Procès Verbal - PV 26.04.2023

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Procès Verbal - PV 26.04.2023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Roche-Vineuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.04.2023)Thèmes du document : Transports, Famille, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Saône-et-Loire

Commune de LA ROCHE VINEUSE

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du mercredi 26 avril 2023 à 20h00.

Date de convocation : 19 avril 2023.

Date de publication : 2 juin 2023.

L’an deux mil vingt-trois, le vingt six avril à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire.

Présents : MM. Robert LUQUET, Bernard FAVRE, Fabrice THERVILLE, Bernard COTTIN, Loïc COLTEL, Benoît MEILHAC et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-Claude POTTIER, Florence CHEVASSON, Marie-France AULAS, Sophie DUMONTEL, Virginie THIVENT, Sonia BLONDEAU. M. Dominique JOBARD arrivé à 20h05 n’a pas participé à la 1ère délibération n° 2023/2604/028, M. Jean-André GUILLERMIN arrivé à 21h00 n’a pas participé aux délibérations. Excusé(es) : M. Jacques PEREIRA a donné procuration à M. Bernard COTTIN, Mme Corinne MERLIN a donné procuration à Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT, M. Willy BONFY a donné procuration à M. Robert LUQUET, Mme Laure SEYDOUX a donné procuration à Mme Marie Claude POTTIER. Absent(s) : Néant.

Secrétaire de séance : M. Loïc COLTEL.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2023 ; - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale ;

- Participation des familles au transport scolaire année 2023-2024 ;

- Tarification des repas et des paniers repas à compter du 1er septembre 2023 ; - MBA : Approbation du montant des attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance ;

- SYDESL raccordement de parcelle ;

- Point sur le dispositif ULIS,

- Questions diverses.

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner M. Loïc COLTEL comme secrétaire de séance.

DELIBERATIONS :

2023/2604/028 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2023.

Le Maire demande à l’ensemble des membres du Conseil municipal s’ils ont pris connaissance du procès-verbal de la séance du 24 mars 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 24 mars 2023.

Monsieur Loïc COLTEL demande si les débats doivent être retranscrits dans le procès-verbal. Il indique que lors du dernier conseil le débat lors du vote du budget n’est pas noté. Des élus expliquent que le débat n’était pas en lien avec le point traité. A l’avenir il sera relaté plus précisément lorsqu’un sujet fera débat en conseil.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 02

2023/2604/029 – Subventions au Centre Communal d’Action sociale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter la subvention au Centre Communal d’Action sociale à hauteur de 20 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution d’une subvention de 20 000 € au CCAS ;

- autorise le Maire à verser cette subvention ;

- dit que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget 2023.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2023/2604/030 – Participation des familles au transport scolaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le transport scolaire est financé par Mâconnais Beaujolais Agglomération et par la commune. Il indique qu’en plus de la participation de la commune pour le transport scolaire, celle-ci prend également en charge les frais induits pour l’accompagnement des enfants dans le cadre du transport scolaire.

Considérant le coût supporté par la commune, le Maire propose au Conseil municipal de reconduire le principe d’une participation financière forfaitaire des familles pour l’année scolaire 2023-2024, à hauteur de 18.57 € par famille (soit + 4%).

M. Dominique JOBARD demande si cette participation couvre les frais de la personne qui accompagne. Il est indiqué qu’elle couvre seulement une partie de ces frais. Mme Sonia BLONDEAU fait remarquer que ce n’est pas cher pour le service rendu aux familles. M. Dominique JOBARD signale que le transport est gratuit pour les collégiens et les lycéens. Il est précisé que ces élèves ne bénéficient pas d’un accompagnant dans le bus. Après discussion et débat sur la nécessité de maintenir un coût pour ce service ainsi que sur le pourcentage d’augmentation à appliquer, le conseil municipal délibère pour une augmentation de 4 % du coût de cette prestation.

Pour : 13

Contre : 5

Abstention : 0

2023/2604/031 – Tarification des repas et paniers repas au restaurant scolaire au 1er septembre 2023. Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de redéfinir les tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée de septembre 2023. Mme Sonia BLONDEAU présente le travail réalisé en commission qui, malgré la prise en compte d’une hausse de 10 % des denrées alimentaires, propose une augmentation des tarifs de 4% et de laisser les frais d’inscription à 12 € par famille. M. Loïc COLTEL indique qu’il y a également une augmentation du coût du personnel et de l’énergie. M. Fabrice THERVILLE propose un lissage sur plusieurs années afin d’éviter une trop forte augmentation à la rentrée. M. Bernard COTTIN fait savoir qu’un nouveau travail d’évaluation des coûts du restaurant scolaire pour l’année 2021-2022 est en cours. Il rappelle que lors du dernier bilan la commune prend en charge un peu plus de 50% du prix du repas. Cette étude permettra d’avoir une visibilité sur les différentes années. Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2023 :

Frais d’inscription : 12 € (repas régulier, occasionnel et panier repas)

