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Déliberation - DEC 366 RECONDUCTION CONTRAT SIMP002 RELATIF A Laudit Letyton CTR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 366 RECONDUCTION CONTRAT SIMP002 RELATIF A Laudit Letyton CTR)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
evrault
{
Berger-L
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis
DECISION DU MAIRE
N°2025/DAF/366
OBJET : RECONDUCTION DU CONTRAT SMP002 RELATIF A L'AUDIT ET LE CONSEIL EN
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — LEYTON CTR
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017/JUIN/095 en date du 30 juin 2017 instaurant la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE),
Vu la décision n°2024/DAF/146 approuvant la signature du contrat SMP002 relatif à l’audit et
le conseil en aménagement du territoire avec la société LEYTON CTR,
Considérant qu’il est prévu que ce marché ordinaire sans publicité ni mise en concurrence
préalables passé en application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique peut
être reconduit une fois pour une période d’un an,
Considérant la proposition commerciale n°V20250820-20250926 de la société LEYTON CTR,
Siret 414 600 270 00154 relative aux prestations d'audit et de conseil en aménagement du
territoire visant à identifier les possibilités d'optimisation en matière de contributions en
faveur d’une diminution de la pollution visuelle aux titres des années civiles 2025 et 2026,
Considérant que la proposition commerciale de la société LEYTON CTR est économiquement
avantageuse,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 DECIDE
Article 1: D’approuver et de signer la proposition commerciale de la société LEYTON CTR,
SIRET 414 600 270 00154 dans le cadre de la reconduction du contrat SMP002 au titre des
années civiles 2025,2026.
Article 2 : D’inscrire la rémunération de la société LEYTON CTR aux budgets concernés soit :
une rémunération forfaitaire de 6 500,00€ HT, puis une rémunération établie au taux de 30%
des recettes après la mise en œuvre de la prestation. Cette assiette de rémunération ne
pouvant pas dépasser 39 999,00€ HT.
Article 3: Les parties conviennent d'appliquer chaque année une remise exceptionnelle de
1 000,00€ HT, appliquée sur la seconde facture.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois, à compter de la
signature de ladite décision.
Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame la directrice du secrétariat général,
e Monsieur la Directrice des Services Techniques,
e Madame la Cheffe du SGC de Provins,
e La société LEYTON CTR
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 03 novembre 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER \
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfectur
Et de la transmission ou notification et
publication
VE]
&
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès D
du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services re t£tat. ta juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 LEYTON BON DE COMMANDE
Entre
MAIRIE DE NANGIS
immatriculée sous le numéro de SIREN 217703271
Dont le siège social se situe au : RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 77370 NANGIS Représentée par Nalusonun LE Put R en qualité de (laine de MANCIS
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée " le Client "
Et
La société LEYTON CTR
S.A.S. au capital de 100 000 euros
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 414 600 270 Dont le siège social se situe au : 16 Boulevard Garibaldi — 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par en qualité de
Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désignée " le Prestataire " ou" LEYTON CTR"
Ci-après dénommées individuellement la " Partie " ou collectivement les " Parties "
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition de Software et des Services associés tels que décrits ci-dessous par le Prestataire et d'utilisation par le Client de " Mairie Online "(ci-après " Software(s) ").
Désignation Prix annuel Fixe en € hors taxe
Mairie Online 1 000,00€
Le forfait présenté s'inscrit dans le cadre d'une prestation globale portant sur l'audit et l'accompagnement en aménagement du territoire. Il ne saurait s'appliquer à une mise à disposition seule du logiciel Mairie-Online.
Le présent contrat prend effet à la date de signature du Contrat . || cessera de prendre effet au moment de la résiliation ou au terme dudit Contrat.
En signant le présent Bon de Commande, le Client déclare accepter également les Conditions Générales d'utilisation dont il a pris connaissance et qu'il s'engage à signer concomitamment, le tout formant "le Contrat “
Fait à NVAVGK le
Pour le Prestataire le Client
Nom :
Qualité :
Signature précédée de la mention « bon pour
accord — lu et approuvé » et cachet de la société
CTR
16, Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A.S au capital de 100 000€
SIREN 414 600 270 R.C.S NANTERRE
Paraphes
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DOCREF : MODELE-V20250820-20250926- 3:26 d
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 LEYTON CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE MAIRIE ONLINE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les
conditions de mise à disposition d'un ou des software(s) et
service(s) associé(s) tels que décrits ci-dessous par le
prestataire et d'utilisation par le client. Le champ d'application
de ces conditions générales est défini dans le bon de
commande signé par le client.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Client : désigne le signataire des présentes et du Bon de
commande.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et le Bon
de commande
Le Software Mairie-Online est un service de gestion
administrative et financière.
Le service Intégration des données : désigne la migration des
données physiques recensées, à partir de données publiques
ouvertes, du système d'information du Client au format adapté
à Mairie-Online par le Prestataire. A cette occasion, une liste
des informations nécessaires sera fournie par le Prestataire au
service informatique du Client et la récupération du fichier sera
faite selon les possibilités et formats disponibles du système.
L'adaptation selon les codes du système - Mairie-Online et son
intégration dans la base permettent une utilisation optimale de
l'application - Mairie-Online.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SOFTWARE
Le Software Mairie Online est une application en mode Saas
(Software as a Service) et utilise le protocole SSL 128 bit
(Secure Socket Layer) qui permet la sécurité des échanges,
l'authentification du serveur, la confidentialité et l'intégrité des
données échangées qui transitent sur l'application.
Développé à partir d'une technologie " Full Web ", ce Software
ne nécessite aucune installation dans le système informatique
du Client. En outre, il est disponible 7 jours/7 et 24H/24.
Le Client pourra à tout moment demander les informations
techniques sur l'hébergement de l'application.
ARTICLE 4 — MISE A DISPOSITION ET ACCES AU
SOFTWARE
Le Prestataire concède au Client le droit d'utiliser et d'accéder
au Software et ce de façon non exclusive, sous réserve du
respect des dispositions du présent Contrat. La prestation
consiste en la mise à disposition du logiciel par le Prestataire,
et la fourniture d'un droit d'accès au service.
