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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr 16 nov 20 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - cr 16 nov 20 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Ruralité, 4/l+l- ((D'D

-r-

COMMUNAUTE I O'

'O"""" PAYS DE sAI{CEY . EELLEHERBE

Gompte rendu du Gonseil Gommunautaire du

jeudi 26 novembre 2A2O

Etaient P résents : Thomas FRESARD, Christian VIEILLARD, Jean-Pierre VERMOI Christian BRAND, Vincent

COURTY, Christian HERARD, Christian TELIER, Chantal RENAUDE, Bruno FEUVRIER, Régis DENIZOT,

Dominique PERDRIX, Daniel LAGAISSE, Jean-Claude JEANNOI Charles SCHELLE, Noël BRAND, Virginie

DAYEI Baptiste FAYARD suppléant de Paul MEILLEI Frédéric CARTIER, Jeanne- Antide CHATELATN, yves

BRAND, Alvine BECOULET (départ à 20h40), Dominique ROUHIER, Béatrice RENARD, Jean-Charles pOUX,

Virginie RENOUD, Damien GRAIZELY, Régis DURUPT, Denis BOITEUX, Michel TH|EVENI Benoît C|RESA,

Roland DOURIAUX, Gérard DUTRIEUX, Francis CHOULEI LionelTORCHlO

Excusés : Philippe FRANCHINI, Henri BIZE, Jérôme BOILLIN,

Absents: Patrice PRETRE, Johann DEVAUX, lngrid WILLEMIN-JEANNIN, Catherine MARANDET, Laurent BOTLLOI

Secrétaire de séance : Jean-Charles POUX

En début de séance, M. le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire la possibilité de

présenter deux questions en fin de séance à savoir : la validation de 3 avenants dans le cadre des travaux

du Multi-accueilet l'achat de barrières Héras à l'association Franche-Comté Tracteurs passion.

Le conseil communautaire valide, à l'unanimité, l'ajout de deux questions en fin de séance.

{.APPRoBATIoN DU GoMPTE RENDU DU GoNSEIL

GOMMUNAUTAIRE DU 26 octobre 2O2O

Le conseil communautaire, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil communautaire du 26

octobre 2020.

z.COMPTE RENDU DE LA DELEGATION ACGORDEE AU

PRESIDENT

Vu le code généraldes collectivités territoriales et notamment son article L52l-1".10,

Vu la délibération n' 2O2O-07-1.6-15 du conseilcommunautaire du L6 juillet 2O2O, par laquelle le Conseil

Communautaire a délégué à son Président, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en

le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L521,1,.10,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020 Page 1 sur L7a) Décision 11-: Budget maison des services et médicale de Belleherbe: Le Président informe de la décision d'annuler le titre 51. du 31-/12/2019 à Mme Lelaidier Elise par un mandat au compte 613 et

d'ouvrir les crédits budgétaires ainsi et de passer les écritures comptables.

Dépenses imprévues (dép fonctionnement) compte 022 pour -52.50€

Mandat annulé sur exercice antérieur compte 673 pour 52'50€

U Décisions 14,15,18,Ig,20eT21,:DemandedesubventionsdossiermultisportsdeSanceyauprèsde l'Agence Nationale du Sport, de la CAF, de la Région (Drsposrtrfs ENVletAMl), DETR et P@C25.

Le président informe qu'il a déposé des demandes de subventions auprès de divers partenaires institutionnels à savoir l'Agence Nationale du Sport une subvention de 74545.56€, de 4500 € auprès de la Caf, de 60000 € auprès de ENVI, et de 80000 € auprès de la Région au titre du dossier Espace multisports à Sancey.

q) Décision L5 du7lo9l2O2O vente du gyrobroyeur

Le président informe de la décision de mettre en vente le gyrobroyeur pour un montant de 21"60€. Prix

d'acquisition 3600€ le 2/03/2016. Nom des acquéreurs : Commune de Belvoir, Commune de Vernois les

Belvoir, Gaec du Clos, Gaec du vallon de Sancey, Gaec des cousins vernier, Gaec Hugonnot-Vernier.

d Décision16du22/O9|2O2O: Convention avec le CRIJ pour la mise en place d'un partenariat- Dispositif cartes jeunes

Le Président informe de la décision de signer une convention pour envisager un partenariat avec le

CRIJ

d Décision 17 du3O/O9/202O: Location dc lo gcndarmerie de Sancey-Avenant 03-Révision triennale

Le Président informe de la décision de signer l'avenant 03 avec le Directeur Départemental des

finances publiques du Doubs. Le loyer fixé à compter du 1./O7/2020 s'élève à 68440€ par an.

fl cision 18 du Budget déchets ménagers- Renouvellement de la ligne de trésorerie d'un montant de 100 000€

Le Président informe de la décision de renouveler la ligne de trésorerie d'un montant de 100000€

avec la Caisse d'Epargne avec les caractéristiques suivantes et de signer la convention avec la Caisse

d'Epargne

- Montant : L00 000€

- Durée:Lart

- Taux effectif : €str+marge de O.1O%

c) Décision 21d u lolII/2O20 : cession de la CITROEN C3

Le président informe de la décision de vendre la voiture CITROEN C3 vu la non utilisation de ce véhicule

depuis l'achat de la ZOE.

Montant de la cession 1400€ au garage PILLOT de Sancey

Le conseil Communautaire prend acte des décisions prises par le Président au titre de la

délégation qui lui a été accordée,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

Page 2 sur 1-73. FINANGES

A) F)Ânicinn modificative bud oat dérrolnnno ment économi ue cita do lr Flrr rmo

M. Perdrix, Vice-Président en charge des finances indique que suite aux décisions prises en

septembre 2020 concernant le site de la Baume, il est nécessaire de passer des écritures

comptables afin d'ouvrir les crédits pour permettre les paiements à deux titres : le paiement

de l'indemnité à Melle Cailler pour l'abandon du projet de camping et l'achat du site de la

Baume à l'EPF.

l/lndemnité au titre de l'abandon du projet de création d'un campin g

2/ Achot du site à f EPF

Le ConseilCommunautaire, à l'unanimité, décide d'ouvrir les crédits budgétaires tels que présentés ci-

avant au budget développement économique.

