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Conseil Municipal - DEL8 CM 221212 Autorisation de renouveler la convention temporaire de rejet des eaux pluviales programme LandsCap
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL8 CM 221212 Autorisation de renouveler la convention temporaire de rejet des eaux pluviales programme LandsCap)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM DU 12 décembre 2022
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 8
Procurations : 7
Votants : 26
Date d'affichage :
6 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
ID : 040-214002966-20221212-DEL8 CM 221212-DE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 12 du mois de décembre, à 19 heures,
le conseil municipal, däment convoqué le mardi 6 décembre 2022,
s'est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Isabelle ETCHEVERRY, Juliane VILLACAMPA, Brigitte GLIZE, Maud
RIBERA, Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN BOOGAERDE,
Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric DARRATS,
Franck LAMBERT, Jacques VERDIER, Jérémie ELAN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa GRANGER à donné procuration à Madame Bernadette
MAYLIE
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Rémy MULLER a donné procuration à Madame Juliane
VILLACAMPA
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de renouveler la convention temporaire de rejet des eaux
pluviales du programme Lands'Cap
VU les codes de l'urbanisme et de l'environnement ;
VU le permis de construire de la SCCV Seignosse Osmondes n°40 296 16 DO0085, délivré le 21 avril
2017 ;
VU le dossier d'incidence au titre de la loi sur l'eau (régime déclaratif) déposé par la SCCV Seignosse
Osmondes, le 12 décembre 2019 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration, donnant accord pour commencement des travaux
concernant le projet de construction d'un ensemble immobilier de 76 logements à Seignosse - Dossier
n°40-2019-00484 ; Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM DU 12 décembre 202215 :040:214002966-20221212-DEL8 CM 221212-DE
VU le dossier de zonage de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de
Seignosse, approuvé par le Conseil Municipal, en date du 29 juin 2020 ;
VU la délibération n°2020-86 du Conseil Municipal, en date du 14 décembre 2020, autorisant M. Le
Maire à signer la convention temporaire de rejet des eaux pluviales du programme Lands'Cap :
Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 29 novembre 2022 :
CONSIDERANT que les désordres apparus sur les bâtiments de cette résidence font l'objet d'une
procédure contentieuse entre le promoteur ayant fait construire ce programme immobilier et les
acquéreurs des logements ;
CONSIDERANT que ce litige implique des délais d'expertise et d'instruction n'ayant pas permis, au
terme du délai de la précédente convention temporaire de rejet des eaux pluviales, de faire aboutir
les études complémentaires de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales
sollicitées auprès du promoteur :
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire, dans l'attente de l'issue de ce litige, de prolonger
l'autorisation temporaire de rejets des eaux pluviales de la résidence Lands'Cap vers le réseau public
situé avenue Charles de Gaulle ;
CONSIDERANT que cette convention sera dès lors reconduite annuellement de manière tacite, jusqu'à
la finalisation de l'instruction de la procédure contentieuse entre la copropriété et le promoteur, cette
dernière devant permettre de proposer un système de gestion des eaux pluviales de la résidence
compatible avec la présence supposée d'une nappe phréatique affleurante :
Ayant entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de rejet des eaux pluviales
avec la SCCV Seignosse Osmondes.
Article 2 : que la conclusion d'une convention définitive ne pourra intervenir qu'après finalisation de
la procédure contentieuse entre la copropriété et le promoteur, et le cas échéant, les travaux
d'adaptation des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Article 3 : précise que cette convention aura une durée de validité de 1 an, à compter de la date de
signature de la convention ci-annexée par les deux parties, et sera renouvelée par tacite reconduction
jusqu'à la fin de la procédure contentieuse précitée.
Article final : que Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
® peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
Le/la secrétaire de séance