Cette prestation donne droit aux services suivants :
Formation téléphonique à l'interlocuteur principal du Client,
- Administration de l'application et gestion des utilisateurs
administrateurs,
- Connexions à l'application en consultation pour les
utilisateurs définis par l'administrateur du Client,
Mise à jour de l'application pour la prise en compte des
contraintes légales et des demandes d'évolution du Client
qui seront validées préalablement par le Prestataire.
- Hébergement sur serveur.
Les données sont stockées chez un hébergeur tiers. Le
Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les
caractéristiques techniques d'hébergement en fonction de
l'évolution de l'application et des besoins des utilisateurs, sans
avoir à en référer à ses Clients.
La connexion au Service s'effectue grâce à la remise de droits
d'accès constitués d'un login et d'un mot de passe par utilisateur qui sera fourni par le Prestataire dans un délai maximum de 4
semaines à compter de la signature des présentes.
L'utilisation du Service peut faire l'objet de limitations, retard et
autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet et de
communications électroniques. Le Prestataire ne saurait en être tenu pour responsable, ni des éventuels dommages en
résultant. De même, le Prestataire ne pourra être tenu
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DOCREF : MODELE-V20250820-20250926- 3:26
Le Prestataire ne sera aucunement responsable des
éventuelles conséquences dommageables que les tiers
subiraient suite à l'exécution ou l'inexécution de la relation
contractuelle avec le Client, qui reconnaît disposer d'une police
d'assurances ou d'un dispositif équivalent couvrant les
éventuels risques liés à des pertes d'exploitation ou autre subis
par les tiers de son fait.
L'intégration technique du Software est sous la responsabilité
du Client.
L'utilisation du Software peut faire l'objet de limitations, retard et
autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet et de
communications électroniques. Le Prestataire ne saurait en être
tenu pour responsable, ni des éventuels dommages en
résultant. De même, le Prestataire ne pourra être tenu
responsable d'indisponibilité temporaire notamment en cas de
dysfonctionnement, perturbation liée aux serveurs ou
interruption pour assurer la maintenance.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, le Client :
- devra nommer au sein de son organisme, un interlocuteur
qui sera chargé de l'administration des utilisateurs ;
- s'engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais,
de tout changement d'interlocuteur ;
- devra s'assurer de l'exactitude, de la validité et de
l'exhaustivité des informations et documents qu'il
renseigne dans le cadre de l'utilisation du Software ;
- s'engage à ne pas utiliser le Software à d'autres fins que
celles stipulées dans le cadre des présentes ;
garantit respecter la réglementation en vigueur concernant
la protection des données personnelles, et notamment le
Règlement Général de Protection des Données et la Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978.
Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose de
l'environnement et de l'équipement technique nécessaires à la
mise en place et au bon fonctionnement du Software et qu'il
possède les compétences nécessaires pour l'utiliser.
Par ailleurs, le Client s'interdit de concéder, vendre, transférer,
céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales ou mettre
à disposition d'un tiers le Software ou le contenu d'une
quelconque façon, de modifier le Software ou le contenu de
celui-ci, et de créer un produit ou un service concurrent.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire
s'engage à :
- La mise en place et le paramétrage nécessaire du logiciel
par du personnel qualifié du Prestataire ;
- L'hébergement sur serveur;
- La fourniture d'un droit d'accès au Service choisi avec les
connexions à l'application en consultation pour les
utilisateurs,
- La fourniture d'un service de type Hot Line répondant aux
questions susceptibles d'être posées s'agissant de
l'utilisation du logiciel ;
- Une formation à distance relative à l'application Mairie
Online ;
Une maintenance de l'application pour prise en compte des
contraintes légales et règlementaires, ainsi que les
demandes d'évolution qui seront validées par le chef de
Prestataire.
Le présent Contrat prend effet à la date de signature de la
convention d'audit et d'accompagnement en aménagement du
territoire. || cessera de prendre effet au moment de la résiliation
ou au terme de ladite convention d'audit.
Le Client reconnaît que le Software ainsi que les documents
commerciaux et techniques qui s'y rattachent sont légalement
protégés et constituent des secrets et des informations
confidentielles non divulgables. Le Client s'engage à prendre
toute les mesures nécessaires, tant internes qu'extergasaffies
Ï TI |
—J
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 LEYTON responsable d'indisponibilité temporaire notamment en cas de dysfonctionnement, perturbation liée aux serveurs ou
interruption pour assurer la maintenance.
Le Prestataire ne détient aucun droit de propriété sur de
quelconques données, informations ou documents à l'occasion
de l'utilisation du Service Mairie-Online par le Client. Le Client
est seul responsable de l'utilisation de toutes les données sur le
Service MAIRIE-Online. Le Prestataire conserve les données
personnelles pour la durée qui lui sera indiquée par le Client.
Au terme du présent Contrat, et sur demande écrite du Client,
le Prestataire mettra à sa disposition un fichier, sous format
EXCEL ou sur tout autre format pertinent, contenant l'intégralité
des données. Suite à cette restitution, le Prestataire s'engage à
détruire les informations et données en sa possession. Le
Prestataire conserve les données pendant une durée qui lui
sera précisée par son Client.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire consent au Client pour la durée des présentes
un droit d'utilisation non exclusif et incessible du Software. Cette
licence comprend uniquement un droit d'accès au Software.
A l'exception de la licence d'utilisation telle que prévue ci-
dessus, le Client reconnaît et accepte qu'aucune cession ou
concession de droits de propriété intellectuelle afférents aux
éléments tels que programmes informatiques, logiciels,
rapports, études, interfaces, éléments graphiques, textes, sons,
images, etc. constituant le Software ne lui est octroyée au titre
des présentes.
Le Client s'interdit formellement de donner l'accès au Software
à tout tiers et se porte fort du respect de cette interdiction par
son personnel et/ou ses sous-traitants.