B) modificative bu s ional des

De la même façon, et dans le cadre des aides liées à la signature de la convention avec la Région, il est

nécessaire d'ouvrir des crédits pour :

- d'une part percevoir les fonds de la Région liés aux aides d'investissement et au fonctionnement (notamment l'opération chèques cadeaux), et la participation du Crédit Agricole

- et d'autre part verser 20000 € pour l'opération Chèque Cadeaux à la plateforme Beegift et verser l'aide aux entreprises (22084€).

Pour enregistrer les aides de la REGION et du Crédit Agricole et pour enregistrer le versement à BEEGIFT pour

la mise en place des chèques cadeaux

Désignation Diminutions sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 6743: Subv de fonctionnement versées + 25 52L.00€

R 7472 : Participation REGION +27 500.00€

R7478: Partic ipation autres organismes +3 500.00€

Pour verser les subventions aux entreprises

Désignation Diminutions sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 20421,: Subv privé, biens mobiliers, .. + 22O84.0O€

D 2313-73: Travaux multi-sport 22084.00€

Désignation Diminutions sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D67l-8: Autres charges exceptionnelles + 10 000.00€

D 605 : Achat de matériel 10 000.00€

Désignation Diminutions sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D2I318: Autres bâtiments publics + 206000.00€

R 024 : cession +106 000.00€

R 1641 : Emprunt auprès du crédit agricole +100 000.00€

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020 Page 3 sur L7Le ConseilCommunautaire, à l'unanimité, décide d'ouvrir les crédits budgétaires telque présentés

ci-avant au budget général

4. Développement économique : dossier hydrogène

M. Cartier rappelle les grancls principes cle ce dossier travaillé en partenariat avec la CC2W et des entreprises privées.

Le cabinet Fidal a été missionné pour déterminer la structure juridique adaptée pour lancer les études de

faisabilité et techniques relative au développement de l'hydrogène sur nos deux territoires. Le modèle

associatif semble le plus pertinent. Les statuts ont été proposés et nécessitent d'être approuvés en amont

de la constitution de l'association.

a) Validation des statuts de l'association Rural H2

Présentation ue des statuts

Désignation:< RURAL H2 >, Association pour la promotion et le développement de l'usage de

l'Hydrogène en mrlieu rural sur les territoires des Communautés de Communes des 2 Vallées

Vertes et du Pays de Sancey-Belleherbe

Association tvoe 1901"

Siège social : Communa uté de Communes des 2 Vallées Vertes, l-1 rue de la Fontaine, 25430 PAYS

DE CLERVAL

Durée : L'Assoclatiorr airrsi lur nrée esI illirrritée. 5a d issolution peut cependant être prononcée par

l'Assemblée générale extraordinaire.

Obiet:L'Association a pour but pr"incipald'assurer la promotion et le développement de l'usage

des énergies renouvelables et notamment l'hydrogène sur les territoires des Communautés de

Communes des 2 Vallées Vertes et du Pays de Sancey-Belleherbe.

Actions mises en æuvre : Pour mener à bien son objet, l'Association proposera notamment les

actions suivantes :

o Des actions à destination des collectivités territoriales :

o lnformation des élus sur l'usage des énergies renouvelables

o Formation des élus et des personnels des collectivités

o Des actions à destination des acteurs du monde économique et des différents publics :

o lnformation et sensibilisation à l'usage des énergies renouvelables en direction

des chefs d'entrePrises

o Sensibilisation à l'usage des énergies renouvelables en direction des différents

publics, notamment des habitants, associations et scolaires

o Des actions visant à étudier et préparer la création d'un pôle hydrogène en milieu rural :

o Accompagnement pour la réalisation d'études de projets

o Mise à disposition des ressources et ingénierie nécessaires dans

l'accompagnement des réflexions amont des projets

Membres de l'association

L'association Rural H2 se compose de membres directement ou indirectement intéressés à la

réalisation de l'objet de l'association.

Les membres se répartissent en 3 collèges comme suit :

o Ler Collège : Collectivités Locales et personnes publiques fondatrices

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

Page 4 sur 17a

o A minima 4 élus représentant les Communes, les Etablissements Publics de

Coopération lntercommunale et les Etablissements Publics locaux du territoire

fondateu r,

2ème Collège : Partenaires économiques et sociaux fondateurs

o A minima 4 partenaires représentant de chaque membre fondateur partenaire

économique et social du territoire,

3ème Collège : Les personnes publiques et partenaires économiques et sociaux du

territoire

o A minima 1 élu représentant de cette catégorie de membres.

o

Le nombre de membres de l'Assemblée générale n'est pas limité

Fonctions et composition d u Conseil d'Administration

Les membres sont élus pour trois ans renouvelables par tiers sortants en Assemblée Générale.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de

I'association, faire ou autoriser tout acte et opération relatifs à I'association et qui ne sont pas

réservés par les dispositions législatives ou réglementaires ou les présents statuts, au président

ni à I'Assemblée générale des membres de I'association.

