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Déliberation - CHEMIN 4192 1488807976
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 4192 1488807976)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, Re COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certiié Re Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Da Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 2 9 DEC. 2016 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine A la Préfecture de l'Isère Pouvoir:
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/01
Positionnement sur le maintien ou non d’un adjoint dans ses fonctions
Vu l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 4 avril 2014 portant élection de Madame Géraldine Moutet au poste de 5ème adjointe au maire,
Vu l'arrêté du 23 février 2015 accordant à Madame Géraldine Moutet les délégations relatives à l'enfance, à la culture et à la gestion de l'entretien des bâtiments,
Vu l'arrêté du maire en date du 9 décembre 2016 portant retrait des délégations à Madame Géraldine Moutet, 5ème adjointe,
A la suite de l'arrêté de retrait des délégations consenties à Madame Géraldine Moutet, 5è"e adjointe au maire, dans les domaines de l'enfance, la culture et la gestion de l'entretien des bâtiments, le conseil municipal est informé des dispositions de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».
Madame le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Madame Géraldine Moutet dans ses fonctions d'adjointe au maire.
Il est procédé au vote à bulletins secrets.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l’urne : 22
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour le maintien de Mme Géraldine Moutet dans ses fonctions : 1
Contre le maintien de Mme Géraldine Moutet dans ses fonctions : 21
Après en avoir délibéré, et suite à un vote à bulletin secret, le conseil municipal décide, par 21 voix, de ne pas maintenir Madame Géraldine Moutet dans ses fonctions d'adjoint.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 16 décembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, _— Z T COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certifié exécutoire Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 2 0 DEC. 2016 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
ture de l'Isère Pouvoir: À la Préfec De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/02
Détermination du nombre de postes d’adjoints
Vu l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016/12/01 du conseil municipal du 14 décembre 2016,
Madame le maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.
En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints.
A la suite de la décision du conseil municipal de ne pas maintenir Madame Géraldine Moutet dans ses fonctions de 5ème adjointe au maire, le conseil municipal doit déterminer si le nombre d'adjoints passe à 5oureste à 6.
Il'est procédé au vote à bulletins secrets.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l'urne : 22
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 21
Pour porter le nombre d'adjoints à 5 : 19
Contre porter le nombre d'adjoints à 5 et ainsi maintenir le nombre d’adjoints à 6 : 2
Après en avoir délibéré, et suite à un vote à bulletin secret, le conseil municipal décide, par 19 voix POUR et 2 voix CONTRE de porter à 5 le nombre d'adjoints.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 16 décembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, — _ - COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certifié exécutoire Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
2 D DEC. 206 SALOMON Alain, TALON Claude et VERHEULEN Claude. sents :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
£ Ie à M. SABATIER Gabriel A la Préfecture de l'Isère Pouvoirs:
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/03
Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association Basket Ball Crolles Grésivaudan
Vu la demande de l'association Basket Ball Crolles Grésivaudan du 24 octobre 2016, Vu le détail des dépenses envisagées pour l'organisation d'un spectacle des Barjots Dunkers, équipe professionnelle de basket acrobatique,
Anne-Françoise BESSON, 1#® adjointe déléguée aux associations et à la coordination de la vie communale, informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l'association Basket Ball Crolles Grésivaudan pour soutenir l'organisation d'un spectacle de basket acrobatique pour dynamiser le club et renforcer son équilibre financier.
Elle propose d'accorder à l'association une subvention exceptionnelle de 300 euros au titre de l'année 2016 et d'autoriser Madame le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Association Objet Montant de la subvention exceptionnelle 2016, en €
Basket Ball Crolles Grésivaudan Organisation d'un 300 euros (BBCG) spectacle de basket
acrobatique
TOTAL 300 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : décide d'accorder à l'association Basket Ball Crolles Grésivaudan une subvention
exceptionnelle de 300€, au titre de l'année 2016,
- autorise Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1ère adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRÜNIER Noémie, : TT m2 _ COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certiié écutoire Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, ? 0 DEC. 206 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère M. SABATIER Gabriel Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/04
Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association Handball Club Crolles Grésivaudan
Vu la demande de l'association Handball Club Crolles Grésivaudan du 18 octobre 2016,
Vu le détail des dépenses envisagées pour la participation de 2 équipes du club à un tournoi
international,
Anne-Françoise BESSON, 1*® adjointe déléguée aux associations et à la coordination de la vie communale, informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l'association Handball Club Crolles Grésivaudan pour soutenir la participation de 2 équipes du club (une équipe de moins de 15 ans et une sénior) au tournoi international au mois d'avril 2017 qui se déroulera en
Espagne. Il s'agit d'un groupe de 28 personnes, dont 3 berninois qui participent au projet.