Le Prestataire informe le Client qu'il a effectué un dépôt
fiduciaire des codes sources et des documentations du
Software.
Le Prestataire ne détient aucun droit de propriété sur de
quelconques données, informations ou documents fournis par
le Client à l'occasion de l'utilisation du Software.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à conserver, à tout moment, un
caractère strictement confidentiel à toute information ou donnée
ou à tout document, quels qu'en soient la nature ou le support.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser la référence
commerciale qu'elle entretient avec lui en utilisant la
dénomination du Client dans sa communication institutionnelle.
promotionnelle et publicitaire.
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DOCREF : MODELE-V20250820-20250926- 3:26
d'éviter les divulgations d'informations. Sauf accord préalable
du Prestataire, le Client ne peut donc en aucun cas divulguer à
des tiers des informations relatives au Software et à sa
documentation.
ARTICLE 9 — FACTURATION -
REGLEMENT ET DUREE
L'utilisation du software est matérialisée par un droit d'accès au
service. || constitue une prestation à coût annuel tel que défini
dans le Bon de commande.
Le forfait demandé s'inscrit dans le cadre d'une prestation
globale portant sur l'audit et l'accompagnement en
aménagement du territoire. Il ne saurait s'appliquer à la mise à
disposition seule du logiciel Mairie-Online.
Le forfait sera déduit de la rémunération prévue à l'article 5 du
Contrat d'audit et d'accompagnement. Les modalités de ce
réglement interviendra dans le cadre des conditions financières
décrite dans cet article.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l'utilisation de toutes les
données.
Le Prestataire atteste avoir souscrit auprès d'une compagnie
d'assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de
8.000.000 €. Le Prestataire s'engage à fournir une attestation
d'assurance sur simple demande du Client.
ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE — JURIDICTION
COMPETENTE
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de
contestation portant sur l'exécution ou l'interprétation de ce
MODALITES DE
Contrat, compétence exclusive est donnée au Tribunal
Administratif du siège social du Client.
Paraphes
PTS ENT TES
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Docusign Envelope ID: 1448C6F4-6F92-4083-ABA4-44C123E7C9FC
LETVTIVN
CONTRAT D’AUDIT ET DE CONSEIL POUR LA GESTION
DE L’'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Entre
MAIRIE DE NANGIS
immatriculée sous le numéro de SIREN 217703271
Dont le siège social se situe au : RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 77370 NANGIS Représentée par en qualité de
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée « le Client »
Et
La société LEYTON CTR
S.A.S. au capital de 100 000 euros
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 414 600 270 Dont le siège social se,situe au 6 Boulevard Garibaldi — 92130 ISSY LES MOULINEAUX . Représentée par ° érqualitéde _PIFECEERr Commererl
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée « le Prestataire »
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Contrat : désigne le présent contrat, les annexes « Conditions Générales d'application du Contrat», « Accord de responsabilité
conjointe», et toute éventuelle annexe supplémentaire.
Date d'émission des Titres de recette : désigne le jour au cours duquel le Prestataire propose par mail, un accompagnement du Client, afin qu'il extraie les données nécessaires à l'émission de ses titres de recettes via le logiciel de gestion mis à la disposition exclusive du Client.
Date d’envoi du Rapport Technique et Financier : désigne le jour au cours duquel le Prestataire transmet par tous moyens le rapport technique et financier au Client à l'issue du recensement et de la qualification de la base de données.
Rapport Technique et Financier : rapport remis au Client à l'issue de la réalisation des métrages et présentant ses recommandations générales.
Recettes supplémentaires : désignent la différence entre le montant des contributions liées à la diminution de la pollution visuelle perçues par le Client sans l'intervention du Prestataire et le montant des Titres de recette émis ou à émettre par le Client consécutivement à l'intervention du Prestataire au titre de(s) l’année(s) civile(s) 2025:2026 conformément au Rapport Technique et Financier et ce, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Titre de recette : désigne le titre émis par le Client dans lequel figure le montant de la contribution devant être payé par le redevable. Ce montant pourra être exclusivement extrait du logiciel de gestion dédié et sera utilisé par la Client.
ARTICLE 2 — OBJET ET PERIMETRE DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de fixer les conditions de l'intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d'une mission d'audit et d'accompagnement en aménagement du territoire, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur du Client, les possibilités d'optimisation en matière de contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle au titre de(s) l’année(s) civile(s) 2025:2026 (ci-après dénommée la « Mission »).
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DOCREEF : MODELE-V20250820-20250926- 3:26
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Docusign Envelope ID: 1448C6F4-6F92-4083-ABA4-44C123E7C9FC
LETIVN ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire s'engage à : 1. Faire effectuer par des professionnels compétents (géomètres) le métrage des supports publicitaires sur le territoire communal (sous condition, pour les enseignes que la superficie cumulée soit supérieure à « 7 » m? sur l'unité foncière), 2. Réaliser une cartographie du parc publicitaire sur le territoire communal avec établissement, à partir de données publiques ouvertes, d'une base de données sous format numérique, 3, Remettre au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Technique(s) et Financier(s) présentant ses recommandations générales,
4. Fournir un service de type hot line au numéro suivant : 0805 299 969, répondant aux questions d'ordre général, susceptibles d'être posées,
5. Mettre à disposition des modèles courriers (d'incitation, de mise en demeure et d’avis avant taxation d'office), que le Client devra, après avoir apposé l'entête et la charte graphique de la collectivité, compléter, adapter si besoin et signer,
Assurer le publipostage des courriers,
Effectuer l'impression, la mise sous pli et l'envoi des courriers via la plateforme Maileva de La Poste, Proposer une assistance technique dans la gestion des déclarations / contestations, Fournir les modèles de courrier à adapter, et répondant à une situation spécifique générée à la suite de la réalisation de la Mission, en collaboration avec un cabinet d'avocat et en respect du périmètre du droit, 10. Communiquer une méthodologie et assister la collectivité dans sa mise en œuvre, pour lui permettre d'émettre ses titres de recettes en fonction des prérogatives du service Finances de la collectivité et de la trésorerie.