Le Conseil d'Administration est composé de 9 à L5 membres avec voix délibératives :

o Le L"'Collège des < Collectivités Locales et des personnes publiques fondatrices > sera

représenté par 4 administrateurs désignés parmi les Etablissements Publics de Coopération lntercommunale du territoire fondateur, à savoir 2 membres pour la CC des 2 Vallées Vertes et 2 membres pour la cC du pays de sancey Beileherbe.

o Le 2è" Collège des < Partenaires économiques et sociaux fondateurs D sera représenté

par 4 administrateurs représentants les partenaires économiques et sociaux fondateurs

o Le 3è" Collège des << personnes publiques et partenaires économiques et sociaux du

territoire > sera représenté par 1 à 7 administrateurs en fonction de leur nombre

itions et fo mbres du bu

Le Conseil d'administration, pour constituer son Bureau, désigne à minima en son sein, pour 3

ans:

o Le (la) Président(e),

. Le (la) secrétaire,

o Le trésorier(e).

La durée des mandats des membres du Bureau échoit au terme de leur propre mandat d'ad min istrateu r.

Le Bureau prépare l'ordre du jour des Assemblées Générales ordinaires, et prépare le rapport

annueld'activités, le budget et les comptes de chaque exercice et, éventuellement, des rapports

spéciaux sur les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Le conseilCommunautaire, à l'unanimité, valide les statuts de l'association RURAL H2 tels que présentés

ci-ava nt

b) Validation de la participation financière de la CCPSB

La CCPSB, en tant que futur membre de l'association RURAL H2, sera représentée dans

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2O2O Page 5 sur 17U Le l-"' Collège des < Collectivités Locales et personnes publiques fondatrices >. Quatre

administrateurs seront désignés parmi les EPCI des territoires fondateurs, à savoir 2 membres pour la CC des 2 Vallées Vertes et 2 membres pour la CC du Pays de Sancey Belleherbe.

pour le montant de l'adhésion que les membres fondateurs souhaitent forte et

porteuse de sens, il est proposé un montant de 1000 € par administrateur, soit 2 000 €

pour la CCPSB. Cette proposition sera faite directement lors de l'AG constitutive comme

u n versement volontaire.

Les membres fondateurs cotiseront ensulte comme les a u Lles trtetttbt es. Le ttrotttant de

ces cotisations sera fixé par le Conseil d'Administration (maximum 100 €) soit 200 €

pour la CCPSB.

o Le 3è*o Collège des < personnes publiques et partenaires économiques et sociaux du

territoire > sera représenté par l- à 7 administrateurs en fonction de leur nombre

3 membres issus de la CC2W, l- de la CCPSB et 3 autres issus du monde éconornique. Le

montant de ces cotisations sera fixé par le Conseil d'Administration (maximum 100 €) ; soit

100 € pour la CCPSB.

Le ConseilCommunautaire, à l'unanimité, valide la participation de la CCPSB à l'Association Rural

H2 quise décompose comme suit :

- les montants d'adhésion des membres fondateurs, à savoir 1-000 € par membre fondateur

soit 2000 €

- les montants de cotisations des membres fondateurs et de l'autre membre (100 €

maximum) soit au maximum 100€.

c) Désignation des représentants de la CCPSB au sein de la future association Rural

H2

La CCPSB sera représentée dans le 1"' collège en tant que < collectivité locales et personnes publiques

fondatrices >> par 2 membres et par 1 membre au titre sur 3è collège ( personnes publrques et partenaires économiques et sociaux du territoires >.

ll y a lieu de désigner ces trois représentants.

pour répondre à la question de M. Torchio, M. Cartier précise que différents collèges ontété composés

de manière à assurer une bonne gestion de l'association. En effet, la constitution des collèges a été

réfléchie de man ière à conforter le rôle des membres fondateurs. L'objectif recherché est de préserver

l'esprit initialde la démarche quelque soit les membres adhérents de l'association à l'avenir.

Le Cur rseil Cottt ttr u na uta ire, à l' u na n imité,

- DESIGNE :

o M. BRAND Christian et M. CARTIER Frédéric représentant de la CCPSB au titre du 1"'

collège < collectivités locales et personnes publiques fondatrices > de l'Association

RuralH2

o M. TORCHIO Lionel représentant de la CCPSB au titre du 3è collège ( personnes

publiques et partenaires économiques et sociaux du territoire > de l'association Rural

H2.

- AUTORISE M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

5. oPeRATtoN GHEQUES GADEAUX :

L'opération < chèques cadeaux > était en phase finale de lancement

Rappel enveloppe :

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

Page 6 sur 17- participation Région : 5521 €

- participation CCPSB : 11.042 € 16563 €+3437 €du CréditAgricole

Toutefois, la nouvelle période de confinement implique que certains commerces qui étaient ciblés par l'opération se retrouvent à nouveau fermés, ce qui nous oblige à réajuster le planning.

M. Cartier rappelle que l'objectif de la CC est de soutenir le commerce local. Compte tenu du nouveau

confinement, et afin de ne pas pénaliser les commerces et services qui subissent une 2è fermeture administrative, il est proposé de modifier les dates d'achat et de validité des chèques. ll précise qu'un courriera été envoyé aux commerces, artisans, entreprises afin de leur présenter les

dispositifs d'aide dont les chèques cadeaux. Sur ce courrier a été également fait mention du n'unique mis en place en partenariat avec la CCI 03 8125 25 30. Ce guichet unique permet aux entreprises d'être orientées

dès le départ vers le bon interlocuteur, en fonction de leur besoin.

Une copie a été transmise à chaque mairie afin que les élus puissent être également les relais auprès

des entreprises et commerces de leur commune.

M. Feuvrier: n'est-il pas gênant d'avoir mis en avant une banque, pourquoi ne pas avoirfait appel à d'autres partenaires comme des assurances ???

M. Cartier précise que la démarche a été effectuée par le CA quia trouvé l'opération intéressante et

a proposé de s'y associer dans le cadre de leur accompagnement au titre du développement local. Aucune

autre structure ne s'est fait connaitre.

