Arrêté - CHEMIN 5390 1583224516

Documents similaires

Déliberation - viewFile.php?idtf=1154&path=6e%2FWEB CHEMIN 1154 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=1151&path=6e%2FWEB CHEMIN 1151 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=4192&path=6e%2FWEB CHEMIN 4192 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=6320&path=07%2FWEB CHEMIN 6320 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=5374&path=f7%2FWEB CHEMIN 5374 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=4841&path=bc%2FWEB CHEMIN 4841 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=4135&path=49%2FWEB CHEMIN 4135 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=3596&path=0c%2FWEB CHEMIN 3596 1

Procès Verbal - viewFile.php?idtf=3171&path=80%2FWEB CHEMIN 3171 1

Déliberation - viewFile.php?idtf=2635&path=7c%2FWEB CHEMIN 2635 1

Arrêté - CHEMIN 5390 1583224516 Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Arrêté - CHEMIN 5390 1583224516)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

NOR : INTA1918610D

Publics concernés : les candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, les électeurs français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d’une commune française, les autorités publiques concernées par l’organisation des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Objet : le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément au code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3, le présent décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, il prévoit le renouvellement des conseillers communautaires, ainsi que, dans les conditions prévues à l’article L. 224-26 du code électoral, l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, aux même dates. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral), soit le 7 février 2020, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu’au 5 mars 2020 (article L. 30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d’inscription ou de radiation rendues par le juge d’instance (article L. 20 du code électoral).

Le décret précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3 ; Vu la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; Vu le décret no 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique no 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

Art. 2. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Art. 3. – Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d’élire les conseillers métropolitains de Lyon.

5 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 104Art. 4. – Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l’élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2020, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret no 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.

Art. 5. – Pour l’application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Art. 6. – Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où il devra y être procédé.

Art. 7. – Le présent décret, à l’exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 8. – Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2019.

EMMANUEL MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD PHILIPPE

Le ministre de l’intérieur,

CHRISTOPHE CASTANER

La ministre des outre-mer,

ANNICK GIRARDIN

5 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 104