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En sus du Rapport Technique et Financier remis au Client, le Prestataire pourra être amené à remettre au Client, des livrables
supplémentaires au regard d'un contexte local particulier.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DU CLIENT
Préalablement au lancement de la mission du Prestataire, le Client devra transmettre dans les plus brefs délais suivants la signature de la présente, la copie des délibérations relatives à la Mission d'audit.
A réception desdites délibérations, et pour le cas où celles-ci seraient affectées d'un vice tant sur le fond que sur la forme présentant des risques relatifs à sa bonne application, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute contestation formulée par un ou plusieurs redevables et liée à l'application de la délibération litigieuse, et se réserve le droit de voir modifier les présentes après accord exprès du Client.
Afin d'assurer la parfaite exécution de la Mission du Prestataire, telle que décrite au sein du Contrat, le Client s'engage à :
1. Valider, sous un délai maximum de 14 jours, après vérification, les données recensées par le Prestataire (hauteur, largeur, nombre de visuels). À défaut de réserves émises dans le délai précité, les données recensées seront réputées validées par le Client,
2. Personnaliser et adapter (si nécessaire) et mettre en signature les modèles de courriers (incitation, mise en demeure et avis avant taxation d'office) sous 7 jours après leur transmission, 3. Mettre en ligne les déclarations / contestations réceptionnées en Mairie, sur un outil dédié, pour permettre au Prestataire d'assurer un suivi technique de la Mission,
4. Fournirles modèles de réponse à adresser par la collectivité en réponse aux redevables, 5, Emettre les titres de recettes conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur dans un délai de 30 jours suivant l'assistance prévue à l’article 3.
En cas de manquement du Client aux obligations énoncées ci-dessus, les Parties conviennent que le Prestataire sera fondé à facturer au Client l'intégralité de sa rémunération qui sera exclusivement calculée à partir du taux de rémunération prévu à l’article « CONDITIONS FINANCIERES » des présentes, appliqué au montant total des estimations des Recettes figurant dans
le Rapport Technique et Financier remis au Client.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
5.1 MONTANT
Pour déterminer l'assiette de la rémunération du Prestataire, il sera pris en compte l'ensemble des Recettes telles que définies à l’article 1 des présentes.
Au titre de sa mission, la rémunération du Prestataire est fixée dans les conditions suivantes, étant précisé qu'il s'agit d'une
rémunération cumulative :
- En contrepartie des prestations de recensement, le Client est redevable envers le Prestataire d'une Rémunération forfaitaire de 6 500,00 euros HT par an exigible à l'issue de du point 1 de l'article 3 de la présente Convention ;
- En contrepartie de la réalisation de la cartographie visée au point 2 de l’article 3 de la présente Convention, le Client est redevable envers le Prestataire d'une Rémunération variable de 30% des Recettes.
Dans l'hypothèse où le Client accepterait les Recommandations, la rémunération forfaitaire sera déduite de la rémunération variable, si cette dernière est strictement supérieure au montant forfaitaire.
S'agissant de l'impression, la mise sous pli et l'envoi des courriers d'incitation, de mise erf demarre af d'avis avant faxafion
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DOCREF : MODELE-V20250820-20250926- 3:26
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Docusign Envelope ID: 1448C6F4-6F92-4083-ABA4-44C123E7C9FC
LE YEN d'office, la facturation sera faite au réel sous les conditions suivantes :
- Impression : 0,33 € H.T. pour la 1 ère page et enveloppe puis 0,26 € H.T. par feuille supplémentaire.
-_ Affranchissement : 0,47 € H.T. pour les courriers simples ; 3,79 € H.T la LRAR.
En tout état de cause et quel que soit le montant global des Recettes à percevoir dans le cadre du Contrat, la rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros HT.
5.2 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT
La rémunération forfaitaire est exigible à la Date de remise du Rapport Technique et Financier. La rémunération variable du Prestataire sera exigible à la Date d'émission des Titres de recettes.
Les Parties conviennent d'appliquer, chaque année, une remise exceptionnelle de 1 000 euros H.T, appliquée sur la seconde facture.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
ARTICLE 6 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties seront amenées à traiter, conjointement, les données suivantes : Nom, prénoms, adresses professionnelles et numéro de téléphone professionnels de représentants légaux et responsables des entités légales entrants dans le périmètre de la Mission.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la Mission, est régi par les modalités définies en annexe 2 du présent Contrat.
ARTICLE 7 — DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à sa date de signature et prendra fin au 31 décembre de la dernière année civile de la Mission telle que définie ci-dessus. Sous réserve d'accord écrit du Client, le Contrat pourra être reconduite pour l'année suivante. au HE
Le Maire Faità NM AVEAS e © Nolwen| LE BOUTER
Pour le Prestataire le Client ( h >
Nom: Adrien PAOUR Ve
MS Qualité Directeur commercial AE Signature précédée de la mention « bon pour Signature précédée de la \@ accord — lu et approuvé » et cachet de la société accord — lu et approuvé » et caèheé
Bon pour
accord - lu
et approuvé
CTR
16, Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A.S au capital de 100 000€ Signé ;
ss SIREN 414 600 270 R.C.S NANTERRE
Lion PLBUR 15834545A60D4F9..
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LETIVN ANNEXE 1 : ACCORD DE RESPONSABILITE CONJOINTE
Les Parties définissent conjointement les finalités et les moyens
de traitement des données à caractère personnel collectées et
confiées par le client au Prestataire. Les parties reconnaissent que
le traitement qu'elles mettent conjointement en œuvre a les
caractéristiques suivantes :
1—LICEITE ET TRANSPARENCE DU TRAITEMENT : La base
légale des traitements de données personnelles liés à l'exécution
de la Convention est l'intérêt légitime du Client et relève de sa
responsabilité. Les données personnelles qui seront traitées dans
le cadre de la Convention seront collectées par le Client puis
communiquées au Prestataire sur la base des éléments demandés
par ce dernier et qui sont soient visées dans la Convention, soient
demandées pendant l'exécution de celle-ci. Le Client garantit avoir
informé les personnes concernées par le traitement, et le principe
de minimisation des données. La ou les finalité(s) du traitement
sont définie(s) dans l’article OBJET de la Convention. Le Client
devra mettre les grandes lignes du présent accord de
responsabilités conjointes à la disposition des personnes
concernées.