Elle propose d'accorder à l'association une subvention exceptionnelle de 300 euros au titre de l'année 2016 et d'autoriser Madame le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Association Objet Montant de la subvention
exceptionnelle 2016, en €
Handball Club Crolles Grésivaudan | Participation au tournoi | 300 euros
(HBC Crolles Grésivaudan) international
TOTAL 300 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : décide d'accorder à l'association Handball Club Crolles Grésivaudan une subvention exceptionnelle de 300€, au titre de l’année 2016,
-_ autorise Madame le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1ée adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Certifié exécutoire Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, ieci COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI par transmission le Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. 2 0 DEC. 2016 MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI . Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
, Absents :
A la Préfecture de l'Isère MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine M. SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/05
Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles
Vu la délibération n°085/2016 du 30 septembre 2016 de la commune de Crolles définissant la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles,
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la ville de Crolles accueille les services de la médecine scolaire de 43 communes dont Bernin.
Une convention est établie avec la ville de Crolles qui définit la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire. La répartition est basée sur l'année budgétaire n-1 à partir des dépenses réelles du centre au prorata du nombre d'élève.
Les charges de fonctionnement pour l'année s'élèvent à 10 841,09 euros pour 12 765 élèves scolarisés à la rentrée 2015.
La participation de chaque commune est de 0,85€ par élève soit 280€ pour Bernin qui totalise 329 élèves scolarisés.
Cette prise en charge concerne des frais divers (téléphonie, papeterie, entretien, location copieurs, maintenance, etc.). Le détail des coûts est annexé à la présente.
Cette convention pourra faire l'objet d'un avenant lors de l’actualisation du décompte des effectifs au début de chaque année scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide de verser la somme de 280 € pour l'année n-1 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles,
- autorise le maire à signer la convention jointe en annexe,
- autorise le maire à signer les avenants liés à cette convention tant que la participation est maintenue à 0,85 € par élève,
- charge le maire de transmettre cette délibération à la trésorière de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1% adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Pour le maire absent
Anne-Françoise Besson
1ê® adjointe déléguée aux associations GROLLES, Lx délibération
N° et à la Coordination de la vie communale
éàla .
œ Pal Muricipal en date du | S CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE
MEDICO-SCOLAIRE DE CROLLES
Entre :
La commune de CROLLES, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER, d'une part, agissant en vertu de la délibération n° 085 datant du 30 septembre 2016
Certifié exécutoire Et
par transmission le
—— La commune de BERNIN 2 0 DEC. 2016
Représentée par son Maire, Madame Cécile ROCCA d'autre part
Exposé : A la Préfecture de l'Isère
La commune de CROLLES est autorisée à solliciter une participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire auprès des communes dépendant du même bassin d'éducation
Le centre médico-scolaire est situé à CROLLES.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1°- Participation financière
En contrepartie de l'inscription d'enfants résidant à BERNIN et accueillis au centre médico-scolaire à CROLLES, la commune de BERNIN s'engage à verser à la Ville de CROLLES une participation
financière calculée selon les modalités suivantes :
Sur la base de 0.85 € par élève du premier degré scolarisé dans la commune de BERNIN et relevant du Centre médico-scolaire de CROLLES.