Le Président indique que ce n'est pas une action isolée de la caisse locale de Sancey mais c'est une

démarche engagée par la caisse régionale de Bourgogne Franche-Comté qui a voulu soutenir, par cette

initiative, le commerce local.

Pour répondre à la question de Mme Renaude, il est précisé qu'effectivement un nouveau commerce

récemment installé, doit nous être signalé afin que l'on puisse lui communiquer toutes les informations nécessaires notamment concernant l'opération chèques cadeaux. M. Cartier rappelle que les mairies, l'Espace France Services peuvent être les relais pour aider tant les commerçants que les particuliers à faire les démarches sur internet.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

Décide de modifier les dates de validité des chèques cadeaux de la façon suivante : date limite d'achat

31,/ 03 / 2o2L. date I i m ite d' uti lisatio n | 30 / 06/ 2021,

Autorise le Président à valider la modification de la convention en ce sens à intervenir avec la

plateforme Beegift et toutes pièces relatives à ce dossier.

6. Espace coworking : autorisation donnée au président de

lancer la consultation aux entreprises

Par délibération en date du 7/06/2OI8,le Conseil Communautaire avait acté le lancement de l'étude

d'opportunité pour l'implantation d'un espace de travail partagé (espace coworking ou Tiers-lieux) par la société Relais d'Entreprises.

Les espaces de coworking font partie des nouvelles formes d'organisation du travail. Pour la CCPSB, le

haut débit est déjà généralisé et l'adaptation à la révolution numérique est engagée et ouvre le champ au

développement du télétrava il.

En créant un espace tiers-lieux, la collectivité prend le parti de proposer non seulement un espace de

travailcollaboratif mais aussi un véritable lieu d'échanges et d'accès à la culture qui permet également de : - créer un immobilier de travail modulable, meublé et connecté aménagé en bureaux individuels ou

multipostes.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020 Page 7 sur 17- Favoriser le rééquilibrage des territoires en proposant aux actifs une alternative au déplacement et

au travail à domicile en créant un espace dédié aux salariés et aux entrepreneurs au plus proche de

l'habitat, pour en faciliter l'accès par des transports doux et soutenir l'économie du territoire et les commerces locaux.

- Participer à l'attractivité du territoire et favoriser l'installation de familles et de jeunes actifs.

- Proposer un espace associatif et culturel ouvert au partage.

Cet équipement, quis'adresse aux entrepreneurs souhaitant dissocier vie privée et professionnelle et

aux travailleurs salariés désireux d'éviter les déplacements, rayonnera sur l'ensemble du territoire et au-delà

aux travailleurs < nomades > et aux touristes. Véritable lieu d'échanges et de culture, il sera accessible aux

associations, aux organismes et entreprises extérieures pour l'organisation de formations, conférences,

expositions...

L'étude de faisabilité réalisée par Relais d'entreprises a ciblé dans un premier temps des locaux à

Sancey à savoir l'ancienne école maternelle sis au 20 rue Montravers.2 autres communes du territoire

susceptibles d'accueillir un équipement semblable ont été fléchées également:Lanans et Belleherbe prévoyant d'ores et déjà un maillage du territoire.

L'ancienne école maternelle située au cceur du bourg-centre de Sancey sera aménagée en espace

coworking comprenant des bureaux individuels ou multipostes et également des services mutualisés : salle de

réunion, espace d'échanges, reprographie, visioconférence, espace de convivialité.

La rénovation du bâtiment prévoit d'atteindre le niveau BBC et de répondre aux normes d'accessibilité

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Le montant global du projet est estimé à ce jour à 250 000 € HT dont 1"94 000 € de travaux.

Pour répondre à la question de la rentabilité de ce site, il est précisé que des locations seront

proposées aux futurs occupants: location à la demi-journée, à la journée, ... la question ne se pose pas en

termes de rentabilité mais plus en termes de service supplémentaire proposé en milieu rural. M. Cartier rappelle que cette question de rentabilité avait été soulevée lorsque la CC a réalisé le bâtiment relais à Sancey.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

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Page 8 sur 1-7Beaucoup estimaient que la CC allait perdre de l'argent. Aujourd'hui, le bâtiment affiche complet et on a de la

demande pour louer des cellules.

Sur le projet de coworking, il faut calculer le seuil de rentabilité sur les 20% restant à charge (soit entre

40 000 € à 50 000 €) puisque l'on pense avoir 8O%o de subvention.

M. Vermot s'interroge sur la fréquentation future du site ? est-on certain qu'ilsera utilisé ? M. poux

indique qu'ils'agit d'un projet novateur. Qui n'a pas entendu parler depuis quelques mois de télétravail. Ce

service a toute sa pertinence en milieu rural ou péri-urbain, il permet à des personnes habitant loin de leur

travailde pouvoir travailler dans des locaux adaptés proches de leur domicile. Le fait qu'aujourd'hui, Sancey bénéficie d'une meilleure connexion internet que certains en centre-ville de Besançon, est une réelle chance qu'il ne faut pas manquer pour développer un tel service.

M. Cartier rappelle que les entreprises, quioccupent déjà les locaux, recherchaient à une période ce

type de bureaux. Donc, le besoin est bien présent.

M. Fayard précise que PSA, où iltravaille, a prévu de mettre en télétravail les personnels des bureaux pendant 2 jours lz par semaine. De nombreuses entreprises ont opté pour cette nouvelle organisation du

travail, fortement orientée par la pandémie quitouche notre pays depuis mars 2020.