2—OBLIGATIONS INDIVIDUELLES DES RESPONSABLES DE
TRAITEMENT CONJOINTS : Les Parties s'engagent à mettre en
place, chacune pour ce qui les concerne et sans aucune
responsabilité solidaire ni conjointe, les mesures
organisationnelles permettant de répondre aux exigences
réglementaires applicables incluant mais ne se limitant pas aux
mesures suivantes :
— Tenue par écrit d'un registre de toutes les catégories d'activités
de traitement effectuées dans la cadre de la Convention ;
— Désignation d'un délégué à la protection des données ou d'un
contact chargé des questions relatives à la protection des
données (pour le Prestataire : dpo@leyton.com) ;
— Mise en place d'une politique de conservation des données
définissant une durée de conservation adéquate et les
modalités de destruction/suppression des données ;
— Mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de préserver un niveau adapté de sécurité
des données, au regard de la nature des données et des
risques présentés par le traitement ;
— Engagement de respect de la confidentialité par les personnes
autorisées à traiter les données à caractère personnel et la
formation appropriée en matière de protection des données
pour le personnel de ces derniers ;
3—ANALYSE D'IMPACT : Le Prestataire s'engage, dans le cas
où certains traitements, du fait de leur nature, peuvent être soumis
à la réalisation d'une analyse d'impact préalable, à réaliser une
telle analyse relative à la protection des données à caractère
personnel. Le Client s'engage à informer et avertir le Prestataire
de toute spécificité qui pourrait conduire ce dernier à revoir et/ou
mettre à jour l'analyse d'impact, en veillant dans un tel cas à
solliciter auprès du Prestataire toute information utile présente
dans l'analyse d'impact initiale.
4—DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE : Le Client
s'engage à faciliter l'exercice des droits conférés à la personne
concernée et donner suite aux demandes des personnes
concernées. || s'engage à fournir à la personne concernée des
informations sur les mesures prises à la suite d'une demande
formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans
un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Si une personne concernée contacte directement le Prestataire
afin que ses données soient rectifiées ou effacées, le Prestataire
transmettra cette demande au Client dans les meilleurs délais,
dans la mesure du possible.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre à la demande du Client
des moyens et mesures appropriés et raisonnables afin d'aider le
Client, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes des personnes concernées.
Le Client fait son affaire de la documentation de politiques
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concernant les demandes d'exercice des droits des personnes
concernées.Le Client s'engage à faire son affaire des autres
obligations résultant de la règlementation informatique et libertés
(à savoir notamment la loi n°78-1 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique modifiée, aux fichiers et aux libertés et le règlement
général 2016/679 sur la protection des données), ainsi que de
toute autre règlementation spécifique.
5—VIOLATION DE DONNÉES : En cas de violation de données
personnelles, le Prestataire s'engage à communiquer la violation
de données aux autorités de contrôle lorsque cela est requis
conformément à l'article 33 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une
personne physique, le Prestataire s'engage à notifier la violation
au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris
connaissance afin de permettre au Client de la communiquer aux
personnes concernées, sauf si cette communication relève de
l'article 34.3 du RGPD. Cette notification lui sera envoyée par
courrier électronique et précisera, dans la mesure du possible, la
nature et les conséquences de la violation des données ainsi que
les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y
remédier. Le Client s'engage à communiquer la violation de
données à caractère personnel aux personnes concernées dans
les meilleurs délais, à moins de pouvoir valablement invoquer l'une
des exceptions prévues à l’article 34.3 du RGPD, et ce sous sa
seule responsabilité.
Le Prestataire s'engage à collaborer avec le Client afin qu'il soit en
mesure de répondre à ses obligations en matière de notification à
la personne concernée.
6—SOUS-TRAITANCE ET FLUX TRANSFRONTIERES : La liste
des sous-traitants, au sens de la règlementation Informatique et
libertés est la suivante :
— Tout cabinet d'avocats, membre du réseau pluridisciplinaire
LEYTON LEGAL ou partenaire du Groupe LEYTON si un point
de droit doit être précisé et/ou pour toute démarche
directement ou indirectement qui ressorte de la seule
compétence de la profession d'avocat, au sens de la Loi du 31
décembre 1971.
Le Prestataire peut nommer des sous-traitants ultérieurs sous
réserve des dispositions suivantes :
— d'en informer le Client par courrier électronique ;
— de s'assurer que tout sous-traitant présente des garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le
traitement réponde aux exigences du présent règlement et
garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Lorsque ses sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en
matière de protection des données, le Prestataire demeure
pleinement responsable devant le Client de l'exécution par les
sous-traitants de leurs obligations.
7—VÉRIFICATIONS & CONTRÔLES : Les Parties s'engagent à
ce que les mesures organisationnelles et techniques mises en
œuvre afin d'assurer la sécurité de l'information soient toujours
conformes au meilleur à l'état de l'art et aux réglementation.
Chacune des Parties fournira sa politique de sécurité sur simple
demande et pourra diligenter, à ses frais, un audit relatif à ces
mesures. Cet audit devra faire l'objet d'une notification d'un
préavis minimum de 30 jours et sa durée ne pourra éxéder 2 jours
par période de 12 mois.
8—RESPONSABILITE : Chacune des Parties est entièrement
responsable de tout manquement à ses obligations énoncées ci-
dessus qui lui incombent et pour ce qui la concerne. Chaque Partie
est exonérée de sa responsabilité si elle prouve qu'elle n'est en
aucune façon responsable de l'événement à l'origine du
dommage. En toute hypothèse, aucune des Parties ne saurait être
tenue solidairement responsable de tout manquement aux
obligations mises à la charge de l'autre Partie.
