Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. ZA des Barthes Mise à dispo terrain pour compensation zone humide 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. ZA des Barthes Mise à dispo terrain pour compensation zone humide 1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE
DE
CUMMUIES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Laurence
FINAND-GEORGE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
Septembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
CONVENTION
MISE
À
DISPOSITION
DE
TERRAIN
/
COMPENSATION
DES
ZONES
HUMIDES
ZA
DES
BARTHES
M.
le
Président
rappelle
au
conseil
communautaire
que
les
services
travaillent
sur
le
dossier
de
la
ZA
Les
Barthes
en
relation
avec
le
bureau
d’études
chargé
de
la
maitrise
d’œuvre.
Le
projet
en
est
à
la phase
APS
(Avant-projet
sommaire).
En
parallèle,
le
montage
d’un
dossier
DAEU
(Demande
d’Autotisation
Environnementale
Unique)
est
indispensable,
et
la
période
d'instruction
est
de
9
mois.
Suivant
le
cadre
réglementaire
pour
obtenir
les
autorisations
d’aménager,
la
zone
des
Barthes
est
soumise
à diverses
rubriques
de
la
Loi
sur
l'Eau,
notamment
la
3.3.1.0
(assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais),
objet
de
la présente
délibération.
Dans
ce
cadre
il est
demandé
de
compenser
la
destruction
des
zones
humides
impactées
par
le
projet
à
100%
à condition
d’effectuer
ces
compensations
sut
le
même
bassin
versant,
soit
à minima
13
ha.
L'accueil
de
mesures
compensatoires
étant
impossible
sur
le
site
de
la
ZA
Les
Baïthes,
ALEF
à
dû
trouver
d’autres
solutions
opérationnelles.
Des
recherches
menées
en
collaboration
avec
le
PNRLEF
et l'ONF
ont
abouti
à trouver
les
surfaces
nécessaires
dégradées
(13
ha)
les
plus
intéressantes
sur
des
biens
sectionaux
des
communes
de
Chambon/Dolote
et Champétières.
M.
le
Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire,
après
entente
avec
les
communes
concernées,
qu’il
y
a
lieu
de
prévoir
une
convention
tripartite
pour
la
mise
à
disposition
des
terrains.
Cette
convention
doit
être
signée
avant
le
dépôt
du
dossier
DAEU
et
prévoit
les
modalités
administratives
et financières.
Elle
sera
signée
entre
les
communes
de
Chambon/Dolote,
Champétières
et
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et accompagnée
en
gestion
par
l'Office
National
des
Forêts.
M.
le
Président
rappelle
que
les
indemnités
auxquelles
les
communes
peuvent
prétendre,
seront
versées
uniquement
après
validation
du
dossier
DAEU
et
délivrance
de
larrêté
préfectoral
autorisant
la
création
de
la
ZA
LES
BARTHES,.
Une
convention
a
été
rédigée
dans
cette
intention
(voir
annexe).
AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_11-DE Reçu le
10/10/2023 res
avOIr
écoute
cet
éXPOse
et
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
terrains
pour
l'accueil
des
mesures
compensatoites
pout
la
ZA
des
Batthes
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
NE
ldopaus
extrait
conforme,
SE
ENS \Le
Président,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
2
AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_11-DE Reçu le
10/10/2023
12 octobre 2023