Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 228
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 152
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 110
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 075
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 236
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 117
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 170
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 198
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 075
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 152
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 007 recueil des actes administratifs2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 007 recueil des actes administratifs2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-007
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027. (23 pages) Page 5
76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027. (8 pages) Page 29
76-2022-12-23-00095 - Décision du 23 décembre 2022 relative à
l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie
2022-2026. (2 pages) Page 38
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne /
76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de
signature (6 pages) Page 41
Centre pénitentiaire du Havre /
76-2023-01-12-00003 - CPLH-Publication de l'arrêté des CSA (1 page) Page 48
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-12-15-00014 - 2022-147 Décision de délégation de signature
Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des Risques, Patientèle et
Affaires Juridiques - CHU de Rouen (4 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-01-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MY PLENTY (2 pages) Page 55
76-2023-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TAILLE & JARDIN (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2022-12-27-00010 - Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022 à la
convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté
d'agglomération Dieppe Maritime (4 pages) Page 61
76-2022-12-27-00006 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la
convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole (3 pages) Page 66
76-2022-12-27-00009 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la
convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 Métropole
Rouen Normandie (4 pages) Page 70
2 76-2022-12-27-00008 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la
convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022 Caux Seine
Agglo (4 pages) Page 75
76-2022-12-27-00007 - Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022 à la
convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 (4 pages) Page 80
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe
Lillebonne_EIFFAGE (14 pages) Page 85
76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique
STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA (8 pages) Page 100
76-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16/01/2023 portant autorisation pour
certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer
une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2023-2024
(2 pages) Page 109
76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de
l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 (6 pages) Page 112
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime (12 pages) Page 119
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-01-02-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A
COMPTER DU AU 2-1-2023. ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
PUBLICATION. (2 pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2023-01-16-00010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 135
76-2023-01-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement - DDSP76- Sotteville-lès-Rouen (1 page) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-01-10-00006 - honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER (4
pages) Page 139
76-2023-01-10-00005 - Honorariat de maire - Jean-Michel DELAMARE (1
page) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Dieppe en formation plenière (2 pages) Page 146
3 76-2023-01-17-000085 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Sotteville-les-Rouen en formation pleinière (2 pages) Page 149
76-2023-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
Métropole Rouen Normandie en formation pleinère (2 pages) Page 152
76-2023-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime en formation plénière (2 pages) Page 155
76-2023-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en
formation plénière (2 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-01-18-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification
d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises -
SARL LOGIC BUREAU (2 pages) Page 161
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION
CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER (5 pages) Page 164
Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des
membres du comité social d administration spécial du Service Pénitentiaire
d Insertion et de Probation de la Seine Maritime (2 pages) Page 175
Sous-Préfecture du Havre / SPH/cabinet
76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail (70 pages) Page 178
76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale (22 pages) Page 249 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-10-05-00007
Arrêté du 5 octobre 2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE nr © D Agence Régionale de Santé
Liberté | Égalité Normandie
Fraternité
Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,
des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont
l'autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au
présent arrêté.
Article 2
(pour l'arrêté du 1°’ octobre 2022)
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Een @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait le 5 octobre à Caen,
ÿLe Directeur général
Thom DEROCH E
La Directrice générale adjointe
Elise NOGUERA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
1
Annexe
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux
ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie
Années Dépôt évaluation Finess EJ Etabl juridique Finess Géo Etablissement
2023 juillet
140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET 140001173 CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER 140001207 CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
140002932 APDEAPA 140016296 CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
140008863 ACSEA
140000019 ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN
140000472 IME "L'ESPOIR"
140000522 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE
140000530 ITEP CHAMP-GOUBERT
140001181 "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN
140008285 MAS LA VALLIERE - ELLON
140019589 SESSAD ACSEA - CAEN
140019639 CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT"
140032152 Hébergement Thérapeutique MDA14
140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE
140000548 IME LA COUR BONNET - FALAISE
140000571 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LISIEUX
140004342 ESAT "LES CONQUÉRANTS"
140004359 ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
140025065 SESSAD DE L'APAEI PAYS D'AUGE &FALAISE
140009036 ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY 140001298 ESAT PHILIPPE DE BOURGOING
140001363 ESAT HELENE MAC DOUGALL
140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX 140002205 ESAT "LES COMPAGNONS"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
2
140017906 FONDATION ABBE JAMET
140000480 SESAL "ABBE JAMET"
140024902 SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
500019609 SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE
140003062 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
140004367 ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
140004698 IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
140025107 SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
140000613 IME DU BOCAGE
140002700 ESAT "LE GRAND PRE"
140012055 ESAT "LES TILLEULS"
140015959 MAS "LES HAUTS VENTS"
140017740 ESAT "LE BELLAIE"
140024944 SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
240000265 FONDATION JOHN BOST 760026690 MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
760034454 MAS SAREPTA DE ROUMARE
270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS 270000235 IME D'ECOUIS
270025273 SESSAD LA CHRYSALIDE
270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE
270013774 MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
270013782 MAS HOME CHARLOTTE
270016488 SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE
270023567 IME HOME PASCALE EVREUX
270027535 MAS HOME NICOLAS
270028939 MAS HOME MICKAEL
270000839 ASSOCIATION LA RONCE
270000789 IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
270008352 P4AL "CATHERINE LOUISON"
270025216 SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
270012966 ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE 270002868 SESSAD TRISOMIE 21 ANTENNE EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
3
270009038 SESSAD TRISOMIE 21
270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET
270000730 IPTP "RICHARD BARRET"
270011489 SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
270013691 SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI 500000484 ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 500013958 ESAT - VALOGNES
500018742 CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES 500003058 ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN 500000294 DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50
500002696 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
500002936 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
500003090 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
500022983 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
500023098 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
500023106 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
500023189 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE 610003618 S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
610780231 IES LA PROVIDENCE - ALENCON
610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE
610005399 MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
610780314 IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
610784092 ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
690793435 FONDATION OVE 270027634 CMPP OVE
270027709 ITEP FONDATION OVE - EVREUX
750719239 APF FRANCE HANDICAP
140002536 SESSAD (APF) - CAEN
140002544 IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
270007446 SESSAD APF - GUICHAINVILLE
270013477 ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
4
760010488 ESAT APF FRANCE HANDICAP
760012823 SESSAD DE MONTIVILLIERS
760780957 IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF
760801647 S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
610006025 SESSAD DU PERCHE
610780298 IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
610780405 IME DOMAINE DE PIGEON
750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES 270000920 ITEP JEAN DUPLESSIS
270026099 SESSAD JEAN DUPLESSIS
750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT 270027899 LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
760013888 CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE 270027964 MAS HOPITAL LA MUSSE
270029457 SESSAD-UEEA LE NID BLEU
760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF
760780304 IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
760802330 ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
760920884 SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE 760012815 SESSAD D'ETENNEMARE
760780379 IMP D'ETENNEMARE
760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES 760030494 ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY 760025924 MAS DE GRUGNY
760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM 140024498 ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF 760024711 MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE 760035006 SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
760786020 IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
760009779 FONDATION LES NIDS
270000227 ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS
270012768 SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY
760026146 SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
5
760034850 CASF FONDATION LES NIDS
760780346 ITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
760026260 ASS GEIST ET DIM CANY BARVILLE 760026286 SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
760803452 CCAS FECAMP 760792879 ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
760801019 IME DE FECAMP
760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76
760018838 ESAT DU CHAMP FLEURI
760025551 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
760037903 MAS LES ALBATROS
760783449 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
760805135 ASS DE THIETREVILLE 760780965 ITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
760807248 ASS GEIST 21 ROUEN 760030650 ESAT LE ROBEC GEIST
760802124 SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES
760012799 SESSAD
760023069 IME L'ARBRE A PAPILLONS
760030817 MAS LES CONSTELLATIONS
760780924 IMP L'ESPERANCE
760780932 EEAP LES MYOSOTIS
760780940 IMPRO LA RENAISSANCE
760791897 ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
760807347 ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
760915207 MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER 760039479 SESSAD
septembre
500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN 500020896 LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
500023551 ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
760026351 CSAPA DIEPPE ASS ONM
760030569 LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
760031351 LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
6
760031575 ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 760030759 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
760030767 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
760009175 ASS LA BOUSSOLE 760032011 ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
760919175 CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL 760026377 CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
760780023 CH DIEPPE 760026492 CSAPA CH DIEPPE
760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE 760025940 CSAPA CH BARENTIN
760780239 CHU ROUEN 760921742 CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN 760014779 CRANSE - CHS DU ROUVRAY
760916387 CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES 760027227 CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760012708 CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE 760031542 ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
760921825 CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
décembre
60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT 140027442 IME LES COTEAUX FLEURIS
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX 140023466 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI 270025638 CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
2024 janvier
140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE 140002551 DARE ANDRÉ BODEREAU
140031600 EPMS DU CHATEAU DE VAUX
140013764 IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
140015421 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
140024977 SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
270008972 TRISOMIE 21 EURE VERNON 270008378 SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
270013824 ASS RP DE MAISTRE 270000714 IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
270021348 ASS DEP PEP 27 270021389 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU 270022668 MAS EPAIGNES
270028269 ADAPEI 27 270000748 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
7
270000821 DAME LA RIVIERE-THIBOUVILLE
270002033 DAME LE CHATEAU PLATEFORME ENFANCE EST
270002397 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
270002470 MAS LA HAYE BEROU
270003379 SESSAD LA RENCONTRE
270007586 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
270008394 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
270013071 IME RENE COUTANT - EVREUX
270016538 SAJES TSA - BEAUMONT
270018948 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
270027592 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
270029200 SESSAD LE PARTAGE
500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN 500004114 MAS DU CH ESTRAN
500019617 MAS - ST PLANCHERS CH DE L'ESTRAN
500022876 A.M.S.H. 500018825 ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
500020029 ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD 760780387 CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
760004416 ASSOCIATION L'ESSOR 760780437 IME L'ESSOR
760802603 ESAT L'ESSOR
760027334 EPLSMS IDEFHI
760013029 UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
760024018 SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
760027987 SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
760028597 ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
760780320 ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
760915009 IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
760920983 ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
760920991 ITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
8
760921007 ITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
760921015 ITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY 760034900 SESSAD APAPSH
760783209 IME "BERNARD LAURENT"
760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY 760802090 ESAT LA BRECHE
760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE 760780353 IME LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE
920026093 ASSOCIATION L' ESSOR 140001355 ESAT "L'ESSOR"
940004088 ADEF RESIDENCES 760028019 MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
mars
140032921 ANPAA NORMANDIE
140017070 CSAPA - CCAA - CAEN
270013139 CSAPA EVREUX ASS ANPAA
500016795 CSAPA SUD-OUEST
500024625 CAARUD
610006397 CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
500010327 ASS ADSEAM 500021225 LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
500023569 ACT ADSEAM - CHERBOURG
500010426 AGAPEI - GRANVILLE 500000328 DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
500013289 ESAT - GRANVILLE
juin
270002710 ASSOCIATION YSOS 610006629 LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
610008229 ACT YSOS L'AIGLE
610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS 610004889 CAARUD - ALENCON
750065591 FONDATION ANAIS
140017849 MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
140018789 ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
500002910 ESAT ANAIS DE BARENTON
610007205 SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
610008021 UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
610780330 ITEP ANAIS DE L'AIGLE
610780959 ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
9
610781346 ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
610781460 ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
610787699 ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
610787988 IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
610789521 MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
septembre
140019431 ASS ITINERAIRES 140033549 LHSS ITINERAIRES
140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN 140033523 ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
270023575 ASSOCIATION L'ABRI
270017668 ACT ASS L'ABRI EVREUX
270019839 LHSS EVREUX ASS L'ABRI
270030067 LAM
760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES 760034918 CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
décembre
140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE 140025396 CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
140000316 EPSM CAEN
140013855 CSAPA - EPSM CAEN
140015207 MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
140026725 CAARUD - EPSM CAEN
760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO 760039727 ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
2025 janvier
140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
140000605 IME "LE PRIEURE"
140002320 ITEP "VALLÉE DE L'ODON"
140016130 MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
140025073 SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
140025685 SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
140016270 APAJH DU CALVADOS
140000597 IME SAINT REMY SUR ORNE
140017013 ESAT - IFS
140021239 S3AIS & SAFEP
140024936 SESSAD APAJH SUISSE NORMANDE
140018847 APAEI DE CAEN 140002502 ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
140002940 IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
10
140023235 SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
140024472 M.A.S. IKIGAÏ
270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE
270000755 ITEP LE SOLEIL LEVANT A ST SEBASTIEN M
270000847 ITEP LÉON MARRON - VERNON
270011828 SAAS LE PILOTIS - EVREUX
270013568 IEM LA SOURCE A VERNON
270018898 SAAS LE PILOTIS - LOUVIERS
500006440 CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS ST MAUR 500012562 MAS - SAINT-JAMES
500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES 500004858 ESAT - AVRANCHES
610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE 610005951 MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
610785891 ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON
610002537 UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
610780249 IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
610780421 IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
610780439 IME LA PASSERELLE - ALENCON
610781247 UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
610784431 UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
610784522 MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
610785487 LES ATELIERS DE LA POMMERAIE
610786972 MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
610788655 UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE 140025099 ACT - CROIX ROUGE FRANCAISE - CAEN
760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT
760024034 IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
760025502 IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
760032300 MAS HERICOURT EN CAUX
760035873 LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
760780916 SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
760915181 LA CORALLINE SECTION EEAP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
11
mars 760914317 EPA HELEN KELLER
760026237 SESSAD HELEN KELLER
760026575 IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
760780890 IME JULES GUESDE LE HAVRE
760782797 CROP RONSARD
760786061 IEM HELEN KELLER
760806224 ESAT HELEN KELLER
2026 janvier
270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270018179 MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
270000656 ASSOCIATION L'APEER
270000292 IME DE TILLY ASS APEER
270007693 ESAT CASTEL DES BRUYERES
270013717 EEAP APEER
270013725 SESSAD APEER - TILLY
270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE
270000813 IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
270002389 ESAT DE PONT-AUDEMER
270014228 SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
270023492 MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
500010301 AAJD
500000286 ITEP AAJD À AGNEAUX
500000385 IME IDRIS AAJD - MARIGNY
500019823 CAFS DE L'ITEP AAJD - AGNEAUX
500020037 SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
500020805 CAFS DE L'ITEP AAJD - QUERQUEVILLE
500020813 SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
500021936 ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
500023023 SESSAD - UEM - AAJD
500010343 APEI DU CENTRE MANCHE
500000310 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - COUTANCES
500000351 IME "LA FRESNELIERE" - SAINT-LO
500000377 IME MAURICE MARIE - SAINT LO
500003132 ESAT "LA HURE DU LOUP" - CONDE/VIRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
12
500004106 ESAT "LA CHEVALERIE" - SAINT-LO
500004866 ESAT "LE MOULIN DE LA MARE"-COUTANCES
500013073 MAS - COUTANCES
500017256 SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO
500017322 ESAT LE MARAIS - CARENTAN
500019781 CAFS DE L'IME LA FRESNELIERE SAINT LO
500019807 CAFS DE L'IME MAURICE MARIE SAINT LO
500020797 MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
500022108 ESAT LA CROIX CARREE - AGNEAUX
500016787 ACAIS
500000336 IME ACAIS
500002712 ESAT ACAIS
500004924 MAS - LA GLACERIE
500019765 CAFS DE L'IME ACAIS
500020060 SESSAD ACAIS
750721029 ASSOCIATION HOVIA
270000268 IMP HOVIA DE LOUVIERS
270017098 SESSAD LOUVIERS ASS HOVIA
270023583 INSTITUT MEDICO PEDAG. HOVIA
270025281 SESSAD HOVIA ETREPAGNY
760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN 760025932 ESAT FONDATION ALBERT JEAN
760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE 760781138 ESAT ARCAUX
760009175 ASS LA BOUSSOLE 760026591 CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
760033936 ASSOCIATION ARAMIS 760033944 CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
760803783 CCAS YVETOT
760030858 SESSAD IME CCAS YVETOT
760012831 IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
760780460 IME D'YVETOT
760781955 ESAT D' YVETOT
760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE 760012757 IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
13
760023408 MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
760034348 SESSAD LES DEUX RIVES
800014235 CAP ÉNERGIE 760014399 ESAT ALBATRE ATELIERS
mars 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY
610006033 SESSAD UGECAM - ALENCON
610780322 IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
610780348 ITEP "LA ROSACE" - SEES
760024562 ITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
760027318 SESSAD LES HOGUES UGECAM NORMANDIE
760780106 IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
juin
500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" 500020409 SSIAD - TORIGNI/VIRE
500000732 EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA HAYE-PESNEL 500020748 SSIAD - LA HAYE PESNEL
760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE 760026971 CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
930013768 ASSOCIATION AIDES 760026997 CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
septembre
140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 140033366 CAARUD
750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE 760027235 CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
décembre
140000050 EPMS "LA CLAIRIÈRE" 140025289 MAS "LA CLAIRIERE"
140014051 ASSOCIATION REVIVRE 140032202 LAM ASSOCIATION REVIVRE
140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 140025271 CSAPA DU PAYS D'AUGE
760003772 ASS EMERGENCE[S] 760024919 LHSS EMERGENCE(S)
760037770 LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
2027 janvier 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS
610005704 CAFS DE L'IME SEGUR
610005712 CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
610005746 CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
610005993 SESSAD DE L'AIGLE
610006017 SESSAD DE FLERS
610780256 IME SEGUR - AUBE
610780280 ITEP DESIRE PILOT- FLERS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
14
610781239 IEM "LA FORET"
610787913 SMPP - ALENCON
610789711 IME "MARIE CRUE" - FLERS
690793435 FONDATION OVE
760010918 CMPP ALFRED BINET DARNETAL
760010959 CMPP ALFRED BINET GOURNAY
760780486 CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE 760012328 ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
760000067 APEI REGION DIEPPOISE
760034280 SESSAD AUTISME
760034967 IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
760034975 IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
760035188 IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
760038992 MAS
760780072 IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
760915652 ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
760804641 PEP 76
270000300 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
270016629 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
270016678 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
270018088 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
760010678 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
760011049 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
760011148 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
760011189 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
760011239 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
760028571 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
760035865 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
760780098 PEP2S LA BUSINE - IME
760780403 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
15
760780429 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
760780494 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
760781435 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
760913673 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC 760782805 IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
760804781 ESAT IMS BOLBEC
930019484 ADAPT
140000431 ESRP LADAPT DE NORMANDIE
140020769 SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
140023169 ESPO LADAPT DE NORMANDIE
140024860 U.E.R.O.S.
140028945 SESSAD PRO
270002355 ESAT LADAPT EURE
270008477 ESAT SAINT-ANDRE ASS LADAPT EURE ESAT
270025141 UEROS EVREUX ASS LADAPT
500019591 SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN
500021795 SESSAD LADAPT - CARENTAN
500021803 IEM ADAPT - ST LO
500021852 IEM ADAPT INTERNAT - ST LO
760783027 ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
mars
270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER 270015878 CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
500010327 ASS ADSEAM
500000344 IME "LES BONS VENTS" - MORTAIN
500004619 ITEP DE L'IME"LES BONS VENTS"- MORTAIN
500012588 IEM - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
500013065 MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
500020086 SESSAD DE L'IME "LES BONS VENTS"
500022991 CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
500023114 IME LES BONS VENTS - AVRANCHES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ue © Agence Régionale de Santé Liberté . Égalité Normandie
Fraternité
16
500023122 IME LES BONS VENTS - ST HILAIRE
500023130 ITEP LES BONS VENTS - AVRANCHES
500023148 ITEP LES BONS VENTS - ST HILAIRE
500023155 SESSAD - ST MARTIN DES CHAMPS
500023163 SESSAD - ST HILAIRE
750050916 FEDERATION DES APAJH
270003189 ESAT SAINT SEBASTIEN MORSENT ASS APAJH
270012271 ESAT APAJH EURE
270013485 ESAT GISORS ASS APAJH FED NAT
760010868 CMPP HENRI WALLON - BLANGY
760024836 ESAT DE L' ESTUAIRE
760026294 SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
760026302 SESSAD LA PARENTELE
760034306 IME LA PARENTÈLE SECTION AUTISTES &UEM
760780114 CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
760780908 IME LA PARENTELE
760781963 EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
760915124 CMPP HENRI WALLON - LE TREPORT
760915132 CMPP HENRI WALLON - AUFFAY
750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE 760914846 CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
juin
270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270015969 CSAPA CH GISORS
500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE 500018643 SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
500020151 SSIAD - CÉRENCES
500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE
500005525 ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
500005574 MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
500020128 IME "LA MONDRÉE"
760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 760011247 PRÉ DE LA BATAILLE SEAP
760781195 PRÉ DE LA BATAILLE IME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
17
760792853 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE
760801506 ESAT LE PRE DE LA BATAILLE ROUEN
760004408 ASS ACOMAD 760802512 SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL 760010025 SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
760009464 ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE 760917609 SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE
760009696 ASS SSIAD LE CAILLY 760919589 SSIAD LE CAILLY
760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE 760028381 SSIAD LES ESCALES
septembre
270008840 CCAS EVREUX 270008501 SPASAD CCAS EVREUX
500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE 500023544 CAARUD - FBS DE LA MANCHE
500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG 500009188 SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE
500014741 SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
760800912 SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
760800979 SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
760802447 SSIAD 76 CRF LE HAVRE
760802454 SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
760916155 SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
760916239 SSIAD ROUVRAY-CATILLON
760918987 SSIAD CRF YERVILLE
760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
140017054 SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
140017187 SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
140026659 SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE 760920355 SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY 760800995 SSIAD DARNETAL ASS AIPA
760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT 760025874 SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
760035923 FONDATION FILSEINE 760919654 SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN 760922013 SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN 760915553 SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
18
décembre
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
140015439 SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
140015769 SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
140017195 SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
140019563 SSIAD - BAYEUX - ISIGNY/MER - COLOMBY
140000159 CH VIRE 140018896 SSIAD - CH VIRE
140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" 140020298 SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
140001074 ASS UNA DU CALVADOS 140028804 SSIAD UNA DU CALVADOS
140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU 140008251 SSIAD - ARGENCES
140008731 CCAS LISIEUX 140008293 SSIAD - LISIEUX
140008814 CCAS CAEN 140004821 SSIAD - CCAS CAEN
140008863 ACSEA 140025842 ESAT "HORS LES MURS"
140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS 140015447 SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
140017815 SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
140026279 CH DE LA COTE FLEURIE 140014143 SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE 140018946 SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE 140013897 SSIAD - FALAISE
140031600 EPMS DU CHATEAU DE VAUX 140025875 SSIAD - GRAYE/MER
140033150 ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA 140012204 SSIAD - BOURGUEBUS
140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS 140013889 SSIAD - EVRECY
270000060 CH BERNAY 270013642 SSIAD CH BERNAY
270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270011349 SSIAD CH GISORS
270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER 270002918 SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270013105 SSIAD DU SUD DE L'EURE
270000136 CH LES ANDELYS 270013048 SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD 270013212 SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
270000169 RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT 270014376 SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE
270000177 CH LE NEUBOURG 270015316 SSIAD CH LE NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
19
270000185 CHAG PACY-SUR-EURE 270017809 SSIAD CHAG PACY SUR EURE
270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE 270013600 SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 270013592 SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
270023724 CH EURE-SEINE 270023773 SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
270028962 ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS 270024995 SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN 500019088 SSIAD - HL DE CARENTAN
500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN 500018965 SSIAD - HL MORTAIN
500000070 ESMSC EHPAD PERIERS 500014758 SSIAD - PERIERS
500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET 500018627 SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES 500017421 SSIAD - HL SAINT-JAMES
500000138 CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU 500016803 SSIAD - HL VILLEDIEU
500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN 500019294 SSIAD - DE PONTORSON
500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG 500013107 SSIAD. - MONTEBOURG
500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE 500004692 SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE 500019138 SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
500009147 CCAS SAINT LO 500012083 SSIAD - SAINT-LO
500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
500003868 SSIAD DE BRICQUEBEC
500010442 SSIAD - PONT-HEBERT
500013222 SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
500014329 SSIAD - LES PIEUX
500016597 SSIAD - PORTBAIL
500019948 SSIAD - CANISY ET MARIGNY
500014212 CCAS LA HAGUE 500020144 SSIAD - BEAUMONT HAGUE
500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE 500018569 SSIAD - GRANVILLE
500019344 ADESSA DOMICILE MANCHE 500018379 SSIAD ADESSA DOMICILE COUTANCES
500020607 CIAS DU VAL DE SEE 500016951 SSIAD - BRECEY
500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE 500020011 SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
20
500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN 500013768 SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES 500012729 SSIAD - BARENTON
570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS 760034132 SSIAD BOIS DE BLEVILLE
570026823 ASSOCIATION AMAPA 760802520 SSIAD AMAPA - HARFLEUR
610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES 610002339 SSIAD - BRETONCELLES
610000929 ALPS SMAPAD 610787897 SMAPAD - L'AIGLE
610003923 ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE 610789620 SSIAD - SEES
610780157 CH - VIMOUTIERS 610003048 SSIAD DE VIMOUTIERS
610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN 610786980 SSIAD- ARGENTAN
610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE
610005944 SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
610006116 SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
610788721 SSIAD - LE MELE/SARTHE
610789638 SSIAD - RANES
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE
140008202 SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
270008766 SSIAD CRF LOUVIERS
270013618 SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
270026248 SSIAD CRF VERNON
760029801 SSIAD 76 CRF AUMALE
760000539 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
610002412 SSIAD - MORTAGNE
610785701 SSIAD - ALENCON
610785719 SSIAD - FLERS
610789992 SSIAD - LA FERTE MACE
760034389 SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX 760914168 SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE 760026815 SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
760000794 EHPAD SAINT-SAENS 760920496 SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE 760802462 SSIAD DIEPPE ASS OPAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie
21
760780023 CH DIEPPE 760028779 SSIAD CH DIEPPE
760780056 CH EU 760918979 SSIAD CH EU
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760808667 SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE 760023879 SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
760780239 CHU ROUEN 760803098 SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760010603 SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 760916171 SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
760782235 CHG LA FILANDIERE 760026336 SSIAD LA FILANDIERE
760803684 CCAS ROUEN 760801514 SSIAD CCAS ROUEN
760803783 CCAS YVETOT 760913210 SSIAD CCAS YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00007 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 28 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-10-05-00006
Arrêté du 5 octobre 2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 29 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Q rate © D Agence Régionale de Santé