Tarifs enfants (par repas/jour) : Repas Panier repas

Régulier QF de 0 à 655 3.97 € 0.68 €

Régulier QF de 656 à 1000 4.13 € 0.83 €

Régulier QF supérieur à 1000 4.23 € 0.99 €

Repas occasionnel 5.35 € 1.87 €

Tarifs adultes (par repas) :

Régulier 5.25 €

Occasionnel 7.46 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :3

- D’augmenter le tarif des repas et des paniers repas de 4% comme indiqué dans le tableau présenté ci-dessus ;

- De conserver les frais d’inscription à 12 € par famille ;

- Autorise le Maire à signer tous actes afférents à la présente délibération. Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2023/2604/032 – Approbation du montant des attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance.

Le choix d’un mode dérogatoire d’évaluation des charges issu du transfert de la compétence Petite Enfance basé sur les heures effectivement réalisées impose de voter chaque année le montant total des attributions de compensation.

Pour rappel, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 septembre 2017, avait délibéré sur ce point à l’occasion de la fusion entre la CCMB et la CAMVAL et le transfert au 1er septembre 2017 des multi- accueils de Crêches-sur-Saône et La Chapelle-de-Guinchay.

L’application de cette « méthode dérogatoire » a permis aux communes n’ayant pas de structures « petite enfance » de proposer un service nouveau, tout en soulageant financièrement celles qui supportaient la totalité des dépenses pour l’ensemble des communes du territoire.

Cette répartition est calculée selon les modalités en vigueur suivantes :

• référence fréquentation de l’année N-1 ;

• les 10 000 premières heures à 1,64 €/h* ;

• les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h* ;

• les heures suivantes à 5,37 €/h*.

* Ces montants ont été fixés par délibération n°2016-148 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 et sont inchangés depuis. L’augmentation des coûts ultérieurs est entièrement supportée par Mâconnais Beaujolais Agglomération.

Ces évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire - adoptée lors de la séance du 6 avril 2023 - suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées – adoptée à la majorité simple.

M. Dominique JOBARD indique que la commune a déjà voté les attributions de compensation lors du précédent conseil, mais qu’il convient de prendre une délibération spécifique pour la petite enfance. Il a demandé des explications à MBA, mais il est toujours en attente d’une réponse. Il rappelle le principe de cotisation solidaire mis en place lors de la reprise de la compétence petite enfance par MBA et reprend le tarif de facturation en fonction du nombre d’heures. Il explique que ce mode de calcul engendre des fluctuations importantes d’une année sur l’autre pour les communes, selon l’utilisation des micro crèches par les habitants. Lors des réunions de MBA, une demande a été faite, pour mettre en place un tarif fixe en fonction du nombre d’habitant, qui n’a pas abouti. M. Loïc COLTEL indique que les critères d’attribution des places en micro crèches posent question et devraient être en cohérence avec le calcul des attributions de compensation. M. Dominique JOBARD reprend le principe des attributions de compensation, à savoir que le montant de la compétence, avant sa reprise par l’agglomération, doit être défalqué des attributions versées à la commune. Il explique que ce n’est pas le cas dans ce système, ce qui est un facteur bloquant pour le développement de ce service. M. Bernard COTTIN souhaite savoir si cela concerne seulement les crèches, car c’est un facteur discriminant pour les communes hors de Mâcon. M. Dominique JOBARD indique que ce principe concerne uniquement les crèches. Il est également évoqué que MBA soutient le développement des MAM et des crèches privées qui ne sont pas incluses dans les attributions de compensation.

Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de délibération ci-dessous. Adoption du rapport sur les attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L.5216-5, Vu l’article L. 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, Vu la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT Petite enfance,

Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1er septembre 2017,4

Vu la délibération n°2023-091 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative au montant des attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance adoptée à la majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA,

Considérant qu’il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le montant des attributions de compensation relatives à la petite enfance résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,

Le rapporteur entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la commune de La Roche Vineuse, tel qu’indiqué dans le tableau joint en annexe ; - PRECISE que la délibération sera notifiée à MBA.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

SYDESL : raccordement de parcelle.

Monsieur le maire propose de retirer ce point inscrit à l’ordre du jour car il est toujours en attente de réponse des pétitionnaires.

2023/2604/033 Point sur le dispositif ULIS.

