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Déliberation - DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE
Procès Verbal - PV du 24 11 22
Déliberation - delib du 02 02 22
Document publié le Samedi 29 janvier 2022 par la commune de Pradines.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 02 02 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Prefecture
046-214602245-20220202-DC 20220202
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022
01-DE
Pragines DÉLIBÉRATION N° 1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 02/02/2022
N° DC — 20220202-1
ADMINISTRATION GENERALE
Avis sur le plan local d'urbanisme
intercommunal
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 29 janvier 2022
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur te Maire, qui procède à l'appel nominal.
PRESENTS : ARCACHE Roland, BROUQUI Christian, BRU Nicole, HILT Martine, LIAUZUN Christian,
MARRE Denis, MAZOT André, MONTEIL Gérard, MONS Pierre-Henry, MOUCHARD Marilyne, PAGÈS
Agnès, POINTIER Geneviève, QASSEMYAR Khojesta, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE
Françoise, VEZINE Romain, VILGRAIN Christophe, VOLFF Géraldine.
ABSENTS/EXCUSES : BARBE Delphine, DAHMANE Karim, HELLER Nathalie, JABALLAH Abder,
VEDOVATO Christelle.
PROCURATIONS :
Karim DAHMANE donne procuration à Christian BROUQUI
Christelle VEDOVATO donne procuration à Christian LIAUZUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L101-1 et suivants, les articles L151-1 et suivants
et notamment les articles L153-14, L153-15 et R153-5,
Vu la délibération N°5 du 7 décembre 2015 du Conseil Communautaire du Grand Cahors prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation
intercommunale,
Vu le procès-verbal du conseil communautaire du Grand Cahors en date du 18 décembre 2019
relatif au second débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Vu les procès-verbaux des communes prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de
leur conseil municipal,
Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand
Cahors en date du 10 novembre 2021 relative à l'arrêt du PLUI,
Considérant que les grandes orientations du PADD sont les suivantes :
+ Adapter le modèle de développement urbain pour bien vivre ensemble + Disposer d’une offre d'habitat attractive
+ Dynamiser le tissu économique
+ _ Œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement
Considérant que ces axes sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription du PLUi ;
Considérant que les études relatives à l’élaboration du PLUi ont été achevées et que la concertation
sur ces études et la définition progressive du contenu du projet de PLUIÏ ont été effectuées ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/02/2022 AR Prefecture
046-214602245-20220202-DC 20220202
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022
01-DE
Considérant le dossier arrêté du projet de PLUi et, notamment, le rapport de présentation, les documents graphiques, le PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement
et les annexes ;
Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré les membres
du Conseil Municipal décident à la majorité :
+ DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUIi arrêté le 10 novembre 2021 par le
Conseil Communautaire du Grand Cahors,
+ Présente toutefois sur ledit projet les observations et demandes d’ajustements suivantes
{document descriptif annexé à la présente délibération):
> Concernant les OAP :
- PRA2 -— Pradines//Les Barrières: Prévoir la possibilité d’une mixité fonctionnelle (habitat individuel ou activités ou commerces) sans gêne pour le voisinage. Prévoir la programmation en 1 ou 2 opérations ;
- PRAO5-Pradines//Allée des Rimades : OAP à supprimer en raison d’un permis
d'aménager validé avec 4 lots ;
- PRAO9 -— Pradines//Les Places : Route à supprimer entre les parcelles n° 87 et
188. Prévoir un cheminement piéton ;
- PRA14 — Pradines//Rue Arnaud Béraldi: OAP à supprimer car permis d'aménager validé et aménagement en cours ;
> Concernant le zonage :
- Labéraudie {les Combels) : prévoir le passage en zone UB pour les parcelles AB
309, 354 et 201;
- Hottes : demande d'ouverture en UB des parcelles C 1714 et 1719;
- Agrandissement de l’'EHPAD : conservation de la parcelle AN 102 en zone UB.