ue ss SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETENT
Article 1°'
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au d) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
(pour l’arrêté du 1er octobre 2022)
Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue
à l’article 1° porte sur la période du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 30 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIME
Fraternité - LE DÉPARTEMENT -
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 5 octobre 2022 à Caen,
)/ Le directeur général de l'agence régionale de santé Le président du conseil départemental
de Normandie de Seine-M
La Directtice/générale adjoin*
Elise N ERA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
3
Annexe
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et le
directeur général de l’agence régionale de santé
Années DEPOT EVAL 1 Finess EJ Etabl juridique Finess Géo Etablissement
2023 juillet
240000265 FONDATION JOHN BOST 760011197 FAM SAREPTA DE ROUMARE
570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS 760023697 EHPAD LES JONQUILLES
750034589 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES 760790956 EHPAD PRO BTP LE CHATEAU BLANC
750056368 ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT 760782896 EHPAD CASTEL ST JOSEPH
750719239 APF FRANCE HANDICAP
760013839 SVC SOINS EXTERNALISE FAM APF LE HAVRE
760018218 SAMSAH DE MONT SAINT AIGNAN
760026310 FAM JEAN-MARIE BARBIER DU HAVRE
750721029 ASSOCIATION HOVIA 760794834 CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA
750825846 COALLIA 760913590 EHPAD LE TELHUET DE PORT JEROME
760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY
760010017 FAM ANDRE MARTIN EPD GRUGNY
760781633 EHPAD ETS PUB DEP GRUGNY
760918565 FAM GERARD DE NERVAL - EPD GRUGNY
760000562 EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX 760782128 EHPAD MAURICE COLLET
760000570 ASS ACCUEIL SAINT-AUBIN LES ELBEUF 760012989 FAM BRUNHES ACCUEIL ST AUBIN
760000612 EHPAD GILLES MARTIN BUCHY 760782201 EHPAD GILLES MARTIN
760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX 760782284 EHPAD BOUIC MANOURY DE FAUVILLE
760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE 760034124 FAM LES LAURIERS
760003640 ASS LES PAQUERETTES SASSETOT 760792044 EHPAD LES PAQUERETTES
760012609 S.E.D.N.A. ETRETAT 760915405 EHPAD ETOILE DU MATIN D'ÉTRETAT
760013649 SARL TIERS TEMPS ROUEN 760919829 EHPAD TIERS TEMPS
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
4
760023309 SARL GRAND QUEVILLY SANTE 760023358 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE
760024893 ASS UNA SOLIDARITE NORMANDE 760796367 SPASAD ASS UNA SOLIDARITE NORMANDE
760035923 FONDATION FILSEINE
760790675 EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH
760790949 EHPAD RESIDENCE DES SAPINS
760792978 EHPAD SAINTE ANNE
760780031 CH DU GRAND LARGE 760028217 FAM COTE D'ALBATRE DE ST VALERY EN CAU 760802934 EHPAD HL SAINT-VALERY-EN-CAUX
760780239 CHU ROUEN 760802876 EHPAD LES 4 SAISONS PETIT-QUEVILLY
760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES
760028290 EHPAD YVON LAMOUR - FECAMP
760920629 EHPAD LE MOULIN AU ROY - FECAMP
760920637 EHPAD SHAMROCK - FECAMP
760922625 EHPAD BOIS MARTEL - FECAMP
760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 760802975 EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
760783266 EHPAD LECALLIER LERICHE 760803031 EHPAD LECALLIER LERICHE
760803593 CCAS MONT-SAINT-AIGNAN 760010629 SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN
760804195 ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER 760782904 EHPAD LA POMMERAIE
760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76
760011478 FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY
760025536 FAM LE LOGIS DE ROUEN
760919845 FAM LES ALBATROS
760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES
760014209 FHM LE PERREY LIGUE HAVRAISE
760014258 FAM LE PERREY
760016568 SAMSAH LE HAVRE
760918599 FOYER D'HEBERG. MEDIC. LA SALAMANDRE
910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER 760780718 ESRP JEAN L'HERMINIER
920028263 SAS DOMUSVI DOMICILE 760018788 SPASAD DOMUSVI ROUEN
920028560 FONDATION PARTAGE ET VIE 760028894 EHPAD L'ARCHIPEL DE DUCLAIR 760801308 EHPAD LES DAMES BLANCHES
2024 janvier 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL 760026682 SAMSAH ASS VIVRE ET DEVENIR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
5
760000596 EHPAD AUMALE 760782185 EHPAD RESIDENCE DU DUC D'AUMALE
760000604 EHPAD BLANGY SUR BRESLE 760782193 EHPAD MASSE DE CORMEILLES
760000687 EHPAD NOURY LA FEUILLIE 760782292 EHPAD RESIDENCE NOURY DE LA FEUILLIE
760000729 EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY 760782342 EHPAD ALBERT JEAN
760009803 ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE 760920298 EHPAD MISHKANE
760014118 SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE 760918052 EHPAD SAINT ANTOINE
760027334 EPLSMS IDEFHI 760035071 SAMSAH BOIS GUILLAUME - IDEFHI
760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760802660 EHPAD HL BOLBEC 760802900 EHPAD ROSENBERG - LILLEBONNE
760803536 CCAS LE HOULME 760919282 EHPAD LA SOURCE
760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY 760035907 FAM LA BRECHE
760913046 ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE 760782755 EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH"
mars
760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE 760782409 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE
760000794 EHPAD SAINT-SAENS 760782417 EHPAD RESIDENCE D'EAWY
760003459 FONDATION LAMAUVE ROUEN 760790659 EHPAD FONDATION LAMAUVE 760915579 EHPAD LE QUESNOT
2025 janvier
340009349 MBV 760027268 EHPAD MICHEL GRANDPIERRE
590019568 OMEG AGE GESTION 760800730 EHPAD LES HAUTES BRUYERES
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE 760802686 EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF 760915397 EHPAD LA MARE AU CLERC
760000505 EHPAD LE TREPORT 760781609 EHPAD JEAN FERRAT
760000703 EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS 760782318 EHPAD LEFEBVRE-BLONDEL-DUBUS
760000737 EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY
760782359 EHPAD "LE TRAIT D'UNION DU CAILLY"
760782375 EHPAD LES MYOSOTIS DE MONTVILLE
760782383 EHPAD "COTE DE VELOURS"
760000745 EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS 760782367 EHPAD LA BELLE ETOILE
760003566 ASS ST JOSEPH ROUEN 760790923 EHPAD FOYER SAINT- JOSEPH
760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE 760790758 EHPAD O VILLAGE OPAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
6
760009092 ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE 760913731 EHPAD LA ROSERAIE
760028159 ASSOCIATION LA CLE 760028167 SAMSAH ASS LA CLE - ROUEN
760038760 SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE 760038778 RÉSIDENCE MÉRIDIENNE
760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE 760782391 EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE 760802868 EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE
760780239 CHU ROUEN 760790873 EHPAD BETHEL BOUCICAUT CHU ROUEN
760780254 HL YVETOT 760802967 EHPAD DU CH ASSELIN HEDELIN
760782235 CHG LA FILANDIERE 760920413 EHPAD CHG LA FILANDIERE
760782425 CH DU BOIS PETIT SOTTEVILLE LES ROUEN 760803023 EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE
760803684 CCAS ROUEN 760915702 EHPAD LA PLEIADE
760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT
760035014 SAJM LES HAUTES EAUX
760783126 FAM CHANTECLER À IMBLEVILLE
760915967 FAM LA TOURMALINE A HERICOURT
760919852 FAM LES HAUTES EAUX À AUTIGNY
910017193 ASS DES LIEUX DE VIE ESSONNIENS ALVE 760035097 SAMSAH DE DIEPPE
mars 760914317 EPA HELEN KELLER 760030866 CAMSP COQUELICOT
juin 760780023 CH DIEPPE 760802884 EHPAD CHATEAU MICHEL - DIEPPE
décembre 760780239 CHU ROUEN 760034033 CAMSP CHU ROUEN
2026 janvier
750062390 SAS BRIDGE SOCIAL 760920066 EHPAD LE VAL FLEURI
760000653 EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU 760782268 EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU
760000711 EHPAD A.F LE BOULTZ 760782326 EHPAD A.F LE BOULTZ
760003657 ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME 760792200 EHPAD LES TERRASSES
760004978 LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES 760028928 FAM LES QUATRE SAISONS - FOURCARMONT
760009068 SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE 760913624 EHPAD LA MAISON NORMANDE
760009753 SA LES JARDINS DE GOURNAY 760919886 EHPAD LE CERCLE DES AINES GOURNAY EN B
760010728 PETITES SOEURS DES PAUVRES 760790832 EHPAD MA MAISON
760011379 CCAS GONFREVILLE L'ORCHER 760023218 EHPAD LES CHARMETTES
760014498 SAS LA BUISSONNIERE 760790840 EHPAD LA BUISSONNIERE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
7
760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
760035568 EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE
760922062 EHPAD LE BOIS ROND
760922070 EHPAD LA SOURCE
760027672 SASU VILLA SAINT NICOLAS 760023549 EHPAD VILLA SAINT NICOLAS
760039669 SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE 760026773 EHPAD LES JARDINS D'ELODIE
760780049 HL GOURNAY-EN-BRAY 760802959 EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY
760780056 CH EU 760802892 EHPAD CH EU
760780726 GHH LE HAVRE 760919563 CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE
760918128 CCAS DE PETIT CAUX 760921304 EHPAD LES MATINS BLEUS
760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE 760919399 FAM LE RONCIER DE ST VICTOR L'ABBAYE
mars 760782227 CH DURECU LAVOISIER DARNETAL 760011171 EHPAD ST-LEGER BOURG DENIS CH DARNETAL 760803007 EHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL
2027 janvier
250015658 SAS MEDOTELS 760023259 EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE 760915173 EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS
250016458 VILLA SAINT DOMINIQUE 760916312 EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO
250018686 LES BEGONIAS 760790907 EHPAD KORIAN LE JARDIN
330050899 SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP 760023028 EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE 760917005 EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX
750054256 SAS ESSART GRAND COURONNE 760026732 EHPAD RESIDENCE CAROLA
750056335 SAS MEDICA FRANCE 760025973 EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE
760000067 APEI REGION DIEPPOISE 760016709 ATJM LA MARGOTIERE APEI DIEPPE 760018309 FAM LA MARGOTIERE APEI DIEPPE
760000695 EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX 760782300 EHPAD FONDATION BEAUFILS
760009597 ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATIO 760918722 EHPAD LE BOIS JOLI
760009647 SAS LES ILIADES GESTION 760919035 EHPAD LES ILIADES
760014068 EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD 760919647 EHPAD LE MOULIN DES PRES
760029736 SAS LA BOISERAIE 760023572 EHPAD LA BOISERAIE
760804641 PEP 76 760802215 CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
8
760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC 760034538 FAM IMS BOLBEC 760035063 SAMSAH BOLBEC
760920157 ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION 760918250 EHPAD LES BRUYERES
760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE
760027557 LES ESCALES - EHPAD - PASTEUR
760037614 LES ESCALES - EHPAD - DESAINT-JEAN
760037622 LES ESCALES - EHPAD - LES COLIBRIS
760800631 LES ESCALES - EHPAD - IRIS
760802991 LES ESCALES - EHPAD - SANVIC
760921726 LES ESCALES - EHPAD GUILLAUME LE CONQ
mars
750050916 FEDERATION DES APAJH 760026823 CAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76 760035105 SAMSAH "LES CARAQUES"
760037762 ASSOCIATION STE MARIE - ST JOSEPH
760790642 EHPAD LA COMPASSION
760790667 EHPAD LE CASTEL SAINT-JACQUES
760919498 EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT
760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY 760802918 EHPAD NEUFCASTEL
juin 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 760023655 FAM VILLAGE SYLVEISON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-10-05-00006 - Arrêté du 5 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et 37 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-12-23-00095
Décision du 23 décembre 2022 relative à
l’actualisation du PRogramme
Interdépartemental d’ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d’autonomie de Normandie 2022-2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-23-00095 - Décision du 23 décembre 2022 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2022-2026. 38 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Normandie
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu :
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment
l'article L.312-5-1 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales
de Santé, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2071;
Le Projet Régional de Santé arrêté le 10 juillet 2018 par la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à l'issue d’une procédure de consultation
des instances de démocratie sanitaire et notamment des conseils départementaux de
la citoyenneté et de l'autonomie des cinq départements de la région Normandie ;
Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SDIA/CNSA/DESMS/2022/108 du
12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022
Les courriers de saisine adressés en date du 21 octobre 2022 aux présidents des
Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-
Maritime pour recueillir leur avis ;
L'avis favorable émis par la commission de coordination des politiques publiques
médico-sociale réunie le 25 novembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par la commission spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie suite à la réunion qui s'est tenue le 20 octobre 2022;
L'avis favorable avec réserves émis par l'assemblée délibérante du Conseil
Départemental du Calvados lors de sa séance du 12 décembre 2022;
L'avis favorable du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du
Calvados en date du 7 novembre 2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-23-00095 - Décision du 23 décembre 2022 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2022-2026. 39 L'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de
l'Eure lors de sa séance du 9 décembre 2022 :
L'avis favorable émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de l'Eure en date du 23 décembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par l'Assemblée départementale du Conseil
Départemental de la Manche lors de sa séance du 9 décembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de la Manche en date du 12 décembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par la commission permanente du Conseil
Départemental de l'Orne lors de sa séance du 9 décembre 2022 :
L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
de l'Orne en date du 1° décembre 2022 :
L'avis défavorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de
Seine-Maritime lors de sa séance du 9 décembre 2022 ;
L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'actualisation 2022-2026 du Programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.
ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 est consultable et téléchargeable sur le site
Internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région et des Préfectures de département.
A Caen, le Z 3 te Œnke 2o12-
Le Directeuf Général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-23-00095 - Décision du 23 décembre 2022 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2022-2026. 40 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2023-01-06-00006
DÉCISION n°2023-01
Portant délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 41 mpétence Il Hurnanité
P Proximité
Centre hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine
DECISION n° 2023-01
portant délégation de signature
Annule et remplace la décision n° 2022-10
Le Directeur par intérim du CHI Caux Vallée de Seine,
Vu le décision de la Direction Générale de l’ARS en date du 12 juin 2020 relative à l'intérim du poste
de Directeur Chef d’Etablissement du CHICVS,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de
santé,
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le
26 juin 2016, approuvée par l’ARS le 1° juillet 2016.
DECIDE
Dispositions générales
Article 1 :
Sont de la compétence du Directeur par intérim : Monsieur Jérôme RIFFLET
— les conventions de transactions
— les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
— les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
— les conventions de mise à disposition du personnel
— les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
— les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
— les réquisitions du comptable
— les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avances
— les actes relatifs aux opérations immobilières
— les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 42 — les décisions d’ester en justice
— les décisions relatives aux emprunts
— les décisions relatives aux dons et legs
— les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
— les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l’établissement
— ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le CHI Caux Vallée de Seine.
Article 2 :
En cas d'empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur par intérim, délégation est donnée
à Monsieur Frantz SABINE, Directeur des Ressources Matérielles et des Finances, pour signer tous
les actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Monsieur Frantz SABINE,
délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Ressources Humaines, des
Affaires Médicales et de la Filière Gériatrique, à l'effet de signer tous les actes mentionnésà l’article
1.
Ressources Matérielles et Finances
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, Directeur des Ressources Matérielles et des
finances à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement, les bordereaux de titres et mandats à destination du comptable public.
En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, délégation est donnée à Madame Anne
LANDRIN à l'effet de signer les bordereaux de titres de recettes relatifs aux patients hospitalisés,
résidents et consultants.
En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, et dans le respect de l’organisation de la
fonction achat du GHT de l’Estuaire de la Seine, délégation est donnée à Madame Rébecca
WEINSTEIN à l'effet de signer les demandes d'achat, bons de commande et tous autres documents
relatifs à la mission d’approvisionnement de l’établissement (cf. bordereaux de titres et mandats à
destination du comptable public).
Ressources Humaines
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
— Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 43 Les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeur des soins,
Les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les
décisions de reconnaissance d'accident de travail et de maladie professionnelle, les
demandes de contrôles médicaux et d’expertises médicales,
Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées par l’'ANFH,
Les conventions de formation,
Les conventions de stage,
Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue
(DPC),
Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés,
Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
Les états de paye du personnel non médical,
Les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction :
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les liquidations.
Les bons de commande d'expertise médicale de contrôle médical ainsi que les déclarations
d'accidents de travail
Les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET
Les courriers et décisions des affectations,
Les conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame Marguerite CLEMENT, délégation est donnée à Madame Léna
BLONDEL.
Affaires Médicales
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement à l'exception :
Des décisions de nomination de Chefs de service ainsi que tout autre document faisant
l’objet d’une co-signature avec le Président de CME,
Des contrats des praticiens contractuels et de leurs renouvellements,
Des conventions de mise à disposition avec d’autres établissements,
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 44 — Des contrats d'engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers,
— Des contrats d'activité libérale des Praticiens Hospitaliers,
— Des conventions d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels.
Coordination des soins
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Jonathan GLOAGUEN, Directeur des soins, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction ÿ
inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en
la matière.
Monsieur Jonathan GLOAGUEN, Directeur des soins, reçoit délégation pour signer des ordres de
mission de l’encadrement soignant et tous documents liés à la gestion directe du personnel affecté à
la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre
de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Pharmacie
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame le Docteur Anne-Sophie LEGENDRE, pharmacien, pour signer les
documents administratifs et actes suivants relatifs à la gestion de la pharmacie à usage intérieur du
CHI Caux Vallée de Seine :
— Bons de commande, récépissés de livraison pour un montant maximum de 20 000 €,
— Certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son
service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Anne-Sophie LEGENDRE, délégation est donnée à
Madame le Docteur Emilie DUCROCQ.
En cas d’empêchement simultané de Madame le Docteur Anne-Sophie LEGENDRE et de Madame le
Docteur Emilie DUCROCQ, délégation est donnée à Madame le Docteur LETHUILLIER.
Filière Gériatrique
Article 8 :
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice de la Filière Gériatrique, bénéficie d’une délégation à
l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa
compétence, y compris les contrats de séjour des résidents, les conventions d'animations
culturelles et les conventions de stage sans conséquence financière pour le CHI Caux Vallée de
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 45 Seine, à l'exclusion des ordres de mission de personnels placés sous la responsabilité d’un autre
Directeur.
En cas d’empêchement de Madame Marguerite CLEMENT, délégation est donnée à Madame Anne-
Marie MAUGER à l'effet de signer les contrats de séjour des résidents.
Gardes administratives
Article 9 :
En cas de besoin et afin de mettre tout en œuvre selon la réglementation pour assurer la continuité
administrative et technique, la sécurité des biens et des personnes ainsi que les formalités relatives
aux transports de corps, pendant les astreintes administratives, sur les deux sites de Bolbec et
Lillebonne selon le tableau régulièrement publié dans l'établissement, délégation est donnée à :
— Monsieur Frantz SABINE, Directeur des Ressources Matérielles et des Finances
— Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales
et de la Filière Gériatrique
— Monsieur Germain BARBRY, Technicien Supérieur Hospitalier
— Monsieur Jonathan GLOAGUEN, Directeur des soins
— Madame Léna BLONDEL, Attachée d'Administration Hospitalière
— Madame Angélique BLONDEL, cadre supérieur paramédical
— Madame Isabelle GRENET, Adjoint des Cadres Hospitalier
— Madame Anne LANDRIN, Adjoint des Cadres Hospitalier.
Lillebonne, le 06 Janvier 2023
er
Directeuparintéri
Copie : Intéressés
Receveur
Dossier
Recueil des actes Administratifs
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 46 Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-01-06-00006 - DÉCISION n°2023-01 Portant délégation de signature 47 Centre pénitentiaire du Havre
76-2023-01-12-00003
CPLH-Publication de l'arrêté des CSA
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-01-12-00003 - CPLH-Publication de l'arrêté des CSA 48 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Fraternité
ARRETE IB/AS-20-2023
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION
SPECIAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
La cheffe d'établissement
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Considérant la désignation des membres par l’'UFAP UNSa Justice réceptionnée le 19 décembre
2022 et la désignation des membres par FO Justice réceptionnée le 2 janvier 2023.
Arrête
Article 1%: Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration
spécial du centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
UFAP UNSa Justice | Monsieur Billy DORILAS | Monsieur Yannick CARON Monsieur Jean-Philippe UFAP UNSa justice | LEMAITRE | enEur Claudel LÉBEAU
UFAP UNSàa Justice Monsieur Mickaël CONIN : Mgfsieur Florian CATEL
FO Justice Monsieur Thomas BLOTHIAUX Monsieur Gaëtan DELAPORTE
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés gourüh mañidatide quatre ans.
Article 3: Le chef d'établissement et le directeur des fressourées Aumaäines du centre
pénitentiaire du Havre sont chargés de l'application du Hrésent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Märitime.
Fait le 12 jahvier 2023
Lalcheffe d'éfablishement,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-01-12-00003 - CPLH-Publication de l'arrêté des CSA 49 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-12-15-00014
2022-147 Décision de délégation de signature
Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des
Risques, Patientèle et Affaires Juridiques - CHU
de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00014 - 2022-147 Décision de délégation de signature Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des Risques, Patientèle et Affaires Juridiques - CHU de Rouen 50 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022-187
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3
et R.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-
en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction
commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et
du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2021, nommant Madame Caroline BUNO directrice
adjointe du CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray ;
DECIDE :
Article 1°"
Madame Caroline BUNO), Directrice adjointe, est chargée de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques, de la
Patientèle et des Affaires Juridiques du CHU de Rouen.
Cette direction recouvre les domaines suivants :
° La Direction de la Qualité et la Gestion des Risques :
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité de l'établissement ;
- La gestion des risques associée aux soins ;
- La gestion et le suivi des évènements indésirables associés aux soins ;
Les relations avec les patients et leurs familles ;
Les partenariats avec les associations de patients et leurs familles ;
Le mécénat, incluant les dons en nature et financiers ;
Les affaires juridiques, y compris les affaires contentieuses ;
Les liens avec les assurances ;
La protection des données personnelles ;
L'organisation et la coordination des activités des secrétariats médicaux ;
Le suivi des activités du collège de déontologie et de l'Espace de réflexion éthique Normandie (EREN) en
lien avec le responsable médical et le CHU de Caen; | La politique culturelle du CHU ;
La communication des dossiers médicaux ;
Le standard et le point accueil orientation ;
Les aumôneries.
2
CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00014 - 2022-147 Décision de délégation de signature Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des Risques, Patientèle et Affaires Juridiques - CHU de Rouen 51 CHYS ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Caroline BUNO reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa direction dans la limite de ses
attributions, concernant tous les courriers, actes, décisions, contrats, attestations.
Concernant les deux domaines suivants :
° La gestion des ressources humaines : délégation de signature pour les actes de gestion courante tels que
les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de
formation, ... ;
+ La gestion financière de la direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la
limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d’une décision du Directeur des
Ressources Humaines ou de la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme de
Direction
- Les assignations de personnel en cas de grève
- Les décisions d'ordre disciplinaire
- La signature de marchés publics
- La signature de délégations de service public
Article 3
Madame Caroline BUNO rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou
que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles
D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment la décision n° 2021-57 et n°2021-49.
Elle prend effet à compter du 1°"janvier 2023.
)
CHU de Rouen ?®°1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00014 - 2022-147 Décision de délégation de signature Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des Risques, Patientèle et Affaires Juridiques - CHU de Rouen 52 CHE ROUEN NORMANDIE
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours
gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen.
Fait à Rouen, le 15 décembre 2022.
Le délégant Le délégataire
Véronique DESJARDINS
Directrice Générale
Directrice mune
Copie :
Madame C. BUNO
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Madame Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
2
CHU de Rouen®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00014 - 2022-147 Décision de délégation de signature Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des Risques, Patientèle et Affaires Juridiques - CHU de Rouen 53 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00014 - 2022-147 Décision de délégation de signature Caroline Buno - Direction Qualité, Gestion des Risques, Patientèle et Affaires Juridiques - CHU de Rouen 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-13-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MY
PLENTY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MY PLENTY 55 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947721023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de da Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 13 janvier 2023 par Madame HOULLIER Mailys en qualité d'entrepreneure individuelle,
pour l'organisme Myplenty dont l'établissement principal est situé 4 RUE CAMILLE SAINT SAENS 76240
BONSECOURS et enregistré sous le N° SAP SAP947721023 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MY PLENTY 56 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
te 4eur Départemental Adjoint"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-13-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MY PLENTY 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-11-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
TAILLE & JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TAILLE & JARDIN 58 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
RME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP753480607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 11 janvier 2023 par Monsieur MASSERON Jonathan en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme Taille & Jardin dont l'établissement principal est situé 18 Route de la Gare 76730
GUEURES et enregistré sous le N° SAP SAP753480607 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
-« Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TAILLE & JARDIN 59 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
—#+e-bDirecteur Départemental Adjoint"
_7 Pascal DESHHE- 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Wéiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TAILLE & JARDIN 60 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-27-00010
Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022
à la convention de délégation de compétence
2016-2022 Communauté d'agglomération
Dieppe Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00010 - Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté d'agglomération Dieppe Maritime 61 CONVENTION n°: 24/2314
DIEPPE
ù 7 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PEN
MARITIME
Avenant de fin de gestion pour l’année 2022 — N° 2
à la convention de délégation de compétence 2016-2022
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD) représentée par M. Patrick BOULIER, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XI de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prorogée jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 26 avril 2016 autorisant le Président de la Communauté de l'Agglomération de la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, de la Cohésion sociale et de la Politique de la ville à signer tous les documents relatifs à cette Délégation des aides à la pierre, notamment les conventions et avenants annuels,
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence en date du 28 juin 2022,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2022 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l’année 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi en premier lieu pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2022, concernant le parc public, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE I : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2022, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
La réalisation d’un objectif global de 143 logements locatifs sociaux, dont :
— 56 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). 1l est prévu 6 logements « PLAI adapté » (logement très social à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH).
— 75 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 12 logements PLS (prêt locatif social)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 10 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de l'acquisition - amélioration.
ll est prévu la réalisation de 33 logements PSLA (prêt social location-accession).
Il est prévu de financer la démolition de 57 logements sociaux au titre de cette programmation.
Avenant 2022 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compétence AP de la CA Dieppe Maritime Page 1 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00010 - Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté d'agglomération Dieppe Maritime 62 Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2022 :
Rappel de l'objectif envisagé Objectif de fin d'année
en début d'année
PLAI | 34 56
PLUS 29 75
Total PLUS et PLAI 63 131
Dont PLAI adaptés 3 6 Dont PLUS et PLAI en aquisition-amélioration 10 10 PLS 13 12
Total PLAI, PLUS, PES 71 143
PSLA | 28 38
[Total logement aidé offre nouvelle (PLUS, 78 | 176
PLAI, PLS, PSEA) |
Démolition 30 | 57
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 18 juin 2022 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières
Article 1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour 2022, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 646 008 €.
Cette enveloppe comprend la dotation de 261 680 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion 2022. La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 384 328 €.
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2022 :
EE L LL Enveloppe de fin d'année
| PLAI (6200 EPLA) 291 200 € _
| PLAI adaptés {montants de référence 13 980 €/logement en logement 83 880 € | ordinaire, 5600 €/logement en structure)
Primes acquisition-amélioration (8700 €/logement PLUS et PLAI) 37 000 € L |
Démolition (4104 Elogement) 233 928 € |
Total enveloppe FNAP offre nouvelle+démolition 2022 ETS 646 008 € x | Reliquat de 2021 0€
| Enveloppe déléguée au titre de l'avenant n°1 261 680 €
| Enveloppe à déléguer au titre de l’avenant de fin de gestion : 384 328 € |
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 sont inchangés.
Article 1-4 : Interventions propres du délégataire
H-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2022, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 628 387 €, sous réserve d'inscription des crédits au budget de Dieppe-Maritime, dont :
Avenant 2022 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compétence AP de la CA Dieppe Maritime Page 2 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00010 - Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté d'agglomération Dieppe Maritime 63 - 493 000 € pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)
- 135 387 € pour l'habitat privé (Aides aux particuliers et au suivi animation : 39 387 € pour le PIG et 96 000 € pour l'OPAH).
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
27 DEC. 2022
Le Président de la Communauté d'agglomération
Fait à Rouen, le
Dieppe-Maritime,
PatricÀ BQULIER Pierre-André DURAND
Avenant 2022 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compétence AP de la CA Dieppe Maritime Page 3 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00010 - Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté d'agglomération Dieppe Maritime 64 1,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00010 - Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté d'agglomération Dieppe Maritime 65 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-27-00006
Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022
à la convention de délégation de compétence
2016-2022 Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00006 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 66 LE
HAVRE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2022 — N° 3 SEINE
à la convention de délégation de compétence 2016-2022
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant annuel de gestion n°1 pour l'année 2022 en date du 19 juillet 2022,
Vu l'avenant annuel n°2 pour l'année 2022 relatif à la révision du barème des majorations locales de loyer,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2022 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2022,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de lavenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2022, concernant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2022.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
|-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Pour 2022, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
Il'est prévu la réalisation d'un objectif global de 246 logements locatifs sociaux :
- 86 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration}, dont 8 logements financés au titre du programme PLAI adaptés {logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-
25-1 du CCH), et 31 en acquisition-amélioration,
- 105 logements PLUS (prêt locatif à usage social}, dont 30 en acquisition-amélioration,
- 55 logements PLS (prêt locatif social), dont 13 logements dédiés à une structure {logement-foyer habitat inclusif),
Parmi les logements PLAI et PLUS, il est prévu 6 logements en acquisition - amélioration.
Il'est de plus prévu la réalisation de 14 logements PSLA (prêt social location-accession).
I n'est pas prévu de financer la démolition de logements sociaux.
I! n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale).
Par ailleurs, 18 logements sont programmés au titre de la mesure « restructuration lourde et rénovation thermique de
logements locatifs sociaux » du plan de relance, avec un financement PALULOS pour :
- la restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 8 logements
- [a rénovation énergétique simple de 10 logements
Avenant 2022 n°3 - fin de gestion - Convention délégation AP CU LHSM page 1 /3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00006 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 67 Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2022 :
| Rappel de l'objectif envisagé en début | Objectif de fin d'année d'année
PLAI 88 86
PLUS 125 405
Total PLAI et PLUS | 213 191
Dont PLAI adaptés g 8
Dont PLUS et PLAI en acquisition- 22 61 amélioration
PLS 13 55
Total LLS {PLAÏ, PLUS, PLS) 286 246
PSLA 14 14
Total logement aidé (PLAI, PLUS, 300 260 PLS, PSLA)
Démolition 0
PALULOS plan de relance - 9
restructuration ou réhabilitation
lourde couplée à une rénovation
énergétique
PALULOS plan de relance - | 0 10 rénovation énergétique simple
Total PALULOS plan de relance | 9 18
Atticle I-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières |
Article 1l-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social et intermédiaire
Pour 2022, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 1 025 140 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :
- 905 140 € au titre de l'offre nouvelle
- 120 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)
Cette enveloppe de 1 025 140 € comprend la dotation de 557 800 € mise à disposition du délégataire pour le début de l'exercice 2022 suite à la signature de l'avenant de début de gestion pour 2022 (467 800 € pour l'offre nouvelle et 90 000 € pour la réhabilitation au titre du plan de relance).