M. Robert LUQUET évoque la demande de participation faite aux communes extérieures pour la prise en charge des enfants ULIS sur le temps méridien. Il rappelle que le surcoût des AESH sur le temps méridien est de 20 500 € pour l’année scolaire, et que ce montant a été réparti sur les 9 enfants du dispositif. Le coût total par enfant est donc 2 901€ (frais de scolarité et surcoût des AESH). Ensuite, M. Robert LUQUET indique que la ville de Mâcon ainsi que la commune de Charnay les Mâcon remettent en cause cette facturation. Il a informé l’inspecteur d’académie de la situation et lui a indiqué que cela remettait en cause le dispositif. M. Robert LUQUET rappelle les moyens financiers, humains et matériels mis en place par la commune en faveur de ce dispositif, en plus de la formation du personnel. Il précise que l’emploi des AESH est fait par le centre de gestion avec une mise à disposition du personnel pour la commune afin de permettre la prise en charge des élèves ULIS sur le temps méridien. M. Robert LUQUET explique que le dispositif fonctionne bien et déplore de devoir proposer la fermeture de cette classe si aucune solution n’est trouvée d’ici le mois de juin. Mme Marie Claude POTTIER précise que si une solution est proposée, elle devra être pérenne. Mme Sonia BLONDEAU demande si les AESH habitent sur la commune. Les agents ne sont pas domiciliés sur La Roche Vineuse. Mme Florence CHEVASSON souhaite avoir le type de contrat des AESH. Les agents sont en CDD. Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De maintenir la participation demandée aux communes pour la scolarisation des élèves de la classe ULIS ;

- De la suppression du dispositif ULIS à la fin de cette année scolaire.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

M. Robert LUQUET propose de faire un courrier à l’inspection académique ainsi qu’au Député. Une copie sera également envoyée au Préfet. Une réponse sera faite à la ville de Mâcon et à la commune de Charnay les Mâcon, pour les informer du maintien de la participation demandée, avec copie du courrier envoyé à l’inspection académique.

QUESTIONS DIVERSES.

Déclaration d’intention d’aliéner : Le Maire informe le Conseil municipal qu’il a renoncé à trois droits de préemption, et les présente.

TOUR DE TABLE :

Eclairage chemin du Champs de Foire : M. Fabrice THERVILLE est satisfait des travaux réalisés. M. Robert LUQUET précise que les lampadaires installés ne sont pas en ampoules LED car il s’agit d’anciens lampadaires qui ont été réutilisés pour cette nouvelle implantation. Ordures ménagères : Mme Sophie DUMONTEL demande le résultat suite aux échanges de mails. M. Robert LUQUET indique que les commentaires ont été envoyés à MBA. Une copie sera transmise aux élus.5

Travaux d’enfouissement : M. Loïc COLTEL signale que le réseau télécom n’est pas enfoui montée des Touziers. M. Bernard COTTIN indique que les délais d’intervention sont plus longs pour l’enfouissement du réseau cuivre. Il sera vérifié, auprès de l’élu en charge du suivi des travaux, que l’enfouissement du réseau télécom est prévu.

Armoire fibre : M. Fabrice THERVILLE signale que la porte de l’armoire fibre chemin du champ de foire est encore cassée.

Voirie : Mme Sonia BLONDEAU fait remonter une remarque des riverains sur l’état de la route qui mène au gros mont. Plusieurs personnes ont crevé des pneus.

Maison de santé : M. Loïc COLTEL informe que la maison médicale n’est pas entretenue. Il propose de faire un courrier au gestionnaire. Il précise que 55% à ce jour sont inoccupés. M. Robert LUQUET demande à ce que les locataires fassent également remonter le problème auprès de leur bailleur. La commune fera un courrier à Carré pro.

Station d’épuration : M. Dominique JOBARD informe qu’un plan de circulation est mis en place pour les visites de la station d’épuration afin de faciliter le stationnement des véhicules. Les visites sont programmées la semaine prochaine. M. Robert LUQUET fait part de la demande d’une enseignante pour visiter la station d’épuration avec sa classe. M. Dominique JOBARD rappelle qu’il a déjà fait cette proposition à l’école, mais qu’il n’a pas eu de retour. Il va se renseigner auprès de MBA afin de pouvoir organiser une visite pour cette classe.

Ecole de musique : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT porte à connaissance le concert qui est organisé par l’école de musique à l’église du vieux St Sorlin le 13 mai.

Jumelage : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT fait savoir que 30 Italiens viennent lors de l’échange qui est organisé par le comité de jumelage pour l’ascension. Une déambulation est prévue le samedi matin à 10 heures. M. Robert LUQUET demande si des élus peuvent être présents ce jour-là afin de préparer, servir et ranger car un pot est organisé par la mairie à 11h30.

Salle l’Expo : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT indique qu’il y a une boutique éphémère qui occupe la salle l’expo jusqu’au 13 mai. Ensuite l’atelier du bout du monde exposera tout le week-end de l’ascension.

DATES :

- Le 4 mai 2023 à 20 heures : réunion des conseillers municipaux ;

- Le 8 mai 2023 à 11 heures : cérémonie au monument aux Morts

- Le 26 mai 2023 à 19 heures : intervention de Mme Malaterre de la DGFIP, pour une information sur les taxes, puis 20 heures conseil municipal ;

Prochains conseils :

• 26 mai ;

• 1er juillet ;

• 8 septembre ;

• 13 octobre ;

• 22 novembre ;

• 22 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 21 h 40.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le 26 mai 2023 à 20h00.