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Procès Verbal - Proces verbal approuve conseil municipal du 11 092023
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal approuve conseil municipal du 11 092023)
Thèmes du document : Famille, Logement, Humanitaire,
ONSEIL
UNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023
qui s'est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel
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gaillard.fr
CAR AUTRE: DS OT PTT EE ae NY VILLE DE Cours de la République Assistante : Nathalie PUVILLAND Ne ILL CRE 27 1ILE Tee) 04 50 39 67 05 - des.secretariat@gaillard.fr À ARD Commune de GAILLARD - 74240
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 à 18h30
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 11 SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET -— CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - MAITRE — SIMON -— PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de P. FIGUIÈRE à A. BLOUIN, de P. CURTIL à M. CROISIER, de G. PATRIS à N. ANCHISI, de F. MULLER à M. SIMON
Etaient absents excusés : Madame et Messieurs J. PIERRE, D. FAVARIO, J. DEGUIN
ORDRE DU JOUR
RESSOURCES HUMAINES
— Modification du tableau des emplois
— Collaborations bénévoles et occasionnelles pour une mission de service public
- Animation atelier d'alphabétisation
FINANCES
— Remise gracieuse de loyers et de charges de juillet 2023 à décembre 2023 en faveur La Maison de Santé Pluridisciplinaire, 23 rue de la Libération à Gaillard — Demande de subvention auprès du Conseil départemental 74 au titre du fonds d'aide à l'action culturelle pour la saison culturelle 2024
ENFANCE JEUNESSE
— Avenant de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement -— Périscolaire - Bonus « Territoire CTG »
— Avenant de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement - Extrascolaire - Bonus « Territoire CTG »
— Convention de partenariat avec Le planning familial 74
ACTION SOCIALE
— Avenant de prestation de service établissement d'accueil du jeune enfant - bonus « Territoire CTG »
— Avenant de prestation de service établissement relais petite enfance - bonus « Territoire CTG »
- Avenant de prestation de service établissement lieux d'accueil Enfants/Parents - bonus « Territoire CTG »
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 2/20 SERVICES TECHNIQUES
— Avenant n° 2 au marché de travaux pour le réaménagement des dessertes et parvis du collège Jacques Prévert et gymnase Henri Bellivier - Lot 2 Enrobés, bordures et signalisation
— Renouvellement de la convention DECI mutualisé 2023-2026 avec Annemasse
Agglo
URBANISME
— Acquisition du studio n° 85 et cave n° 178, propriété des Consorts SAURA dans la copropriété Les Feux Follets
— Acquisition du studio n°102, propriété de Madame LAAROUSSI dans la copropriété Les Feux Follets
— Création d’un logement social par Haute-Savoie Habitat - Demande d'attribution d’une subvention communale au titre du PLH
— Approbation du DPAC Périmêtre du Domaine Public Autoroutier concédé
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
— Révision du plan communal de sauvegarde
1) Appel et désignation d'un secrétaire de séance
Après avoir constaté que Le quorum était atteint, Monsieur Le Maire ouvre La séance à 18 h 30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Madame Françoise MAGDELAINE propose sa candidature, Celle-ci est approuvée à l'unanimité.
2) Approbation du procès-verbal de La séance du 10 juillet 2023
Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 3/20 3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal
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SALON L TIC
RESSOURCES HUMAINES
a) Modification du tableau des emplois
Service Education-Jeunesse-Politique de la Ville :
SERVICE PATRIMOINE-EQUIPEMENT-PERSONNEL DES ECOLES : équipe ATSEM
Pour la rentrée scolaire 2023-2024, est recruté un agent fonctionnaire Adjoint d'Animation territorial, disposant du CAP Petite enfance et exerçant les missions d'ATSEM dans sa collectivité d'origine; il est donc proposé une modification du tableau des emplois selon Le tableau ci-dessous :
Suppression au tableau des emplois Création au tableau des emplois
4 emploi d'Adjoint d'Animation (catégorie
C), à temps complet sur Les 3 grades du
1 emploi d'agent territorial spécialisé des | cadre d'emploi des Adjoints d'Animation écoles maternelles (ATSEM - catégorie C) (Adjoint d'Animation territorial - Adjoint d'Animation territorial de 2" classe -
Adjoint d'Animation territorial de 1° classe)
Vu Le Code général de la Fonction Publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1* mars 2022;
Vu la délibération n° 2018.501 du 14 mai 2018 de la Commune de Gaillard fixant Les taux de promotion d'avancement de grade ;
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 4/20 Vu l'arrêté n° 20 P 204 du 4 août 2020 du Maire de Gaillard adoptant Les Lignes Directrices de
Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM, BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL— PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE -— CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE la modification du tableau des emplois selon le tableau suivant :
Suppression au tableau des emplois Création au tableau des emplois
1 emploi d’Adjoint d'Animation (catégorie
C}, à temps complet sur les 3 grades du
1 emploi d'agent territorial spécialisé des | cadre d'emploi des Adjoints d'Animation écoles maternelles (ATSEM - catégorie C) {Adjoint d'Animation territorial - Adjoint d'Animation territorial de 2°" classe -
Adjoint d'Animation territorial de 1%* classe)
aArticle2: MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
article 3: INSCRIT au budget Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
5) Collaborations bénévoles et occasionnelles pour une mission de service public - Animation d’atelier d’alphabétisation
La ville encourage Les citoyens à participer à l’action publique qui relève de son territoire.