Il n'y avait pas de report de crédits de 2021.
La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 467 340 € (437 340 € au titre de l'offre nouvelle, 30 000 € au titre du plan de relance).
Avenant 2022 n°3 - fin de gestion - Convention délégation AP CU LHSM page 2 /3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00006 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 68 Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2022 :
Enveloppe déléguée au titre de
l'avenant n°1 {enveloppe de
Enveloppe de fin d'année Evolution par ligne budgétaire
début de gestion)
PLAI (6600 €/PLAI) 349 800 € 567 600 € | 217 800 €
| PLAI adaptés {montants de 69 900 € 111 840 € 41 940 € référence 13 980 €/logement en
logement ordinaire, 5600
| €flogement en structure)
Primes acquisition-amélioration 48 100 € 225 700 € 177 600 € (3700 €fiogement PLUS et PLAI) |
Démolition (4104 €/logement) 0€ 0€ 0€
Sous-Total enveloppe FNAP offre 467 800 € 905 140 € 437 340 € nouvelle+démolition 2022
PALULOS plan de relance - 90 000 € 80 000 € -10 000 € restructuration ou réhabilitation
lourde couplée à une rénovation
| énergétique (10 000
|€/logement) :
PALULOS plan de relance - 0€ 40 000 € 40 000 € rénovation énergétique simple
(4000 €/logement)
Sous-Total PALULOS plan de 90 000 € 120 000 € 30 000 € relance
| Total enveloppe 2022 557 800 € 1 025140€
| Reliquat de 2021 0€ 0€
| Enveloppe déléguée au titre de 557 800 € 557 800 € l'avenant n°1 |
Enveloppe à déléguer au titre de 467 340€
l'avenant de fin de gestion
Article 1-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2022, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 est inchangée.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2022, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à :
- 353 000 € pour le logement locatif social {production neuve et acquisition-amélioration).
- 590 783 € pour le parc privé.
Ce montant est susceptible d'évoluer et sera arrêté précisément par délibérations spécifiques.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le 2 7 DEC. 2022
Le Président de la CU Le Havre Seine Métropole,
Préfet de la Seine Maritime
Pierre-André DURAND
Édouard PHILI
Avenant 2022 n°3 - fin de gestion - Convention délégation AP CU LHSM page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00006 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 69 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-27-00009
Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022
à la convention de délégation de compétence
de six ans 2016-2021 Métropole Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00009 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 Métropole Rouen Normandie 70 PRÉFET . ET DE LA SEINE- CR
MARITIME |
Égaiée métropole ROUIENNORMANDIE
Avenant de fin de gestion pour l'année 2022 — N° 3
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Métropole Rouen Normandie représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avenant de prorogation de la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2021 à la convention de délégation de compétence en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avenant à la convention de délégation de compétence modifiant le barème des majorations locales de loyer, en date du
Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté te 16 décembre 2019;
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 16 mai 2022 autorisant son Président à signer les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2022 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 4 juillet 2022 relative à la programmation du logement sociat pour l’année 2022 ;
Vu la délibération du bureau du Conseil métropolitain du 3 octobre 2022 portant modification de la programmation du logement social pour l’année 2022 ;
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2022 sur la répartition des objectifs et moyens pour l’année 2022 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant -
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2022, concernant le parc pubiic, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 19 octobre 2022.
TITRE| : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-4 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2022, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
a} la réalisation d’un objectif global de 555 logements locatifs sociaux, dont :
Avenant 2022 N° 2 à la Convention de délégation AP de Ia Métropole Rouen Normandie Page 1 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00009 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 Métropole Rouen Normandie 71 430 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). |! est prévu 14 logements « PLAÏ adapté » (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH), dont 8 pour un logement-
foyer {pension de famille)
— 310 logements PLUS {prêt locatif à usage social)
| — 115 logements PLS (prêt locatif social), dont 67 pour un logement-foyer (EHPAD)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 48 logements bénéficieront d'une subvention majorée au fitre de l'acquisition - amélioration.
b) la réalisation de 140 logements PSLA (prêt social de lacation-accession)
I n’est pas prévu de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.
ILest prévu le financement d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), à hauteur de 44 000 €.
Par ailleurs, pour l'année 2022 il est programmé au titre de la mesure « restructuration lourde et rénovation thermique de logements locatifs sociaux » du plan de relance, un financement PALULOS pour 7 logements concernés par une rénovation énergétique simple:
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l’année 2022 :
| Rappetde l'objectif envisagé en Objectif de fin d'année
‘début d'année
PLAI 161 130 PLUS | 225 310 Total PLAI et PLUS 386 TJ # |. Dont PLAI adaptés 18 44
Dont PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 17 L 48
PLS-: | 50 115
Total PLUS, PLAI, PLS 4% 555
PSLA ou: 140 140
Total logement aidé (PLUS, PLAI, PES, PSLA) 576 695
Démolition D 45 0
PALULOS plan de relance- restructuration ou oi 0
réhabilitation lourde couplée à une rénovation
énergétique
PALULOS plan de relance - rénovation énergétique (1) 7
simple
Total PALULOS plan de relance 1 1 7
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 7 juillet 2022 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières
Article 1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social et intermédiaire
Pour 2022, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 1 325 880 €, dont :
- 1 297 880 € au titre de l'offre nouvelle (dont la MOUS pour 44 0000 €)
- 28 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)
Cette enveloppe de 1 325 880 € comprend 500 400 € de reports de l'année 2021 et la dotation de 483 440 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion (dont 10 000 € au fitre du plan de relance). La délégation Avenant 2022 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 2 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00009 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 Métropole Rouen Normandie 72 complémentaire de fin d'année s'élève donc à 342 040 € (324 040 € autitre de l'offre nouvelle, 18 000 € au titre du plan de relance). Pour la ligne budgétaire « 0479-démolition », le reliquat de 184 680 € non utilisé par le délégataire est restitué au titre de la gestion budgétaire 2022.
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2022 :
[Ligne | | Enveloppe déléguée | Enveloppe de fin d'année | Evolution par ligne budgétaire au titre de l'avenant budgétaire
n°1 (enveloppe de
début de gestion)
0479 ofre | PLAI (6600 &PLAI) 640 200 € 858 000 € 217 800 €
ss Primes acquisition-amélioration 37 000 € 177 600 € 140 600 €: (3700 €logement PLUS et PLAI)
0480-PLAI | PLAI adaptés (montants de référence 13 111 960 € 218 280 € 106 320 € adapté | 980 Efogement en logement ordinaire, 5600
| logement en structure). N.B, : Pour les 8
| logements PLAI adaptés en structure, la
prime « PLAI adapté » est triplée, soit 16
800 € par logement, pourcompenser les
difficultés d'équilibre de l'opération.
0479 - Démolition (4104 €fogement) 184 680 € 0€ -184 680 € démolition
0479- actions |MOUS CE 44 000 € 44 000 €
d'accompagne :
ment °
Sous-Total enveloppe FNAP offre 973 840 € 1 297 880 € 324 040 €
nouvelle+démolition 2022
PALULOS plan de relance - 10 000 € 0E 10000 €
restructuration ou réhabilitation
lourde couplée à une rénovation
énergétique (10 000 €logement)
PALULOS plan de relance - 0€ 28 000 € 28 000 €
rénovation énergétique simple (4000
€llogement)
Sous-Total PALULOS plan de 10 000 € 28 000 € 18 000 €
relance
Total enveloppe 983 840 € 1 325 880 € 342 040 €
Reliquat de 2021 500 400 € 500 400 €
Enveloppe déléguée au titre de 483 440 € 483 440,00 € l'avenant n°1
Enveloppe à déléguer au titre de 342 040 € | l'avenant de fin de gestion |
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2022, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue dans l'avenant n°1 du 7 juillet 2022 était de 3465 003 €. Cette enveloppe a été abondée pour permettre ie financement de la réhabilitation énergétique de deux
copropriétés saines, portant l'enveloppe à 4 092 878 €.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
11-41 interventions financières du délégataire
Pour 2022, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève 6,6 millions d'euros, sous réserve d'inscription des crédits au budget de la Métropole, dont :
- 3,9 millions d'euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)
- 2,7 millions d'euros pour l'habitat privé.
Avenant 2022 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 3 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00009 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 Métropole Rouen Normandie 73 Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
2 ? DEC) 2022
Le Présililent deVa Métropole Rouèn Normandie Le Préfet de la Région Normandie,
Avenant 2022 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 4 sur 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00009 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 Métropole Rouen Normandie 74 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-27-00008
Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022
à la convention de délégation de compétence
de six ans 2017-2022 Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00008 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022 Caux Seine Agglo 75 Eu OÙ Caux RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE à Seine Liberté UE à. 4 agglo
Avenant de fin de gestion pour l’année 2022 — N° 3
à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de Phabitation
Caux Seine agglo représentée par délégation par Madame Chantal COURCOT, Vice-Présidente chargée de l'Accompagnement et des Solidarités,
et
L'État, représenté par Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 7 juillet 2017, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avenant pour l'année 2022 n°1 à la convention de délégation de compétence en date du 19 juillet 2022,
Vu l'avenant pour l'année 2022 n°2 à la convention de délégation de compétence en date du 18 octobre 2022,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 19 octobre 2022 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 43 décembre 2022 autorisant la signature du présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 7 juillet 2017 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logement que le délégataire s'engage à financer en 2022, concernant le parc public, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITREI : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-1 : Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2022, les objectifs définitifs du parc public (offre nouvelle) sont modifiés de la manière suivante :
La réalisation d'un objectif global de 109 logements locatifs sociaux, dont :
— 17 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration}, dont 1 logement « PLAI adapté » (logement très social à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l’article D.331-25-1 du CCH)
— 35 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 45 logements PLS (prêt locatif social)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 2 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de l'acquisition — amélioration.
il est prévu la réalisation de 12 logements en location accession (PSLA).
I n'est pas prévu de financer la démolition de logements locatifs sociaux.
Il n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) au titre de cette programmation.
Est par ailleurs programmée la restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 59 logements
financés en PALULOS, dans le cadre du Plan de relance.
Avenant 2022 n°2 à la convention de délégation AP de Caux Seine agglo Page 1 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00008 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022 Caux Seine Agglo 76 Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2022 :
FE Rappel de l'objectif envisagé en Objectif de fin d'année EE
| début d'année
IPLAI | CS TE
PLUS a 2 5 Ë
Total PLAI et PLUS de CS m
Dont PLAI adaptés dr _| ot :
| Dont PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 4 2 |
(PL 38 4 |
Total PLUS, PLAI, PLS 105 | 97
PSLA oo 12 12
| Démolition oo (É LE 0 | | 0 LE |
‘Total logementaidé (PLUS, PLAI, P PLS, PSLA) | 117 409 |
PALULOS plan de relance - restructuration ou | 18 In 59 | réhabilitation lourde couplée à une rénovation
énergétique
PALULOS plan de relance - rénovation énergétique 0 a 0
Simple
Total PALULOS plan de relance a CB Um |
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 sont inchangés.
TITRE Il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour 2022, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 510 775 €, dont :
- 109 780 € au titre de l'offre nouvelle
- 400 975 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)
Cette enveloppe de 510 775 € comprend la dotation de 268 980 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion 2022 (88 980 € au titre de l'offre nouvelle et 180 000 € au titre du plan de relance). La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 241 775 € (20 800 € au titre de l'offre nouvelle et 220 975 € au titre du plan de relance).
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2022 :
| | Enveloppe déléguée | Enveloppe de fin d'année Evolution par ligne |
| au titre de l'avenant budgétaire
| n°1 (enveloppe de | | début de gestion)
| PLAI (5200 €/PLAI) 67600€ 88 400 € 20 800 €
PLAI adaptés (montants de référence 13 980 13 980 € 13 980 € 0€
logement en logement ordinaire, 5600
| logement en structure)
Primes acquisition- amélioration (3700 7 400 € 7 AO0 € 0€
€/logement PLUS et PLAI)
| Démolition — (4104 €llogement) 0€ 0€ 0€
Sous-Total enveloppe FNAP offre nouvelle + 88 980 € 109 780 € 20 800 € | démolition 2022
Avenant 2022 n°2 à la convention de délégation AP de Caux Seine agglo Page 2 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00008 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022 Caux Seine Agglo 77 400 975€ | 220 975 € PALULOS plan de relance - restructuration ou 180 000 € réhabilitation lourde couplée à une rénovation E 000 eqper 18 A At ogements + pour
énergétique une opération de 41 logements, là subvention
étant limitée à l'enveloppe
| : : disponible) |
PALULOS plan de relance - rénovation 0€ 0€ 0€ |
énergétique simple (4000 €/logement)
|Sous-Total PALULOS plan de relance 180 000 € 4009/5€ 220 975 €
Total enveloppe 2022 268 980 € 510 755 € 241 775€
Reliquat de 2021 0€ 0€
Enveloppe déléguée au titre de l'avenant n°1 268 980 € 268 980 €
241 775€ Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de
fin de gestion
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2022, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 est inchangée.
Article ll-4 : Interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2022, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 1 900 774€, dont :
- 1 510 000 € pour la réhabilitation du logement locatif social,
- 390 774 € pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
217 DEC. 2022 Fait à Rouen, le
La Vice-Présidente de Caux Seine agglo
Chantal COURCOT
Avenant 2022 n°2 à la convention de délégation AP de Caux Seine agglo
Le Préfet de Région Normandie,
Préfet de la Seine-Marime
Pierre-André DURAND
Page 3 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00008 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022 Caux Seine Agglo 78 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00008 - Avenant n°3 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022 Caux Seine Agglo 79 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-27-00007
Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022
à la convention de délégation de compétence
de six ans 2019-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00007 - Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 80 ar
Liberté » Égoliré « Fraternité SEINE-MARITIME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CP DÉRANTERIENT
Avenant de fin de gestion pour l’année 2022- n° 4
à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024
en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de Fhabitation
Le Département de la Seine-Maritime, représentée par M. Bertrand BELLANGER, son
Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin
2019, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 25 avril 2022
autorisant le Président à signer l'avenant annuel de début de gestion,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 4 juillet 2022
autorisant le Président à signer l'avenant n°2,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 17 octobre 2022
autorisant le Président à signer l'avenant n°3 relatif à l'application au logement social des nouvelles marges locales,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 21 novembre 2022 autorisant le Président à signer l'avenant annuel de fin de gestion,
Vu l'avenant pour l'année 2022 n° 1 en date du 19 juillet 2022,
Vu l'avenant pour l’année 2022 n° 2 en date du 12 août 2022,
Vu l'avenant pour l'année 2022 n° 3 en date du
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2022 sur les
propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2022,
l} a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 juin 2019 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2022, concernant le parc public, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État iui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
Avenant 2022 n°4 - fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 1 /4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00007 - Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 81 TITRE 1 : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en
accession sociale
Pour 2022, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
a) la réalisation d’un objectif global de 403 logements focatifs sociaux, dont :
- 126 logements PLAÏ (prêt locatif aidé d'intégration), dont 7 logements PLAI adaptés
bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH (logements très sociaux à bas
niveau de quittance). Ces 7 logements PLAI adaptés concernent des logements ordinaires.
- 153 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 124 logements PLS (prêt locatif social), dont 53 PES « structure » (logement-foyer
EHPAD)
Parmi les logements PLAI et PLUS, 13 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre
de l'acquisition - amélioration.
b) La réalisation de 33 logements PSLA (prêt social location-accession).
c) Il est prévu de financer la démolition de 56 logements sociaux.
Par ailleurs, pour l’année 2022 il est programmé au titre de la mesure « restructuration lourde et
rénovation thermique de logements locatifs sociaux » du plan de relance, un financement
PALULOS pour 175 logements, dont :
- 130 logements concernés par une restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une
rénovation énergétique,
- 45 logements concernés par une rénovation énergétique simple.
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l’année 2022 :
| Objectif de fin d'année
PLAI 126
PLUS 153
Total PLAI et PLUS 279
Dont PLAI adaptés 1 | — —— |
Dont PLUS et PLAI en acquisition- 13
amélioration
Démolition 56
PLS 124
| Total PLUS, PLAÏ, PLS 403
| PSLA | 33
Total logement aidé (PLUS, PLAI, PLS, | 436 PSEA)} |
PALULOS plan de relance - restructuration ou | 130
réhabilitation lourde couplée à une rénovation
énergétique
PALULOS plan de relance - rénovation 45
énergétique simple
Total PALULOS plan de relance | 175
Avenant 2622 n°4 - fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 2 /4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00007 - Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 82 Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Les objectifs prévus dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 sont inchangés.
TITRE Ii : Modalités financières
Article I1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social et
intermédiaire
Pour 2022, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à
2 510 984 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :
- 1 030 984 € au titre de l'offre nouvelle et de la démolition
- 1 480 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)
Cette enveloppe de 2 510 984 € comprend la dotation de 454 280 € mise à disposition du
délégataire pour le début de l'exercice 2022 suite à la Signature de l'avenant de début de gestion
pour 2022, ainsi que la dotation de 1 320 000 € au titre du plan de relance suite à la signature de
l'avenant n°2 du 12 août 2022.
Il n'y avait pas de report de crédits de 2021.
La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 736 704 € (576 704 € au titre de
l'offre nouvelle et de la démolition, 160 000 € au titre du plan de relance).
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2022 :
Enveloppe de fin d'année nn |
| PLAI (5200 €/PLAI) 655 200 €
PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 97 860 € |
| logement ordinaire, 5600 £/logement en structure)
Primes acquisition-amélioration (3700 €flogement PLUS 48 100 €
et PLAI)
Démolition -— (4104 Elogement) 229 824€ Le
à EE
+ =
EE TT
a
Sous-Total enveloppe FNAP offre 1 030 984 € |
nouvelle+démolition 2022
| PALULOS plan de relance - restructuration ou 1 300 000 € réhabilitation lourde couplée à
une rénovation
énergétique (10 000 €/logement)
— ——— — ————— —_———
+
PALULOS plan de relance - rénovation énergétique 180 000 €
simple (4000 €logement)
|Sous-Total PALULOS plan de relance EN EURE 4480 000 che TR
Total enveloppe 2022 os _2510984€ oo
Reliquat de 2021 E a 1 EL 0 a
| Enveloppe déléguée au titre de l'avenant n°1 HE oo 454 280 € oo Enveloppe déléguée au titre del'avenantn®2 | | 1320000€ 1
Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin de | a 736 704 € a EH
gestion
Avenant 2022 n°4 - fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 3 /4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00007 - Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 83 Article 1-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2022, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé prévue
dans l'avenant n°1 du 19 juillet 2022 est inchangée.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
l-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2022, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs du présent avenant s'élève à 8 300 000 Euros sous réserve d'inscription
des crédits au budget, dont :
- 3 000 000 euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)
- 5 300 000 euros pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le 97 9° 2022
Le Préfet de la
Préfet dela eine Maritime
gion Normandie,
Bertrand BELLANGER Pierre-André DURAND
Avenant 2022 n°4 - fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 4 /4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00007 - Avenant n°4 de fin de gestion pour l'année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-17-00002
Accord et récépissé_rabattement de nappe
Lillebonne_EIFFAGE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 85 ER PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux EIFFAGE ROUTE
Bureau Protection de la 215 rue Pierre et Marie Curie
Ressource en Eau 76650 PETIT-COURONNE.
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Rabattement de nappe en phase chantier sur la commune de Lillebonne LRAR : 190 181 1632 0 : = . 1 TA Courrier de notification de décision
Réf. : 0100007084_01 1 7 JAN. 2023
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant le rabattement de nappe en phase chantier sur la commune
de Lillebonne pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 18 octobre 2022,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors,
vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif à votre
projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10
de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes de Saïnt-Jean-de-Folleville et de Lillebonne pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 86 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Regolfces et iilieux
Alexandré MERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 87 Re Eee Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 JAN, 2003
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Eiffage route pour un rabattement de nappe
dans le cadre de travaux d'étanchéité de 5 chambres de compensation d'un réseau de chaleur localisé
dans la ZI de Port-Jérôme 2, pris au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. GUN : 0100007084
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
_Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau;
Vu le code de l'environnement ; notamment sesarticles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ; :
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuarien ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.211.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-ma ritime gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 88 Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée du Commerce approuvé par
Monsieur le préfet de Seine-Maritime le 14 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du .20 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 22-018 ou 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; \
Vu la déclaration reçue le 12 octobre 2022, enregistrée sous le numéro 0100007084, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par Eiffage Route, relative à un rabattement de nappe dans le cadre de travaux d ‘étanchéité de 5 chambres de compensation d'un réseau de chaleur localisé dans la ZI de Port-Jérôme 2, sur les communes de Saint-Jean-de- Folleville et Lillebonne ;
VU les compléments au dossier reçu les 1” et 15 décembre 2022 en réponse aux demandes de
compléments du 4 novembre et 15 décembre 2022 ;
Vu le récépissé sur le dossier de déclaration visé ci-dessus en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE de la vallée du Commerce en date du 24 octobre
2022 :
VU l'avis réputé favorable de la Dreal Normandie ;
Vu l'avis favorable du bureau milieux aquatiques et marins du 20 décembre 2022 ; Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté daté du 3 janvier 2023: Vu la réponse par courriel du pétitionnaire du 11 janvier 2023 ;
CONSIDERANT :
-que le. projet prévoit la réalisation d'un prélèvement temporaire dans là nappe
d'accompagnement de la Seine avec rejet pour 4 fouilles dans des fossés de drainage se
déversant dans la Seine et pour 1 fouille dans la rivière de Radicatel ;
- qu'il est nécessaire de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur le milieu
récepteur ;
— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
- que le projet est compatible avec le SDAGE ;
- que les intérêts de l'article L. 2111 du code de l'environnement sont et demeurent préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Eiffage Route - région Ouest - Normandie, demeurant 215 rue Pierre et Marie Curie
76650 Petit-Couronne, ci-après dénommé le « bénéficiaire » ou le « pétitionnaire », de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants. Le rabattement de nappe, objet de la présente déclaration est localisé sur les
parcelles cadastrales D 973, D 967, D 1015, D 1008 sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville et BW 108
sur la commune de Lillebonne.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 89 Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la ne . , | Re ; . Arrêté du 11
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration PR a L septembre 2003
prélèvement temporaire ou permanent dans .les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et ; . ET: : Au Non soumis
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y (débits de
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe rélèvement
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté de 1 | Para ue ans la nappe NT. par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale d' Arrêté du 11 : AT, Là rm a accompagne maximale supérieure ou égale à 1. 000 m‘/heure ou à 5 % du septembre 2003 Pan : x : a ment de la débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global Seine. inféri Le. . | . REA eine, inférieur d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une | , . NY . | à 2% du débit capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 de la Seine) m‘/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de Non soumis
modifier le régime des eaux, à l'exclusion. des rejets | (débits de rejet
mentionnés à la rubrique 21.50 ainsi que des rejets des | inférieurs à 5 %
ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totale de | du module de
rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/ j ou à 5 % du | la Seine et de
débit moyen interannuel du cours d'eau (D). : la rivière de
Radicatel)
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations as Mr: PRE Par . , . Arrêté du 27
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, Déclaration . EE mn Le : É v à juillet 2006
le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au.
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui
y figurent (D). |
3.31.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau Déclaration
étant : 1° supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° supérieure à O1 ha,
mais inférieure à 1 ha (D). |
Le bénéficiaire est tenu au respect du présent arrêté. || s'assure du respect des prescriptions et des
engagements du dossier par ses entreprises contractantes.
Article 2 - Caractéristiques du rabattement objet de la demande
Les travaux de rabattement de nappe dans le cadre de travaux d'étanchéité de 5 chambres de
compensation d'un réseau de chaleur sur la ZI de Port-Jérôme 2 consistent à la mise en place de
pointes filtrantes autour de chacune des 5 fouilles. Compte tenu de la dimension de la fouille autour de
la chambre n°4, une tranchée drainante peut être ajoutée et équipée d'une pompe au centre de la
fouille. Les rejets pour les rabattements atour des chambres 1, 2 , 3 et 5 se font dans les fossés de
drainage se rejetant à terme dans la Seine. Pour la chambre 4, les eaux d'exhaure sont rejetées dans la
rivière de Radicatel (cf. annexe).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 90 Pour les 5 fouilles, l'aquifère concerné par le prélèvement est la nappe d'accompagnement de la Seine.
La profondeur prévisionnelle des pointes filtrantes est de 6 à 7 m.
Ouvrage Chambre 1 | Chambre 2 | Chambre 3 | Chambre 4 | Chambre 5.
Commune St-Jean-de-Folleville Lillebonne
Débit du prélèvement et | | du rejet maximum prévu 13 30 4,7 | 16,8 12,4 (ms/h)
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié - NOR : DEVE0320170A ;
— l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets. soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié - NOR : DEVO0650452A.
Article 4 - Prescriptions spécifiques .
Article 41- Prélèvements dans les eaux souterraines
Article 411- Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau
électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bac
de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Le rabattement de la nappe d'accompagnement de la Seine est réalisé sur une durée de 10 semaines.
Article 41.2 - Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesures où d'évaluation
appropriées du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une
vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 41.3 - Auto-surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant les volumes prélevés et les débits constatés quotidiennement.
Les résultats de suivi sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau lors d'un contrôle terrain du chantier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 91 Article 4.2 - Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaure dans la rivière Radicatel
Article 4.21 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de rejet
La localisation du rejet est précisée sur le plan annexé au présent arrêté.
Les eaux pompées au niveau de la chambre n° 4 sont traitées avant le rejet dans la rivière Radicatel.
L'unité de traitement est composée :
- d'un bac de décantation assurant un abattement minimal de 80 % de la concentration en MES ou une concentration maximale en MES avant rejet de 35 mg/l,
- d'un filtre à charbon.
Une crépine ou un filtre spécifique sont situés derrière le dernier filtre à charbon actif afin d'éviter
d'éventuels départs de charbons à la rivière.
Article 4.2.2 - Surveillance des rejets
Durant la réalisation des travaux, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser le suivi suivant :
- Réalisation hebdomadaire de deux ‘analyses des effluents, avant et après traitement, sur les paramètres : PH, conductivité, DBOS, DCO, MES, O2, AOX ;
- Réalisation durant la phase travaux de deux campagnes de mesures et prélèvements en rivière en amont et aval du rejet : température, conductivité, oxygène dissous, turbidité, pH, DCO, DBOS, MES, AOX (dont la 1%* réalisée le 1° jour de pompage) ;
Les mesures et analyses sont réalisées aux frais du pétitionnaire par un laboratoire accrédité.
Les analyses et résultats de mesures de qualité des eaux rejetées et du milieu récepteur sont fournies au
service chargé de la police de l'eau dans les 48 heures suivant leur édition.
Article 4.2.3 _ Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement nécessaire.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
Article 5 - Début.et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin
des travaux.
A la fin des travaux, les sites d'installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous
les déchets provenant des travaux et sort restitués. en parfait état de propreté.
Les puits sont rebouchés suivant les prescriptions générales des arrêtés ministériels sus-visés, en veillant . à remettre en état là zone humide au droit des différentes chambres ainsi qu'au niveau de chacun des accès.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwyw.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 92 Article 7- Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de |’ État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l’environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente déclaration, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ALES 8 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
i le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui est
en rnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
%
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux où du sol est
proscrit dans Un rayon de 35 mètres autour des forages.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour.évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la’ conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 Î 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 93 Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun-cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté accompagnée d'une copie du.récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sont
déposés à la mairie de Saint-Jean-de-Folleville et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Saint-Jean-de-Folleville et Lillebonne pendant une
durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la PTÉISCEUE de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes de Saint-Jean-de-Folleville et Lillebonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+ au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
+ au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
* aux maires des communes de Saint-Jean-de-Folleville et Lillebonne.