Article 2 - Exécution de la convention
La participation financière de la commune de BERNIN sera calculée sur la base de l'année budgétaire n-1, à partir des dépenses réelles du centre, et au prorata du nombre d'élèves scolarisé en
septembre de l'année n-1
Elle pourra être dénoncée par les présents signataires avant le 1er janvier de chaque année. La dénonciation s'appliquera alors aux sommes dues au titre de l'exercice N+2 (Exemple: pour une dénonciation le 15 décembre 2016, la commune adhérente restera engagée pour son versement 2017
—au titre de l'année 2016)
Fait à Crolles, le 31 octobre 2016
Le Maire de C Le Maire de BERNIN
Philippe LOR Cécile ROCCA
Mairie de Crolles - BP 11 - 38921 Crolles Cedex - Tél. : 04 76 08 04 54 - Fax : 04 76 08 88 61
bienvenue@ville-crolles.fr - www.ville-crolles.fr Coût CENTRE MEDICO SCOLAIRE (toute charges comprises) - base année civile
2015
localisation : Bâtiment CASCADE V (ratio CMS : 8,74% du bâtiment)
CMS 60612/EDF GDF
727,18 € 60623|Alimentation réunions
0,00€ 60628 Fourhieures
d'entretien 165,00 €
60631|Produits d'entretien
60632|Petites fournitures 66,65 € 6064|Fournitures administratives
Co 1 243,91€ 61522|Travaux d'entretien 0,00 € 6156|Location copieur/imprimante
L 398,40 €]
6156|Coût copie supplémentaire copieur/imprimante (55,33€ 6156|Maintenance
ascenseur 87,80 €
6156|Maintenance contôle accès 19,88 € 6156|Maintenance
autocom 552,00 €
6156|Cegelec 25,87 € 6156/Eolya
109,45 € 6156]|Dekra
EE 24,12€ 61558|Entretien
extincteurs _ 8,65€
616/Assurance 61,45€ 6182|Abonnement
Magazine En 358,38 €| 6261|Frais d'affranchissement L 0,00 € 6262|Téléphone technique
87,94€ L 6262|Téléphonie CMS
275648€ | | 6283|Nettoyage vitres Ce
119,95 € | 68|Amortissement
1973,23€ 64|Personnel entretien(+10%
adm.+Cos+ass) 1 999,43 €
6419/Remboursements sur rémunerations du personnel CMS 0,00 €
TOTAL GENERAL] 10 841,09 €
[2 863 élèves hors Crolles + 902 Crollois = 12 765 élèves 0,85 5 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, Certié exécutoire COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI ar transmission le Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. P MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI 2 0 DEC 2016 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, . SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
= MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère M. SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/06
Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015,
Vu l'article L.750-1-1 du code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015/07/03 du conseil municipal du 8 juillet 2015 relative à la délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et d'artisanat et à l'approbation de la mise en place d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux dans ledit périmètre,
Vu la délibération n°2016/09/06 du conseil municipal du 7 septembre 2016 relative à l'acquisition d'une parcelle et d’un droit au bail en vue de l'installation d’un futur débitant de tabac,
Le FISAC est un dispositif d'aide aux secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et constitue un outil essentiel de consolidation et de développement du commerce et de l'artisanat de proximité au profit d’un développement territorial équilibré dont ces secteurs sont les « locomotives ».
L'appel à projets 2016 vise notamment
- Promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs - Favoriser la redynamisation des territoires
Les opérations collectives qui concernent des entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile font partie des opérations éligibles. Celles-ci visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées.
Madame le maire rappelle que l'unique débit de tabac de la commune a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ayant conduit à sa fermeture définitive. Afin de répondre à une demande émanant tant des usagers que des commerces avoisinants, les élus ont sollicité l'administration des Douanes qui a autorisé l'implantation d’un nouveau débit de tabac. Afin de favoriser l'installation d'un repreneur les élus ont également sollicité les vendeurs d'une propriété (avec local commercial) qui permettra d'accueillir l’activité (cf délibération du 7 septembre 2016).
En effet, l'étude réalisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie en 2015 sur la situation du commerce à Bernin a fait ressortir un intérêt plus que certain de la population pour le retour d'un tabac presse, la réouverture de l'établissement étant considérée comme un élément essentiel par les commerçants actuels pour le fonctionnement du pôle commercial de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'action de la municipalité vise donc à redynamiser l'environnement commercial de Bernin afin d'éviter que les habitants encrent leurs habitudes d'achat sur d’autres pôles et permettra de maintenir un service indispensable à la vie du village.
Aussi, l'objectif de la présente délibération est de solliciter une subvention afin de soutenir l'installation du nouveau débitant de tabac, la commune prenant en charge une partie des travaux du local appartenant à la commune, nécessaires à l'ouverture de l'établissement :
- Changement des vitrines et porte d'accès au local commercial : 10 000€ TTC
- ... Changement plafond, sol si nécessaire, remise aux normes de l'alimentation électrique, fourniture d'un extincteur et 2 enseignes : 15 000€
- Aménagement "d'emplacements minute" et pose plots de protection sur la RD : 5 000€
L'aménagement intérieur, peintures, éclairage, pose d'une alarme et volets roulants métalliques restent à la charge du locataire.