Tout traitement ultérieur des données des Personnes Concernées,
décidé indépendamment par chacune des Parties, sur tout ou
partie des données, seront opérées et menées sous leur seule
responsabilité.
he
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LETIVN ANNEXE 2 | CONDITIONS GENERALES
D'APPLICATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales s'appliquent au Contrat
conclu entre le Client et le Prestataire (ci-après dénommé(s)
ensemble ou séparément la ou les Partie(s)). Dans le cas où
une disposition du Contrat serait contraire aux Conditions
générales d'application du Contrat, les Parties conviennent de
faire prévaloir les dispositions du Contrat. Les termes
comportant une majuscule renvoient aux définitions données à
l'Article 1 du Contrat.
1— EXCLUSIVITE : Le Client déclare qu'au jour de la signature
du Contrat, il n'a confié à aucun tiers, concurrent ou non du
Prestataire, des prestations identiques ou similaires à celles
relevant de la Mission et qu'il ne mènera pas lui-même la
Mission. En conséquence de quoi, le Client reconnait que
l'ensemble des recommandations préconisées par le
Prestataire et mises en œuvre par ses soins dans le cadre de
l'exécution de la Mission sera présumé résulter exclusivement
de son intervention, à l'exception de celles qui auront été
expressément exclues par écrit par le Client avant la signature
du Contrat. En revanche cette restriction ne saurait interdire au
Client de procéder lui-même à tout contrôle ou vérification
portant le périmètre étudié. Par dérogation à ce qui précède,
cette restriction ne saurait interdire au Client de procéder lui-
même à tout contrôle ou vérification portant le périmètre étudié.
2—TRANSMISSION DES INFORMATIONS : Le Client
s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des
informations nécessaires à la réalisation de la Mission, au plus
tard 30 jours après la demande. Le Client est seul garant de
l'exhaustivité et de l'exactitude des éléments techniques,
financiers ou juridiques transmis dans ce cadre.
Pendant toute la durée de la Mission et selon la nature de celle-
ci, le Client s'engage, dans un délai maximum de 7 jours, à
transmettre au Prestataire l'ensemble des correspondances
échangées avec l'Administration, les organismes compétents
ou les fournisseurs dans le cadre exclusif de la Mission.
Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des
recommandations, le Client s'engage à transmettre au
Prestataire tous les éléments et documents justifiant de
l'obtention des Economies, Régularisations et/ou Ressources
au plus tard 15 jours après qu'il en ait été avisé. En cas
d'absence de mise en œuvre des recommandations, le Client
s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des éléments
et documents justifiant de la non-obtention de ces dernières, au
plus tard 15 jours après la demande.
3—MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS PRECITES : En cas de manquement des
engagements définis dans les articles 1 et 2 des présentes, et
après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse après
un délai de 10 jours à compter de sa date de première
présentation, il est convenu que le Prestataire sera fondé à
facturer au Client l'intégralité de sa rémunération. La
rémunération sera calculée en appliquant les modalités définies
dans l'article "CONDITIONS FINANCIERES" du Contrat. En cas
d'application d'un taux de rémunération et d'impossibilité de
déterminer l'assiette de la rémunération, cette dernière sera
calculée à partir d'une estimation figurant dans le dernier livrable
remis au Client.
4—FACTURATION : Conformément aux dispositions légales,
le taux de TVA en vigueur sera appliqué aux factures ainsi
établies.
Le terme du Contrat ou sa résiliation n'affecte pas le droit à
rémunération du Prestataire.
Ainsi, toute facturation relative à l'exécution de la Mission ainsi
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que les articles 2, 3 et 5 des présentes poursuivront leurs effets
nonobstant le terme du Contrat.
5—CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION: Chaque
Partie s'engage à conserver, à tout moment, un caractère
strictement confidentiel à toute information ou donnée ou à tout
document, quels qu'en soient la nature ou le support. Toutefois,
sauf opposition de la part du Client, la présente vaudra par
ailleurs autorisation du Prestataire à communiquer les
informations recueillies auprès du Client au Cabinet d'avocats
mandaté par le Prestataire, toutes les fois où leur compétence
est requise.
Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour qu'aucun tiers n'ait accès aux informations,
données et documents communiqués et veillera à respecter et
faire respecter par son personnel et ses représentants
l'ensemble des obligations de confidentialité. Les Parties
s'engagent à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les
informations, données et documents communiqués dans un but
autre que celui de l'exécution du Contrat et à ne les divulguer
qu'aux membres de leur personnel directement concerné par
l'exécution de la Mission.
Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux
informations, données et documents dont la Partie réceptrice
pourra apporter la preuve à la Partie divulgatrice qu'ils étaient
déjà en sa possession de manière régulière au moment où la
Partie divulgatrice les lui a transmis et/ou qu'ils étaient déjà
tombés dans le domaine public sans violation des obligations
prévues au présent article et/ou qu'ils ont été développés par la
Partie Réceptrice de manière indépendante.
Le Client autorise Le Prestataire à utiliser la référence
commerciale qu'elle entretient avec lui en utilisant la
dénomination du Client dans sa communication institutionnelle,
promotionnelle et publicitaire.
6—RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE : Dans le cadre de
l'exécution de sa Mission et en toutes circonstances, le
Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens.
Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des
recommandations, sa responsabilité ne saurait en aucune
manière être engagée en cas de mauvaise utilisation par le
Client desdites recommandations et/ou de refus de ces
dernières par les fournisseurs, Organismes ou Administrations
compétentes.
Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du
Prestataire, pour quelque raison que ce soit, dans le cas où les
informations mises à la disposition du Prestataire sont
tronquées, inexactes ou falsifiées.
Chaque Partie est responsable de tous dommages directs et
matériels, qui seraient occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous
tiers et qui seraient la conséquence d'un manquement dans le
cadre de l'exécution de ses obligations. Conformément aux
dispositions des articles 1219 et suivants du Code Civil, les
Parties conviennent que tout manquement de l'une ou l'autre
des Parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles
pourra entraîner de l'autre Partie le refus de remplir ses
obligations alors même que celles-ci sont exigibles.