Fait à Rouen, le 17 ,,::. 2023 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Resph£afle du Service
Transitiong Sources et Milieux
Alexandre HERMENT
Annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code
de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en:raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site: wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de
l'environnement:
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 1713h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr: 718
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 94 ANNEXE
Localisation du projet
is a Le RER
\ 4
| ï
Rés Marals| 4
Ve
® Localisation des chambres
Localisation des points de rejet des eaux d'exhaure
Légende
® Localisation des chambres
® Points de rejet des eaux d'exhaure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 95 Récépissé de déclaration
En date du 18 octobre 2022, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le rabattement de nappe en phase chantier sur la commune de Lillebonne.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à KR. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 12 octobre 2022, présenté par EIFFAGE ROUTE, enregistré
sous le n° 010000708401 et relatif au rabattement de nappe en phase chantier ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EIFFAGE ROUTE
215 rue Pierre et Marie Curie
76650 PETIT-COURONNE
concernant :
Le rabattement de nappe en phase chantier
dont la réalisation est prévue à :
- Lilebonne
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenciatures IOTA
Quantité Quantité Précision sur les AIOT Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
totale projet concernées par le projet
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
[e 1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définiès dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux ni la mise en œuvre de son projet avant le 12 décembre
2022 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration
complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de
l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de
l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur leau, en application de l’article R.214-95 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 96 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 97 La référence de votre dossier est : 0100007084 01
Votre numéro d’AIOT est : 0100007084
Le code postal du projet (commune principale) est : Lillebonne 76170
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 98 |
À
-
Û
1
1
|
l
0
l
L
:
|
.
“
,
|
al
nu
ni
um
Fr
à
Los
:
=
|
|
4
=
4
0
=
0
F
à
id
l
L
»
|
.
...
:
|
k.
A
CA
|
l
|
Li
Li 4
#
1
| Co L ‘
0
(l
[el
F
l
|
- è.
L
2
n
|
Fr
Fr
A
à
“
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00002 - Accord et récépissé_rabattement de nappe Lillebonne_EIFFAGE 99 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-18-00002
Arrêté d'urgence_dysfonctionnement
électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe
Nord et VEOLIA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 100 EE LA SEINE: Direction Départementale MARITIME des Territoires et de la Mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 1 8 JAN. 2023
portant sur les mesures d'urgence prescrites au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord et à Veolia pour le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne suite à Un dysfonctionnement électronique
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf Cascade : 76-2023-00008
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-5, L171-8 et R.214-46 ;
Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté n° 22-045 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ; |
Vu la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 modifié autorisant l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Saint-Martin-en-Campagne pris au bénéfice du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Dieppe-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant au titre de l'article L181-14 du code de
l'environnement prescriptions - complémentaires à l'arrêté d'Autorisation
environnementale modifié du 11 décembre 2014, pris au bénéfice du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d’assainissément de Petit-Caux - Saint-Martin-en- Campagne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le Syndicat intercommunäl d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives à la STEU ;
Vu le rapport de manquement administratif de la DDTM en date du 29 novembre 2022 et la réponse du pétitionnaire ;
Vu les informations transmises par mail par Veolia en date du 16 janvier 2023 relatives à une: panné électronique des vannes permettant le rejet des eaux décantées des bassins
1/7
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) ‘
Site Internet : 1/1 ine-mariti v.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 101 Vu
biologiques, et aux mesures correctives mises en place et prévues pour remettre la station en fonctionnement normal ;
l'arrêté municipal de Petit-Caux de restriction des usages n° SMC-01162023 en date du 16
janvier 2023 ;
Considérant -
que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Martinten-Campagne a une capacité nominale de 14 700 équivalent-habitants (EH) ;
que la filière de traitement est de type bioréacteurs séquéncés SBR (réacteurs à bâchées séquentielles), suivis d'une désinfection constituée d'une filtration 10 um et d’un traitement par ultra-violets ;
que les eaux traitées sont ainsi rejetées par bâchées en pied de falaise ou, à la demande, vers le CNPE de Penly ;
que les informations transmises par Veolia le 16 janvier 2023 par courriel, le 17 janvier
2023 lors d'échanges téléphoniques et le 18 janvier 2023 font état d'une panne
électronique sur les vannes permettant l'évacuation des eaux décantées issues des 2
bassins biologiques de la filière de traitement ;
que cette panne est liéeà une montée d'eaux claires dans u Un regard d'accès aux vannes ; que, suite à Un pompage du regard et suite au séchage des vannes, ces dernières restent en dysfonctionnement ;
que, de ce fait, le traitement biologique de la station est stoppé, et que la STEU comprend uniquement un prétraitement ;
que, dé fait, les effluents prétraités (par passage par un dégrilleur, un déshuileur et un
dessableur) présents dans le bassin de lissage-restitution by-passent au milieu extérieur
depuis le 16 janvier 2023 et que le traitement secondaire et tertiaire (désinfection). ne
sont plus assurés ;
que la STEU fonctionne depuis le 17 janvier 2023 en mode dégradé suite à une première
réparation réalisée par l'exploitant, avec une seule file biologique en fonctionnement et
sans filtration des eaux usées avant le rejet ;
que les niveaux de rejets réglementaires ne sont en l'état plus respectés ;
que le calendrier prévisionnel d'entretien préventif prescrit par l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et pär l'article 3-4 de l'arrêté du 21 février 2022 sus-visé n'est pas transmis ;
que la situation représente des manquements à l'arrêté du’ 21 juillet 2015 sus-visé,
notamment à ses articles 11 et 22, et.à l'arrêté du 21 février 2022 sus-visé, notamment à
ses articles 2-2 et 3-4;
que des enjeux environnementaux et sanitaires sont présents dans le milieu littoral
récepteur ;
qu'un arrêté municipal de restriction dés usages référencé SMC-01162023 a été pris le 16
janvier 2022 par le maire déléguée de Saint-Martin-en-Campagne ;
que, du fait du traitement dégradé, les intérêts mentionnés à l’article L211 du code de
l'environnement ne sont en l'état pas préservés ;
qu'il est ainsi nécessaire de prescrire des mesures d'urgence au titre de l’article L211-5 et
de l'article L171-8 du code de l'environnement.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 102 ARRETE
Article 1° - Champ d'application
Le maître d'ouvrage dénommé Syndicat mixte d'adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de Dieppe-Nord (SIRET n° 20006133100019) et l'exploitant dénommé Veolia (SIRET n° 57202552610101) procèdent ou font procéder à l'exploitation du système d'assainissement de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne (code Sandre 037661801000) et mettent en place les mesures suivantes prescrites par le présent arrêté visant à limiter les dangers et les impacts sur la qualité de l'eau, sur les écosystèmes et sur les usages exercés en liens avec ces milieux.
TITRE 1 - MESURES D'URGENCE
Article 2 - Opérations de réparation à la charge de l'exploitant
L'exploitant Veolia procède à la réparation de l'ensemble des vannes électroniques et autres
équipements défaillants sous 7 jours suivant la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, la station doit retrouver l'ensemble de ces fonctionnalités pour le traitement des eaux usées.
Article 3 - Matériel de secours
Sous 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant dispose de matériels de secours disponibles sur le site de la STEU afin de pouvoir palier à un éventuel dysfonctionnement ultérieur comparable à celui diagnostiqué le 16 janvier 2023.
Article 4 - Fonctionnement de la STEU en mode dégradé
Depuis le 17 janvier 2023, la STEU fonctionne en mode dégradé sur une seule file biologique et sans filtration des eaux rejetées.
La mairie de Petit-Caux et l'Agence régionale de santé sont tenues informées par l'exploitant
de ce mode de fonctionnement, de la diminution des débits traités en temps de pluie et des performances amoindries de la désinfection.
Une information est donnéeà ces mêmes autorités par l'exploitant dès que la STEU retrouvera
l'ensemble de ses fonctionnalités.
L'exploitant utilise tous les moyens à sa disposition pour vider dans les plus brefs délais le
bassin de stockage restitution sans augmenter les rejets d'eaux usées non-traitées au milieu
naturel.
Il s'assure également de sauvegarder la qualité de biomasse épuratrice présente dans le bassin biologique non alimenté dans ce mode dégradé.
Le poste « eaux industrielles » situé avant les canaux de mesures en sortie de la STEU est curé dans les 24h suivants la notification du présent arrêté. Le justificatif du curage est transmis par
l'exploitant au Bureau protection de la ressource en eau de la DDTM suite à sa réalisation. Le curage est renouvelé autant de fois que nécessaire en cas de présence significative de boues surnageantes dans le poste.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 103 Article 5 - Surveillance du regard dans lequel sont situés les vannes permettant l'évacuation
des eaux décantées des 2 bassins biologiques
Une métrologie (poire de niveau par exemple) est mise en place par l'exploitant dans le regard
(chambre à vannes) dans lequel les vannes défaillantes sont situées au plus tard dans les 10
jours suivant la notification du présent arrêté, afin de surveiller le niveau d'eau dans le regard.
Le suivi est effectué en continu et est relié à une supervision de l'exploitant.
Un système de pompage (type pompe vide-cave) à déclenchement automatique est en place
en permanence dans le regard.
Article 6 — Suivi renforcé du rejet et suivi de l'état du milieu naturel
Article 6.1 - Suivi du rejet
611 - prélèvements
L'autosurveillance du système d'assainissement à compter de la notification du présent arrêté
est renforcée.
Un prélèvement 24h en entrée et en sortie de la STEU (points SANDRE A3, A5 et Ad) asservi au
débit est mis en place par l'exploitant tous les 2 jours. Il couvre les paramètres suivants : Débit,
Température, pH, DCO, MES, DBOS, NTK, NH4+, NO3-, NO2-, NGL, Pt, E Coli, Entérocoques.
Dès que la STEU change de mode d'exploitation (mise en service ou hors-service d'un équipement ou ouvrage), un prélèvement 24h est déclenché.
Le premier prélèvement 24h a lieu le 17 janvier 2023...
Le deuxième prélèvement 24h est débuté au plus tard le 19 janvier 2023 afin de caractériser le
fonctionnement en mode dégradé de la STEU.
Les résultats des analyses sont déposés sur VERSEAU en format SANDRE dès leur réception.
Les prélèvements, transports et analyses sont effectués par un laboratoire accrédité.
6.1.2 - - by-pass
Jusqu'à la remise en fonctionnement normal de la STEU, l'exploitant transmet par courriel au
Bureau protection de la ressource en eau les données relatives aux volumes déversés du bassin
de lissage restitution vers le milieu extérieur (point Sandre A5) de manière quotidienne dès
qu'un déversement journalier se produit.
Les données relatives aux volumes surversés au point A5 sont déposés sur VERSEAU en format
SANDRE dans le mois qui suit leur obtention.
Article 6.2 - Suivi des.eaux littorales
Concomitamment aux prélèvements 24h réalisés au niveau de la STEU, l'exploitant met en
place des prélèvements d'eau de mer sur le point de suivi habituel de la plage de Saint-Martin-
en-Campagne.
Les paramètres recherchés sont identiquesà ceux desprélèvements 24h réalisés au niveau de la STEU..
Les résultats des analyses sont portés à la connaissance du service police de l'eau de la DDTM
et de l'Agence régionale de santé.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 104 La localisation du point de rejet de la surverse du bassin de lissage restitution (point Sandre A5) et du rejet des eaux traitées de la STEU (point SANDRE A4) est indiquée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6.3 - Arrêt du suivi renforcé
Le suivi renforcé décrit aux articles 61 et 6.2 du présent arrêté pourra être stoppé sur présentation de résultats conformes et à condition que la STEU ait retrouvé l'ensemble de ses fonctionnalités, après accord écrit du Bureau protection de la ressource en eau de la DDTM.
Article 7 - Transmission des informations
Le maître d'ouvrage et l'exploitant tiennent informé le Bureau protection de la ressource en eau de la DDTM de Seine-Maritime de l'avancée des actions mises en place, au fur et à mesure de leur réalisation, et des résultats d’autosurveillance.
Tout retard pris est porté à la connaissance de la DDTM dans les plus brefs délais.
Le Bureau protection de la ressource en eau est destinataire de tout document ou rapport relatif.aux opérations mises en place.
Article 8 - Documents
Le calendrier prévisionnel d'entretien préventif est remis par le maître d'ouvrage à la DDTM de la Seine- Maritime dans les 10 jours suivants la notification du présent arrêté. Fu cn
Dans le même délai, le maître d'ouvrage transmet une version misé”"à jour de l'analyse des
risques de défaillances prenant en compte le retour d'expérience du dysfonctionnement déclaré le 16 janvier 2023.
TITRE 2 - Prescriptions générales
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage et à son exploitant mentionnés à l'article 1 par mail et par courrier.
Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalité effectuée.
Article 10 - Polices administrative et pénale
Le non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrêté est susceptible de faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations et législations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ou législations.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 105 Article 13- Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le maire de la commune de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur
est adressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée
minimale de 6 mois.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Petit-Caux et au niveau de la plage de Saint-
Martin- -en-Campagne pour une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par
un procès verbal du maire concerné.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au Sous-préfet de Dieppe, .
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— au directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
— au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
— au chef de la brigade départementale de l'Office français de la biodiversité de la Seine-
Maritime,
— au directeur du service départemental d'incendie et de secours,
— à la directrice de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
ana NV 81 Fait à Rouen, le
L'Adjoint au Responsable dute tions,-Ressourges et Milieu
Transitionss
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours :
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté devant le
Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification, soit de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques où morales ont la faculté
d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative
compétente.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 106 Annexe 1 : Vue aérienne - Localisation du point de rejet des eaux by-passées (point Sandre A5) et des eaux traitées (point Sandre A4) de la STEU.
(Source : Orthophoto IGN)
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 107 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-18-00002 - Arrêté d'urgence_dysfonctionnement électronique STEU Petit-Caux_SIAEPA Dieppe Nord et VEOLIA 108 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-16-00011
Arrêté du 16/01/2023 portant autorisation pour
certains personnels de l'aéroport du
Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la
destruction de certains animaux pouvant
constituer une menace pour la sécurité du
transport aérien sur la période 2023-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16/01/2023 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains 109 FReE EINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
LA j
| arRÊTÉDU 16 JA: pUYE) PORTANT AUTORISATION POUR CERTAINS PERSONNELS DE L'AÉROPORT DU HAVRE- OCTEVILLE À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DE CERTAINS ANIMAUX POUVANT CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AËÉRIEN SUR LA PÉRIODE 2023- 2024.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ;
VU les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-045 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par l'aéroport du Havre-Octeville, relative à la présence de diverses
espèces d'oiseaux et mammifères sur le territoire de l'aéroport.
CONSIDÉRANT -
que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article
L 424-3-I du code de l'environnement ;
que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport
‘ aérien notamment lors des phases d'atterrissage et de décollage des aéronefs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél :.02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16/01/2023 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains 110 ARRÊTE
Article 1er - L'aéroport du Havre-Octeville est autorisé, dans son enceinte close sur la zone côté piste, de
la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024, à procéder à l'effarouchement puis dans
un second temps, à la destruction à tir des animaux mettant en cause la sécurité aérienne et notamment
les oiseaux et mammifères: des espèces suivantes, dès lors que d'autres moyens n'ont pas permis de
supprimer le péril: mouette rieuse, goéland argenté, goéland marin, étourneau sansonnet, corbeau ‘freux, corneille noire, vanneau huppé, pigeon ramier, pigeon de ville, chevreuil! sanglier, renard, lièvre, lapin de garenne.
Article 2ème - Ces opérations d'effarouchement et de destruction à tir seront réalisées exclusivement
par des agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation. L'ensemble des personnes
réalisant des tirs devront en outre être titulaires d'un permis de chasse valide.
Les agents de prévention du péril animalier sont notamment : M. Ludovic Leprevost, M. Jonathan
Barbay, M. Romain Philippe, M. Nicolas Thieulent, M. Florian Viger et M. Mickael Lehoux.
La personne autorisée à se servir d'une arme de chasse est M. Romain Philippe.
Ces actions d'effarouchement et de prélèvement seront réalisées par l'emploi des moyens techniques
définis dans l'arrêté du 30 avril 2014 pré-cité.
Conformément à ce même arrêté, l'utilisation des armes à feu sera consignée dans un registre
mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le
nombre de munitions tirées. Les armes et les munitions seront conservées dans une armoire fixe et
sécurisée, accessible aux seuls agents du service de prévention du péril animalier.
Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre-
Octeville.
Article 3ème - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, le
demandeur fournira Un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultats
obtenus.
Article 4ème - Les animaux détruits ne pourront en aucun cas être commercialisés.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Rouen, le 16 VAR 2023
Pour le préfet et par délégation
des Temtoiresét de laMer
Glénten JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 : - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16/01/2023 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains 111 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-17-00003
Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de
l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 112 FRÈEÀ LENS | Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté |
ARRÉTÉDU . 17 JAN. 2023
: DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION
SUR LES RIVIÈRES DU CAILLY, AUBETTE, ROBEC ET SES AFFLUENTS
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 76-2022-00412
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
‘Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1° et 2°" pour les parties législatives et
réglementaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
VU loi-du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André : DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 22 juillet 2022, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 113 Vu Ja décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation. de signature en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cailly, Aubette, Robec approuvé le
28 février 2014 ; ET al
Vu le dossier déposé par le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette- Robec enregistré sous le numéro 76-2022-00412, pour lequel un accusé de réception a été établi en date du 9 novembre . 2022;
Vu lanotification faite par mail au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 janvier 2023 ;
Vu la réponse du pétitionnaire et l'absence de remarques en date du 12 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- que le SDAGE fixe à 2027 l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau la Clérette, ét à 2033
l'atteinte de bon potentiel pour le Cailly ;
- que les travaux d'entretien et de restauration engagés sur les cours d'eau du Cailly, de l'Aubette,
du Robec et de ses affluents, visent à maintenir et améliorer les fonctions écologiques des
cours d'eau, à limiter les risques de sécurité causés par un manque d'entretien ;
- que les travaux d'entretien consistent en la gestion des milieux rivulaires, la gestion du lit mineur, la lutte contre les espèces invasives ;
- que les mesures envisagées en phase chantier permettent de limiter l'impact des travaux sur le
milieu, en limitant notamment les rejets de matière en suspension vers le cours d'eau ainsi
que tout risque de pollution ;
- que le recours à une procédure de déclaration d'intérêt général permet au syndicat des bassins.
versants Cailly Aubette Robec d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau ;
- qu'aucune participation financière des propriétaires concernés par les opérations d'entretien mentionnées dans le présent arrêté n'est attendue ;
- que cette déclaration d'intérêt général est exemptée d'enquête publique ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de là mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Le Syndicat des Bassins Versants Cailly Aubette Robec désigné ci-après par « le bénéficiaire », peut faire OÙ faire réaliser les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du Cailly, de l'Aubette du Robec et ses affluents.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : Horairés d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi. au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 114 Article 2 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien et de restauration des. cours d'eau du Cailly, de l'Aubette du Robec et ses
affluents, situés sur le territoire des communes de Anceaumeville, Cailly, Canteleu, Claville- Motteville,
Clères, Darnétal, Déville-les-Rouen, Fontaine-le-Bourg, Fontaine-sous-Préaux, Le Houlme, Malaunay,
Maromme, Montville, Notre-Dame-de-Bondeville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Saint-Aubin-Epinay,
Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saïint-Martin-du-Vivier, sont déclarés d'intérêt
général.
Le bénéficiaire ainsi que les entreprises qu'il mandate, sont autorisés à accéder aux parcelles
concernées par les travaux projetés.
Article 3 - Nature des travaux et prescriptions
3-1 Nature des travaux et d'entretien
Les travaux d'entretien sont de nature suivante :
* faucardage,
+ nettoyage dulit et des berges,
*__ surveillance et nettoyage des ouvrages susceptibles de piéger des embâcles,
+ gestion des atterrissements,
* _débroussaillage, élagage des berges,
+ lutte contre les espèces invasives,
*:_ fauche en zone humide avec export des résidus,
* _ arrachage manuel des repousses de ligneux en zone humide,
En complément, des opérations ponctuelles d'aménagement sont réalisées sur des sections
préalablement identifiées par le pétitionnaire et si cela est nécessaire. Des techniques végétales et
d'hydraulique douce sont.utilisées pour :
*__ faire des plantations ou des boutures d'arbres où d'arbustes pour favoriser l'ombrage et limiter
le faucardage récurrent,
* __ planter des hélophytes en bordure de berge pour modifier la vitesse d'écoulement, *__ limiter les érosions de berges (sauf berges maçonnées) en s'appuyant sur les techniques de génie végétal,
+ __ réaliser des clôtures et des abreuvoirs aménagés pour éviter le piétinement des berges par le
bétail.
3-2 Prescriptions
Les travaux de faucardage sont réalisés manuellement sans arrachage des végétaux, sur une période comprise entre le 1° juin et le 31 octobre. Le faucardage est proscrit en cas de franchissement du seuil d'alerte sécheresse par lecours d'eau concerné, sauf nécessité pour la sécurité des biens et personnes. Tous les déchetsissus du faucardage sont évacués du lit majeur du cours d'eau.
Les résidus des espèces invasives sont traités afin d'éviter tout risque de propagation.
Les interventions en cas d'atterrissement n'engendrent pas de modification des profils en long et en
travers du cours d'eau.
Les travaux consistant à intervenir sur les berges ou à modifier le fond du lit du cours d’eau font l'objet
d'un dossier loi sur l'eau.
Article 4 - Modifications
Toute modification des opérations projetées dans leur nature ou leur quantité, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par le bénéficiaire. Ces modifications ne peuvent être
entreprises qu'après accord explicite des services de l'État.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 115 Article 5 - Comptes rendus de chantier
Il inclut également un reportage photo de chaque aménagement pour permettre d'évaluer la
progression du chantier et d’avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est
mis à la disposition du service chargé de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 6 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluér les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau. | |
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 7 - Durée de validité
La présente décision de déclaration d'intérêt général est valide pour autant que le pétitionnaire ne
modifie pas de matière substantielle les travaux définis dans le cadre du programme pluriannbel de
gestion et de restauration des rivières du Cailly, Aubette, Robec et ses affluents.
Elle est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux
de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai
de trois mois conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement.
Article 9 - Droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la ou les associations de pêche et de protection. du milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à l’article L435-5 du code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses cesceneene
Copie du présent arrêté est adressé au président de la fédération de associations agréées de pêche et protection des milieux aquatiques.
Si elles souhaitent exercer ce droit, les associations concernées ou à défaut la fédération des
associations agréées de pêche et protection des milieux aquatiques, en informe le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté conformément à l'article R.435-35 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire informe les différentes associations de pêche préalablement à toute intervention
d'entretien.
Article 10 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents où incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 116 Article 11 - Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction, départementale des territoires et de la mer peut, à tout moment, procéder à à des contrôlesinopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences Utiles pour constater l'exécution des préséntes prescriptions. Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 12 - Sanctions
En cas de non- “respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du
code de l'environnement.
Article 13 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 16 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
‘aquatiques,
— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le
17 JAN. 2073 Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex. 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 117 Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
; Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine- -mäaritime.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-17-00003 - Travaux d'entretien sur les rivières du Cailly, de l'Aubette, du Robec et leurs affluents 2023-2027 118 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-01-09-00009
Décision n°2023-12 Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau
départemental-Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 119 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
AR AL E- de l'aménagement et du logement ne de Normandie Égalité Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2023-12
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions
de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonction-
nement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 SERVICES Tél 02 78 26 19 00 - Fax 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 PUBLICS+
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
afae
150 007
Le té
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 120 Vu le décret du président de la République en date du 1 avril 2019 portant nomination de monsieur
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant
monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;L
Vu l'arrêté préfectoral n°19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur ré- gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis- tées ci-dessous :
1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, et examens au Cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
©
®
N
®
um
»
Ww
N
Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
2/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 121 11. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-
maines que celui des IPCE,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter-
rains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
par cas
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas
4 Actes de gestion concernant les installations soumises à
utorisation unique ou environnementale, enregistrement,
grément et déclaration
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes ; °
soumise à autorisation unique où environnementale, à enregistre-
ment, agrément ou déclaration, et notamment :
o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
3/12
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation”
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de+ Chapitre II du titre 1 du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 122 Intitulé de la compétence Références réglementaires
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-
pection
° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais:
sance
o échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifica-
tions
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que +
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que}
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures,
- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents -
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex:-
tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555
du code de l'environnement
modifications ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision
après examen au cas par cas
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du
14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre
au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-
11 du code de l’environnement
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L1721, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des- Article L122-1-IV du code de l'environnement
4/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 123 Intitulé de la compétence Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Confirmation du classement ou du surclassement d’un ouvrage
et fixation des échéances réglementaires initiales
+ Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants
+ Approbation des consignes écrites
+ Mise en révision spéciale
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité
+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à
la sécurité des ouvrages
+ Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l’environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
- Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves
naturelles nationales
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 —- Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
0/12
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction
du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 124 Intitulé de la compétence Références réglementaires
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de
lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces}
à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire +
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces
exotiques envahissantes
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces +
exotiques envahissantes
corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code
de l’environnement
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-
ment
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des dé-
rogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-
47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés e
privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans lescas +
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. D Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-
du code de l'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles. e
*__ Autorisation de construction et mise en exploitation de k
canalisation de gaz
6/12
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 125 Intitulé de la compétence Références réglementaires
Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
8-5 Production, distribution et transport d'électricité
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d’une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du ré-
seau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux ré-
seaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de
construction d’une ligne directe et décision éventuelle de pro-
longer le délai d'instruction,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-
tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
8-6 Utilisation de l'énergie
8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
de l'énergie.
Article R.314-7 du code de |’ énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance
et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Règlement 1013/2006/CE.
7/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 126 Intitulé de la compétence Références réglementaires
- Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatique
sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d’un échange préalable avec le maire ou ses services
techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux disposi-
tifs de labellisation des « PAP13 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci
attributions respectives :
-après mentionnés dans le cadre de leurs
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 |3 4 5 161718 | 9 | 10 11
+ un © ©
ü AT $ rh U X ‘bb |u T EL vy un un uw | = | 2 L | © © © vw SC. q OU © n a (o] C © a en U 75 _ + © coXLlEe 2019 2 al r | 22 £l0 «© = D 9 | £
c£Eac 50|5l 099% SISlo | v |. D 5 5 &| osgoa 2=|vIQQu| v ES | Le E 2 2 4
LS 00 2131002 ɣl|v|l%| v|LVulov|TS5%|e2 er glutlh|l Se TL 2200 &| o So!