> Concernant les emplacements réservés :
- PRAO3 — Pradines//Rue du Poujal: prévoir un emplacement réservé pour
l'extension du parking de la Prade : environ 4 000 m?. Prévoir la possibilité
d’une mixité fonctionnelle (habitat individuel ou activités ou commerces);
- Labéraudie : prévoir un emplacement réservé pour parking public sur la
parcelle AE 47 ;
- Labéraudie : prévoir un emplacement réservé pour élargissement du chemin des Combettes parcelles AC 152, 153 et 154;
- Création d’un emplacement réservé à Flottes sur la parcelle C 1051, en limite
avec la parcelle C 1054, d’un carré de 10x10 m pour 4 conteneurs à déchets,
ainsi qu’une zone de manœuvre pour le véhicule de collecte.
Détail du Vote :
Pour : 16 À, Pradines le : 3 février 2022
Contre : 00 Pour le MAIRE |
Abstention: 04 Le 1° Adjoint Qélégué-aüux Finances
Transmis à la Préfecture le : 0 8 FEV, 2072
Affiché le ‘{ 8 FEV. 207?
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/02/2022 PRA2 - Pradines // Les Barrières
7 F: BE RE F - RTE à mit ù
PRAO09 - Pradines // Les Places
ur y AE 4 ; ,
Janvier 2022
Observations et demandes d’ajustements du PLUI, commune de PRADINES
Les O.A.P
Prévoir la possibilité d’une mixité fonctionnelle
(habitat individuel ou activités ou commerces)
sans gêne pour le voisinage
Prévoir la programmation en 1 ou 2 opérations
Route à supprimer entre les parcelles n° 87 et 188
Prévoir un cheminement piéton
OAP à supprimer car P.A validé et aménagement
en cours
110
1
OAP à supprimer : P.A validé
Prévu 4 lots
AR Prefecture
046-214602245-20220202-DC_20220202_01-DE
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 LE ZONAGE
UB
Labéraudie (les Combels) : passage en zone UB
pour les parcelles AB 309, 354 et 201
Flottes : demande ouverture en UB des
parcelles C 1714 et 1719
Agrandissement de l’EHPAD :
parcelle AN 102 en zone N alors que
dans le PLU actuel en zone Ub.
Document d’arpentage en cours
Projet impératif pour Pradines Ub
AR Prefecture
046-214602245-20220202-DC_20220202_01-DE
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 PRA03 - Pradines // Rue du Poujal
= æ |
WA mn PB-PRA52
ve Dre
les; combels
1053
1054
Emplacements réservés
Création d’un E.R à Flottes sur la parcelle C 1051,
en limite avec la parcelle C 1054, d’un carré de
10x10 m pour 4 conteneurs (2 vert/2 gris)
+ zone de manœuvre pour le véhicule de collecte.
Labéraudie : prévoir un E.R pour
parking public parcelle AE 47
Labéraudie : prévoir un E.R pour
élargissement chemin des Combettes
parcelles AC 152, 153 et 154
(en partie E.R 13 du PLU actuel)
Prévoir un E.R pour extension du parking de la
Prade : environ 4 000 m²
Prévoir la possibilité d’une mixité fonctionnelle
(habitat individuel ou activités ou commerces)
sans gêne pour le voisinage
AR Prefecture
046-214602245-20220202-DC_20220202_01-DE
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 AR Prefecture
046-214602245-20220202-DC 20220202 2-DE Reçu le 08/02/2022
F Publié le 08/02/2022
Pragines DÉLIBÉRATION N° 2
CONSEIL MUNICIPAL
DU 02/02/2022
N° DC - 20220202-2
FINANCES ET PATRIMOINE
Encaissement, par la régie de recettes pour le
droit d'occupation des salles communales, de
produits pour le compte de tiers
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 29 janvier 2022
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur le Maire, qui procède à l'appel nominal.