Les taux maximums de financement du FISAC vont de 20% à 30% selon le type de dépenses.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le maire à déposer un dossier de candidature auprès des services de l'Etat au titre du FISAC 2016,
- autorise le maire à signer tout document et d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la procédure FISAC,
- charge le maire de transmettre la présente délibération au trésorier de Meylan.
- charge le maire de transmettre cette délibération à la trésorière de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
18e adjointe déléguée aux associations et à la
\ coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize.
Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie,
Aer: - COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certitié exécutoire
Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET
Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves,
LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 2 0 DEC, 2016 SALOMON Alain, TALON
Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère M. SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/07
Demande de subvention au conseil départemental de l'Isère pour les travaux de création de bureaux pour le service enfance jeunesse, de réorganisation de la cantine scolaire et de mise en conformité PMR du bâtiment maison Michel
Madame Anne-Françoise BESSON, 1** adjointe déléguée aux associations et à la coordination de la vie communale, rappelle au conseil municipal le projet de réaménagement du bâtiment maison Michel.
Ce projet répond à trois objectifs principaux :
-_ L'accessibilité PMR du bâtiment,
- La régulation du système de chauffage,
- La création de bureau et la réorganisation de la salle du restaurant scolaire.
Cette opération est subventionnable par le conseil départemental de l'Isère, au titre de la réhabilitation de bâtiments communaux, à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Montant des travaux subventionnables : 142 015 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 28 403 euros.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ Sollicite auprès du conseil départemental de l'Isère :
- une subvention d'un montant de 28 403 euros pour les travaux de création de bureaux pour le service enfance jeunesse, de réorganisation de la cantine scolaire et de mise en
conformité PMR du bâtiment maison Michel.
+ Charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil départemental de l'Isère.
+ Demande au conseil départemental de l'Isère l'autorisation d'anticiper les travaux avant l'octroi de la subvention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1e adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze.
Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, - 7 COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certifié exécutoire Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
2? û DEC. 2016 MON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. sents :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
; eà M. SABATIER Gabriel
A la Préfecture de l'Isère Ponte
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/08
Participation de personnels aux activités d'enseignement à l’école élémentaire «Les Dauphins » : signature d’une convention avec le recteur de l'académie de Grenoble
Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Modifiée par la circulaire no 2004-139 du 13 juillet 2004),
Le maire informe le conseil municipal que l'intervention de notre ETAPS (éducateur territorial des activités physiques et sportives) à l'école élémentaire «Les Dauphins » doit faire l’objet d’une régularisation administrative.
A cet effet et en plus d'un agrément déjà obtenu pour l'agent, une convention doit être signée entre le recteur de l'académie de Grenoble, représentée par la DASEN de l'Isère, et la commune de Bernin.
Cette convention, annexée à la présente délibération, prendra effet à la date de sa signature jusqu'à la fin de l'année scolaire 2016/2017. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de quatre ans.
Le maire propose au conseil de l'autoriser à signer cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise madame le maire à signer ladite convention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1% adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication: Vu pour être annexé à la délibération N° Zo\6 | 1Z[OR du Conseil Municipal en date du : (4 | 12 | | Ç SGNVERT nn
Entre
- Le Recteur de l'académie de Grenoble représenté par la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'sèré et
— La Mairie de Bernin, représentée par Mme Rocca, maire, nommée dans la présente convention « l'organisme »,
Pour le maire absent
nation de la vie commu
il est concu une convention relative à la participation de personnels de l'organisme aux activités d'enseignement dans l'école élémentaire « Les Dauphins » de Bemin, conformément à la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 (Participation d'intervenants extérieurs aux activités
d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires).
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Atticle 4 :
Article 5 :
Définition des activités
Les personnels de l'organisme participent à l'encadrement des élèves pour l'Enseignement Physique et Sportif (EPS) en respectant les textes
en vigueur, notamment les programmes d'enseignement de l'école et le socle commun de connaissances et de compétences.