CRC © D Cv vo TD O Li SC Cu + [es Z «O L 2|— >, ie [= LC O0 + © Fat = VS a nlo2%uwlo © |TD 2 0100!" do OU © = © | et = [en re O © SO far) _— OU D O LH D v Œ Ÿ (2) pe æ: Oo D 2 = ev05S u|2| 20210 2|slx 9 GS os|e
susel2 bé olsoe 825) 0] | |SS8]2 SEe2s00@©|$IS6s SLI v ul|E = US S|E O03S53ÙTxX| p = a i | ‘U v | O U Ÿ 2 ® DS d| € > TG 690 0|+# c | © a © Ode |G2 ETX|O|£ =|0 là
27 09 Z à
Mme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 516|17|8 9 10 11
Directrice régionale adjointe
M. David WITT 1 2 |3 4 5161718 | 9 | 10 11
Directeur régional adjoint
M. Pascal HENRY 1 2 |3 4 5161718|9 10 11
Directeur régional adjoint
8/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 127 DOMAINES D'ACTIVITES
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
1 2 13! 4 516 8! 9 | 10] 11 |12
rs) n on u
d % vo v d nug el wa ù U EE Lglu dlulovels Sol 2 | = 2 E ON
SÉes 50 )olo0ul v|S|%l le |5 |S2%|90 S0$al0el21002) É los) 0|Selos|v>%|2
5F8-l00|c|00é| D|c|0|Ss lors s|Susls
vsvelor) gogo elc|.|2)v2loelsuu)s Ÿ & D TH. un D = © O | v DS DOVE Du? Do 0|a 2 a+ [20 Los|5 Cow w DU D] GIvo ?| 5 | 5|5| 0 |© = GS= Œ 22VElo Dulce k 0] D'|Elo >| + = 0Q0+|x& 0SSSES)Ll208) 2 )0l0) 615 |s |22% gore 5 5 Li © Y Ô = £ |0 > A eg U 9 ° _ - 2 = (22)
M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11
Chef du service énergie, climat, loge- pe ment et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 1
Chef adjoint du service énergie, climat, BE logement et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au chef du service énergie, cli- SE mat, logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air énergie Se
MME Marie ABADIE, 1 2 81 10
Cheffe du service risques 8.3
8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10
Chef adjoint du service risques 8.3
8.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Fabien GILLERON 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. PASCAL LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en appa- 13
reils à pression de la zone ouest
M. Fabrice GRINDEL 1 10
Chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10
9/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 128 DOMAINES D'ACTIVITES
_ N o1
turelles t espèces
exotiques envahissantes
égées e
réserves na Gestion forestière
risques et des réseaux, et examens au cas par cas Faune, flore , espèces Interruption de travaux sécurité des équipements à prot Contrôle de la sécurité des
Opérations d'inventaire
Inspection de l'environnement ouvrages
hydrauliques
Mines, carrières et énergie |
®
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués, San-
té, mission reconversion industrielle
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service res-
sources naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des
espaces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’eau et des milieux
aquatiques
M. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
M. Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires labelli-
sés
Monsieur Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité accompagne-
ment des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et littoral
8.1
81
81
81
81
81
— —
routiers déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
Contrôle des véhicules
Surveillance et contrôle des
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 129 DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 |3 4 5 718 | 9 10 11
rs) n [0] un C ,@ co] n hu ci
É 20u|7u un u © 2e | © # VO vw Ses gIVvO|uIvLE| mal sl 2 |- £ © coXilEe 2090 a 2 | >|L|£|2 Fe) = ON | À cEas 50|5l09%9%| SISl.o | v|.- D 5 2 | © oooa p2=|vi9oQu vElS|+L|s e 5 ? rad Laon ol 2508 2 uw | OU |V uw “TD >%|E2 5 = 0 4% ao|E sl £|L2lol,|> 20% 2 v|E ER GI El®ol es = DES Gao v|0 &| Go! LD Sg-|av civoUE| D c | © ds d'oirC| Cu + [es Savaeloelulogvu|oc|t|2|v23| 0010004
digeo. | 0rug 12 |6|=|v2|80| 825] = © 2 Q sugpi26loloo 2 22101 | |SS8|s 5 € 2 510 © | Ÿ S 5-5 à Llvs|tr = OS | O D LE + v 2 © 5| «v © | O © [= = QD 2 © O2 SE > © 0| a+ © (o à © T'es [= 5 LL © x C € O > a 9 © vd, 0 |- 5 5 £ O n
Mme Hélène MACH 9
Cheffe du service sécurité des trans-
ports et des véhicules
M. Frederic DECHAMPS 9
Adjoint à la vheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des
véhicules
M. Yvon QUEDEC 9
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN 9
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène REGNOUARD. 3
Responsable de la mission estuaire de la
Seine
M. Stéphane MICHEL
Chef de l'unité départementale du
Havre (UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'unité départemen-
tale du Havre, coordonnatrice de
l'équipe raffinage et pétrochimie
M. Christophe HUART
Chef de l'unité départementale Rouen
Dieppe
Mme Nadia ABIDA
Coordonnatrice de l’équipe territoriale
de l'unité départementale Rouen
Dieppe
M. Bruno CHARPENTIER
Coordinateur de l'équipe risques, ad-
joint au chef de l'unité départementale
Rouen Dieppe
11/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 130 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 8 JAN, 2023
Pour le préfet de la Seine- aritime et par délégation,
Le directeur régional de l'efvironnement,
de l'aménagement et du\ogement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
12/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-01-09-00009 - Décision n°2023-12 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Seine-Maritime 131 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-01-02-00010
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU AU
2-1-2023. ANNULE ET REMPLACE LA
PRECEDENTE PUBLICATION.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU AU 2-1-2023. ANNULE ET REMPLACE LA 132 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Joëlle SIBADE , responsable du SIE de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, adjoint au responsable du SIE de DIEPPE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme de 15 000 €.
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU AU 2-1-2023. ANNULE ET REMPLACE LA 133 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Nom et prénom des grade
agents
PAUL POULIQUEN Inspecteur
Adjoint
SAULOT Florence Contréleuse
LEBAS Marylène
STEUX Laurence
Contrôleuse
Contrôleuse
Limite Limite Durée
des décisions des maximale
contentieuses décisions des délais
gracieuses de paiement
60 000 € 60 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
10 000 € 10 000 € 6 mois
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
CABOT Isabelle Cadre B 10 000 € 10 000 €
DANET Patrice Cadre B 10 000 € 10 000 €
DESERT Fabienne Cadre B 10 000 € 10 000 €
BOSCHER Christine Cadre B 10 000 € 10 000 €
SACHET Isabelle Cadre B 10 000 € 10 000 €
BRUNEEL Frédéric | Cadre B 10 000 € 10 000 €
PREVOST Raynald Cadre C 2 000 € 2 000 €
SCHKOPEK Arnaud Cadre C 2 000 € 2 000 €
TOMCZYK Alyssa Cadre C 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine Maritime.
A DIEPPE le 02/01/2023
La comptable,
Responsable |
|
TT
oëlle SIBADE ,
u SIE de DIEPPE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU AU 2-1-2023. ANNULE ET REMPLACE LA 134 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-16-00010
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-16-00010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 135 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Que lors de la soirée du vendredi 6 janvier 2023, dans le train Paris-Le Havre, Monsieur
Tawfiq TOUILEB, fonctionnaire de police à la Brigade de Répression de la Délinquance
Économique, a fait preuve d'un sang-froid exemplaire en interpellant un individu,
porteur d'un couteau de cuisine, qui menaçait de mort des contrôleurs de la SNCF.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Tawfiq TOUILEB
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 1 6 JAN.
2023
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions. des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-16-00010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 136 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-19-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement - DDSP76-
Sotteville-lès-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - DDSP76- Sotteville-lès-Rouen 137 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Que le 27 décembre 2022, dans la commune de SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN, le brigadier- chef Stéphane CAZAUX, le brigadier de police Sébastien FAUQUET, le gardien de la Paix Jérémy THUILLIER et le gardien de la Paix Émile RANNOU ont fait preuve de courage et de dévouement, en évacuant 23 personnes lors de l'incendie d'un immeuble.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- CAZAUX Stéphane
- FAUQUET Sébastien
- RANNOU Emile
- THUILLIER Jérémy
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
AROUEN,le 19 JAN. 2023
——_,
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement - DDSP76- Sotteville-lès-Rouen 138 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-10-00006
honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00006 - honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER 139 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1062 du 10 janvier 2023
portant nomination de Monsieur André CALENTIER
en qualité d’ adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- - André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur André CALENTIER a été élu de mars 1989 à mai 2020 et a exercé les
fonctions d’adjoint au Maire durant 20 années au sein du conseil municipal de BIHOREL.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur André CALENTIER, ancien adjoint au Maire de la commune de BIHOREL, est
nommé adjoint honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2023
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00006 - honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER 140 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Rouen, le 10 janvier 2023
Madame,
Par lettre du:16 octobre 2022, vous m'avez transmis une demande d'honorariat pour Monsieur André CALENTIER, ancien adjoint de la commune de BIHOREL.
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de mon arrêté lui accordant
l'honorariat d'adjoint.
Je vous remercie de bien vouloir remettre la lettre de félicitations, un exemplaire de
l'arrêté ainsi que son diplôme à l'intéressé.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Dr
Pierre-André DURAND
Madame Liliane PRENTOUT
Secrétaire ADAMA 76
48 chemin de 4 acres
76840 SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime .
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00006 - honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER 141 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 10 janvier 2023
LE PRÉFET
Monsieur,
J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint une copie de mon arrêté préfectoral du 10
janvier 2023 par lequel je vous confère l'honorariat en votre qualité d'ancien adjoint
de la commune de BIHOREL, accompagné de votre diplôme.
Je saisis cette occasion pour vous adresser au nom de l'État mes remerciements pour le dévouement dont vous avez su faire preuve dans l'exercice de vos fonctions municipales.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre-André DURAND
Monsieur André CALENTIER
Adjoint honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-bureau-cabinet@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00006 - honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER 142 DAIDAOUOYJU10/pPY TTHOHIA ?P ANLLIIVN-ANTASVT 4Q LIATUd
HIGNVNAONNOIDTY VT AG L'IATId AT LA Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00006 - honorariat d'adjoint au maire - André CALENTIER 143 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-10-00005
Honorariat de maire - Jean-Michel DELAMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00005 - Honorariat de maire - Jean-Michel DELAMARE 144 PRÉFET
|
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1065 du 10 janvier 2013
portant nomination de Monsieur Jean-Michel DELAMARE
en qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Michel DELAMAREa été élu de 1983 à 2020 et a exercé les fonctions de maire durant 6 années au sein du conseil municipal de CARVILLE POT-DE-FER.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Michel DELAMARE, ancien maire de la commune de CARVILLE POT-DE-FER, est nommé Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l' intéressé.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2023
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine- -maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-10-00005 - Honorariat de maire - Jean-Michel DELAMARE 145 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-17-00007
Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition
du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de Dieppe
en formation plenière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plenière 146 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 17 tx 2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Dieppe en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de la commune de Dieppe en date du 6 janvier 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plenière 147 Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :
do TITULAIRES | | SUPPLÉANTS Patrick CAREL Marie-Luce BUICHE
Annette ROUSSEL
Jacky GUERAIN Florent BUSSY Joël MENARD
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière :
De la catégorie A |
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Aline LION Stéphane CANU Catherine DESCHAMPS
Christophe BOULENGER
Paul-Henri PELLOUX
Karim BENAKLI
De la catégorie B do
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Bruno LE MARREC Isabelle BURON Stéphanie MAQUIN
| Annabelle LANGLOIS
Christine LELOUP
Karine PERNIN
De la catégorie C
TITULAIRES LL | a SUPPLÉANTS |
Johan GAMBET Alexia DUJARDIN | : _ Fréderic LEGROUT
Olivier BAYEUX : Stéphane DESCOLAS
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Dieppe, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plénière est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Dieppe ainsi que le
président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
17 AN 2023 La secrétaire générale
} Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Dieppe en formation plenière 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-17-00005
Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition
du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la commune de
Sotteville-les-Rouen en formation pleinière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00005 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation pleinière 149 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
L 17 'AN 2023 Arrêté
du
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1°’ avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
| DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière:
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de la commune de Sotteville-lès-Rouen en date du 10 janvier 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de
Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de
deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00005 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation pleinière 150 Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Soteville lès-Rouen en formation
plénière :
EE ___ TITULAIRES LL SUPPLÉANTS
Pierre CAREL a EL Christine BORJA VIEGAS D'ABREU . L DANS Hervé DEMORGNY : st |
Jean-François TIMMERMAN Evelyne DENOYELLE Laurent CASSARD
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation
plénière :
De la catégorie À
D TITULAIRES | si SUPPLÉANTS
Olivier MARCHAND Claire FILLON
Éric CAZAILLON
Élodie CAMBON Sakina HOTKA BELFORT Nathalie NOEL
De la catégorie B
oo TITULAIRES SUPPLÉANTS de
Emilie GROSSIERE Laurina BRUMENT : I Christophe ROTUNNO : . Nicolas BAVIERE Carole RIHOUAY
JBSRIMIQUS THOBRIRE
De la catégorie C _- DS a TITULAIRES SUPPLÉANTS
Isabelle BUREL Jean-François CABOT
ue _ D LA, Béatrice SCHMID- -REYDANT A
Samir BOUCHABCHOUB | Céline ROQUIER Elodie LECOURT |
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Sotteville-lès-Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune de Sotteville-lès-
Rouen ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
4 7 JAN. 2023 La secrétaire générale
be ce STEFFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00005 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-les-Rouen en formation pleinière 151 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-17-00006
Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition
du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la Métropole Rouen
Normandie en formation pleinère
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Métropole Rouen Normandie en formation pleinère 152 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du L 7 JAN 202
portant composition du of médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de la métropole Rouen Normandie en date du 9 janvier 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen
Normandie en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux
représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Métropole Rouen Normandie en formation pleinère 153 Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation
plénière :
TITULAIRES | = SUPPLÉANTS
Nicolas ROULY | Jean-Pierre BREUGNOT | Françoise LESCONNEC |
Luce PANE | Sylvaine SANTO Pascal LE COUSIN
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière :
De la catégorie A7
: TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Christian LECLERC Béatrice LEPETITCORPS Blandine HOLLAND
Katia CARDINAL | Hélène BOUFFY Serge MARTIN DESGRANGES
De la catégorie B
| oo TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Boris HUIGNARD Fanny MOBAS-MANGANE Jérôme VALLANT
Vincent DUCHEMIN Fabienne VARIN a Coralie POULINGUE
De la catégorie C : | | |
a SUPPLÉANTS
Céline HERAMBERT
: Karim LATRECHE
Séverine MARTINE-FRILOUX Fairouz KRIM Fabien PAUGAM
TITULAIRES
Ludovic LEVILLAIN
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
métropole Rouen Normandie, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la métropole Rouen Normandie en formation plénière est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen
Normandie ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Métropole Rouen Normandie en formation pleinère 154 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-17-00008
Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition
du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale du conseil départemental
de la Seine-Maritime en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 155 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 17 JAN 2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du & juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation
plénière;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime désignant les
représentants de l'administration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental
de la Seine-Maritime en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de
deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 156 Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-maritime en
formation plénière :
TITULAIRES ne LL | L | SUPPLÉANTS
Claire GUEROULT
Christelle MISCA-GUEROUT
Séverine GROULT
Joël DECOUDRE
Frédéric MARCHE
Florence DURANDE
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation
plénière :
De la catégorie A
| _ TITULAIRES
Bertrand LATOUR
Laurence THIEBLEMONT
De la catégorie B
[ TITULAIRES L Magali LECELLIER
Sylvie LABREUX de
De la catégorie €
TITULAIRES
Philippe DESLANDES
Samuel VANDAMME
OO SUPPLÉANTS Magali KERMEL
Anthony LECELLIER
Céline TOUTAIN |
Séverine VERDIER
| SUPPLÉANTS
Franck LENORMAND
Laurent GERMOND
Anne DODART
Joséphine DULERMEZ
| SUPPLÉANTS
Bruno PERDRIEL
Isabelle SEVENO
| Julien GOUGEON
___ Stéphanie GAYRAL Co
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du S juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière est
abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation,
L £a 6 £
j 7 JAN 2023 a Secrétaire générale
africe STEFRFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2023 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 157 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-17-00004
Arrêté portant composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de
la commune de Rouen en formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 158 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 1 7 YAW 2973
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune
de Rouen en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la demande de la commune de Rouen en date du 15 décembre 2022 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen
en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de deux représentants de
l'administration et de deux représentants du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 159 Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
| TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Matthieu DE MONTCHALIN Kader FEHIM Sophie CARPENTIER L Mohamed BERBRA Manuel LABBE Pierre-Yves ROLLAND
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Nadine BIENFAIT-LOISEL | = Christine NOYANT | A | Jean-François JACQUET
Faiza RIBEIRO MARTINS Cherazad BENZID Isabelle THOUROUDE
De la catégorie B
D TITULAIRES SUPPLÉANTS à
Cédric LARGILLET Natacha LEMOINE
| Laetitia IRATNI =. Sandrine GABTENI Jamila DJOUBRI
__ Thierry LARCHEVEQUE
De la catégorie C
Co TITULAIRES
Vincent HAMELIN Corine SAGEOT Sandra BORDIN
Aliette CARON
Jacques GRANDIN
SUPPLÉANTS
Guillaume LAROSE
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
commune de Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du S juillet 2022 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rouen ainsi que le
président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
L Béatrice STERFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-17-00004 - Arrêté portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen en formation plénière 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-01-18-00003
Arrêté portant renouvellement et modification
d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises - SARL LOGIC
BUREAU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-18-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL LOGIC BUREAU 161 E : ei
Fraternité
PRÉ | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DELA SEINE. ET DE LA LÉGALITÉ MARITIME
Liberté
Egalité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Section citoyenneté
Arrêté portant renouvellement et modification d'agrément pour l'exercice de l’activité de
Vu
domiciliation d'entreprises - SARL LOGIC BUREAU
Le Préfet de {a région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime,
Officier de la Légion d'honneur |
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
financement du terrorisme :
le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;:
le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L561-2, L561 -37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;
“l'arrêté préfectoral n°22-050 du 24 août 2022 portant délégation de signature. à
M.Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
_ l'agrément délivré le 9 septembre 2010 ;
l'arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliätion d'entreprises à la SARL LOGIC BUREAU ;
la demande de la SARL LOGIC BUREAU reçue le 19décembre 2022 sollicitant la modification de
son agrément afin d'exploiter un établissement secondaire situé 85 Avenue des nations - Delta
Parc - ZAC PARIS NORD II - 93 420 VILLEPINTE ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément, le O2 janvier 2023, présenté par
Mme Muriel CAPITAINE-COCHO pour la SARL LOGIC BUREAU, sis 5 Place Léon Meyer -
76600 LE HAVRE, en qualité de dirigeante, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément
en tant qu'entreprise domiciliataire pour son établissement principal ainsi que ces
établissements secondaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX | 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-18-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL LOGIC BUREAU 162 Considérant que la société SARL LOGIC BUREAU dispose d'un établissement principal sis 5 Place Léon:
Meyer — 76600 LE HAVRE et un établissement secondaire sis 85 Avenue des nations - Delta Parc - ZAC PARIS NORD II - 93 420 VILLEPINTE ;
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article .R. 123-168 du. Code de commerce, au sein de son établissement principal et de son établissement secondaire ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la SARL LOGIC BUREAU remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1-Ll'agrément de la SARL LOGIC BUREAU est renouvelé pour l'exercice de l’activité de
domiciliation sous le n° 76-10-02.
Article 2-La SARL LOGIC BUREAU est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 5 Place Léon Meyer - 76600 LE HAVRE ainsi que pour son établissement
secondaire sis: 85 Avenue des nations - Delta Parc - ZAC PARIS NORD II - 93 420 VILLEPINTE.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour Une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demande d'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plus
‘respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le { 8 JAN, 2073
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et pgr délégation,
Le Directe r de la ne nneté
Marc RENAUD
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-01-18-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL LOGIC BUREAU 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-01-17-00001
ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE
EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE
LA GRENIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER 164 E
PRÉFET Sous-Préfecture de Dieppe DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Funéraire Départemental
Arrêté du } JAN. 2023 autorisant l'extension d’une chambre funéraire dans un bâtiment existant sur la commune de Beuzeville-la-Grenier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23,
L. 2223-24, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-87 relatifs aux prescriptions
techniques applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande du 19 avril 2022 complétée les 11 et 28 juillet 2022 de Madame BOUFFENIE Bernadette
et Madame LECUYER Marie-Hélène, co-gérantes de la SARL Gérard BURETTE dont le siège social
est situé 25 route du Nid de Jay à Beuzeville-la-Grenier tendant à obtenir l'autorisation d'extension
d'une chambre funéraire au 52 route du Nid de Jay à Beuzeville-la-Grenier ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « Paris-Normandie - Le Havre » et « le Courrier Cauchois »
respectivement le 23 et 26 août 2022;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Normandie du 22 septembre 2022 à la demande de
régularisation ;
vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Beuzeville-la-Grenier du 25 août 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 13 décembre 2022 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 20 décembre 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant.
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
Considérant les modalités de réalisation prévues au projet et les prescriptions mentionnées en annexe ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER 165 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Madame BOUFFENIE Bernadette et Madame LECUYER Marie-Hélène, co-gérantes de la SARL
Gérard BURETTE dont le siège social est situé 25 route du Nid de Jay à Beuzeville-la-Grenier sont
autorisées à procéder à une extension de leur chambre funéraire au 52 route du Nid de Jay à Beuzeville-la-
Grenier sous réserve des prescriptions techniques figurant en annexe.
L'extension de 35m°.de la chambre funéraire est dédiée exclusivement à la partie technique avec 2
cellules réfrigérées (1 positive et 1 négative) réservée aux professionnels.
Article 2 - A l'achèvement des travaux, les gestionnaires feront procéder, avant l'ouverture au public, à
une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre de la santé et affiche le
règlement intérieur de la chambre funéraire dûment complété. Après mise en service, toute modification
ou aménagement de la chambre funéraire est signalé à la préfecture et entraîne un nouveau contrôle de
conformité après travaux.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Beuzeville-la-Grenier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
élégation, Pour le prie ftétet.° éga
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER 166 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Jénérale
Prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
articles D 2223-80 à D 2223-87 du Code général des collectivités territoriales. STE“...
Article D2223-80 :
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil
du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la
préparation des corps.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie
technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à
garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en
position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dôment
autorisés.
Article D2223-81 :
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de
vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38
décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les
bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire
ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 57110 du code de l'environnement
est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.
Article D2223-82 :
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et
susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation
assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Article D2223-83 :
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une
température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables
pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER 167 Article D2223-84 :
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12
mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux
longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif
de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles
d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre
volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une
sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est
préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du
réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et
désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent
recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des
articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.
La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains
électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.
Article D2223-88 :
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet
1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D.