PRESENTS : ARCACHE Roland, BROUQUI Christian, BRU Nicole, HILT Martine, LIAUZUN Christian,
MARRE Denis, MAZOT André, MONTEIL Gérard, MONS Pierre-Henry, MOUCHARD Marilyne, PAGÈS
Agnès, POINTIER Geneviève, QASSEMYAR Khojesta, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE
Françoise, VEZINE Romain, VILGRAIN Christophe, VOLFF Géraldine.
ABSENTS/EXCUSES : BARBE Delphine, DAHMANE Karim, HELLER Nathalie, JABALLAH Abder,
VEDOVATO Christelle.
PROCURATIONS :
Karim DAHMANE donne procuration à Christian BROUQUI
Christelle VEDOVATO donne procuration à Christian LIAUZUN
Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré les membres
du Conseil Municipal décident à la majorité :
M De valider le principe de l’encaissement, par l'intermédiaire de la régie de recettes pour le
droit d'occupation des salles communales, de produits pour le compte de tiers
M D'autoriser le Maire à modifier l'arrêté constitutif de la régie de recettes
M D'autoriser le Maire à signer, avec chaque organisateur, une convention définissant les
modalités d’encaissement des recettes
M D'autoriser le Maire, à décider, à chaque évènement, si ce service est rendu à titre gratuit ou
s’il génère des recettes pour la Commune
Détail du Vote :
Pour : 16
Contre : 00
Abstention: 04
Transmis à la Préfecture le: { 8 FEV, 2072
Affichéle: ff FEV. 2077
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/02/2022 AR Prefecture
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022
046-214602245-20220202-DC 202202023- DE
nes DÉLIBÉRATION N° 3
CONSEIL MUNICIPAL
DU 02/02/2022
N° DC -— 20220202-3
FINANCES ET PATRIMOINE
Transfert de l’activité de la Caisse des Ecoles
sur le budget Principal
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 29 janvier 2022
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur le Maire, qui procède à l'appel nominal.
PRESENTS : ARCACHE Roland, BROUQUI Christian, BRU Nicole, HILT Martine, LIAUZUN Christian,
MARRE Denis, MAZOT André, MONTEIL Gérard, MONS Pierre-Henry, MOUCHARD Marilyne, PAGES
Agnès, POINTIER Geneviève, QASSEMYAR Khojesta, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE
Françoise, VEZINE Romain, VILGRAIN Christophe, VOLFF Géraldine.
ABSENTS/EXCUSES : BARBE Delphine, DAHMANE Karim, HELLER Nathalie, JABALLAH Abder,
VEDOVATO Christelle.
PROCURATIONS :
Karim DAHMANE donne procuration à Christian BROUQUI
Christelle VEDOVATO donne procuration à Christian LIAUZUN
Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré les membres
du Conseil Municipal décident à la majorité :
M De mettre en sommeil le budget de la caisse des écoles à partir de l'exercice 2022
M D'approuver le transfert de l’ensemble des activités, des charges et recettes budgétaires sur
le budget général de la ville à compter du 1 janvier 2022.
M De créer une régie caisse des écoles, sur le budget principal de la ville, avec la reprise de la
régie caisse des écoles affectée au budget Caisse des Ecoles ainsi clôturée à cette date
M De transférer à la commune l’ensemble des obligations, contrats et conventions de la Caisse
des Ecoles, en cours au 1° janvier 2022, ayant vocation à se poursuivre
# D'inscrire les crédits relatifs aux dépenses et recettes correspondants au budget principal de
la ville en section de fonctionnement
M Et enfin, d'autoriser Monsieur le Maire, également Président de la caisse des écoles, à
accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Détail du Vote :
Pour : 16 A, Pradings le: 3 février 2022
Contre : 00
Abstention: 04
Transmis à la Préfecture le : û 8 FEV. 1022
Affiché le: {j $ FEN, 077
CONSEIL MUNICIPAL DU 02/02/2022