Liaison des interventions avec le projet d'école
Les interventions ont lieu dans des activités développées par le maître qui s'intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui-même la traduction des objectifs du projet d'école. Ces derniers seront précisés dans le projet d'intervention propre à chacune des écoles d'intervention.
Rôle des enseignants
La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de sescollègues
nommément désignés dans le cadre d'un échange de services ou d'un remplacement. Il en assume la responsabilité permanente.
Le maître, quand il prend en charge l'un des groupes nécessités par l'organisation ou quand il assure la coordination de l'ensemble du dispositif, se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés aux intervenants extérieurs sous réserve que - Par sa présence et son action, il assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités Scolaires,
- il participe à la régulation avec les intervenants impliqués dans le projet
- il sache constamment où sont tous ses élèves,
- les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément à la réglementation en vigueur, - les intervenants extérieurs soient placés sous son autorité.
Rôle des intervenants extérieurs
Les intervenants extérieurs apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les
apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Ils ne se substituent pas à lui.
Pour leurs interventions, les personnels de l'organisme sont associés aux diflérents moments concernés par l'activité encadrée: préparation, déroulement, évaluation tant de l'aclion pédagogique que des élèves, selon les modalités définies dans le projet d'intervention évoqué à l'article 2.
Dans leurs interventions, les personnels de l'organisme peuvent prendre des initiatives, dès l'instant qu'elles s'inscrivent dans le cadre strict de
leurs fonctions. Le rôle de ces intervenants spécialisés qui ont une qualification reconnue ne peut se borner à l'exécution passive des instructions des enseignants
Conditions d'exercice
Les personnels de l'organisme doivent être agréés pour leur participation par la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
de l'Isère (DASEN) [selon les disciplines]
Dans lous les cas, ces personnels doivent être autorisés par le directeur de l'école d'exercice pour participer à l'encadrement d'activités scolaires.
L'intervention peut être suspendue par l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Grenoble V dès lors que les règles de l'Éducation nationale ne sont pas respectées. Dans ce cas, l'inspecteur de l'Éducation nationale prend contact avec le responsable de l'organisme pour examiner la situation et rechercher une solution
Pour le maire absent
Certifié exécutoire
par transmission le Anne-Françoise Besson
1êre adjointe déléguée aux associations
2 0 DEC. 2016 et à la coordination de la vie communale
Septembre 20 À la Préfecture de l'Isère Page 1 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Modalités des interventions
L'ensemble des modalités (classes concemées, répartition dans le temps, locaux et matériels, préparation, déroulement, évaluation) ser
précisé dans le projet d'intervention évoqué àl'article 2.
Dans le cas où l'activité est réalisée dans l'un des équipements de l'organisme, celui-ci le met à disposition avec les installations et le matériel nécessaires. L'usage des locaux et matériels mis à disposition par l'organisme est effectué sous sa responsabilité.
lervenant extérieur Absence d'ui
En cas d'absence d'un intervenant extérieur ou de problèmes matériels justifiant l'joumement de la séance, l'organisme fait connaître cette indisponibilité au directeur de l'école. Dans ces cas, le maître assume seul la prise en charge de ses élèves.
Conditions de sécurité - Responsabilités
Les conditions de sécurité sont définies avec précision par l'enseignant dans le cadre de l'organisation générale qu'il a préalablement adoptée
et communiquée aux intervenants extérieurs
Si la classe fonctionne en un seul groupe, l'enseignant assure le contrôle effectif de son déroulement
Par contre, si les élèves sont répartis en groupes dispersés, l'enseignant qui n'a en charge aucun groupe en particulier procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble. Si l'enseignant a en charge directement l'un des groupes, il n'a pas à assurer le contrôle du déroulement de la séance; son action consiste à définir préalablement l'organisation
générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation.
Dans tous les cas, il appartient à l'enseignant, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement Plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité. Le maître informe, ensuite, sans délai, sous couvert du directeur, l'inspecteur de
l'Éducation nationale de la mesure prise.
Lorsqu'un intervenant extérieur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant répondant aux exigences définies parles
textes réglementaires de l'Éducation nationale.
La responsabilité d'un intervenant extérieur peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève.
S'agissant de l'action en réparation, sa responsabilité est garantie par l'organisme selon les règles habituelles du droit
Il en est de même en cas d'accident ou de dommage corporel subi par un personnel de l'organisme.