Le Prestataire atteste avoir souscrit auprès d'une compagnie
d'assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de
8.000.000 euros. Sur simple demande écrite du Client, le
Prestataire fournira l'attestation correspondant à l'exercice
fiscal en cours.
7—LOI APPLICABLE -— JURIDICTION COMPETENTE: Le
présent Contrat ainsi que ses annexes sont soumis à la loi
française. En cas de contestation portant sur l'exécution ou
l'interprétation de ce Contrat, compétence exclusive est donnée
au Tribunal compétent de Paris.
mx
ES TS
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LEYIVN
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LETIVN
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE MAIRIE ONLINE
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les
conditions de mise à disposition d'un ou des software(s) et
service(s) associé(s) tels que décrits ci-dessous par le
prestataire et d'utilisation par le client. Le champ d'application
de ces conditions générales est défini dans le bon de
commande signé par le client.
ARTICLE 2 — DEFINITIONS
Client : désigne le signataire des présentes et du Bon de
commande.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et le Bon
de commande
Le Software Mairie-Online est un service de gestion
administrative et financière.
Le service Intégration des données : désigne la migration des
données physiques recensées, à partir de données publiques
ouvertes, du système d'information du Client au format adapté
à Mairie-Online par le Prestataire. À cette occasion, une liste
des informations nécessaires sera fournie par le Prestataire au
service informatique du Client et la récupération du fichier sera
faite selon les possibilités et formats disponibles du système.
L'adaptation selon les codes du système - Mairie-Online et son
intégration dans la base permettent une utilisation optimale de
l'application - Mairie-Online.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SOFTWARE
Le Software Mairie Online est une application en mode SaaS
(Software as a Service) et utilise le protocole SSL 128 bit
(Secure Socket Layer) qui permet la sécurité des échanges,
l'authentification du serveur, la confidentialité et l'intégrité des
données échangées qui transitent sur l'application.
Développé à partir d'une technologie " Full Web ", ce Software
ne nécessite aucune installation dans le système informatique
du Client. En outre, il est disponible 7 jours/7 et 24H/24.
Le Client pourra à tout moment demander les informations
techniques sur l'hébergement de l'application.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION ET ACCES AU
SOFTWARE
Le Prestataire concède au Client le droit d'utiliser et d'accéder
au Software et ce de façon non exclusive, sous réserve du
respect des dispositions du présent Contrat. La prestation
consiste en la mise à disposition du logiciel par le Prestataire,
et la fourniture d'un droit d'accès au service.
Cette prestation donne droit aux services suivants :
— Formation téléphonique à l'interlocuteur principal du Client,
- Administration de l'application et gestion des utilisateurs
administrateurs,
— Connexions à l'application en consultation pour les
utilisateurs définis par l'administrateur du Client,
— Mise à jour de l'application pour la prise en compte des
contraintes légales et des demandes d'évolution du Client
qui seront validées préalablement par le Prestataire.
— Hébergement sur serveur.
Les données sont stockées chez un hébergeur tiers. Le
Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les
caractéristiques techniques d'hébergement en fonction de
l'évolution de l'application et des besoins des utilisateurs, sans
avoir à en référer à ses Clients.
La connexion au Service s'effectue grâce à la remise de droits
d'accès constitués d'un login et d'un mot de passe par utilisateur
qui sera fourni par le Prestataire dans un délai maximum de 4
semaines à compter de la signature des présentes.
L'utilisation du Service peut faire l'objet de limitations, retard et
autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet et de
communications électroniques. Le Prestataire ne saurait en être
tenu pour responsable, ni des éventuels dommages en
résultant. De même, le Prestataire ne pourra être tenu
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Le Prestataire ne sera aucunement responsable des
éventuelles conséquences dommageables que les tiers
subiraient suite à l'exécution ou l'inexécution de la relation
contractuelle avec le Client, qui reconnaît disposer d’une police
d'assurances ou d'un dispositif équivalent couvrant les
éventuels risques liés à des pertes d'exploitation ou autre subis
par les tiers de son fait.
L'intégration technique du Software est sous la responsabilité
du Client.
L'utilisation du Software peut faire l'objet de limitations, retard et
autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet et de
communications électroniques. Le Prestataire ne saurait en être
tenu pour responsable, ni des éventuels dommages en
résultant. De même, le Prestataire ne pourra être tenu
responsable d'indisponibilité temporaire notamment en cas de
dysfonctionnement, perturbation liée aux serveurs ou
interruption pour assurer la maintenance.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, le Client :
— devra nommer au sein de son organisme, un interlocuteur
qui sera chargé de l'administration des utilisateurs ;
— S'engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais,
de tout changement d'interlocuteur ;
— devra s'assurer de l'exactitude, de la validité et de
l'exhaustivité des informations et documents qu'il
renseigne dans le cadre de l'utilisation du Software ;
s'engage à ne pas utiliser le Software à d'autres fins que
celles stipulées dans le cadre des présentes ;
garantit respecter la réglementation en vigueur concernant
la protection des données personnelles, et notamment le
Règlement Général de Protection des Données et la Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978.
Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose de
l'environnement et de l'équipement technique nécessaires à la
mise en place et au bon fonctionnement du Software et qu'il
possède les compétences nécessaires pour l'utiliser.
Par ailleurs, le Client s’interdit de concéder, vendre, transférer,
céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales ou mettre
à disposition d'un tiers le Software ou le contenu d'une
quelconque façon, de modifier le Software ou le contenu de
celui-ci, et de créer un produit ou un service concurrent.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire
s'engage à :
- La mise en place et le paramétrage nécessaire du logiciel
par du personnel qualifié du Prestataire ;
— L'hébergement sur serveur ;:
— La fourniture d'un droit d'accès au Service choisi avec les
connexions à l'application en consultation pour les
utilisateurs,
— La fourniture d'un service de type Hot Line répondant aux
questions susceptibles d'être posées s'agissant de
l'utilisation du logiciel ;
— Une formation à distance relative à l'application Mairie
Online ;
Une maintenance de l'application pour prise en compte des
contraintes légales et règlementaires, ainsi que les
demandes d'évolution qui seront validées par le chef de
Prestataire.