Concernant les plans proposés, le choix a été fait de ne pas installer de pièce permettant la

restauration des utilisateurs sur place. En effet, Relais d'entreprises, professionnel en la matière, a indiqué que

le concept des tiers lieux privilégiait l'accès aux restaurants et commerces locaux. Seul un point d'eau a été

prévu dans la salle de convivialité.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, :

o VALIDE le projet d'espace tiers lieux tel que présenté ci-avant

o AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises au titre de ce

dossier

o AUTORISE le président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

7. Service déchets :

a) Redevances Ordures ménasères et assimilés 202L

M. Ciresa Vice-Président : un gros travaild'analyse de notre budget annexe OM a été fait permettant

de constater que globalement le service est en déficit. L'évolution du budget du service déchets sur les 3 dernières années a été présenté à la commission environnement réunie le 2 novembre 2020. Les coûts du service ne cessent daaugmenter et les soutiens sont de plus en plus faibles. Ainsi, si l'on applique la tendance observée tant au niveau des hausses des coûts Préval, que des baisses des soutiens au fildes années, le déficit s'élèverait à recettes constantes à 30 000 €en 2O2O.A cela s'ajoute le montant annuel des impayés qui est de

l'ordre de 25 000 €. Concernant ce dernier point, il précise que, certes, cela ne représente que 5% du montant

du budget mais il n'est pas normal que certains ne paient pas le service. En 2019, c'est l'impôt qui a permis

d'équilibrer le budget, ce qui n'est pas la règle. Ce sont normalement les OM quidoivent payer les OM.

Au vu de ces différents éléments, la commission a proposé d'augmenter le forfait < levées > de llo/o pour l'ensemble des volumes et des catégories, ce qui permettrait un gain d'environ 31600 €.

M. Ciresa tient à préciser que cette augmentation ne sera pas la dernière. llfaudra également en prévoir une

sur 2021' pour la prise en compte du coût de la future déchetterie. ll lance quelques pistes de travail potentielles :

- envisagerlafacturationdesbacsjaunespourlesparticuliers.Eneffet,certainsménages,considérantquela facturation ne porte que sur le bac gris, sortent leur bac jaune à chaque passage même s'il n'est pas plein... cela a un coût quiest facturé par Coved...

- envisager également de fixer un tarif spécifique pour les professionnels ayant un volume de bac jaune important. Ces derniers ne sont aujourd'hui facturés qu'au vu du volume de leur bac gris. Ce sont généralement des 80 litres puisque peu de déchets ménagers alors qu'ils disposent de bac jaune de 600 litres qu'ils sortent à chaque levée. ... c'est une question d'équité.

ll sera nécessaire de trouver des sources de facturation à l'avenir.

Pour répondre à la question de M. Perdrix, le carton ne doit pas être mis dans le bac jaune mais

emmener à la déchetterie. Ce n'est pas forcément ce qui se pratique. M. Ciresa précise qu'il pourra être à

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020 Page 9 sur 17nouveau envisagé de faire des contrôles de bac et faire de la pédagogie lorsque les mesures sanitaires nous le

permettront... c'est important car un bac non conforme coute très cher : il est facturé au titre du ramassage

et à nouveau pour ( refus de tri > car il part en incinération.

M. Thievent souhaite aborder la question des impayés. Une liste a été remise à chaque maire afin qu'il

puisse rencontrer les personnes domiciliées sur sa commune et les inciter à régler leur facture. ll demande si

la trésorerie fait des relances ? il est précisé que oui, mais la difficulté est d'arriverà les retrouver notamment

en cas de déménagement.

M. Ciresa précise qu'ilest important de connaitre la nouvelle adresse des personnes quideménagent,

permettant ainsi à la trésorerie d'engager les poursuites. Ce n'est pas toujours évident mais lorsque les

communes ont les informations, il serait bon de les communiquer à la CC. M. Feuvrier précise que la trésorerie

lorsqu'elle a les précisions suffisantes, peut faire une saisie sur salaire.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

FIXE comme suit la grille tarifaire du service ordures ménagères et assimilés à compter du J-n'

décembre 2020

AUTRES DISPOSITIONs

Déoart d'u n usAser : la clôture du com pte et de la facturation s'effectue à la date de remise du bac

Celui-cidoit être rendu propre. A défaut, une participation pour le nettoyage de 50 € sera demandée

Ecart de collecte Lorsque la collecte est rendue techniquement difficile et que l'usager est contraint

d'apporter ses déchets à un point de collecte, un abattement de 36 € par an pourra être appliqué

après avis de la commission Environnement.

Manifestations: Les organisateurs de manifestations peuvent bénéficier de bacs de 660 litres. Une

participation de 15 € par levée du bac sera demandée

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

RÉSIDENCE PRINCIPALE OU ACTIVITÉ PROTTSSIONNELLE 2021

Coût total

Coût par levée

supplémentaire Volume Abonnement

Forfait 12

levées

3,oo € 109.49 € 801

N L64.18 € 3,50 € 140 L

272.07 € 4,00 g 240 L

5,00 € 364.77 € 3bU L

æ 51,4.67 € 7,00 € 660 L

62.00 €

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GITE OU RÉ$DENCE SECONDAIRE2O2].

Coût total

Coût par levée

supplémentaire Abonnement

Forfait 6

levées Volume

3,oo € E 87.57 € 801

115.64 € 3,50 € 140 L

4,00 € 167.56 € 240 L

62.00 €

l,l'lr.'

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Page 10 sur 17Verrou : Les usagers peuvent demandés l'installation d'un verrou. ll sera facturé 44 €. ll est gratuit

pour les écarts de collecte. Le remplacement des clés est facturé

Remplacement de bac pour déeradation En cas de dégradation d'un bac (accident, vandalisme,

incendie, ...), le remplacement du bac sera facturé selon les tarifs suivants: 33 € pour un bac de 80

litres,42 € pour un bac de 140 litres,64€ pour un bac de24O litres,66€ pour un bac de 360 litres,

160 € pour un bac de 660litres.