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu'à la fin de l'année scolaire 2016-2017. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de quatre ans.
À Bernin, le 01/09/2016
Pour le Recteur de l'Académie de Grenoble Pour la mairie de Bernin
el par délégation la DASEN de l'Isère Cécile ROCCA, Maire
Laurence GILLES, directrice
Septembre 2016 Page 2 Vu pour être annexé à la délibération N° Loi | (a [OS
du Conseil Municipal en date du : AG [4 2 46
Circulaire n092-196 du 3 juillet 1992 (Modifiée par la circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004)
Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Education nationale (pour attribution) et aux préfets (pour information). Participation d'intervenants extérieurs aux activité s d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
Extrait
L RÔLES RESPECTIFS DES ENSEIGNANTS ET INTERVENANTS Bi É r
A) LE RÔLE DES ENSEIGNANTS
()
B) LE RÔLE DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS
L'intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d'approûl LQ l'Isère enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe: Ilne se substitue pas à lui.
Cette situation n'implique pas pour autant que l'intervenant ne puisse prendre aucune initiative, dès l'instant qu'elle s'inscrit dans le cadre strict de ses fonctions. Ceci vaut, en particulier, pour les intervenants spécialistes qui ont une qualification reconnue et dont le rôle ne peut se borner, en conséquence, à l'exécution passive des instructions des enseignants. En outre, lorsqu'un intervenant se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, en particulier dans la situation visée au IA3. ci-dessus, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant ou ; le cas échéant, des dispositions fixées par convention, pour assurer la sécurité des élèves. Les conditions d'autorisation des intervenants extérieurs et, le cas échéant, les agréments nécessaires et les qualifications exigées sont rappelées en annexe 1.
C) CADRE DANS LEQUEL EST DÉFINI LE RÔLE DE CHACUN
Les activités pédagogiques qui incluent la participation d'intervenants extérieurs étant inscrites dans le projet d'école, les membres de la communauté éducative sont en règle générale associés à la définition des termes de la participation de ces intervenants. 1.Les interventions ponctuelles et les participations bénévoles
(.)
2. Intervention de collectivités publiques ou d'associations
Une convention doit être signée lorsque les intervenants extérieurs sont rémunérés par une collectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association, et interviennent régulièrement dans le cadre scolaire.
Elle est passée entre la collectivité territoriale ou l'association concernée et, selon
l'extension de son champ d'application, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale ou l'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription. Le ou les directeurs d'école concernés contresignent la convention dont un exemplaire reste à l'école.
Cette convention comporte des dispositions relatives à l'organisation des activités en cause, notamment au rôle des intervenants, et à la définition des conditions de sécurité. (...) Malgré l'existence d'une convention, l'utilité de réunions préparatoires à certaines séances d'activités demeure entière.
Pour le maire absent "A
Anne-Françoise Besson n
18e adjointe déléguée aux associations
et à la Coordination de la vie communale \ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, FPE à COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certifié Re Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 2 0 DEC. 2016 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude,
Absents :
| MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère M. SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/09
Création d'emplois d'agents recenseurs non titulaires au titre de l’année 2017
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal que l'organisation du recensement de la population revient, en application du titre V de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, aux communes, sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. Les communes reçoivent, en compensation, une dotation forfaitaire de l'Etat.
Madame Noémie Brunier expose, qu'en prévision du prochain recensement, qui se déroulera sur la commune de Bernin entre le 19 janvier et le 18 février 2017, il convient de créer les emplois d'agents recenseurs non titulaires à temps non complet, nécessaires au bon déroulement de ces opérations, et de définir les modalités de leur rémunération.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de créer cinq (5) emplois d'agents recenseurs non titulaires à temps non
complet, chargés des missions de recensement de la population pour la période du 19 janvier au 18 février 2017,
- Fixe comme suit leur rémunération :
o Feuille de logement collectée : 2,80 euros brut,
o Demi-journée de formation : 25 euros bruts (2 demi-journées sont prévues),
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. o Prime de fin de mission: 100 euros bruts, dont le versement sera pondéré en
application des critères suivants : ponctualité, qualité du travail, achèvement du recensement
sur le périmètre confié,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- Charge Madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le Préfet, au centre de gestion de la fonction publique de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1#® adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Certiié exécutoire Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, ar transmission le COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI P Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. 20 DEC 2016 MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI " Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
, x Absents :
A la Préfecture de l'Isère MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
M. SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/10
Suppression d'emplois
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur revient de supprimer - après avis du comité technique de la commune de Bernin - les postes devenus vacants dans les effectifs de la collectivité.