Le présent Contrat prend effet à la date de signature de la
convention d'audit et d'accompagnement en aménagement du
territoire. Il cessera de prendre effet au moment de la résiliation
ou au terme de ladite convention d'audit.
Le Client reconnaît que le Software ainsi que les documents
commerciaux et techniques qui s'y rattachent sont légalement
protégés et constituent des secrets et des informations
confidentielles non divulg ï : à
toute les mesures nécessalit
he
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LETYVIVN
BON DE COMMANDE
Entre
MAIRIE DE NANGIS
Immatriculée sous le numéro de SIREN 217703271
Dont le siège social se situe au : RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 77370 NANGIS Représentée par en qualité de
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée "le Client "
Et
La société LEYTON CTR
S.A.S. au capital de 100 000 euros
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 414 600 270 Dont le siège social se situe au : 16 Boulevard Garibaldi — 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Adrien PAOUR en qualité de Directeur commercial
Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désignée " le Prestataire " ou " LEYTON CTR "
Ci-après dénommées individuellement la " Partie "ou collectivement les " Parties "
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition de Software et des Services associés tels que décrits ci-dessous par le Prestataire et d'utilisation par le Client de " Mairie Online "(ci-après " Software(s) ")
Désignation Prix annuel Fixe en € hors taxe
Mairie Online 1 000,00€
Le forfait présenté s'inscrit dans le cadre d’une prestation globale portant sur l'audit et l'accompagnement en aménagement du territoire. Il ne saurait s'appliquer à une mise à disposition seule du logiciel Mairie-Online.
Le présent contrat prend effet à la date de signature du Contrat . Il cessera de prendre effet au moment de la résiliation ou
au terme dudit Contrat.
En signant le présent Bon de Commande, le Client déclare accepter également les Conditions Générales d'utilisation dont il a pris connaissance et qu'il s'engage à signer concomitamment, le tout formant "le Contrat".
Fait à le
Pour le Prestataire le Client
Nom -Adrien PAOUR
Qualité: Directeur commercial
Signature précédée de la mention « bon pour Signature précédée de la mention « bon pour accord — lu et approuvé » et cachet de la société accord — lu et approuvé » et cachet de la société
Bon pour
accord - lu CTR
et approuvé 16, Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A.S au capital de 100 000€
SIREN 414 600 270 A.C.S NANTERRE
Lun PABUR 15834545A60D4F9...
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LETVTIVN responsable d'indisponibilité temporaire notamment en cas de
dysfonctionnement, perturbation liée aux serveurs ou
interruption pour assurer la maintenance.
Le Prestataire ne détient aucun droit de propriété sur de
quelconques données, informations ou documents à l'occasion
de l'utilisation du Service Mairie-Online par le Client. Le Client
est seul responsable de l'utilisation de toutes les données sur le
Service MAIRIE-Online. Le Prestataire conserve les données
personnelles pour la durée qui lui sera indiquée par le Client.
Au terme du présent Contrat, et sur demande écrite du Client,
le Prestataire mettra à sa disposition un fichier, sous format
EXCEL ou sur tout autre format pertinent, contenant l'intégralité
des données. Suite à cette restitution, le Prestataire s'engage à
détruire les informations et données en sa possession. Le
Prestataire conserve les données pendant une durée qui lui
sera précisée par son Client.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire consent au Client pour la durée des présentes
un droit d'utilisation non exclusif et incessible du Software. Cette
licence comprend uniquement un droit d'accès au Software.
A l'exception de la licence d'utilisation telle que prévue ci-
dessus, le Client reconnaît et accepte qu'aucune cession ou
concession de droits de propriété intellectuelle afférents aux
éléments tels que programmes informatiques, logiciels,
rapports, études, interfaces, éléments graphiques, textes, sons,
images, etc. constituant le Software ne lui est octroyée au titre
des présentes.
Le Client s’interdit formellement de donner l'accès au Software
à tout tiers et se porte fort du respect de cette interdiction par
son personnel et/ou ses sous-traitants.
Le Prestataire informe le Client qu'il a effectué un dépôt
fiduciaire des codes sources et des documentations du
Software.
Le Prestataire ne détient aucun droit de propriété sur de
quelconques données, informations ou documents fournis par
le Client à l'occasion de l’utilisation du Software.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à conserver, à tout moment, un
caractère strictement confidentiel à toute information ou donnée
ou à tout document, quels qu'en soient la nature ou le support.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser la référence
commerciale qu'elle entretient avec lui en utilisant la
dénomination du Client dans sa communication institutionnelle,
promotionnelle et publicitaire.
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d'éviter les divulgations d'informations. Sauf accord préalable
du Prestataire, le Client ne peut donc en aucun cas divulguer à
des tiers des informations relatives au Software et à sa
documentation.
ARTICLE 9 — FACTURATION -
REGLEMENT ET DUREE
L'utilisation du software est matérialisée par un droit d'accès au
service. || constitue une prestation à coût annuel tel que défini
dans le Bon de commande.
Le forfait demandé s'inscrit dans le cadre d'une prestation
globale portant sur l'audit et l'accompagnement en
aménagement du territoire. || ne saurait s'appliquer à la mise à
disposition seule du logiciel Mairie-Online.
Le forfait sera déduit de la rémunération prévue à l'article 5 du
Contrat d'audit et d'accompagnement. Les modalités de ce
règlement interviendra dans le cadre des conditions financières
décrite dans cet article.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l'utilisation de toutes les
données.
Le Prestataire atteste avoir souscrit auprès d'une compagnie
d'assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de
8.000.000 €. Le Prestataire s'engage à fournir une attestation
d'assurance sur simple demande du Client.
ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE — JURIDICTION
COMPETENTE
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de
contestation portant sur l'exécution ou l'interprétation de ce
Contrat, compétence exclusive est donnée au Tribunal
Administratif du siège social du Client.
MODALITES DE
S D
£
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251118-DEC-2025-366-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025