2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité
aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article
D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
Article D2223-86 :
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes où aux spécifications
techniques prévues dans les réglementations d'un état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à
l'accord instituant | ‘Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont
présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et
réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article D2223-87 :
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à
l'article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER 168 d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au
fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à
l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son
indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-
conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à
opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le
domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la
configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six
mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation-de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de
l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-17-00001 - ap du 17.01.2023 SARL GERARD BURETTE EXTENSION CHAMBRE FUNERAIRE BEUZEVILLE LA GRENIER 169 Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2023-01-13-00003
Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination
des membres du comité social d administration
spécial du Service Pénitentiaire d Insertion et de
Probation de la Seine Maritime
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des membres du comité social d administration spécial du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation de la Seine 175 MINISTÈRE Direction de l'administration DE LA JUSTICE pénitentiaire
Été Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
Arrêté du 13 janvier 2023
Portant nomination des membres du comité social d'administration spécial du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
La directrice fonctionnelle,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel
aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand-Ouest et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête
Article 1°’
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP
de la Seine-Maritime les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT-IP Decebadie GOMIS Céline FRESSARD
CGT-IP Léa CAVELIER Sébastien HULOT
r patye — ,
LL &intel ecile -
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des membres du comité social d administration spécial du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation de la Seine 176 CGT-IP Patricia BEURIOT Justine VIOLIER
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La directrice fonctionnelle du SPIP de la Seine-Maritime est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2023
La directrice du service pénitentiaire
d'insertion et de probätion de la Seine-
Maritime
ité Arial i 7609
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2023-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des membres du comité social d administration spécial du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation de la Seine 177 Sous-Préfecture du Havre
76-2023-01-17-00009
Arrêté Médaille d'Honneur du Travail
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 178 ME
PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Service de la Coordination des Politiques Publiques MARITIME et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 30 décembre 2022
Accordant la Médaille d'Honneur du Travail
A l'occasion de là promotion du 1erjanvier 2023
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation aux Sous-Préfets de Dieppe et du Havre à l'effet de
décerner la médaille d'honneur du travail sur l'arrondissement :
Sur proposition de M. le sous-préfet du Havre,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABDEL FATAH Karim
Manutentionnaire,
- Monsieur ABRUN Sébastien
Expert Formation,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 179 - Monsieur AIB Rachid
Technicien chimiste,
- Monsieur ALLADAGBIN Symphorien
Coordinateur administratif & logistique,
- Monsieur ALLINMAT Vincent
Docker,
- Madame ANGLISANI Maria-Pia
Conseillère gestion des droits,
- Monsieur ANOUNY Eric
Opérateur de production,
- Madame ANTHORE Virginie
Assistante manager,
- Monsieur ARIAS Gumersindo
Opérateur de fabrication,
- Madame ARSAC Corinne
Secrétaire médicale,
- Madame ARTUR Véronique
Agent de transit,
- Madame AUBIN Manuela
Aide soignante,
- Monsieur AUBOURG Stéphane
Agent service clients,
- Monsieur AUDIEVRE David
Docker,
- Monsieur AUDIEVRE Jean-Baptiste
Mécanicien poids lourd,
- Monsieur AUZOU Romuald
Electricien,
- Madame AVENEL Linda
Responsable d'exploitation import,
- Monsieur AVENEL René
Responsable factotum,
- Monsieur AVENEL Wilfried
Technicien secteur froid,
- Monsieur AVIEGNE Fabrice
Opérateur,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 180 - Monsieur AZOUAOU Mohammed
Agent d'accueil,
- Madame BADOR Sandrine
Employée libre service,
- Monsieur BAILLE David
Chef d'atelier de maintenance,
- Monsieur BAILLEUL Bruno
Chef gérant,
- Monsieur BARBE Antony
Docker,
- Madame BARDIAU Leslie
Responsable d'agence,
- Madame BARET Francine
Responsable d'équipe,
- Monsieur BARRET Alexandre
Docker,
- Monsieur BARRET Eddy
Docker,
- Madame BATARD Vanessa
Assistante commerciale,
- Madame BAZILLE Christiane
Agent de proximité,
- Madame BELGACEM Catherine
Chargée de clientèle particuliers,
- Madame BELGACEM Cynthia
Contrôleur prestations expert,
- Monsieur BELLAVOIR Laurent
Chargé de mission sécurité,
- Monsieur BELLENGER Nicolas
Docker,
- Monsieur BELLET Franck
Responsable achats,
- Madame BELLIVIER Delphine
Ingénieur,
- Monsieur BELLONCLE Sébastien
Ouvrier,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 181 - Monsieur BENARD Nicolas
Ingénieur projets,
- Monsieur BENHAMMOU Sliman
Docker,
- Monsieur BENSALAH Boucif
Projeteur mécanique,
- Monsieur BERTIN julien
Sondeur,
- Monsieur BESSONNET Sébastien
Docker,
- Monsieur BEVIN Laurent
Docker,
- Monsieur BEVIN Romuald
| Docker,
- Madame BEYER Aude
Adjointe directeur réseau,
- Monsieur BIGOT Dominique
Ingénieur,
- Monsieur BISSON Christophe
Menuisier - Opérateur,
- Monsieur BLANCHARD Franck
Acheteur industriel,
- Monsieur BLANQUET Jérôme
Opérateur,
- Monsieur BLIN Romuald
Docker,
- Monsieur BLONDEL Arnaud
Docker,
- Madame BLOSSEVILLE Sandrine
Responsable financements clients,
- Monsieur BOECKMANS Grégory
Manipulateur en radiologie,
- Monsieur BOËNNEC Johan
Docker,
- Monsieur BOËNNEC Steve
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 182 - Monsieur BOHAËR Franck
Docker,
- Madame BOINET Isabelle
Secrétaire comptable,
- Monsieur BOISSELIER William
Agent de maîtrise,
- Monsieur BOIXIERE Mickaël
Visiteur Emballeur,
- Madame BONNEVILLE Sabrina
Manager de proximité,
- Madame BONNEVILLE Sylvia
Agent de transit,
- Monsieur BOTTIER Philippe
Contremaître cariste,
- Monsieur BOUQUET Logan
Docker,
- Monsieur BOURBONNAIS Baptiste
Chaudronnier / Soudeur,
- Monsieur BOURGEOIS DE BOYNES Guillaume
Employé,
- Madame BOYER Alexandra
Employée,
- Monsieur BREANT Mickaël
Docker,
- Monsieur BRUNEL Patrick
Exploitant industriel emboutisseur,
- Monsieur BUIN Laurent
Directeur d'agence,
- Monsieur BUNEL Sylvain
Opérateur,
- Monsieur BUREL Nicolas
Docker,
- Monsieur CAGNA Christopher
Docker,
- Monsieur CAGNA Tony
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 183 - Monsieur CAHORS Régis
Ingénieur,
- Madame CALAIS Stéphanie
Employée qualifiée libre service,
- Madame CAMIER Alexandra
Agent de maîtrise,
- Monsieur CARPENTIER Christophe
Docker,
- Monsieur CARPENTIER Eddy
Adjoint chef de poste,
- Monsieur CARPENTIER Marc
Opérateur,
- Monsieur CARRE Christophe
Cadre ingénieur,
- Monsieur CARUEL Pierre
Ingénieur,
- Monsieur CATTEZ Damien
Technicien,
- Monsieur CAUDRILLIER Olivier
Opérateur console,
- Monsieur CAVIGLIOLI Vincent
Responsable comptable,
- Monsieur CAZIER Yannick
Chauffeur routier,
- Madame CHALMANDRIER Nathalie
Chef secteur propreté,
- Madame CHETTOUH Fatima
Surveillante de nuit,
- Monsieur CHICOT Benjamin
Chef d'équipe,
- Monsieur CIFTCI Lévent
Moniteur Educateur,
- Monsieur CINTRAT Jean-François
Ingénieur,
- Monsieur CLAEREBOUDT Sylvain
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 184 - Monsieur CLAIRE Dominique
Régleur secteur froid,
- Monsieur CLAPSON Alexis
Chargé d'affaires,
- Monsieur COËT Laurent
Docker,
- Monsieur COIGNET Christophe
Docker,
- Monsieur COLACE Thierry
Chef d'exploitation logistique,
- Monsieur CORNU Samuel
Sondeur,
- Monsieur CORTËS DO NASCIMENTO Pedro
Ingénieur,
- Monsieur COSSE Mickaël
Pontier Eclusier Régulateur,
- Monsieur COUDRAY Dominique
Technicien de fabrication,
- Monsieur COULIOU Ronan
Agent de maîtrise,
- Monsieur COUSTY Nicolas
Chef opérateur,
- Monsieur CREISMEAS Thierry
Educateur Technique Spécialisé,
- Monsieur CUDENNEC Julien
Webmestre,
- Monsieur DANGER Guillaume
Docker,
- Monsieur DANGER Manuel
Technicien maintenance électrique,
- Madame DAOUDAL Caroline
Assistante de direction,
- Monsieur DAREY David
Docker,
- Monsieur DAUGUET Frédéric
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : Prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 185 - Madame DAVID Christiane
Agent de service,
- Madame DEBAIN Céline
Brise quart,
- Madame DEBRAY Céline
Hôtesse d'accueil Standardiste,
- Madame DEBRAY Elise
Responsable QSE,
- Monsieur DEBUYSER Cyrille
Chef d'équipe,
- Monsieur DE CARVALHO Manuel
Ajusteur,
- Madame DECHAMPS Audrey
Auxiliaire de Puériculture,
- Madame DECHAMPS Peggy
Contrôleuse poids,
- Monsieur DE GEA Jérôme
Docker,
- Madame DEGREMONT Cécilia
Déclarante en douane,
- Monsieur DEGUEUR-ONO DIT BIOT Marc
Docker,
- Monsieur DEGUINES Sébastien
Vérificateur outillage,
- Monsieur DEHAIES Luc
Docker,
- Monsieur DELAHAYES David
Docker,
- Monsieur DELALONDRE Alexis
Visiteur Emballeur,
- Madame DELAMARE Laure
Vendeuse,
- Monsieur DELAMARE Patrick
Opérateur,
- Monsieur DELANEUVILLE Pierre
Agent de sureté portuaire qualifié,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 186 - Monsieur DELATTRE Franck
Magasinier - Cariste,
- Madame DEMARE Emmanuelle
Hôtesse de caisse,
- Monsieur DEMBELE Ibrahima
Gestionnaire immeuble,
- Madame DEMOLIN Charlotte
Opticienne,
- Monsieur DENYS Bruno
Ingénieur,
- Madame DESCHAMPS Géraldine
Conseillère clientèle,
- Madame DESCHAMPS Valérie
Technicienne procédés,
- Madame DESMARES Rachel
Assistante qualité laboratoire,
- Monsieur DIAL Loïc
Docker,
- Monsieur DONNEADIEU Nicolas
Agent de maîtrise,
- Madame DONO Corinne
Responsable magasin,
- Monsieur DOREL Bruno
Opérateur,
- Monsieur DREVON Emmanuel
Ingénieur,
- Monsieur DRIEU Antoine
Opérateur autoclave,
- Madame DROULOUT Nathalie
Assistante informatique,
- Monsieur DROUVIN Fabrice
Docker,
- Monsieur DÜUCHEMIN Patrice
Opérateur parc,
- Monsieur DUCHEMIN Richard
Chargé d'affaires,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 187 - Madame DUFOUR Cécile
Commerciale sédentaire,
- Monsieur DUHEM Laurent
Contrôleur de gestion,
- Monsieur DUJARDIN Romain
Opérateur,
- Monsieur DUMONT Damien
Docker,
- Monsieur DUMONT Sébastien
Docker,
- Madame DUPARC Charlène
Secrétaire,
- Monsieur DUPARC Guillaume
Docker,
- Madame DUPLAQUET Laurinda
Gestionnaire clientèle,
- Monsieur DUPONT Romain
Pontier Eclusier Régulateur,
- Monsieur DUPONT Tony
Technicien expert commercial,
- Madame DUPRAT DE PAULE Nathalie
Pharmacien,
- Monsieur DUPRE Ludovic
Docker,
- Monsieur DURAND Philippe
Responsable restauration,
- Monsieur DUTILLOY Fabien
Docker,
- Madame DUVAL Yvette
Retraitée,
- Monsieur ECHARD Ludovic
Docker,
- Madame EOUZAN Ludivine
Assistante,
- Madame FAGET Caroline
Ingénieur,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturewseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 188 - Monsieur FERAILLE Stéphane
Ouvrier professionnel,
- Madame FERAY Marianne
Educatrice spécialisée,
- Monsieur FERNANDES Filipe
Ingénieur industrialisation,
- Monsieur FEUGERE Aurélien
Key User,
- Monsieur FEUILLOLEY Jérémie
Manager de l'intégration,
- Madame FISCHER Juliette
Contrôleur de la circulation maritime,
- Monsieur FLEM Franck
Docker,
- Madame FLEURY Marjorie
Employée qualifiée libre service,
- Monsieur FLOQUET Gérald
Docker,
- Monsieur FOIREAU Marc
Agent de maîtrise,
- Madame FORGET Armelle
Comptable,
- Monsieur FORTIN Claude
Cuisinier,
- Monsieur FOSSE Vivien
Relais mécanicien,
- Monsieur FOURE Stéphane
Docker,
- Madame FRANCOIS Virginie
Supplier performance manager,
- Monsieur FRASSATI Antoine
Cariste,
- Madame FREBOURG Gaëlle
Exploitant industriel qualité,
- Madame FREGER Nathalie
Commerciale sédentaire,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 189 - Monsieur FREMOND Franck
Agent de maîtrise,
- Monsieur FRIBOULET Nicolas
Commercial,
- Madame GAILLARD Elisabeth
Agent de maîtrise,
- Monsieur GALLINARO Christophe
Employé de banque,
- Monsieur GALLOIS Ludovic
Contrôleur de la circulation maritime,
- Monsieur GALOPIN Sébastien
Docker,
- Monsieur GAREAU Olivier
Chef d'équipe,
- Madame GARRIGOU Caroline
Responsable juridique,
- Monsieur GARRO Cyril
Ingénieur,
- Monsieur GEFFROY Mathieu
Docker,
- Madame GERVAIS Maud
Déclarante en douane,
- Madame GESTIN Céline
Conseillère retraite,
- Madame GIBEAUX Nathalie
Auxiliaire de vie,
- Monsieur GIBEAUX Pascal
Agent de production,
- Madame GILLES Christine
Agent de pesée,
- Monsieur GILOT Thierry
Docker,
- Madame GLOAGUEN Martine
Conseillère financière,
- Madame GOGNET Emilie
Employée de banque,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 190 - Madame GOGNET Marie-Christine
Agent de service,
- Monsieur GOLDING Michaël
Contrôleur laboratoire,
- Monsieur GOMES-NOVO Eduardo
Maçon VRD,
- Madame GOMIS Amélia
Agent de transit hautement qualifié,
- Madame GOUBERT Audrey
Gestionnaire conseil prestations spécialisées,
- Monsieur GOUGEZ Olivier
Docker,
- Monsieur GOUHIER Fabien
Agent de maîtrise,
- Madame GOUMENT Mathilde
Agent de transit hautement qualifié,
- Monsieur GOURVIL Timothée
Docker,
- Monsieur GRATIGNY André
Monteur,
- Monsieur GREMONT Anthony
Pompier industriel,
- Monsieur GRENIER Dimitri
Visiteur Emballeur,
- Madame GRUCHY Isabelle
Technicienne financement,
- Madame GRUCHY Isabelle
Infirmière,
- Madame GUERET Christine
Commerciale sédentaire,
- Madame GUEROULT Blandine
Approvisionneuse,
- Madame GUERPIN Laëtitia
Chef d'équipe,
- Monsieur GUERY Samuel
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureäseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 191 - Monsieur GUIGNERY Jean-Louis
Technicien informatique,
- Madame GUILLOT Céline
Responsable logistique,
- Monsieur GUILLOTIN David
Docker,
- Monsieur GUYOMAR Bruno
Responsable maintenance,
- Monsieur HAMARD Jean-Baptiste
Responsable de site,
- Monsieur HAMELET Stéphane
Opérateur,
- Madame HARZE Cynthia
Coordinatrice communication site,
- Monsieur HEBERT Anthony
Docker,
- Monsieur HEBERT Daniel
Peintre,
- Monsieur HEBERT Fabrice
Docker,
- Monsieur HERMEL Wilfried
Dessinateur emballages expert,
- Monsieur HEROUARD Bruno
Responsable travaux d'entretien infrastructures,
- Monsieur HEROUARD Kévin
Docker,
- Monsieur HERVE Charles-Edouard
Docker,
- Monsieur HERVIEU Pierre
Chef d'équipe,
- Monsieur HERVIEUX Thierry
Technicien de maintenance,
- Monsieur HOCQUET Bastien
Agent de maîtrise,
- Madame HOFFMANN Vanessa
Acheteuse,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecturewseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 192 - Monsieur HOMONT Jean-Claude
Docker,
- Monsieur HUGONNET Olivier
Responsable production,
- Monsieur INGER Pierre
Monteur,
- Madame JACQUELINE Stéphanie
Responsable d'équipe,
- Monsieur JACQUEMIN Eric
Docker,
- Madame JEAN Lydia
Agent de proximité,
- Madame JEANMAIRE Lyne
Infirmière,
- Monsieur JEANNE Bruno
Serrurier,
- Monsieur JOUAULT Stéphane
Chauffeur,
- Monsieur JUNG Anthony
Opérateur,
- Monsieur KAMECHE Abdel
Employé d'immeuble,
- Monsieur KASPROWICZ Michel
Opérateur en raffinerie,
- Madame KERAUDREN Emily
ingénieur,
- Madame KERMABON Isabelle
Coordinatrice formation,
- Monsieur LABEYLIE Johan
Chef de projet,
- Madame LACOUR Amandine
Directrice adjointe,
- Madame LADIRE Sandrine
Conseillère emploi,
- Monsieur LALLEMAND Nicolas
Technicien prestations,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : Prefecture&seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 193 - Monsieur LALOUELLE Anthony
Directeur d'exploitation,
- Monsieur LANGELIER Laurent
Directeur commercial marbrerie,
- Monsieur LANGLOIS Alexis
Docker,
- Monsieur LANGLOIS Eric
Rédacteur,
- Madame LANGLOIS Julie
Assistante administrative,
- Monsieur LAPEL Vincent
Agent de maîtrise,
- Monsieur LASCKOWIEZ François
Chimiste,
- Madame LATOUR Pascale
Agent de maîtrise,
- Madame LAURENT Jessica
Conductrice machine,
- Monsieur LEBAS Nicolas
Cariste,
- Madame LE BELENGER Coraline
Adjointe chef de secteur logistique,
- Madame LE BERRE Catherine
Retraitée,
- Monsieur LEBLOND Christophe
Docker,
- Madame LEBLOND Corinne
Comptable,
- Monsieur LEBLOND Raynald
Docker,
- Monsieur LEBLOND Stéphane
Docker,
- Monsieur LEBLOND Sylvain
Docker,
- Monsieur LE BRETON Anthony
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureñmseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 194 - Monsieur LE BROZEC Frank
Docker,
- Monsieur LECHEVALIER Emmanuel
Responsable commerce,
- Madame LECLERC Peggy
Infirmière,
- Monsieur LECLERE Jean-Christophe
Maître de port adjoint,
- Monsieur LECOQ Denis
Exploitant industriel peintre en carrosserie,
- Monsieur LEDAMOISEL Stéphane
Mécanicien conducteur d'engins,
- Madame LE DREZEN Delphine
Infirmière,
- Monsieur LEDUEY Ludovic
Contremaître voirie,
- Monsieur LEFEBVRE Loïc
Docker,
- Monsieur LEFEBVRE Nicolas
Conducteur d'installation emboutissage,
- Monsieur LEFEBVRE Olivier
Docker,
- Madame LEFEUVRE Marie-Pierre
Ingénieure,
- Monsieur LEFEUVRE Vincent
Ingénieur,
- Monsieur LEFEVRE Benjamin
Opérateur,
- Madame LEFORESTIER-MACQUET Roxane
Chef de projet,
- Monsieur LE FÜR Grégory
Exploitant industriel approvisionneur,
- Monsieur LEGALLAIS Nicolas
Agent principal,
- Monsieur LE GARREC Julien
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : brefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 195 - Madame LEGAY Sandrine
Chargée de projets évènementiels,
- Monsieur LEGEMBRE Benoît
Docker,
- Madame LEGRAND Gwenola
Employée de banque,
- Madame LE GRAS Nathalie
Manipulatrice radiologie,
- Monsieur LEGROS Antoine
Docker,
- Madame LE GUEN Céline
Chargée de projet,
- Monsieur LEMAIRE Thomas
Chargé de mission,
- Monsieur LEMAITRE Kenny
Docker,
- Madame LEMARCIS Sophie
Agent de maîtrise,
- Monsieur LEMESLE Franck
Chef d'équipe intervention,
- Monsieur LEMESLE Mathieu
Opérateur de production,
- Monsieur LEMESLE Patrick
Soudeur,
- Madame LEMIRE Odile
Agent d'expérimentation,
- Monsieur LE MOAL Grégory
Metteur au point,
- Monsieur LEMONNIER Arnaud
Sondeur Contrôleur Statistique,
- Monsieur LENFANT Nicolas
Coordonnateur d'équipe,
- Monsieur LENOIR Jean-Michel
Ouvrier d'entretien,
- Madame LEPAREUX Chantal
Conducteur de matériel de collecte,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 196 - Monsieur LEPERRIER Nicolas
Sondeur Contrôleur Statistique,
- Monsieur LEPREVOST Cédric
Agent de sureté portuaire qualifié,
- Monsieur LE QUANG Tuan
Ingénieur,
- Madame LE QUELLEC Marie-Christine
Directrice,
- Monsieur LEROUX François
Shipplanner,
- Monsieur LEROUX Jonathan
Sondeur Contrôleur Statistique,
- Monsieur LEROUX Julien
Docker,
- Monsieur LEROUX Philippe
Préparateur maintenance,
- Madame LE ROUZES Isabelle
Serveuse polyvalente,
- Monsieur LESAGE Kévin
Docker,
- Monsieur LESCENE Bruno
Chaudronnier - Plasturgiste,
- Monsieur LEVARAY Michaël
Docker,
- Monsieur LEVASSEUR Damien
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur LEVASSEUR Harald
Responsable fabrication,
- Madame LEVASSEUR Peggy
Conseillère clientèle,
- Monsieur LEVEQUE Thomas
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur LEVESQUE Cédric
Docker,
- Monsieur LEVIEUX Jérémy
Chef d'équipe logistique,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.souv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 197 - Monsieur LIAUDET Sébastien
Adjoint au chef opérateur,
- Monsieur LIBERGE Xavier
Technicien qualité,
- Madame LION Sophie
Directrice générale,
- Monsieur LIOT David
Technicien de maintenance,
- Madame LIOT Michelle
Assistante logistique,
- Monsieur LIVET Pascal
Technicien chantier,
- Monsieur LOISEL Eric
Dessinateur,
- Monsieur LOISEL Pascal
Ingénieur responsable laboratoire,
- Madame LOISON Valérie
Chargée de clientèle,
- Madame LORAY Sandra
Hôtesse de caisse,
- Monsieur LUCAS Laurent
Pompier industriel,
- Monsieur LUCAS Matthieu
Docker,
- Madame MABILLE Nadine
Agent de service,
- Madame MAILLET Natacha
Chargée financement,
- Monsieur MAILLET Vincent
Dessinateur Projeteur implantation,
- Madame MALANDAIN Elodie
Chargée de clientèle particuliers,
- Madame MALLET Angélique
Assistante de direction,
- Monsieur MANIABLE Xavier
Cadre technique,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 198 - Monsieur MANIER Pascal
Conseiller insertion professionnelle,
- Madame MANI-SAADA Safia
Analyste crédit,
- Monsieur MARAIS Yohann
Agent de parc,
- Madame MARIE Laëtitia
Employée commerciale,
- Monsieur MARQUILLIE Jean-François
Manager commerce,
- Monsieur MARTIN David
Educateur spécialisé,
- Monsieur MARTIN Jimmy
Boulanger,
- Madame MARTIN Lise
Comptable de service,
- Monsieur MARTIN Manuel
Agent de prévention sécurité,
- Madame MARTY Christelle
Chef d'équipe,
- Monsieur MARUITTE Stéphane
Agent de production,
- Monsieur MASSON Benjamin
Technicien,
- Madame MAUGENDRE Patricia
Agent de service,
- Monsieur MENARD Frédéric
Coordinateur de centre,
- Monsieur MERHOUL Ali
Maçon VRD,
- Madame MERLAND Isabelle
Responsable customer service,
- Monsieur MERZOUG Hamid
Tuyauteur,
- Madame MEULEN Sophie
Hôtesse d'accueil Standardiste,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : Prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 199 - Monsieur MIGNOT Emmanuel
Agent de maîtrise,
- Monsieur MILLET Dominique
Boucher,
- Monsieur MILLION Samuel
Chef opérateur,
- Monsieur MIREUX Dimitri
Directeur d'agence,
- Monsieur MOAL Ronan
Contrôleur polyvalent,
- Monsieur MODESTINE Jérôme
Conducteur machines ls,
- Monsieur MOGIN Charles
Assistant matériel,
- Monsieur MONFRAY Baptiste
Docker,
- Monsieur MONFRAY Thomas
Docker,
- Monsieur MONTIER Sébastien
Docker,
- Monsieur MOOIJMAN Paul
Ingénieur,
- Madame MORALES Hélène
Conseillère spécialisée,
- Madame MORIN Pascale
Aide soignante,
- Madame MORVAN Florence
Gestionnaire administrative,
- Monsieur MOTTE Mathias
Docker,
- Monsieur MUNOZ Mickaël
Electricien,
- Madame NICOD Noëlle
Retraitée,
- Monsieur NOËL Benoît
Agent de maîtrise,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureæseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 200 - Madame NOKERMAN joëlle
Ingénieure,
- Monsieur ODIEVRE Grégory
Menuisier,
- Madame OLLIVIER Pascale
Agent technico-commercial,
- Madame PAILLETTE Séverine
Comptable,
- Monsieur PANCHOUT Cédric
Employé logistique,
- Madame PANCHOUT Stéphanie
Opératrice EDI,
- Monsieur PAREYT Sylvain
R.C.O.,
- Monsieur PARISSE Benjamin
Ingénieur,
- Monsieur PARMENTIER Christophe
Agent de maîtrise,
- Madame PARNET Marie
Chef du service relations du travail,
- Madame PATE Bérangère
Chargée service clients,
- Monsieur PATEY Stive
Sondeur,
- Monsieur PAUL Sébastien
Technicien logistique,
- Monsieur PAYOT Stéphane
Exploitant industriel emboutisseur,
- Madame PEANO Estelle
Technicienne chimiste,
- Monsieur PELLETIER Bertrand
Préparateur moules polyvalent,
- Monsieur PESQUET Grégory
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur PICARD Bruno
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 201 - Monsieur PICHON Julien
Agent de maîtrise,
- Madame PIEDFORT Sonia
Comptable,
- Madame PIGACHE Adèle
Opératrice saisie production,
- Monsieur PIMONT Yohann
Opérateur,
- Madame PINGEON Emilie
Technicien prestations expert,
- Monsieur PIQUER François
Opérateur,
- Madame POISSON Angélique
Technicienne chimiste,
- Madame PONCE Aurélie
Responsable commerciale,
- Monsieur PORET Johann
Docker,
- Monsieur PORET Jordane
Docker,
- Monsieur PORET Stéphane
Docker,
- Monsieur POULAIN Bruno
Cariste,
- Monsieur PREVOST Pierre
Docker,
- Monsieur PREVOTS Stéphane
Conducteur d'installation,
- Monsieur PRIGENT Gaétan
Soudeur,
- Monsieur PRUDHOMME Franklin
Docker,
- Monsieur PRUDHOMME-GOUDALLE Grégory
Ingénieur,
- Monsieur QUEFFRINEC Nicolas
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturetseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 202 - Monsieur QUERTIER Benoît
Ajusteur Monteur Cellule,
- Madame QUESNEL Anne-Lise
Agent de maîtrise prévention,
- Monsieur QUESNEL Damien
Technicien maintenance,
- Madame RABEHI Magali
Gestionnaire de comptes,
- Monsieur RAMA Aly
Echafaudeur/Calorifugeur,
- Madame RAMAZ Mélanie
Chargée fonctionnelle & informatique,
- Monsieur RAMPAZZI Baptiste
Docker,
- Monsieur RAT Michael
Docker,
- Madame RAT Peggy
Directrice d'agence,
- Monsieur RECHER Michaël
Pâtissier,
- Monsieur RENAULT Antonie
Docker,
- Monsieur RENOUVIN Jean-Charles
Docker,
- Monsieur RICHEFORT Christophe
Docker,
- Monsieur RICOUARD Anthony
Docker,
- Monsieur RICOUARD Baptiste
Opérateur,
- Monsieur RIOU David
Docker,
- Monsieur ROBERT Nicolas
Docker,
- Monsieur ROPPERT Julien
Opérateur - Consoliste,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 203 - Monsieur ROSCONVAL Yann
Sondeur,
- Monsieur ROSE Josselin
Ajusteur Monteur Cellule,
- Madame ROUSSEAU Karine
Chef de groupe,
- Madame ROUSSEL Anne
Cadre bancaire,
- Monsieur ROUSSELIN Grégoire
Docker,
- Madame SAINT-MARTIN Séverine
Conseillère emploi,
- Madame SAMSON Charline
Educatrice spécialisée,
- Monsieur SAMSON Michaël
Docker,
- Madame SANSON Sandra
Hôtesse de caisse,
- Madame SANTOS DO MOINHO Stéphanie
Responsable documentation,
- Monsieur SAUSSEY Nicolas
Docker,
- Monsieur SAUVAGE Anthony
Opérateur,
- Monsieur SAUVETRE Ghislain
Agent de maîtrise,
- Monsieur SCHMIT Bruno
Docker,
- Madame SCOLAN Nadège
Exploitant industriel emboutisseur,
- Madame SELLIER-MAUVIEUX Stéphanie
Adjointe au responsable comptable,
- Madame SENCE Christine
Agent de transit hautement qualifié,
- Monsieur SERGENT Matthieu
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecturemseine-maritime.£gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 204 - Madame SERRY Agné
Responsable financements ventes,
- Monsieur SEYER Michaël
Coordinateur formation,
- Monsieur SIMENEL Nicolas
Technicien de maintenance,
- Madame SIMON LEMAISTRE Laëtitia
Coordinatrice,
- Monsieur SOREL Sylvain
Dessinateur industriel,
- Monsieur SOUDET Matthieu
Conducteur machines,
- Monsieur SOUDRY David
Peintre en bâtiment,
- Monsieur SOURY Arnaud
Correspondant sécurité travaux,
- Madame SUARD Caroline
Manipulatrice radiologie,
- Monsieur SUARD Eric
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur SUMA Antonio
Opérateur parc,
- Monsieur SYLVA Julien
Visiteur Emballeur,
- Monsieur SZYMCZAK Yannig
Agent principal,
- Monsieur TALBI Charles
Technicien,
- Monsieur TATON Romain
Docker,
- Monsieur TAUVEL Bruno
Visiteur Emballeur,
- Madame TESSIER Séverine
Docteur en pharmacie,
- Madame TESSIER Vanessa
Chargée service clients,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureñseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 205 - Monsieur TETARD Charly
Docker,
- Monsieur TETARD Thibault
Docker,
- Monsieur THAREL Cyril
Tôlier en carrosserie,
- Monsieur THEODAT Christian
Retraité,
- Monsieur THIEULENT Anthony
Responsable entretiens,
- Monsieur THOMAS Michaël
Docker,
- Monsieur THOMAS Reynald
Docker,
- Monsieur TIENNOT François
Responsable analyste,
- Madame TIFAGNE Céline
Manager d'équipe,
- Monsieur TISSANDIE Benjamin
Opérateur,
- Monsieur TOCQUEVILLE Anthony
Visiteur Emballeur,
- Monsieur TOCQUEVILLE Raynald
Cariste,
- Monsieur TOUTAIN Alexandre
Docker,
- Madame TOUTAIN Dorine
Technicienne qualité,
- Monsieur TOUTAIN Thomas
Docker,
- Madame TOUTAIN Valérie
Infirmière,
- Monsieur TRAINA Sébastien
Couvreur,
- Monsieur TRECHE Damien
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefectureäseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 206 - Monsieur TROCQUET Frédéric
Surveillant de la circulation maritime,
- Monsieur TROLONG Mickaël
Conseiller privé,
- Monsieur TROUVAY Jean-Charles
Docker,
- Monsieur TUFEL Patrick
Chef de quart,
- Madame VALLERENT Emilie
Adjointe directeur marketing,
- Madame VANDICHELE Emilie
Hôtesse de caisse,
- Monsieur VANDOORINE Sébastien
Visiteur Emballeur,
- Madame VAUTIER Céline
Dessinateur emballages,
- Monsieur VAUTIER Jérôme
Docker,
- Monsieur VAUTIER Pascal
Electricien,
- Madame VAUTIER Vanessa
Chargée qualification,
- Madame VERDIERE Claire
Assistante HSE et Maintenance,
- Monsieur VERDIERE Jérôme
Docker,
- Madame VERNICHON Orlane
Assistante support opérationnel,
- Monsieur VICENTE Alexandre
Docker,
- Madame VIDY Audrey
Conseillère indemnisation,
- Madame VILLAIN Olivia
