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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 10. Achat terrain Fournols compensation zone humide
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 10. Achat terrain Fournols compensation zone humide)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Industrie,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMELIN
|
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°10
Achat
d’un
terrain
à Fournols
(compensation
zone
humide)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6
;
La
Communauté
de
communes
ALEF
à dans
ses
compétences
obligatoires
: « la création,
aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
artisanale,
commerciale,
tertiaire,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
ainsi
que
le
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
».
La
Communauté
de
communes
mène
divers
projets
en
matière
économique,
qui
peuvent
parfois
impacter
des
zones
humides.
Si
la
destruction
de
zones
humides
ne
peut
pas
être
évitée
sur
plus
de
1 000
m?°,
ces
projets
demandent,
par
compensation,
de
restaurer
des
zones
humides.
M.
le
Président
propose
d’acquérir
un
terrain
où
se
situe
une
zone
humide
dégradée
à la
suite
de
son
exploitation
forestière
afin
de
disposer
d’une
zone
de
compensation
potentielle.
La
parcelle
concernée
est
cadastrée
AD
125
sur
la
commune
de
Fournols,
d’une
contenance
de
87a
10ca
appartenant
à
la
succession
de
M.
DESGEORGES
Alphonse.
Le
prix
d’acquisition,
d’un
commun
accord
entre
les
païties,
est défini
à 800
€ (huit
cents
euros).
Texte Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'autoriser
M.
le Président
à
signer
l'acte
et réaliser
l'achat
de
la
parcelle
AD
125
à Fournols
pour
un
montant
de
800
€ (hors
frais) ;
-
de
désigner
Maître
Pierre
SAURET
comme
notaire
en
chatge
de
cette
affaire
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORESTTI
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_10-DE Reçu le
20/04/2023