Sacs prépavés : Des sacs prépayés sont disponibles à la Communauté de Communes pour permettre

aux usagers de présenter un surplus exceptionnel lors de la collecte de leur bac d'ordures ménagères.

D'une contenance de 50 L, le prix de vente est fixé à 4 €/sac.

Enlèvement de dépôts sauvase Les auteurs de dépôts sauvages se verront facturés une participation

aux frais techniques d'enlèvement de !.

Professionnels : Les professionnels bénéficient du service des ordures ménagères et peuvent choisir

le volume de leurs bacs en fonction de leur activité. ll leur sera appliqué une redevance selon les

monta nts prése ntés ci-dessus.

Pour les professionnels ayant leurs activités à proximité de leur domicile, ils pourront mutualiser leurs

bacs du foyer. lls s'acquitteront alors d'une redevance annuelle de 62 € pour la partie professionnelle

et une redevance selon les tarifs en vigueur pour la partie domestique.

Fixe comme suit les tarifs de dépôt des professionnels à la déchèterie de Vellerot-les-Belvoir

GRAVATS

lnférieurà 1 m3 : 20 € le m3

Supérieur à 1€ m3 : Décharge de

Crosey-le-Grand au prix de 2,80 € le

m3 (minimum facturé i.0 €)

Type de déchets Tarifs

Cartons GRATUIT

Métaux / ferrailles GRATUIT

Batteries GRATUIT

Déchets Electriq ues Electron iq ues gros a ppa re ils GRATUIT

Déchets Electriq ues Electron iq ues petit a ppa re ils GRATUIT

Cartouche d'encre GRATUIT

Déchets éléments meubles GRATUIT

Batteries GRATUIT

Néons, Ampoules GRATUIT

Huile de friture GRATUIT

Tout venant / incinérables / Plâtres 20€lem3

Bois 20€lem3

Déchets verts, tonte, branchage 20€lem3

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire dujeudi 26 novembre 2O2O Page 11 sur 1-7Déchets Da nge reux Spécifiq ues ( pe i ntu res, vern is,

colles, prod u its ch imiq ues, aé rosols, phytosa n ita i res) 1,50 € le kg

Huile de vidange 0,50 € le litre limité à 20 L par mois

Fixe comme suit les tarifs des dépôts à l'lnstallation de stockage de déchets inertes de Crosey-le-

Grand

. Z,BO € le m3 pour les entreprises dont le siège social est au sein de la CC Pays de Sancey-

Belleherbe.

. 6 € le m3 pour les entreprises dont le siège social n'est pas sur la CCPSB (sauf si ces dernières

travaillent sur le territoire, dans ce cas, le m3 leur est facturé 2,80 €).

. 3,50 € le m3 pour les déchèteries du SYTEVOM dans la limite de 15OO m3 par an

AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

b) Rèelement du service de collecte et de factura tion déchets ménasers assimilés

Le règlement de collecte des déchets en vigueur, commun aux 2 anciennes collectivités, CCEDB et CCVS

n'a pas été actualisé après la fusion, il convient donc de le mettre à jour et de le valider. Les principales modifications portent sur :

- La mention dc l'arrôté préfectoral portant extension du périmètre et des statttts cle la CCPSB

- L'extension des consignes de tri et les nouveaux déchets acceptés

- Le déroulement de la collecte des encombrants

Un règlementspécifique à la déchèterie sera établià l'ouverture de la déchèterie de Rahon.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE le règlement du service de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés tel

que présenté en annexe

- AUTORISE M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

c) Présentation du oroiet de la future déchèterie intercom munale

Un travaila été engagé avec la commission environnement pour reprendre le dossier déchèterie dont

le dernier montant présenté par le maitre d'æuvre au stade APS était beaucoup trop élevé. Les

principales modifications ont porté sur les flux afin d'évtter tout croisement potentiel entre les

véhicules des particuliers, les professionnels, ainsi que sur la problématique d'évacuation des eaux

pluviales. f objectif : faire au mieux avec les contraintes existantes. Le budget est ainsi passé de 1-.2 M

d'€ de travaux à 870 OO0 € HT. Cette dépense devra être intégrée dans le budget 2O2I. La bonne

nouvelle peut venir de la Région qui pourrait apporter un financement darts le cadre du plan

d'accélération mis en place récemment (à confirmer). Le Département a déjà fléché 400000 €. Au

mieux, s'il reste 3OO OO0 € à financer. Si la CC emprunte sur 20 ans, cela signifie un remboursement

de 15000 € /an. Cela laisse donc présager, si les financements sont présents, une nouvelle augmentation des tarifs en 202L.

A titre d'indication, M. Ciresa rappelle que le conseil vient de valider une augmentation de 1I% des

couts ( levées > permettant un financement complémentaire de 31 000 €.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

Page 12 sur 17ll précise qu'il est primordial de poursuivre le travail technique pour trouver des solutions susceptibles

de rendre la future déchetterie opérationnelle à l'échelle de notre strate de population tout en gardant à l'esprit nos capacités financières.

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Schéma de principe présenté par le maitre d'ceuvre sur lequel quelques modifications doivent encore être

apportées.

8. Schéma directeur eau et assainissement :

Dans le cadre de l'étude préalable au transfert de compétences eau assainissement, la première phase

présentant le diagnostic technique, juridique et financier des services eau -assainissement du territoire a

fait l'objet d'une restitution par le cabinet Mazars, en COPIL le 15/1,0/2020 et ensuite lors de 5 réunions de secteurs à l'ensemble des conseils municipaux.

ll résulte du diagnostic réalisé, que seules quelques communes sont à jour de leurs obligations s'agissant de la réalisation et de la mise à jour de leurs schémas directeurs en matière d'eau et d'assa in issement.