Au cours de l’année 2016, plusieurs postes ont été libérés par les agents qui les occupaient par suite : - d'avancement de grade,
- de réussite à un concours administratif interne ou externe, entraînant la nomination de
l'agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale sur un grade différent de celui occupé à titre contractuel,
- d'un départ en retraite.
Le comité technique de la commune de Bernin a été consulté en séance du 2 décembre 2016 sur les Suppressions de poste envisagées. Le collège des représentants des agents et de l'employeur ayant rendu chacun un avis favorable unanime, il est possible de soumettre ces projets de suppression de
postes à l'approbation de la présente assemblée.
Déiil ration
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 97,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu l'avis du comité technique de la commune de Bernin en date du 2 décembre 2016,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Décide de supprimer les emplois vacants suivants :
Un emploi à temps complet d'ingénieur territorial,
Un emploi à temps complet d'adjoint technique principal de 1#° classe,
Un emploi à temps complet d'adjoint technique principal de 2ère classe,
Un emploi à temps complet d'adjoint technique de 2ème classe,
Un emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 30 heures
hebdomadaires,
“Un emploi à temps complet d'adjoint administratif de 18" classe,
“ Un emploi d'agent social de 1#° classe à temps non complet de 26 heures
hebdomadaires,
" Un emploi d'agent social de 1è° classe à temps non complet de 24 heures
hebdomadaires,
“Un emploi à temps complet d'auxiliaire de puériculture de 1#° classe non titulaire.
- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 20 décembre 2016
Pour le maire absent,
Anne-Françoise Besson,
1% adjointe déléguée aux associations et à la
coordination de la vie communale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le quatorze décembre à vingt heures quinze.
Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : neuf décembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, re Z 7 COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine, PELLEGRINI Certifié exécutoire Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 2 D DEC, 2016 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absentes :
MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine
& ‘Je à Pouvoir:
À la Préfecture de l'Isère De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2016/12/11
Echange de tènements avec soulte entre la commune de Bernin et M. Pomari
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu l'avis de France Domaine du 18/10/2016 relatif à l'échange des parcelles AP117, AP118, AP 119 et AP123,
Vu l'avis de France Domaine du 18/11/2016 relatif à la valeur des parcelles AP 120 et AP 121, Vu la délibération n°2016/07/06 du conseil municipal du 06/07/2016,
Considérant le schéma de servitude annexé,
Monsieur Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, rappelle que Monsieur POMARI propriétaire des parcelles AP 122, AP 118 et AP 117, mitoyennes, souhaiterait acquérir les parcelles 121, 120, une partie de la parcelle 119 (20 m2) et la parcelle cadastrée section AP 123 d'une surface de 610 m2.
Cette opération se combinerait avec l'acquisition par la commune d'une parcelle appartenant à Monsieur POMARI d'une surface approximative d'environ 530 m?° qui serait issue d'un redécoupage des parcelles cadastrées AP 118 et 117.
Par délibération en date du 6 juillet 2016 le conseil municipal a approuvé le principe d'échange avec soulte versée par Monsieur POMARI à la commune, à l'issue du découpage parcellaire et de la réception de l'avis du service de France Domaine sur les valeurs foncières.
Conformément aux modalités précitées, après avis estimatif des domaines 2016-039V1744 du
03/11/2016 et 2016-039V2125 du 21/11/2016 et à l'issue du découpage parcellaire réalisé par CEMAP {voir plan annexé) Monsieur POMARI et la commune se sont entendus pour échanger leurs tènements respectifs, et sur le versement d'une soulte versée par Monsieur POMARI au profit de la commune d'un montant de 160 000 €.
La commune et Monsieur POMARI s'engagent à fournir les diagnostics d'usage nécessaires en matière de vente de biens immobiliers.
Les biens seront vendus libre de toute location où occupation quelconque au moment de la signature de l'acte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (un vote contre) :
autorise le principe d'échange avec soulte entre la commune et Monsieur POMARI,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune,
autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment tout éventuel
compromis de vente et l'acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT, notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 16 décembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L
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