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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 189 DEEC Aides SARE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 189 DEEC Aides SARE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-189
Objet : Attribution d’aides relatives aux prestations spécifiques du service d'accompagnement à la
rénovation énergétique aux particuliers de la Métropole pour la réalisation d’un diagnostic
architectural et technique intégrant un audit énergétique ou d’une maîtrise d'œuvre de conception- réalisation « rénovation globale »
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la loi n° 2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relatifs à la définition et au régime des subventions
versées par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux critères de qualification des auditeurs,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des
impôts relatif aux critères techniques des audits énergétiques,
Vu l'arrêté du président n° 2022-189 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à Paul
Mourier, directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie » de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de Plan métropolitain de l’habitat et de
l'hébergement,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l'intérêt métropolitain en matière
d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,
Vu la délibération CM2019/12/04/21 portant sur la rénovation énergétique et approuvant notamment
la convention relative au programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) »,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 approuvant le Plan de relance de la métropole du Grand Paris pour un territoire durable, équilibré et résilient,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221114-D2022-189-AI
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Vu la délibération CM2021/07/09/26 du Conseil de la métropole du 9 juiller euei tiean un uispuitif
d’aides relatives aux prestations spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
(SARE) au bénéfice des copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro, adoptant le
règlement relatif aux modalités techniques, administratives et financières dudit dispositif et portant
délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions d'attribution d’aides au bénéfice des copropriétés,
Vu la délibération CM2022/04/04/19 du Conseil de la métropole du 4 avril 2022 adoptant la version
actualisée et complétée du règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations
spécifiques du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE), définissant les modalités
techniques, administratives et financières du dispositif d'aides de la métropole au bénéfice des
copropriétés accompagnées au sein de la plateforme CoachCopro et des propriétaires d’une maison au
sein de la plateforme Pass’Réno Habitat (dédiée à l’habitat individuel et au micro-collectif).
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) adopté lors du Conseil métropolitain du 09 juillet
2021,
Vu le règlement des aides de la métropole du Grand Paris relatif aux prestations spécifiques du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) actualisé et complété, adopté lors du Conseil métropolitain du 04 avril 2022,
Considérant que le Président est compétent pour l'attribution d'aides relatives aux prestations
spécifiques SARE, en application dudit règlement des aides de la Métropole,
Considérant la définition des actes métiers du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) dans le guide élaboré par l'ADEME (version du 14 décembre 2020),
Considérant l'engagement de la métropole de Grand Paris, en sa qualité de porteur associé du Service
d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) et dans le cadre de la convention afférente
conclue avec l'ADEME pour la période 2019-2022, de compléter l'offre de service du SARE par la mise
en place d’un dispositif d'aides pour la réalisation (par des bureaux d’études ou des architectes qualifiés)
de deux prestations spécifiques : le diagnostic technique et architectural global intégrant un audit
énergétique et la maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d’un de projet de rénovation globale
(comprenant plusieurs ouvrages et atteignant un gain d'économies d'énergie d’au moins 35%),
Considérant que lesdites prestations devront permettre aux particuliers (syndicats des copropriétaires,
propriétaires d’une maison) de se doter, en amont de la réalisation de leur projet de rénovation, d’un
outil d’aide à la décision et de s’assurer, pendant la phase de conception-réalisation de leur projet de travaux, de la bonne exécution de l'opération,
Considérant qu’il est nécessaire d'accompagner financièrement les particuliers dans leur démarche de rénovation énergétique,
Considérant que 52 dossiers ont été reçus et instruits entre le 15 septembre et le 02 novembre 2022,
DECIDE
Article 1er : d'attribuer les aides suivantes d’un montant total de 283 289 euros aux bénéficiaires ci-
après listés :
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221114-D2022-189-AI