M. Hérard Vice -président en charge de l'étude transfert de compétences eau assainissement, indique que la durée de vie d'un schéma directeur eau ou assainissement est de 10 ans. Lors du COPIL du l-5/1O

en présence des partenaires institutionnels (Agence de l'Eau, ARS, Département...), ces derniers ont rappelé l'importance voire l'obligation pour les communes ou syndicat souhaitant engager des travaux de détenir un schéma directeur à jour, faute de quoi, elles ne pourraient prétendre à l'obtention de subvention tant de la part de l'Agence de l'Eau que du Département. Ces mêmes partenaires ont évoqué la possibilité d'envisager la réalisation de ces schémas directeurs à l'échelle intercommunale. En effet, celle-ci apparaît aujourd'hui d'autant plus pertinente compte tenu notamment des diflicultés de ressources en eau pour certains.

Cette suggestion a été soumise aux élus rencontrés lors des réunions de secteurs. Ceux-ci ont été tout

à fait favorables à étudier cette possibilité.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire dujeudi 26 novembre 2020

rÊr

-È,-..

Page 13 sur 1,7Un travail a été engagé avec l'avocate membre du groupement Mazars pour déterminer la solution juridique la plus appropriée permettant d'engager de telles études à l'échelle intercommunale.

Deux solutions ont été ProPosées :

- 1ère : la Communauté de Communes prend la compétence < étude des schémas directeurs eau et assainissement > et dans ce cas, il est nécessaire de valider le transfert de compétence avec les

communes. Plusieurs difficultés se posaient :

o Les communes du SIE de Froidefontaine ayant délégué cette compétence au SlE, les

communes adhérentes doivent délibérer dans un premier temps pour récupérer la

compétence et dans un second temps la transférer à la CC. ldem pour les communes

adhérentes au Syndicat de Val de Cusance.

o Le transfert de compétence suppose que le financement des études soit entièrement porté

par la CC sans possibilité de demander aux communes de rembourser le reste à charge (cout

déduction faite des subventions). La charge financière restant (20%l représente une somme

importante pour la CC, qu'il sera difficile d'assumer en attendant le transtert de compétence

eau assainissement ;

2è,n" solution : modifier les statuts de la CCPSB afin de lui permettre d'être coordinateur de groupement

de commande à la fois pour ses communes membres et pour des tiers. La loi Engagement et Proximité du

27 décembre 2Ol-9 a créé l'article L521,1,-4-4 du CGCT qui donne la possibilité aux Communautés de

Communes de se voir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de

coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été

transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou de plusieurs marchés

publics au nom et pour le compte des communes membres, même si l'EPCI n'est pas membre du

groupement de commandes.

La présente modification a pour but d'ajouter un nouvel article aux statuts, aux termes duquel :

La Conrnrunauté de Communes pourrait sc voir conficr, à titre gratuit, par convention, indépenclanrnrent de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPSB ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie du groupement de commandes.

La Communauté pourrait intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le

compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de

services, de missions d'assistance, d'étude de maîtrise d'æuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou

d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces

interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires de la Communauté

Au vu des propositions, M. Hérard propose d'opter pour la 2è*" solution. ll rappelle que suite à la

délibération de la CC, les communes ont un délaide 3 mois pour voter cette proposition de modification.

ll préconise dans la mesure du possible que les communes délibèrent le plus rapidement possible car4 communes ont des besoins < urgents > soit en raison de mises en demeure de la police de l'eau soit pour pouvoir solliciter des aides des financeurs pour des travaux qu'elles souhaitent engager rapidement;

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts de la CCPSB de la manière suivante,

<< Lo Communauté peut intervenir pour Ie compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le

compte de tiers non membres, notomment sous forme de réolisotion d'études, de prestations de

services, de missions d'ossistonce, d'étude de maîtrise d'æuvre, de moîtrise d'ouvroge déléguée ou

d'ossistonce à maîtrise d'ouvroge, dans le respect de lo législotion opplicoble, dès lors que ces

interventions portent sur un objet se rottachant oux missions statutoires de Ia Communauté.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020

Page 14 sur 17- En application de l'article L 521-7-4-4 du CGCT, la Communauté de communes peut se voir confier, ù

titre gratuit, por convention, indépendomment de la fonction de coordonnoteur du groupement de commondes, lo chorge de mener tout ou portie de lo procédure de possotion d'un ou de plusieurs morchés publics ou nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si Io CCpSB ne dispose pos de lo compétence pour laquelle I'ochot est réolisé et qu'elle ne fait pas portie du groupe me nt de com mo ndes.

AUTORISE M. le Président à notifier cette délibération aux communes membres

DEMANDE aux communes membres de la Communauté de se prononcer dans les meilleurs délais et

au plus tard dans les trois mois suivant la notification susvisée sur la modification de statuts de la

CCPSB telle que proposée ci-avant

DEMANDE à M. le Préfet du Doubs que la modification statutaire entre en vigueur au plus tard au l-",

mars 2021

INVITE Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente

délibération.

9, MULTr-AccuElL DE SANCEY: VALIDATIO N D'AVENANTS

M. Poux tient à remercier les élus venus aider au déménagement de la crèche dans les nouveaux locaux le 28/10. Depuis le 2 novembre, les enfants sont donc accueillis dans la nouvelle structure. lls sont aujourd'hui L5. De nouveaux enfants seront accueillis en janvier prochain. ll présente les différents avenants qui viennent en + et en - pour certain, mais précise que globalement il n'y a pas de dépenses financières supplémentaires.

ant n'l- lot n"3 C re

Dans le cadre des travaux relatifs à la transformation de locaux périscolaires en locaux multi-accueil

des travaux supplémentaires ont été demandés à l'entreprise DEVAUX titulaire du lot n'3 < CHARPENTE;

coUvERTURE D

I Modification de l'habillage des façades du bâtiment multi-accueil

Le montant initial du marché était de 66 456.04 € HT

Le montant du présent avenant n'l- est de 7 662.35 € HT portant ainsi le montant du marché à

741,18.39 €Hr

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

VALIDE l'avenant n'l- du lot n'3 avec L'entreprise DEVAUX pour un montant de7 662.35 € HT, telque

présenté ci-avant

AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier.

