conseiller délégué, il faut compter 12ooo € de plus par an soit 1000 € par mois.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 15 sur L9Le Conseil Communautaire, par 40 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, vote les taux suivants :

lndemnité du Président :30% de l'indice brut terminal

lndemnité de 7 vice-Présidents : tt% de l'indice brut terminal

lndemnité pour L vice-Président : 5.5% de l'indice brut terminal

lndemnité pour le conseiller communautaire délégué : 5.5 % de l'indice brut terminal

t2. Election des membres de la commission d'appel d'offre

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu'au sein d'un EPCI, la

commission d'appel d'offres est composée par I'autorité habilitée à signer ou son représentant, président,

et par cinq membres de I'assemblée délibérante élus en son sein.

.La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de la Communauté de Communes du Pays

de Sancey-Belleherbe.

Le conseil Communautaire est donc appelé à élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein ainsi

que le suppléant du Président qui présidera la commission d'appel d'offres en son absence.

Considérant que la commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes du Pays

de Sancey-Belleherbe et que le conseil communautaire doit élire 5 membres titulaires et suppléants en

son sein

DECIDE de proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d'appel

d'offres :

Membres titulaires

BRAND Christian Président

SCHELLE Charles

VIEILLARD Christian

CARTIER Frédéric

PERDRIX Dominique

THIEVENT Michel

Membres suppléants

POUX Jean-Charles

CIRESA Benolt

DENIZOT Régis

DOURIAUX Roland

BIZE Henri

TORCHIO Lionel

13. Désignation des représentants auprès des différents organismes extérieurs

Pour les élections concernant la désignation des représentants auprès des différents syndicats, le scrutin

est secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité de l'organe délibérant (artL212L-21du CGC|).

al Désisnation des représentants auprès du PETR (POLE D'EQUILIBRE DES TERRITOIRES RURAUXI DU DOUBS CEN TRAL

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'éliie les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès du PETR Doubs Central.

L'assemblée doit désigner 7 titulaires et 4 suppléants

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseillers communautaires

suivants élus représentants auprès du PETR Doubs Central

Membres titulaires

BRAND Christian

CARTIER Frédéric

Membres suppléants

SCHELLE Charles

PERDRIX Dominique

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O

Page 16 sur 19DUTRIEUX Gérard

BRAND Yves

FEUVRIER Bruno

DOURIAUX Roland

DURUPT Régis

MEILLET Paul

CHATELAI N Jea nne-Antide

b) FlÉcionalian ranrécanl:rnfc rrrnrÀc du SMIX DI I DFCqôI IR,PF

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès du SMIX DU DESSOUBRE.

L'assemblée doit désigner2 titulaires et 2 suppléants

Le Conseil Communautaire, décide de proclamer les conseillers communautaires suivants élus

représentants auprès du SMIX du Dessoubre

Membres titulaires

HERARD Christian

BIZE Henri

Membres suppléants

COURW Vincent

MEILLET Paul

c) Désisnation d reorésentants auorès du INTERNET THD ISYNDICAT TRES HAUT

DEBITI

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès du SMIX INTERNET THD.

L'assemblée doit désigner l titulaire et 1 suppléant

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseillers communautaires

suivants élus représentants auprès du SMIX Très Haut Débit

Membre titulaire

BRAND Yves

Membre suppléant

HEMRD Christian

dl Désienation des représentants auprès de pREVAL HAUT DOUBS

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès de PREVAL HAUT DOUBS.

L'assemblée doit désigner 2 titulaires et 2 suppléants

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseitlers communautaires

suivants élus auprès de Préval :

Membre titulaire :

M. CIRESA Benoit

Membre suppléant

M. DENIZOT Régis

el Désienation des reorésenta nts auprès du SYDED

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès du SYDED.

