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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c01 01 2015 dgs engagement dans elaboration des agenda et schema accessibilite programmee dans le secteur du batiment et des transports)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 janvier 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 janvier 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 janvier 2015
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – ENGAGEMENT DANS L'ELABORATION DES AGENDA ET SCHEMA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRANSPORTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie- Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Simon LAPLACE, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Brigitte COMPETISSA, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Michel PAILLEY à Marie-Chantal GARENNE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Lucien-Jean LAHOUSSE, Joël MISBERT, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Elodie TRUONG
Titulaires absents excusés :
Dany BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C01-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015 C- 1-01-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JANVIER 2015
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – ENGAGEMENT DANS L'ELABORATION DES AGENDA ET SCHEMA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRANSPORTS
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’éga lité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 co mplétée par les décrets d’application du 4 et du 5 novembre 2014 ;
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, ainsi que les services de transports collectifs (infrastructures et matériels roulants) soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Depuis cette loi, les progrès en matière d’accessibilité sont tangibles. Néanmoins, une grande proportion de maîtres d’ouvrage et d’exploitants concernés n’est pas en mesure de tenir le rendez-vous du 1er janvier 2015.
Face à ce constat, le Gouvernement, par l’intermédiaire du comité interministériel du handicap, a lancé une grande concertation de fin 2013 à début 2014 afin de réussir le rendez- vous de 2015. La mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) constitue la proposition phare de cette concertation.
À travers cet outil, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité à l’ensemble des maîtres d’ouvrage et exploitants en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée par lequel chacun s’engage sur un calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restant à réaliser pour chaque équipement le concernant.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C01-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015 Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est engagée dans des travaux de mise en accessibilité de ses bâtiments et de son service de transports collectifs sans pour autant parvenir à rendre la totalité accessible pour tous les types de handicaps.
Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la Communauté d’Agglomération s’engage donc dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public ainsi que pour l’ensemble des équipements de son réseau de transport collectif. Les Agendas et Schémas d’Accessibilité Programmée bâtiments et transports de la Communauté d’Agglomération, devront être déposés auprès du Préfet du département des Deux-Sèvres avant le 27 septembre 2015.
Afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité, les Agendas et Schémas bâtiments et transports de la Communauté d’Agglomération seront élaborés en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité.
Considérant que ces deux documents seront soumis à une évolution annuelle, la mise en place des modalités de suivi et d’évaluation devant être intégrée à la démarche,
Considérant l’avis de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver l’engagement de la Communauté d’Agglomération du Niortais dans l’élaboration des Agenda et Schéma d’Accessibilité Programmée dans le secteur du bâtiment et des transports.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C01-01-2015-DE
Date de télétransmission : 29/01/2015
Date de réception préfecture : 29/01/2015