Employée logistique,
- Monsieur VILLEZ Eric
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 207 - Monsieur VILLEZ Philippe
Docker,
- Monsieur VIMBERT Romuald
Lean spécialiste,
- Monsieur VOISIN Stéphane
Docker,
- Monsieur WILMET Thierry
Ingénieur,
- Monsieur YVINEC Frédéric
Docker,
- Madame ZAITOUTE Linda
Gestionnaire recouvrement,
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ADAM Nicole
Responsable logistique,
- Monsieur AFFAGARD Fabien
Docker,
- Monsieur ALIOME Denis
Retraité,
- Monsieur AMELINE Philippe
Conducteur,
- Madame AMIOT Catherine
Agent d'entretien des locaux,
- Monsieur ATINAULT Philippe
Docker,
- Monsieur AVENEL Laurent
Conducteur de travaux,
- Monsieur AZOUAOU Mohammed
Agent d'accueil,
- Monsieur BAILLE David
Chef d'atelier de maintenance,
- Monsieur BAILLOBAY Fabrice
Chauffeur,
- Monsieur BAYEUX Nicolas
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecturemseine-maritime.souv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 208 - Madame BAZILLE Christiane
Agent de proximité,
- Monsieur BENARD François
Terrassier,
- Monsieur BEQUET Jean-Pierre
Chargé de gestion opérationnelle,
- Monsieur BERAULT Mathieu
Docker,
- Monsieur BERAULT Vincent
Docker,
- Madame BERTRAND Laurence
Technicienne informatique,
- Madame BIEZ Sandrine
Contrôleur interne,
- Monsieur BIGOT Dominique
Ingénieur,
- Monsieur BISSON Christophe
Menuisier - Opérateur,
- Monsieur BOQUET Alain
Chef de quart,
- Monsieur BORIES Pierre
Technicien réseaux,
- Monsieur BORROS Essaïd
Technicien,
- Monsieur BOTTIER Philippe
Contremaître cariste,
- Monsieur BOUCHIKHI Mohamed
Contrôleur de gestion,
- Madame BOURDOISEAU Valérie
Assistante de direction,
- Monsieur BOURGEOIS DE BOYNES Guillaume
Employé,
- Monsieur BOURGET Fabrice
Docker,
- Monsieur BOURGET Patrice
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture®seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 209 - Madame BOUVIER Corinne
Visiteur Emballeur,
- Monsieur BRONNEC Yannick
Responsable d'affaires,
- Madame BRUMENT Karine
Conseillère gestion des droits,
- Monsieur BUSSY Jérôme
Docker,
- Monsieur CALLEWAERT Sébastien
Electrotechnicien,
- Monsieur CAMBYSE Michaël
Docker,
- Monsieur CARON Bertrand
Chef de chantier,
- Monsieur CARON Pascal
Opérateur,
- Monsieur CARRE Christophe
Cadre ingénieur,
- Monsieur CAVIGLIOLI Vincent
Responsable comptable,
- Monsieur CAZIER Yannick
Chauffeur routier,
- Madame CHAIGNE Sophie
Technicienne,
- Madame CHANDELIER Françoise
Visiteur Emballeur,
- Monsieur CHANDELIER Pascal
Ajusteur,
- Madame CHAPELLE Christelle
Cadre bancaire,
- Monsieur CHAPELLE Martial
Contrôleur moules,
- Madame CHENEVREL Sandrine
Cadre bancaire,
- Monsieur CHEVALIER Aldric
Technicien de maintenance - Agent de maîtrise,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 210 - Madame CHOMETTE Laurence
Ingénieur,
- Monsieur COLACE Thierry
Chef d'exploitation logistique,
- Monsieur COLLOS Bruno
Opérateur,
- Madame COLSON Françoise
Technicienne administrative,
- Monsieur CONFAIS Laurent
Docker,
- Madame COQUIN Annie
Responsable service,
- Monsieur CORONA Pascal
Chargé de projets,
- Monsieur CORTËS DO NASCIMENTO Pedro
Ingénieur,
- Monsieur COUDRAY Dominique
Technicien de fabrication,
- Monsieur COUFOURIER Jérôme
Inspecteur aéronautique,
- Madame COZ Valérie
Référente Technique Vérification,
- Monsieur CREISMEAS Thierry
Educateur Technique Spécialisé,
- Madame CRESSANT Sandrine
Acheteuse,
- Monsieur CREVEL joël
Maître maçon principal,
- Monsieur DALLA ROSA Jean-Eric
Ingénieur,
- Monsieur DAMBRY Arnaud
Superviseur,
- Madame DA SILVA Maria
Visiteur Emballeur,
- Madame DAUBERCOURT Corinne
Manipulatrice radiologie,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 211 - Monsieur DAVID Michaël
Chef d'équipe,
- Madame DEBAY Anne
Ingénieur contrats & licences,
- Madame DEBOUT Sandrine
Manipulatrice radiologie,
- Monsieur DEBRIS Jean-Pierre
Docker,
- Monsieur DEGENETAIS Charly
Docker,
- Madame DEGLOS Maryline
Chef comptable,
- Monsieur DEHAIS Bruno
Affréteur,
- Madame DELALONDE Josiane
Laborantine,
- Monsieur DELALONDRE Alexis
Visiteur Emballeur,
- Madame DELAMARE Sandrine
Planificatrice maintenance,
- Madame DELAMARE Valérie
Assistante Ressources Humaines,
- Madame DELANGE Annie
Assistante de direction,
- Madame DELAUNAY Céline
Responsable laboratoire,
- Monsieur DELAUNAY Michaël
Docker,
- Monsieur DEMYMUID Jean-Louis
Chef de site,
- Monsieur DENYS Bruno
Ingénieur,
- Madame DE ROOY Sophie
Cheffe de groupe administratif & transit,
- Madame DESHAYES Florence
Employée qualifiée restauration,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 212 - Monsieur DEVAUX Stéphane
Cadre commercial,
- Monsieur DIAL Harold
Docker,
- Monsieur DREZEN Yves
Animateur santé sécurité,
- Monsieur DROUET Laurent
Chef d'équipe maintenance,
- Monsieur DUCHEMIN David
Employé administratif,
- Monsieur DUCLOS Stéphane
Docker,
- Monsieur DUFILS Denis
Technicien maintenance,
- Madame DUFILS Isabelle
Responsable sécurité système d'information,
- Monsieur DUMONT Romuald
Docker,
- Madame DUPONT Carole
Agent de transit hautement qualifié,
- Monsieur DUPONT Tony
Technicien expert commercial,
- Monsieur DUPREY David
Tuyauteur,
- Madame DURAND Delphine
Inspectrice,
- Monsieur DURAND Philippe
Responsable restauration,
- Madame DURECU Florence
Secrétaire,
- Madame DUVAL Yvette
Retraitée,
- Monsieur ELISABETH Stéphane
Coordinateur logistique,
- Monsieur EMBARCK BEN MOHAMED Vincent
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 213 - Madame EMO Catherine
Référente technique,
- Monsieur EMO Olivier
Docker,
- Monsieur ETENDARD Johann
Docker,
- Monsieur FAMERY Ludovic
Responsable libre service,
- Madame FAURE Elisabeth
Chef du service budget & analytique,
- Madame FERAY Marianne
Educatrice spécialisée,
- Monsieur FERRY Pascal
Adjoint chef de secteur RSF,
- Monsieur FEUILLOLEY Jérémie
Manager de l'intégration,
- Madame FIDELIN Véronique
Secrétaire,
- Monsieur FOUACHE Sylvain
Technicien d'exploitation,
- Monsieur FOUDA Jean-Cyrille
Ingénieur,
- Monsieur FRAGIACOMO Sylvain
Responsable groupe projets,
- Monsieur FREBOURG Christophe
Docker,
- Madame FREBOURG Gaëlle
Exploitant industriel qualité,
- Monsieur GALOPIN Laurent
Docker,
- Monsieur GENET David
Technicien laboratoire,
- Monsieur GEORGES Noël
Conducteur d'engins,
- Monsieur GEORGES Roberto
Manutentionnaire,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO
Courriel : prefectureseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 214 - Monsieur GILLE Philippe
Docker,
- Madame GIRARD Anne-Lise
Aide médico-psychologique,
- Monsieur GOHIER Romain
Responsable unité production,
- Monsieur GONORD Eric
Responsable d'affaires,
- Monsieur GOSSELIN Jean
Informaticien,
- Monsieur GOUELLE Ludovic
Docker,
- Monsieur GOUJON Cyril
Employé qualifié libre service,
- Monsieur GRATIGNY André
Monteur,
- Monsieur GUILLEC Gérard
Agent de maîtrise,
- Monsieur GUYOMAR Bruno
Responsable maintenance,
- Monsieur HAPEL Mickaël
Docker,
- Monsieur HARDY David
Opérateur,
- Monsieur HARDY john
Docker,
- Madame HATAY Laurence
Technicienne administrative,
- Monsieur HAUGUEL Fabrice
Agent principal,
- Monsieur HAUGUEL William
Monteur,
- Monsieur HAUTOT Christophe
Responsable travaux entretien routes & TP-expert,
- Monsieur HAUVILLE David
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 215 - Monsieur HAVARD Cyrille
Ingénieur commercial,
- Madame HAZARD Christine
Comptable,
- Monsieur HEBERT Daniel
Peintre,
- Madame HEBERT Sylvie
Technicienne d'intervention Sociale et Familiale,
- Monsieur HERBELIN Christophe
Technicien réparation,
- Madame HEROUARD jeannine
Secrétaire,
- Monsieur HERVE Brice
Docker,
- Monsieur HERVIEU Pierre
Chef d'équipe,
- Monsieur HEUZEBROC Cyrille
Technicien travaux réseaux,
- Monsieur HODIESNE Matthieu
Docker,
- Monsieur HOMONT Laurent
Docker,
- Madame JAISSON Christelle
Référente validation,
- Monsieur JEAN Cédric
Docker,
- Madame JEAN Lydia
Agent de proximité,
- Monsieur JEANNE Bruno
Serrurier,
- Madame JOYEZ Nathalie
Conseillère formation,
- Monsieur JULIEN Ludovic
Agent de sécurité,
- Monsieur KIRCHHERR Philippe
Ingénieur,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 216 - Monsieur LABARRE Frédéric
Docker,
- Madame LACOMBE Laurence
Analyste performance industrielle,
- Madame LADIRAY Sylvie
Visiteur Emballeur,
- Monsieur LAMBARD Wilfrid
Chef de patrouille motorisée,
- Monsieur LANGELIER Laurent
Directeur commercial marbrerie,
- Monsieur LANON Manuel
Docker,
- Monsieur LAPERT Christophe
Employé,
- Monsieur LAPLACE Sylvain
Directeur d'établissement,
- Madame LATOUR Pascale
Agent de maîtrise,
- Monsieur LAURENT Philippe
Opérateur principal,
- Monsieur LAVICE Rodolphe
Comptable,
- Monsieur LAZREG Ahmed
Responsable d'activité,
- Madame LEBAILLIF Stéphanie
Responsable approvisionnement,
- Madame LEBAS Marie-Lise
Chef de groupe,
- Monsieur LEBAS Nicolas
Cariste,
- Madame LE BERRE Catherine
Retraitée,
- Madame LEBESNE Emmanuelle
Contrôleur coûts,
- Madame LEBLOND Corinne
Comptable,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureñseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 217 - Monsieur LEBRETON Arnaud
Docker,
- Madame LEBRET Pascale
Référente validation,
- Monsieur LECARPENTIER Joël
Technicien méthodes,
- Madame LECLERC Carole
Technicienne d'intervention Sociale et Familiale,
- Monsieur LECLERE Jean-Christophe
Maître de port adjoint,
- Monsieur LECOMTE Eric
Pilote zone expédition,
- Monsieur LECOMTE Olivier
Electricien,
- Monsieur LECOQ Régis
Agent technique permis,
- Monsieur LECROQ Frédéric
Electromécanicien,
- Monsieur LEDUC Vincent
Technicien,
- Monsieur LEFEBVRE Vincent
Chargé de clientèle,
- Monsieur LEFEVRE Sébastien
Docker,
- Monsieur LEFEVRE Yannick
Formateur,
- Monsieur LE FUSTEC Fabien
Docker,
- Madame LE GALL LOISEL Agnès
Educatrice jeunes enfants,
- Monsieur LEGER Jean-Michel
Employé qualifié libre service,
- Monsieur LEGOY Joël
Docker,
- Madame LE GRAS Nathalie
Manipulatrice radiologie,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 218 - Monsieur LE GUEN Frédéric
Docker,
- Monsieur LEGUILLON Jacky
Docker,
- Monsieur LEMAÎTRE Sylvain
Technicien chimiste,
- Monsieur LEMAITRE Vincent
Docker,
- Monsieur LEMARCHAND Jean-Michel
Agent de maintenance,
- Madame LEMESLE Florence
Chauffeur opérateur polyvalent,
- Monsieur LEMESLE Mickaël
Docker,
- Monsieur LEMESLE Patrick
Soudeur,
- Madame LEMIRE Odile
Agent d'expérimentation,
- Monsieur LEMOINE Laurent
Chef d'équipe,
- Monsieur LEMONNIER Franck
Technicien de maintenance,
- Monsieur LEPILLER Gérald
Docker,
- Monsieur LE PORT Thierry
Docker,
- Monsieur LEPREVOST Anthony
Docker,
- Monsieur LEROUX Philippe
Préparateur maintenance,
- Monsieur LESCENE Bruno
Chaudronnier - Plasturgiste,
- Madame LESTRELIN Marie-Pierre
Responsable des Ressources Humaines,
- Monsieur LETELLIER Cédric
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 219 - Monsieur LIBERGE Xavier
Technicien qualité,
- Monsieur LIDOREAU Dominique
Electricien,
- Monsieur LIMOGES Daniel
Mécanicien maintenance,
- Madame LION Sophie
Directrice générale,
- Monsieur LIOT Stéphane
Technicien réseaux,
- Monsieur LIVET Pascal
Technicien chantier,
- Monsieur LOISEL Pascal
Ingénieur responsable laboratoire,
- Monsieur LOYER Denis
Visiteur Emballeur,
- Madame LUCEREAU Nathalie
Technicienne experte informatique,
- Monsieur LUGAND Arnaud
Docker,
- Monsieur MABIRE David
Technicien de production,
- Monsieur MAGNE Eric
Manager de secteur,
- Monsieur MALANDAIN Michaël
Docker,
- Madame MALANDAIN Sylvie
Technicienne administrative,
- Madame MALO Fabienne
Assistante commerciale,
- Monsieur MANIER Pascal
Conseiller insertion professionnelle,
- Monsieur MARCHAND Nicolas
Docker,
- Monsieur MARTIN Eric
Gestionnaire contrats,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturewseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 220 - Monsieur MARUITTE Stéphane
Agent de production,
- Monsieur MASCRIER Pascal
Ingénieur conseil sécurité,
- Monsieur MAZA Bruno
Cuisinier,
- Madame MAZARS Sandrine
Conseillère emploi,
- Monsieur MEILLIER Arnaud
Cadre commercial,
- Monsieur MENAGER Emmanuel
Docker,
- Madame MENGUY Christine
Assistante,
- Monsieur MERCIER Nicolas
Agent technique environnement,
- Monsieur MINOT Cédric
Ouvrier polyvalent,
- Monsieur MINOT Sébastien
Docker,
- Madame MONTFORT Martine
Cuisinière,
- Monsieur MOREAU Laurent
Agent de maîtrise,
- Monsieur MOREL Pascal
Agent de parc,
- Madame MORSLI Carole
Agent de stérilisation,
- Monsieur MOUCHEL Sébastien
Docker,
- Monsieur MOUGIN Didier
Docker,
- Monsieur MOUSSET Gilles
Docker,
- Madame OLLIVEAUD Sandrine
Inspectrice réglementaire,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturewseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 221 - Monsieur ORY Yves-Emmanuel
Chef d'atelier,
- Monsieur OUF Laurent
Technicien logistique,
- Monsieur PASQUIER jean-Baptiste
Docker,
- Monsieur PECIKOZA Vlatko
Serrurier,
- Monsieur PERDUE Jacques
Docker,
- Monsieur PERSON Fabien
Docker,
- Madame PESQUE Fabienne
Technicienne chimiste,
- Monsieur PETIN Eric
Electromécanicien,
- Monsieur PETRIE Eric
Docker,
- Madame PEZARD Virginie
Aide à domicile,
- Monsieur PICARD Dominique
Technicien documentation technique,
- Madame PIMONT Anne-Marie
Gestionnaire sociale,
- Monsieur POIGNANT Matthieu
Docker,
- Monsieur POIS David
Technicien,
- Monsieur PORET Philippe
Acheteur,
- Monsieur POULAIN Bruno
Cariste,
- Monsieur QUESNEL Damien
Technicien maintenance,
- Madame RAIMBOURG Valérie
Comptable,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 222 - Monsieur RAMAGE Denis
Expert technique industriel,
- Monsieur RAULT Didier
Conducteur routier marchandises,
- Monsieur RECHER Yoann
Docker,
- Monsieur RENAULT Alan
Docker,
- Monsieur RENAULT Antonie
Docker,
- Madame RENAULT Isabelle
Assistante commerciale,
- Monsieur REQUIER Gilles
Responsable plans domaniaux,
- Monsieur RIGOLLET Didier
Assistant de recherche,
- Monsieur ROGERET Yohann
Docker,
- Monsieur ROSE Jean-Paul
Chef d'équipe,
- Monsieur ROUGEVENTRE Sylvain
Docker,
- Madame ROUSSEAU Karine
Comptable,
- Madame ROUSSEL isabelle
Employée de banque,
- Monsieur RUBY William
Chef opérateur,
- Monsieur RUELLAN Wilfrid
Docker,
- Monsieur RUFFIN Bruno
Ingénieur,
- Monsieur SABRI Sébastien
Magasinier,
- Madame SANLES Isabelle
Approvisionneuse,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefectureseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 223 - Madame SCOLAN Nadège
Exploitant industriel emboutisseur,
- Madame SENCE Christine
Agent de transit hautement qualifié,
- Madame SERRIBOU Najia
Educatrice spécialisée,
- Monsieur SIMON Olivier
Chef de projets,
- Monsieur SIRET Stéphane
Journaliste,
- Monsieur STEPHAN Bastien
Docker,
- Monsieur SUMA Antonio
Opérateur parc,
- Monsieur SUSUNAGA Johann
Docker,
- Monsieur TALBI Charles
Technicien,
- Madame TALBOT Christine
Chef de secteur logistique,
- Monsieur TAUVEL Bruno
Visiteur Emballeur,
- Monsieur TESNIERE David
Docker,
- Monsieur TETARD Thomas
Docker,
- Monsieur THEODAT Christian
Retraité,
- Monsieur THIEULLEN jérémie
Docker,
- Madame THOMAS Brigitte
Conseillère emploi,
- Monsieur THOMAS Stéphane
Visiteur Emballeur,
- Monsieur TIENNOT François
Responsable analyste,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 224 - Monsieur TOCQUER Jean-Luc
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur TROUVAY Anthony
Docker,
- Monsieur TUBEUF Antoine
Approvisionneur,
- Monsieur TUFEL Patrick
Chef de quart,
- Monsieur VALINDUCQ Sébastien
Docker,
- Madame VALLIN Sophie
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
- Monsieur VANGEON David
Agent de maîtrise,
- Monsieur VATTIER Florent
Pilote process,
- Monsieur VAUDRY Régis
Agent de protection & prévention,
- Monsieur VAUTIER Pascal
Electricien,
- Monsieur VERDIERE Laurent
Nettoyeur de jour,
- Monsieur VILLETTE Sébastien
Visiteur Emballeur,
- Monsieur VILLIERS Sylvain
Pilote machines,
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ADAM Nicole
Responsable logistique,
- Monsieur ALIOME Denis
Retraité,
- Monsieur ALLINMAT Laurent
Docker,
- Monsieur ARACIL Joseph
Chef d'unité principal,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 225 - Monsieur ARGENTIN Christophe
Docker,
- Monsieur ARGENTIN Laurent
Docker,
- Monsieur AUZOU Laurent
Agent Services Généraux,
- Monsieur AVENEL Eric
Monteur Nettoyeur,
- Madame AVENEL Sandrine
Gestionnaire paie/retraite,
- Monsieur AZOUAOU Mohammed
Agent d'accueil,
- Monsieur BADOZ Gilles
Docker,
- Monsieur BASSET Ludovic
Pilote machine,
- Monsieur BAYEUX David
Docker,
- Madame BEAUDOIN Isabelle
Conseillère insertion professionnelle,
- Monsieur BELLET Marc
Chauffeur - Livreur,
- Monsieur BENOIT Dominique
Chef de patrouille motorisée,
- Monsieur BIGOT Dominique
Ingénieur,
- Monsieur BISSON Christophe
Menuisier - Opérateur,
- Monsieur BIZET Dominique
Docker,
- Monsieur BOUCHINET Didier
Docker,
- Monsieur BOURSIER Emmanuel
Docker,
- Madame BOVE Catherine
Assistante de direction,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 226 - Monsieur BREARD Yannick
Conseiller clients après-vente,
- Madame BROHAN Pascale
Assistante de Direction,
- Monsieur BRUGER Franck
Directeur des opérations,
- Monsieur BUREL Stéphane
Opérateur production,
- Monsieur CABIN Patrice
Chef de quart,
- Monsieur CADIC Gilles
Electricien,
- Monsieur CANCHEL Eric
Dessinateur,
- Monsieur CAPON Jean-Christophe
Ouvrier,
- Monsieur CAVIGLIOLI Vincent
Responsable comptable,
- Monsieur CAZE Frédéric
Logisticien,
- Madame CHAVAIN France
Ingénieur,
- Monsieur CHEBILI Houcine
Soudeur,
- Madame COADOU Corinne
Assistante,
- Monsieur COLACE Thierry
Chef d'exploitation logistique,
- Monsieur COLBOC Eric
Docker,
- Monsieur COUCHAUX Christophe
Docker,
- Monsieur COUDRAY Dominique
Technicien de fabrication,
- Monsieur CRICHAN Mikaël
Assistant gestion opérationnelle quais publics,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 227 - Madame CUFFEL Corinne
Responsable commercial grand public,
- Madame DEBEER Christine
Employée d'emballage,
- Monsieur DEBREUILEE Laurent
Technicien administratif,
- Monsieur DECAENS Stéphane
Docker,
- Monsieur DE DECKER David
Docker,
- Madame DEHAIS Sandrine
Equipier de commerce,
- Monsieur DE KERSAUSON Hugues
Officier de port,
- Monsieur DEMEESTERE Frédéric
Ingénieur d'exploitation,
- Monsieur DEMYMUID Jean-Louis
Chef de site,
- Monsieur DERENEMESNIL Stéphane
Docker,
- Madame DE SAINTE MARESVILLE Renée
Responsable conditionnement,
- Monsieur DESCHAMPS Thierry
Pilote plan de progrès DT,
- Madame DESERT Nathalie
Hôtesse de caisse,
- Madame DESHAYES Florence
Employée qualifiée restauration,
- Monsieur DIAL Laurent
Docker,
- Monsieur DIALLO Stéphane
Electricien,
- Monsieur DIAL Sylvain
Docker,
- Monsieur DOLBECQ Philippe
Ingénieur,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefectureseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 228 - Monsieur DONO Laurent
Docker,
- Monsieur DOUBREMELLE Aldric
Docker,
- Monsieur DOUYERE Thierry
Opérateur,
- Monsieur DRONE Marc
. Docker,
- Monsieur DRUENNE Jean-Christophe
Chef d'équipe,
- Monsieur DUCLOS Fabrice
Docker,
- Monsieur DUMETZ Sébastien
Docker,
- Madame DUMONTIER Patricia
Conseillère en économie sociale et familiale,
- Monsieur DUPONT Bruno
Agent Services Généraux,
- Monsieur DUPRE Sébastien
Docker,
- Monsieur DUPUI Gilles
Docker,
- Monsieur DUPUIS François
Docker,
- Monsieur DURAND Christian
Visiteur Emballeur,
- Madame DURIEU Chantal
Comptable,
- Monsieur DUTEIL Cyrille
Docker,
- Monsieur DUVAL Denis
Coordonnateur formation,
- Madame DUVAL Yvette
Retraitée,
- Monsieur EL GHAZZANI El Mostafa
Ingénieur,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture“seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 229 - Madame EMO Catherine
Référente technique,
- Monsieur FAUVEL Pascal
Technicien méthodes,
- Monsieur FINCIAS Bruno
Mécanicien,
- Monsieur FLEM Eric
Docker,
- Monsieur FLEURY Pascal
Electricien,
- Madame FOLDRIN Sylvie
Employée de banque,
- Monsieur FORTIER Johann
Docker,
- Monsieur FORTIER Ludovic
Docker,
- Monsieur FOUIN Eric
Retraité,
- Monsieur FOURNIER Stéphane
Mécanicien Monteur,
- Monsieur FRADET Philippe
Chauffeur - Livreur,
- Madame FRIBOULET Patricia
Secrétaire médicale,
- Monsieur GAINCHE Frédéric
Docker,
- Monsieur GHERSA Rachid
Opérateur production,
- Madame GOBBE Muriel
Aide à domicile,
- Monsieur GONZALEZ Philippe
Technicien instrumentation,
- Monsieur GOUELLE Marc
Docker,
- Monsieur GOUTEUX Olivier
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture®seine-maritime.gouv.fr LES A A
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 230 - Monsieur GRANCHER Jérôme
Ingénieur,
- Monsieur GUELY Stéphane
Agent fabrication de structures nouvelles,
- Monsieur GUERIN Denis
Cadre bancaire,
- Monsieur GUILLOUX Stéphane
Technicien développement exploitation,
- Monsieur GUYOMAR Bruno
Responsable maintenance,
- Monsieur HAMEL Raynald
Agent de maîtrise,
- Monsieur HAMICHE Boualem
Employé qualifié libre service,
- Monsieur HAMMOUN Rodolphe
Chef de projet outillage,
- Monsieur HAPEL Alexis
Docker,
- Monsieur HAUGUEL Bruno
Responsable maintenance,
- Monsieur HEBERT Daniel
Peintre,
- Monsieur HEBERT Sylvain
Retraité,
- Monsieur HEMNACHE Mustapha
Chef de secteur,
- Monsieur HERVALET Robin
Docker,
- Monsieur HIS Bruno
Fondeur Composeur,
- Monsieur JEAN Fabrice
Docker,
- Monsieur JOUET Arnaud
Docker,
- Monsieur JULIEN Jérémie
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 231 - Monsieur KADI Mohamed
Soudeur,
- Monsieur LABEAU Frank
Docker,
- Monsieur LACAILLE Philippe
Magasinier,
- Madame LAMBERT Marie-Paule
Employée assurance,
- Madame LAMENDOLA Sandrine
Agent documentation,
- Monsieur LANGELIER Laurent
Directeur commercial marbrerie,
- Madame LANTEUIL Virginie
Technicienne méthodes principales,
- Monsieur L'ANTOINE Jean-Marc
Conducteur machinesls,
- Monsieur LAPORTE Emmanuel
Docker,
- Monsieur LAPPERT Bruno
Technicien Atelier Chaudronnier,
- Monsieur LAVICE Eric
Opérateur extérieur,
- Madame LE BERRE Catherine
Retraitée,
- Monsieur LE BLANC Frédéric
Docker,
- Madame LEBLOND Corinne
Comptable,
- Monsieur LECARPENTIER Christophe
Technicien Process,
- Madame LECARPENTIER Gisèle
Hôtesse de caisse,
- Monsieur LECHEVALLIER Cyril
Docker,
- Monsieur LECORDIER Eric
Responsable travaux,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 232 - Monsieur LEFEBVRE Frédéric
Conducteur machines,
- Madame LEFEU Odile
Technicienne,
- Monsieur LEFRANCOIS Guillaume
1er Mécanicien,
- Madame LEGOUT Florence
Agent de transit hautement qualifié,
- Monsieur LEGOY Pascal
Responsable maintenance,
- Madame LEGRAND Carole
Technicienne informatique,
- Madame LE GRAS Nathalie
Manipulatrice radiologie,
- Monsieur LEGROS Bruno
Employé,
- Monsieur LEGROS David
Assistant emballages,
- Madame LE GUILLOU Laurence
Gestionnaire Paie & Ressources Humaines,
- Monsieur LE JEAN Jean-Marc
Opérateur de production,
- Monsieur LEMAISTRE Sylvain
Responsable service clients,
- Monsieur LEMAITRE Franck
Docker,
- Monsieur LEMAITRE Raynald
Docker,
- Monsieur LEMARCHAND Jean-Michel
Agent de maintenance,
- Madame LEMARCHAND Laure
Journaliste,
- Monsieur LEMARCHAND Sylvain
Technicien de maintenance,
- Monsieur LEMEILLE Jean-Pierre
Magasinier - Cariste,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturefseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 233 - Monsieur LEMESLE Patrick
Soudeur,
- Madame LEMIEUX Sophie
Contrôleuse poids,
- Monsieur LE MIGNOT Jean-Marc
Docker,
- Madame LEMIRE Odile
Agent d'expérimentation,
- Monsieur LE NEDELLEC Francis
Agent d'accueil,
- Monsieur LENGLOIS Laurent
Docker,
- Monsieur LENOIR Frédéric
Monteur,
- Monsieur LE PABIC Stéphane
Docker,
- Monsieur LE PAPE Franck
Docker,
- Monsieur LEPILLER Christophe
AcCcoreur,
- Madame LEPRETRE Françoise
Hôtesse relation clients,
- Monsieur LESOURD Marc
Mécanicien,
- Madame LEVASSEUR Corinne
Employée commerciale,
- Madame LEVEZIER Morgane
Préparatrice en pharmacie,
- Monsieur LEVIEUX Philippe
Docker,
- Madame LHERICEL Corinne
Visiteur Emballeur,
- Monsieur LIBERGE Xavier
Technicien qualité,
- Madame LION Sophie
Directrice générale,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 234 - Monsieur LIVET Pascal
Technicien chantier,
- Monsieur LOISEL Pascal
Ingénieur responsable laboratoire,
- Monsieur LUNEL David
Docker,
- Madame MAILLARD Muriel
Responsable flux,
- Madame MALETRAS Christelle
Contrôleuse de gestion,
- Monsieur MANIER Pascal
Conseiller insertion professionnelle,
- Monsieur MARNIER Franck
Ingénieur,
- Monsieur MARTIN Frédéric
Docker,
- Monsieur MASURIER Pascal
Technicien,
- Madame MATIS Sandrine
Agent administratif,
- Monsieur MAUCONDUIT Fabien
Docker,
- Monsieur MAUROUARD Christophe
Docker,
- Madame MERLIERE Nadia
Conseillère Santé au Travail,
- Monsieur MERRIEN James
Docker,
- Monsieur MOLZA Olivier
Acheteur,
- Madame MONCHÂTRE Marjolaine
Déléguée à la Tutelle,
- Madame MONTFORT Martine
Cuisinière,
- Madame MORENO BARRERA Marie-Hélène
Hôtesse d'accueil,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&iseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 235 - Monsieur MORIN Régis
Docker,
- Madame NICOLLE Michèle
Gestionnaire appui,
- Monsieur NOËL Patrick
Mécanicien,
- Madame NOËL Véronique
Responsable Adjointe,
- Monsieur ORY Yves-Emmanuel
Chef d'atelier,
- Monsieur PAPAUREILLE Philippe
Monteur,
- Monsieur PAUMELLE Philippe
Conseiller emploi,
- Madame PAUTROT Pascale
Assistante technique,
- Monsieur PERON Christian
Technicien méthodes,
- Madame PESQUE Fabienne
Technicienne chimiste,
- Monsieur PETIT Jean-Philippe
Technicien de travaux,
- Madame PICHARD-GERBEAUD Valérie
Référente métiers,
- Madame PIEDNOËL Véronique
Technicienne laboratoire,
- Monsieur POULAIN Bruno
Cariste,
- Madame POULAIN Christine
Conseillère insertion professionnelle,
- Monsieur PREVOST Christophe
Conducteur d'engins,
- Monsieur QUEMENER Michel
Officier de port,
- Monsieur QUERON Philippe
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.£gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 236 - Monsieur QUILLIVIC Gilles
Responsable des Ressources Humaines,
- Monsieur RADELET Christophe
Docker,
- Madame RAIMBOURG Valérie
Comptable,
- Monsieur RAMAGE Denis
Expert technique industriel,
- Madame REGNIER Sophie
Gestionnaire sociale,
- Monsieur REUL Gildas
Responsable pôle sûreté & continuité d'activité,
- Monsieur RILLET Xavier
Docker,
- Monsieur RIOU Fabien
Docker,
- Monsieur RIOULT Christian
Docker,
- Monsieur ROBSON Claude
Chargé de mission,
- Madame ROGER Marie-Claude
Travailleur social,
- Madame ROUSSEL Isabelle
Employée de banque,
- Monsieur ROUVRAY Sébastien
Technicien régleur secteur froid,
- Monsieur RUBY William
Chef opérateur,
- Monsieur SADOU Jocelyn
Docker,
- Madame SAOUT Isabelle
Employée de banque,
- Monsieur SAWCZUK Eric
Docker,
- Monsieur SCHMIT Sonny
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 237 - Monsieur SEMENT Stéphane
Docker,
- Madame SENCE Christine
Agent de transit hautement qualifié,
- Monsieur SENECHAL Eudovic
Docker,
- Monsieur SEVESTRE Stéphane
Opérateur,
- Monsieur SIMENEL David
Docker,
- Madame SIMON Isabelle
Gerstionnaire santé prévoyance qualifiée,
- Monsieur SINAEVE Eric
Opérateur,
- Madame SON Christine
Auxiliaire de Puériculture,
- Monsieur SPANIER Fabrice
Ingénieur sécurité industrielle,
- Madame SPANIER Laurence
Assistante de recherche,
- Monsieur SUMA Antonio
Opérateur parc,
- Madame TAŸYER Pascale
Secrétaire médicale,
- Monsieur TETARD Anthony
Docker,
- Monsieur TETARD David
Docker,
- Monsieur THEODAT Christian
Retraité,
- Monsieur TIENNOT François
Responsable analyste,
- Monsieur TOUTAIN Alain
Technicien supérieur qualité,
- Monsieur TROUVAY Thierry
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturewseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 238 - Monsieur TUFEL Patrick
Chef de quart,
- Madame VALIN Véronique
Employée de consignation,
- Monsieur VANGEON David
Agent de maîtrise,
- Monsieur VAUTIER Pascal
Electricien,
- Monsieur VICENTE Gilles
Docker,
- Monsieur VINCENT Césaire
Mécanicien,
- Monsieur VISSE Christophe
Chef d'équipe,
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à:
- Madame ADAM Nicole
Responsable logistique,
- Monsieur ALIOME Denis
Retraité,
- Monsieur ALLAIN Pascal
Electricien,
- Monsieur ALLAIS Philippe
Agent de maîtrise,
- Monsieur ALLINMAT Eric
Docker,
- Monsieur ALLINMAT Laurent
Docker,
- Monsieur ANTUNES José
Responsable achats,
- Monsieur AUBER François
Conseiller Patrimonial,
- Madame AUBIN Christine
Chef de service,
- Monsieur AUZOU Laurent
Agent Services Généraux,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 239 - Monsieur AUZOU Yannick
Tôlier-Serrurier,
- Madame BAILLEUL Véronique
Cadre administratif,
- Madame BARRAY Françoise
Assistante,
- Monsieur BERGASSE David
Docker,
- Monsieur BERNARD Eric
Agent de banque,
- Monsieur BIENVENU Jean-Pierre
Agent d'exploitation,
- Monsieur BIENVENU Philippe
Ingénieur soudeur,
- Madame BREANT Isabelle
Agent de transit hautement qualifié,
- Madame BREON Pascale
Correspondante administrative,
- Madame BUSSON Christine
Directrice de région,
- Monsieur CADINOT Pascal
Animateur d'équipe en logistique nucléaire,
- Monsieur CAHARD Thierry
Menuisier,
- Madame CAILLOT Patricia
Cadre Administratif et de Gestion,
- Monsieur CAUCHARD Jean-Louis