L'assemblée doit désigner 1 titulaire et 1 suppléant

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseillers communautaires

suivants élus représentants auprès du SYDED

Membre titulaire

CARTIER Frédéric

Membre suppléant

BRAND Christian

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 17 sur 1-9f) Désignation d'un représentant auprès de la Commission consultative relative à l'Energie du

SYDED

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire le délégué qui représentera la Communauté

de Communes auprès de la Commission consultative relative à l'Energie du SYDED

L'assemblée doit désigner 1 représentant

L'assemblée doit désigner 1 représentant

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer Monsieur Benoit CIRESA comme

représentant auprès de la Commission consultative relative à l'Energie du SYDED.

g) Désignation des représentants auprès du Pavs Horloger en vue de la création du Parc

Naturel Régional << Doubs Horloger >

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès du Pays Horloger en vue de la création du Parc Naturel Régional < Doubs Horloger >.

L'assemblée doit désigner2 titulaires

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseillers communautaires suivants

élus représentants auprès du Pays Horloger

Membres titulaires

SCHELLE Charles

PRETRE PAtricE

hl Désienatio des reorésentants auorès d I'EPF DU DOUBS IETABLISSE MENT PUBLIC

FONCIERI

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès de l'EPF du Doubs'

L'assemblée doit désigner l titulaire et l suppléant

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseillers communautaires

suivants élus représentants auprès de l'EPF Doubs BFC

Membre titulaire

BRAND Christian

Membre suppléant

BRAND Yves

i) Désisnation des reorésentant à I'ASCOMAD E

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'élire les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès de l'Ascomade.

L'assemblée doit désigner L délégué titulaire et 1délégué suppléant.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de proclamer les conseillers communautaires suivants

élus représentants auprès de I'ASCOMADE

Membre titulaire

HERARD Christian

Membre suppléant

VIEILLARD Christian

Un document annexe présente les différents organismes concernés

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16.JUILLET 2O2O

Page 1-8 sur 19t4. Désignation de l'instance de concertation pour le suividu programme P@C25

Depuis 2018, le soutien financier du Départernent intervient dans le cadre des contrats P@C25 -

C@P25 établis pour une durée de 4 ans (20L8-202L) à l'échelle de chaque EPC|.

Ce soutien s'est concrétisé par la signature d'un contrat intitulé P@C 25 (Porter une action concertée)

entre le Département et le bloc communal (Communes et I'EPCI) qui couvre l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe. Le montant dévolu à la CCpSB est de 1.8 M d'euros.

Ce programme se décompose en deux volets, un volet A relatif aux projets dits structurants et/ou de

portée supra-communale et un volet B concernant les projets d'intérêt local.

Pour l'instruction des dossiers, en particulier ceux inscrits en volet A, le Département a souhaité que

l'instruction des dossiers se fasse à partir des décisions qui auront été arrêtées par l'instance de concertation. Cette dernière est composée de 5 membres du conseil communautaire. Du fait du renouvellement électoral, il y a lieu de désigner les 5 membres du conseil communautaire qui composeront cette instance de concertation.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne les conseillers communautaires suivants comme

membres de l'instance de concertation P@C25

BRAND Christian

CARTIER Frédéric

FRANCHINI Philippe

HERARD Christian

PERDRIX Dominique

15. Affaires diverses

Le Président tient simplement à préciser que dans le cadre du nouveau fonctionnement des

instances, un exécutif a été mis en place qui comprendra le Président, les Vice-Présidents, le conseiller

communautaire délégué ainsi que le maire du 2è bourg Centre à savoir le Maire de Belleherbe. Une première réunion aura lieu avant le départ en vacances d'un certain nombre soit fin juillet, soit début

août.

Le Président clôture la séance en remerciant les élus et en souhaitant de bonnes vacances estivales.

Fin de séance à22h45

Le Président, Le Secrétaire,

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Christian BRAND PAYS OC SAIICEY . 8E!!TH€R!E Dominique PERDRIX

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2O2O Page 19 sur 19