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Arrêté - cms 2024 06 24 00010
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 06 24 00010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET Secrétariat Général DE L'ISÈRE | Liberté Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 24 juin 2024 Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°38-2024-06-24-00010
Approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)
(Adhésion de trois communes et modification des statuts)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment des articles 5211-17 à L. 5211-20 et 5212-16;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-347 en date du 14 janvier 1974 portant création du syndicat intercommunal pour les télécommunications et les prestations informatiques.
VU l'arrêté préfectoral n°2012258-0002 en date du 26 septembre 2012 portant approbation de la modification des statuts du syndicat.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-30-00002 en date du 30 novembre 2022 portant approbation du retrait de la commune de Salnt-Martin-d'Hères du syndical.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-19-00007 en date du 19 décembre 2022 portant approbation des modifications des statuts du syndicat.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-21-00017 en date du 21 juillet 2023 portant approbation de l'adhésion de quatre communes et modification des statuts du syndicat.
VU les délibérations n°202402_D5 du 1° février 2024 du comité syndical du SITPI, approuvant l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.
VU les délibérations n°202402 _D6 du 1° février 2024 du comité syndical du SITPI, approuvant la modification des statuts du syndicat
Tél: 04 76 60 34 37
Réf. : YE/2024/141
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant les projets de statuts du SITPI et approuvant l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces- Allières-et-Risset et Vif au SITPI:
Pont-de-Ciaix ie neneemees eee encnaeneneune ce Q8/02/2024 FONTAINE eee ce eee. 10/02/2024 Caine derange rares mener 1403/2024 Échiralles unes nine near cure nn + L SO 3 2024 SONGS Ne ne er et te eee een en een AN AU Le Seyssinet-Pariset....... ii ncnnenenenne.e 00/04/2024 Saint-EBrÈèYe...... einen mener ennemie means ee 10/04/2024
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes approuvant leur adhésion au SITPI:
Saint-Martin-d'Uriagé in 16/02/2024 Varces-Allières-et-Risset…..…. ue neuve. 06/03/2024
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'articie L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'isère ;
ARRÊTE
ARTICEE 1:
Les statuts, tels qu'annexés au présent arrêté, sont adoptés et entreront en vigueur au 1° juillet 2024.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
ou encore Un recours contentieux, précédé où non d'un des recours administratifs précités, auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet wWwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
- Le Président du syndicat intercommunal pour les télécommunications et les prestations informatiques,
- Les Maires des communes membres du syndicat intercommunal pour les télécommunications et les prestations informatiques.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées.
Date d'afichag : Lilo <
Date de retrait : ss