B/ Avenant n"L : lot n" 9 << électricité >

Dans le cadre des travaux relatifs à la transformation de locaux périscolaires en locaux multi-accueil,

des travaux supprémentî:i:.ï:::î*ffixï,.ii:[fifi::3'Jii:.5:3,.:l::;;'( ELECrR'|c'|rE D

Fourniture et pose d'une baie informatique, demandée par le maitre d'ouvrage

Le montant initial du marché était de 13 610.50 € HT

Le montant du présent avenant n"1 est de 699.90 € HT portant ainsi le montant du marché à74 IIg.3g

€HT

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020 Page L5 sur 1"7VALIDE l'avenant n"l- du lot n'9 avec L'entreprise SBEI pour un montant de 699.90 € HT, tel que

présenté ci-ava nt

AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier.

c/ Avenant n'1 : lot n " 1O ( ITE VETURE ))

Dans le cadre des travaux relatifs à la transformation de locaux périscolaires en locaux multi-accueil,

destravauxsupprément'J:ï"ïrrffffii*î;J;ilf,iï::J;1:::Ï-:iiln:1*i;:i,li:Jl:y,l'.''l''J,

exté rie u re

Le montant initialdu marché était de 44 955.95 € HT

Le montant du présent avenant n"1 est de 9A31.76 € HT portant ainsi le nrontant du marché à

35 91"8.L9 € HT

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

VALIDE l'avenant n"L du lot n'10 avec L'entreprise GROSPERRIN pour un montant de 9 037.76 € HT,

tel que présenté ci-avant

AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier.

{ 0. Achat de barrières Heras à Itassociation Franche-Gomté

Tracteurs Passions

lors de l'installation de la déchetterie provisoire à Vellerot les Belvoir, l'association Franche-Comté Tracteur passion sis à Bretonvillers avait mis à disposition 30 barrières Héras avec les socles pour permettre la fermeture physique du site.

Depuis cette période, elles sont restées en place. Suite à un échange avec le Président de l'Association,

ce dernier a proposé de céder ces barrières à la CCPSB, l'association n'ayant plus besoin de les conserver.

Le prix de vente est fixé à 500 € les 30 barrières Héras + socles

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- VALIDE l'acquisition des 30 barrières et socles pour un montant de 500 € à l'Association Franche- Comté Tracteurs Passion sis Bretonvillers

- AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

11. AFFATRES DIVERSES

a) Achat de livres: le Président indique que la CC a acheté 30 livres sur l'arrivée de l'électricité sur

b)

notre territoire. Le cout de ces livres sera reversé à l'association < Semons l'Espoir >.

Svlvivoltaiques: De nombreuses communes rencontrent des problèmes sanitaires sur leur

domaine forestier. Opale est venu présenter le concept de sylvivoltaÏques à 4 communes identifiées sur notre CC, en lien avec l'ONF : il s'agit d'installer des panneaux photovoltaTques sur

des zones identifiées comme des coupes blanches sur des parcelles forestières du fait de la

maladie (scolithes ou bostriches). Le Directeur Départemental de l'ONF était présent à cette présentation et a proposé de réaliser une cartographie des forêts des 27 communes afin

d'identifier les sites potentiels. Avant de donner une réponse, le Président souhaitait avoir l'avis des maires présents.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du ieudi 26 novembre 2020

Page 1"6 sur 1-7Les maires présents donnent un accord de principe pour que I'ONF fasse cette cartographie à

l'échelle de la CCPSB.

De la même façon que les éoliennes, des recettes fiscales devraient en découler pour les communes et la CC. Une partie également de ces recettes irait à l'ONF dans le but de réhabiliter les forêts. A l'échelle du Doubs, c'est entre 70 à 80 hectares maximum de forêts susceptibles d'être consacrés à ce type d'installation (5% de la surface boisée). Opale a bien compris qu'il ne pourra en aucun cas mettre des panneaux sur des terres agricoles du fait de I'AOC Comté. A noter qu'en

Haute Saône (lait standard), certaines exploitations sont prêtes à consacrer des centaines d'hectares à ces champs de panneaux. Le Président précise qu'il faut environ L4 hectares pour une production de 9 MWH.

c) Mme J.A CHATELAIN indique qu'elle est membre de l'Association des Maires Ruraux du DOUBS

(dont le Président est M. Charles PICARD) et qu'elle a été nommée déléguée auprès de la Poste.

Elle indique que la Poste a des fonds dans le cadre du plan de relance. Elle relayera auprès des

élus les informations dont elle disposera à ce titre.

d) Compte tenu des normes sanitaires, M. Douriaux précise que les spectacles de Noël pour les

écoles ne pourront avoir lieu. Toutefois, une conteuse se rendra dans chaque établissement

scola ire d u territoire.

e) M. Thievent revient sur la liste des impayés OM quia été remise à chaque maire, et demande s'il

peut publier les noms des personnes concernées. Dans le cadre de la réglementation RGPD, il ne

peut être faite de diffusion publique de ces informations. Seuls les maires peuvent en disposer.

Fin de séance à22hI0

Le Président, le Secrétaire,

Christian BRAND Jean-Charles POUX

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Compte rendu du Conseil Communautaire du jeudi 26 novembre 2020 Page 17 sur 17