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Syndicats des copropriétaires (copropriété) :
Adresse du syndicat des Ville du syndicat des ù . Montant de rer : Objet de la prestation €
copropriétaires copropriétaires l’aide
5 rue Henri Say ASNIERES SUR SEINE Diagnostic technique global 4 300 €
24 rue Révérend Père ASNIERES SUR SEINE Diagnostic technique global 5 000 €
Christian Gilbert
15 rue des Grilles PANTIN Diagnostic technique global 5 000 €
35 rue de L'Aigle LA GARENNE COLOMBES | Diagnostic technique global 5 000 €
27 avenue de la RUEIL MALMAISON Maîtrise d'œuvre 6125 €
République
21 boulevard Soult PARIS Maîtrise d'œuvre 7 700 €
27 avenue de la COLOMBES Diagnostic technique global 5 000 €
Fraternité
35 avenue de Paris CHATILLON Maîtrise d'œuvre 9 800 €
5 square de la Fontaine NOGENT SUR MARNE Diagnostic technique global 5 000 €
6/10 boulevard Jourdan PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
79 avenue de Verdun ARGENTEUIL Maîtrise d'œuvre 10 000 €
65 rue de la Demi-Lune MONTREUIL Maîtrise d'œuvre 10 000 €
47/49 rue des Meuniers RUEIL MALMAISON Diagnostic technique global 5 000 €
57 rue de Sèvres VILLE D'AVRAY Diagnostic technique global 4 680 €
5 rue Saint Sébastien NOGENT SUR MARNE Diagnostic technique global 5 000 €
21 avenue Flouquet L'HAY LES ROSES Diagnostic technique global 5 000 €
1 rue Pinel SAINT DENIS Diagnostic technique global 4 550 €
41 rue Blomet PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
31 rue Doudeauville PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
40 rue Ramey PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
84/86 avenue de FONTENAY SOUS BOIS | Diagnostic technique global 5 000 €
Stalingrad
46 rue de Sèvres VILLE D'AVRAY Diagnostic technique global 5 000 €
24 impasse Sainte- PARIS Maîtrise d'œuvre 6 000 €
Marthe
33 rue de la Belle Feuille BOULOGNE Diagnostic technique global 5 000 €
BILLANCOURT
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221114-D2022-189-AI
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Adresse du syndicat des Ville du syndicat des Objet de la prestation IVIONITAant ue
copropriétaires copropriétaires l’aide
25 boulevard du Lycée VANVES Diagnostic technique global 5 000 €
87 avenue André BOULOGNE Diagnostic technique global 5 000 €
Morizet BILLANCOURT
9 rue du Chevalier de la | ISSY LES MOULINEAUX Diagnostic technique global 5 000 €
Barre
21/23 rue d'Estienne MONTREUIL Diagnostic technique global 3 900 €
d'Orves
108 rue de Montreuil VINCENNES Diagnostic technique global 5 000 €
47 rue de Montreuil VINCENNES Diagnostic technique global 5 000 €
99/101 avenue des FONTENAY SOUS BOIS Diagnostic technique global 5 000 €
Charmes
178 rue du Faubourg PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
Saint-Denis
292 avenue Napoléon RUEIL MALMAISON Diagnostic technique global 4 167 €
Bonaparte
28/30 rue Peupliers PARIS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
6, 6bis rue de la BOISSY ST LEGER Maîtrise d'œuvre 10 000 €
Fontaine
89/91 rue Condorcet MAISONS ALFORT Diagnostic technique global 5 000 €
29 rue Gounod SAINT CLOUD Diagnostic technique global 5 000 €
59 rue des Meuniers BAGNEUX Diagnostic technique global 5 000 €
55 rue Jean Jaurès VANVES Diagnostic technique global 5 000 €
5/7 rue Perronet NEUILLY SUR SEINE Diagnostic technique global 5 000 €
32 bis boulevard Jean BOULOGNE Diagnostic technique global 5 000 €
Jaurès BILLANCOURT
8 bis allée des Tilleuls MEUDON Diagnostic technique global 5 000 €
76 avenue Aristide MONTROUGE Diagnostic technique global 4 167 €
Briand
101/107 avenue du 18 ATHIS MONS Maîtrise d'œuvre 10 000 €
avril 1944
TOTAL 275 389 €
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221114-D2022-189-AI
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Propriétaires d’une maison (habitat individuel et micro-collectif) :
! À : s 3 Montant de Adresse de la maison Ville de la maison Objet de la prestation 7%. de
53 rue Pasteur SCEAUX Diagnostic architectural et 1 000 €
énergétique
6 rue de la Paix RUEIL MALMAISON Diagnostic architectural et 1 000 €
énergétique
18 bis rue Génin SAINT DENIS Diagnostic architectural et 1 000 €
énergétique
18 rue Jules Hardouin MORANGIS Diagnostic architectural et 1 000 €
Mansart énergétique
109 Boulevard Gabriel Péri VIRY CHATILLON Diagnostic architectural et 1 000 €
énergétique
60 rue des Chanteraines MONTREUIL Diagnostic architectural et 900 € énergétique
31 bis avenue Joffre GAGNY Diagnostic architectural et 1 000 €
énergétique
13 rue Parmentier SAINT OUEN Diagnostic architectural et 1 000 €
énergétique
TOTAL 7 900 €
Article 2: La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 65.
Article 3: Une ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Une notification en est par ailleurs faite aux particuliers intéressés.
Fait à Paris, le Î ë NOV. 2022
Par délégation du Président de la métropole du Grand Paris
Le Directeur général des services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication de l'acte.
5
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221114-D2022-189-AI
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022