Responsable production,
- Monsieur CHAIX Pascal
Directeur d'agence,
- Madame CHARBONNIER Béatrice
Chargée de mission,
- Monsieur CHARRON Didier
Retraité,
- Monsieur CHEBILI Houcine
Soudeur,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturewseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 240 - Madame CHEMIT Sophie
Secrétaire,
- Monsieur CHESNEL Franck
Technicien qualité,
- Monsieur COISY Rodolphe
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur COQUIN William
Electricien,
- Monsieur COULIBALY Yeresso
Opérateur de production,
- Madame CROCQUEVIEILLE Florence
Technicienne laboratoire,
- Madame CUFFEL Corinne
Responsable commercial grand public,
- Monsieur DAVID Vincent
Technicien qualité,
- Monsieur DAVOUST Loïc
Technicien dessinateur,
- Monsieur DECAUX Franck
Visiteur Emballeur,
- Monsieur DEGUEUR Christophe
Directeur du CSE,
- Madame DEHAYS Brigitte
Chef de service transit,
- Madame DEHAYS Isabelle
Agent de transit qualifié,
- Monsieur DEMARE Dominique
Conseiller emploi,
- Monsieur DENEUVE Jean-Pierre
Chauffeur collecte,
- Madame DENIS Nathalie
Chef service qualité, certifications & projets,
- Madame DESHAYES Florence
Employée qualifiée restauration,
- Monsieur DESMET Gilles
Directeur d'agence,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : brefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 241 - Monsieur DIALLO Alassane
Contrôleur polyvalent,
- Monsieur DOBIECKI Paul
Employé de banque,
- Monsieur DUCHEMIN Patrice
Relais mécanicien,
- Monsieur DUCHEMIN Patrice
Chef de chantier,
- Madame DUVAL Yvette
Retraitée,
- Monsieur EXCOFFIER Philippe
Employé de banque,
- Madame FENEULLE Florence
Conseillère retraite,
- Madame FERON Nathalie
Employée de bureau,
- Monsieur FIQUET Thierry
Conseiller accueil,
- Madame FONTAINE Réjane
Aide conductrice machine,
- Monsieur FOSSE Frédéric
Ingénieur,
- Monsieur FOUIN Eric
Retraité,
- Monsieur GAUTHIER Christophe
Directeur maîtrise d'oeuvre et ingénierie,
- Monsieur GAUTTIER Olivier
Docker,
- Monsieur GERMAIN Yvon
Docker,
- Monsieur GOMES DOS SANTOS José
Maître bâtisseur principal,
- Monsieur GOMONT Didier
Agent d'entretien,
- Monsieur GOUELLE Eric
Docker,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 242 - Madame GOUEL Lydia
Employée qualifiée libre service,
- Monsieur GRELIN Michel
Responsable formation opérations,
- Madame GRESSENT Véronique
Employée de transformation,
- Madame GUENNI CUQUEMELLE Nazeha
Chef de groupe transit,
- Madame GUIDEAU Corinne
Chef de projet,
- Monsieur GUILLEC Ghislain
Technicien Production,
- Monsieur GUYOMAR Bruno
Responsable maintenance,
- Madame HALYK Pascale
Comptable,
- Madame HAMCHIN Christine
Secrétaire,
- Monsieur HAMICHE Boualem
Employé qualifié libre service,
- Monsieur HEBERT Daniel
Peintre,
- Monsieur HEBERT Eric
Conseiller clientèle,
- Monsieur HILAIRE Gilles
Directeur des Ressources Humaines,
- Madame JEANNE Valérie
Assistante manager,
- Madame JOIGNANT Martine
Gestionnaire contentieux,
- Monsieur JOLY Gérard
Ingénieur,
- Monsieur LACHEVRE Laurent
Mécanicien hydraulique,
- Monsieur LAGUERRE Alain
Technicien maintenance,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture®seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 243 - Monsieur LALANNE Jean-Pierre
Cadre,
- Monsieur LANGELIER Laurent
Directeur commercial marbrerie,
- Monsieur LANGLOIS François
Chef de groupe sécurité,
- Monsieur LASNIER Ludovic
Responsable secteur,
- Madame LATOURTE Corinne
Chargée de clientèle,
- Madame LAURENS Myriam
Directrice des Ressources Humaines,
- Madame LAVIGNE Laurence
Employée qualifiée libre service,
- Monsieur LEBARON Sylvain
Docker,
- Monsieur LEBARQ François
Agent fabrication structures nouvelles,
- Madame LE BERRE Catherine
Retraitée,
- Monsieur LEBERTOIS Frédéric
Manager de production,
- Monsieur LEBORGNE William
Sondeur Contrôleur Statistique,
- Madame LECARDONNEL Nathalie
Secrétaire,
- Monsieur LECLERC Benoît
Cadre bancaire,
- Madame LE FOLL Isabelle
Technicienne d'intervention Sociale et Familiale,
- Monsieur LEMAÎTRE Pascal
Educateur technique spécialisé,
- Madame LEMARCHAND Bénédicte
Engrilleuse,
- Monsieur LE MERRER Jean-Luc
Agent de fabrication,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 244 - Monsieur LEMESLE Patrick
Soudeur,
- Madame LEMIRE Odile
Agent d'expérimentation,
- Monsieur LEROUX Olivier
Agent de maîtrise en chaudronnerie,
- Monsieur LE SAOUT Christian
Agent de maîtrise,
- Madame LEVASSEUR Valérie
Employée de banque,
- Monsieur LIBERGE Xavier
Technicien qualité,
- Madame LOPEZ Annie
Travailleur social,
- Monsieur LORAY Fabrice
Responsable pôle prestations outillages,
- Monsieur LUCAS Patrice
Ajusteur Monteur Cellule,
- Monsieur MAILLOT Thierry
Technicien qualité,
- Monsieur MALANDAIN Jean-Luc
Ajusteur Monteur Cellule,
- Madame MALLET Sophie
Technicienne logistique,
- Monsieur MANIER Pascal
Conseiller insertion professionnelle,
- Monsieur MARAINE Hugues
Electricien,
- Madame MARCHAND Danielle
Chargée de clientèle,
- Monsieur MARCHAND Jean-Michel
Auxiliaire de surveillance,
- Monsieur MARIE Jean-François
Chaudronnier,
- Monsieur MARTIN Christophe
Technicien de maintenance,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@&seine-maritime OUv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 245 - Madame MICHEL Véronique
Conseillère clientèle,
- Madame MILLET Pascale
Educatrice spécialisée,
- Madame MORISSE Agnès
Retraitée,
- Madame MULLER Christine
Conseillère clientèle,
- Madame MUNIER Isabelle
Administratrice GMAO),
- Madame MUTEL Christine
Technicienne,
- Monsieur NOËL Patrick
Mécanicien,
- Madame OURAVARN Chandharorn
Conseillère de clientèle,
- Madame PACOT Véronique
Employée commerciale,
- Monsieur PALFRAY Hervé
Technicien d'atelier,
- Monsieur PAPIN Jean-Paul
Agent de maîtrise,
- Madame PATRY Christine
Déclarante en douane,
- Monsieur PAUMIER Eric
Chauffeur,
- Madame PERDRIEL Joëlle
Employée qualifiée libre service,
- Monsieur PETIGNY Frédéric
Responsable maintenance,
- Monsieur PETIT Eric
Chef de secteur,
- Madame PETIT Mireille
Employée de pharmacie,
- Madame PIARD Sylvie
Conseillère clientèle,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 246 - Monsieur PIMONT Stéphane
Approvisionneur,
- Monsieur PLANQUE Laurent
Docker,
- Monsieur PONZONI Gianni
Autoclaviste,
- Monsieur POULAIN Bruno
Cariste,
- Madame PRINCE Annie
Technicienne d'intervention Sociale et Familiale,
- Monsieur RENAULT Dominique
Technicien recherches études essais,
- Monsieur RIOU Denis
Docker,
- Madame ROËLS Françoise
Chef d'équipe,
- Monsieur ROUET Patrice
Menuisier - Poseur,
- Monsieur ROUYER Jean-Philippe
Docker,
- Monsieur RUBY William
Chef opérateur,
- Monsieur SCHUHLER Thierry
Ingénieur,
- Madame SMOLUK Claudie
Assistante des ventes,
- Monsieur SPIEGELSBERGER Eric
Conseiller gestion de patrimoine,
- Monsieur SUMA Antonio
Opérateur parc,
- Monsieur THEODAT Christian
Retraïité,
- Monsieur THIERRY Franck
Docker,
- Monsieur TIENNOT François
Responsable analyste,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 247 - Monsieur TOCQUEVILLE Marc
Cariste,
- Monsieur TUFEL Patrick
Chef de quart,
- Monsieur VAILLANT Dany
Chargé SIRH/Formateur GAP,
- Monsieur VARNIER Dominique
Supply chain field engineer,
- Monsieur VARNIERE Stéphan
Cadre administratif,
- Madame VERGNES Laurence
Agent de transit,
- Monsieur VISSE Christophe
Chef d'équipe,
- Monsieur VOISIN Fabrice
Agent de recouvrement,
- Madame WELZ-DIEPPEDALLE Eva
Responsable garantie,
Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Havre, le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
le SOUS- préfet du Havre
6 a — en _
Gilles Quelenenve
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa
notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturemseine-maritime.£ouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00009 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail 248 Sous-Préfecture du Havre
76-2023-01-17-00010
Arrêté Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 249 E
PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Service de la Coordination des Politiques Publiques
MARITIME et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
— Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
— Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale :
— Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
— Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
— VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
— Vu l'arrêté préfectoral n° 23-001 du 6 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, sous-préfet du Havre :
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires
de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'Argent
- Monsieur EGLOFF DIMITRI
Adjoint au maire, SAINTE-ADRESSE,
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Lee.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 250 - Madame MAS CLAIRE
Adjointe au maire, SAINTE-ADRESSE,
- Monsieur SANSON DIDIER
Ancien maire, ETAINHUS,
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'Or
- Monsieur ALEXANDRE THIERRY
Educateur APS principal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame BOENNEC Sylvie
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur BOISARD GILLES
Agent de maîtrise principal, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
- Madame CHEDHOMME NICOLE
Attaché Territorial, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur DUHAMEL Jean-Yves
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint Romain de Colbosc
- Monsieur DUMESNIL Stéphane
Agent de Maîtrise Principal, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur DUMOLARD Stéphane
Adjoint Technique Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame EUDIER MURIEL
Rédacteur Principal 1ère classe, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
SEINE METROPOLE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 251 - Madame FOLDRIN Régine
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame KAMARYK Nathalie
Infirmière cadre de santé, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LANG ELISABETH
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LECOINTRE DENIS
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Monsieur LECOUTRE Bruno
Agent de Maîtrise Principal, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
- Madame LEDAMOISEL LINE
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LE PODER-DELAUNEY PATRICE
Birgadier chef principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LONGUEMARE Emmanuelle
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Saint Romain de Colbosc
- Madame MANDEVILLE Martine
Agent de Maîtrise Principal, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE
D'ANNOUVILLE - MENTHEVILLE - GRAINVILLE -AUBERVILLE
- Madame MARCHAND SYLVIE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur MARIAGE Eric
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame MARTINET Nathalie
Directeur Territorial, MAIRIE DU HAVRE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 252 - Madame MIREZ Sophie
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur MONCHATRE Thierry
Technicien Principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame NEVEU Christine
Infirmière soins généraux HC, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame PERON ELISE
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame PIEDFORT Sylvie
Aide soignante cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur PRIGENT THIERRY
Employé d'immeubles, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame ROUYER Nathalie
Agent de Maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur THIERRY Christian
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Monsieur TIGNOL Bruno
Attaché, MAIRIE DE MAROMME
- Monsieur VAMELAC DENIS
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame VARNIER Sandrine
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame VASSE Corinne
ATSEM Principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 253 Médaille de Vermeil
- Monsieur ALIGNY PASCAL
Agent de Maîtrise, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Monsieur BEAULIEU PHILIPPE
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame BONNEAU-CONTREMOULINS VERONIQUE
Ingénieur Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur BOUILLON STÉPHANE
Ingénieur, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Monsieur BOUTARD PASCAL
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame CAVELIER GHISLAINE
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Monsieur CHAPELLE BRUNO
Technicien, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur CLERON PASCAL
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame COLAS MYLENE
Agent de Maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur CYTRYCKI THIERRY
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame DAIRIN Véronique
Rédacteur Principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 254 - Madame DAVID CHRISTINE
Agent service hospitalier qualifié classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame DORANGE SOPHIE
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame DUVAL SYLVIE
Rédacteur Principal 2ème classe, Mairie de Fécamp
- Monsieur ETENDARD THIERRY
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GAERTNER ANNIE
Rédacteur Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur GHERSA AKLI
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GIBEAUX FABIENNE
Aide soignant, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame GONORD MARIE-CLAIRE
Aide soignant cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur GRECO OLIVIER
Educateur des APS principal 1ère classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame GUEROULT SANDRINE
Aide soignante classe supérieure, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
- Monsieur GUILLET WILLIAM
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LABROUSSE SYLVIE
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie d'ETAINHUS
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 255 - Madame LACARIAT CHRISTELLE
Agent service hospitalier qualifié classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LAINE CHRISTINE
ATSEM, COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX
- Monsieur LECOURT STÉPHANE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX
- Madame LECUYER FRANÇOISE
Ingénieur, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame LE GUEN CHRISTELLE
Aide soignant cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur LE GUEN DENIS
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LEMANS LECOURT KARINE
Monitrice éducatrice, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Madame LE MASSON ANNICK
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEMESLE NATHALIE
Rédacteur Principal 1ère classe, Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
- Madame LEPILLER CORINNE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie d'Harfleur
- Madame LESEIGNEUR CATHERINE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame LOIR CHRISTINE
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 256 - Madame LORIAUX SYLVIE
Animateur Principal 1ère classe, Centre Communal d'Action Sociale
- Madame LOYEN LAURENCE
Rédacteur, Mairie d'Harfleur
- Madame MANGEOT MARIE-PIERRE
Adjoint administratif principal 2ème classe, CHI CAUX VALEEE DE SEINE
- Madame MICHARD CHRISTINE
Infirmière S.G. (DE) grade 2 ISGS, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur MONVILLE YVES
Adjoint Technique Principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame PETIT BEATRICE
Adjoint d'animation principal 2ème classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame RUQUIER Isabelle
Infirmière Puéricultrice territorial hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame SCHUFFENECKER SYLVIE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame SIEURIN MICHELE
Agent service hospitalier qualifié classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame TANGUY MARIE-LAURE
Rédacteur, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame VERSTRAETEN LAETITIA
Rédacteur, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame VILLIER FLORENCE
Aide soignant cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 257 Médaille d'Argent
- Madame ABAKZER KATIA
Accompagnant Educatif et Social Principal, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Monsieur ABDELKADER-BERREHIL RACHID
Animateur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame AFFAGARD VERONIQUE
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame ALIX BARBARA
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame ANTONIN CELINE
Technicien Principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur ARGENTIN HUGO
Attaché Principal, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
- Madame AUTRET MARINA
Educateur APS principal 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur BAILHACHE FRANCK
Technicien, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame BASILLE KARINE
Technicien Principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur BASSET BRUNO
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie de Saint Romain de Colbosc
- Madame BATEL CHRISTELLE
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de Beuzevillette
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 258 - Madame BENARD CAROLE
Infirmière classe supérieure (CE), CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame BERTIN MARIE-JEANNE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame BERTIN MICHELE
Assistante médicale administrative classe exceptionnelle, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame BETTAHAR ZOHRA
Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame BOLLERY SANDRA
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame BOTTOIS PATRICIA
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur BRACHAIS NICOLAS
Animateur Principal 1ère classe, MAIRIE de SAINTE-ADRESSE
- Madame CADOR LUDIVINE
Assistante Socio-Educative, Centre Communal d'Action Sociale
- Madame CARON VALERIE
Aide soignant, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame CAVELIER SOPHIE
Rédacteur Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur CHABOCHE JEAN-SEBASTIEN
Directeur général adjoint, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame CHAMPION VIRGINIE
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 259 - Madame CHAOUAD SOUAD
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE
HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur CHARPENTIER TOMMY
Agent de Maîtrise, Mairie d'Harfleur
- Monsieur CHAUMETTE OLIVIER
Directeur des Services Techniques, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame DAUSSY MARIE-NOELLE
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie de Beuzevillette
- Madame DEJAN CHRISTINE
Agent de Maîtrise, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur DELAHAYE ROBIN
Rédacteur, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur DELAUNE DOMINIQUE
Agent de Maîtrise, Mairie de Fécamp
- Madame DELAVIGNE HELENE
Rédacteur, MAIRIE DU HAVRE
- Madame DEMAREST SANDRINE
Infirmière S.G. (DE) grade 1 ISGS, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur DENOYERS LILIAN
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur DESCHAMPS DAVID
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Fécamp
- Madame DONNET DELPHINE
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 260 - Madame DOZEVILLE SABINE
Aide soignant, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Monsieur DUMENIL EMMANUEL
Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, Mairie de SAINT-ANTOINE-LA-FORET
- Madame DUMOUCHEL HELENE
ADJOINTE TECHNIQUE PRINCIPALE 1ère CLASSE, Mairie de Turretot
- Madame DUSEAUX MARIANNE
Brigadier Chef Principal, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur EPONVILLE MARC
Chef de service de Police Municipale, MAIRIE DU HAVRE
- Madame FLEURY FATIMA
Rédacteur, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame FOUACHE FREDERIQUE
Rédacteur Principal 1ère classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame FREBOURG CHARLINE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur GALOPIN MARTIAL
Attaché Principal, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GALOPIN SYLVIE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame GENARD MATHILDE
Rédacteur Principal 1ère classe, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
SEINE METROPOLE
- Madame GEORGES MARYLINE
Directeur Territorial, MAIRIE DU HAVRE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 261 - Monsieur GLOVERT JEAN-PIERRE
Brigadier Chef Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur GOSSELIN ALBAN
Employé d'Immeubles, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame GRUEL LYDIE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Madame GUILBERT MARGUARETA
Secrétaire médical, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN
- Madame HAUCHECORNE SYLVIE
Employée d'Immeubles, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
- Madame HAUTECOEUR Carole
Ingénieur Principal, COMMUNE DE TERRES-DE-CAUX
- Monsieur HEBERT FREDERIC
Adjoint Technique Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur HEBERT PETER
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame HERICY SANDRINE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNE DE ROLLEVILLE
- Madame HUE CHRYSTEL
Bibliothécaire, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Madame HUE SEVERINE
Agent de Maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Madame HUET CHRISTELLE
Adjoint technique principal 2ème classe, CCAS de Fécamp
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 262 - Monsieur JEAMPIERRE RICHARD
Ingénieur Hors Classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame JELASSI SONIA
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame JOLY EVELYSE
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur KERVELLA THIERRY
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LABORDE STEPHANIE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LACHEVRE NATHALIE
Adjoint administratif, ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
- Madame LACROIX SYLVIE
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LAHALLE DIDIER
Agent de Maîtrise Principal, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame LAIR SYLVIE
Aide soignant cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LANGLOIS CHRISTELLE
Aide soignant, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LAPERT AURELIE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LAPPERT PATRICIA
Aide soignant ci sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 263 - Monsieur LEBAIR SEBASTIEN
Agent technique principal 1ère classe, COMMUNE DE TOUSSAINT
- Madame LEBERQUIER VALERIE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LECROQ CHRISTOPHE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LEDUN NADIA
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
- Madame LEFEVRE KETTY
Agent de Maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LEGER PATRICIA
Animateur principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LE GUEN CAROLE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
- Monsieur LEMAISTRE PHILIPPE
Brigadier Chef Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame LEMARCHAND MARINA
Rédacteur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LE MOALIGOU NICOLAS
Ingénieur, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LENOBLE ARNAUD
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DE BOLBEC
- Madame LEROY CHANTAL
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 264 - Monsieur LEROY DANIEL
Adjoint Technique Principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur LETELLIER JEAN-LUC
Technicien Supérieur Hospitalier 1ère classe, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LETHEUX MARIE-CHRISTINE
Aide soignant cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame LEVASSEUR ANGELIQUE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame LEVILLAIN PATRICIA
Animateur, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur LOCAT JEREMY
Agent de Maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur LOUISET JERÔME
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE de SAINTE-ADRESSE
- Madame MAILLARD AURELIA
Infirmière S.G. (DE) grade 2 ISGS, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MALGORN CAROLE
Ingénieur, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame MALNAR NATHALIE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur MARICAL JERÔME
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame MARRE KARINE
Infirmière territoriale soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 265 - Monsieur MARTEL STÉPHANE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
- Madame MARTIN CATHERINE
Agent service hospitalier qualifié classe supérieure, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MARTIN SONIA
Aide soignante cl sup, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame MENEEC CATHERINE
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame MORISSEAU VIRGINIE
Infirmière PMI, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur MORISSE SEBASTIEN
Moniteur Educateur Principal, Institution Médico-sociale de Bolbec
- Madame MOUTOIR MARYLINE
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE ROLLEVILLE
- Monsieur NIEL DENIS
Agent de Maîtrise Principal, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame NOEL NATHALIE
Agent technique principal 1ère classe, Mairie de Fécamp
- Madame ORANGE SOPHIE
Adjoint administatif, CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame ORANGE VANESSA
ATSEM Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Monsieur OSSENKEMPER EWALD
Brigadier Chef Principal, MAIRIE DU HAVRE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 266 - Madame OULDNAIR CELINE
Adjoint administratif, Mairie d'Harfleur
- Monsieur OULDNAIR RENE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie d'Harfleur
- Madame OURSEL SYLVIE
Adjoint d'animation principal 2ème classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame PAIN NADINE
Adjoint animation, SIVOM Jules Ferry
- Monsieur PATIN CHRISTOPHE
Adjoint Technique Principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame PATRY GERALDINE
Rédacteur Principal 1ère classe, MAIRIE DE LILLEBONNE
- Madame PIERRE VANESSA
Attaché Territorial, MAIRIE DU HAVRE
- Madame PILATTE PASCALE
Educateur des APS principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Monsieur PILORGET FRANCK
IADE Cadre Santé para., CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame PISIAUX NADIA
Agent de Maîtrise, MAIRIE DU HAVRE
- Monsieur PRESSOIR ANTHONY
Educateur APS, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame PRESSOIR JENNIFER
Rédacteur Principal 2ème classe, MAIRIE DU HAVRE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 267 - Monsieur QUESNEL ERIC
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame RANDUINEAU SOPHIE
Agent de Maîtrise, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame ROSE CHRISTELLE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame ROUSSEL CHRISTINE
ATSEM, COMMUNE DE SAINT VIGOR D YMONVILLE
- Monsieur ROUSSEL LUDOVIC
Brigadier Chef Principal, MAIRIE DU HAVRE
- Madame ROZET VALERIE
Manipulateur Electroradio classe supérieure (CE), CHI CAUX VALLEE DE SEINE
- Madame SIEJA ANNABELLE
Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur SOREL LOÏC
Agent de Maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame SPEELMAN CELINE
Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE DU HAVRE
- Madame SPLEIT CINDY
Agent de Maîtrise, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame TANGUY SARAH
Adjoint Technique Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame TEBBAL KARINE
Aide soignante classe normale, Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 268 - Madame TERNON EMILIE
Adjoint administratif principal 1ère classe, Ville de Port-Jérôme-sur-Seine
- Madame THAUVEL DELPHINE
Rédacteur principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame THIERRY SYLVIE
Rédacteur Principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
- Madame THIEULLENT VIVIANE
Adjoint Technique Principal 2ème classe, Communauté d'agglomération Caux Vailée de Seine
- Monsieur TOUTAIN SIMON
Animateur Principal 1ère classe, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame TROUILLARD SYLVIA
Adjoint d'animation, Mairie de Saint Aubin Routot
- Madame VASSE CHRISTINE
Adjoint Technique 2eme classe, Mairie de La Cerlangue
- Madame VASSE VERONIQUE
Animateur, Mairie de Gonfreville l'Orcher
- Madame VIVIER MAUD
Rédacteur, Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
- Monsieur WARLOP FRANCK
Educateur APS, Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 269 Article 3 - Le sous-préfet du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
G
:
i
; Fi AR Pt
>
Giles QUENEHERVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa
notification), Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 270 Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-01-17-00010 - Arrêté Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale 271