En complément des instances consultatives favorisant Le dialogue et la réflexion pour
construire des propositions sur des politiques publiques, La collectivité offre la possibilité aux
habitants d'agir sur des missions concrètes, ponctuelles, et clairement encadrées par une convention.
A cette fin, La collectivité peut faire appel à des collaborateurs occasionnels bénévoles. ces coltaborateurs apportent, en Leur seule qualité de particulier, une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après sollicitation, soit spontanément.
Les missions peuvent relever d'activités diverses relevant du service public.
La mission proposée s'exerce dans Le cadre de la présente convention.
Se sont proposées pour effectuer une animation d'atelier d’alphabétisation :
Madame Monique JULLIAND,
Madame Michèle SUBLET,
Madame Sophie ROUVYAT,
Madame Nadine DE CARPENTRY,
Madame Christine DUMONAL,
Madame Régina RUIZ.
Cet atelier a pour but de créer un contact positif autour de la langue française pour des
personnes allophones éloignées des dispositifs de droit commun.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 5/20 Lieu : EVS - Maison de Quartier - 10 rue de Vernaz- 74240 Gaillard. ours : Le mardi après-midi, de façon hebdomadaire {hors vacances scolaires) Heures : De 4hà16h.
Les horaires peuvent être modifiés en cas d'empêchement du collaborateur occasionnel ou d'indisponibilité temporaire des locaux.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND — VINCENT— BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC — KAMANDA — CURTIL - PATRIS — PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ — FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article 1: AUTORISE Madame Monique JULLIAND, Madame Michèle SUBLET, Madame Sophie ROUVYAT, Madame Nadine DE CARPENTRY, Madame Christine DUMONAL, Madame Régina RUIZ à apporter Leur collaboration, de manière bénévole, pendant 12 mois au sein de la Maison de Quartier, pour l'animation d'un atelier d'alphabétisation.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer les conventions d'accueil du collaborateur bénévole,
FINANCES
6) Remise gracieuse de loyers et de charges de juillet 2023 à décembre 2023 en faveur la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 23 rue de la Libération à Gaillard
Compte-tenu du départ de professionnels de santé officiant au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, sise 23, rue de la Libération à Gaillard, engendrant des difficultés pour cette dernière à honorer ses loyers et charges envers la commune, propriétaire des locaux.
Afin de soutenir l'activité de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, il est proposé au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse de loyer et de charges pour les mois de juillet à décembre 2023, comme suit:
Maison de Santé
Pluridisciplinaire | Montant initial | Montant dela | Créance restante 23, rue de La Loyers et remise due à la Ville de
Libération charges gracieuse Gaillard
74240 Gaillard
Juillet 2023 3 700,25 € 1 500,00 € 2 200,25 €
Août 2023 3 700,25 € 1 500,00 € 2 200,25 €
Septembre 2023 3 700,25 € 1 500,00 € 2 200,25 €
Octobre 2023 3 700,25 € 1 500,00 € 2 200,25 €
Novembre 2023 3 700,25 € 1 500,00 € 2 200,25 €
Décembre 2023 3 700,25 € 1 500,00 € 2 200,25 €
Total 22 201,50 € 9 000,00 € 13 201,50 €
Ainsi, la commune de Gaillard accorderait de juillet à décembre 2023 une remise gracieuse de 9 000 € sur Les loyers et les charges dus par la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Vu l'article L. 1511-2 à L'1511-4 du Code général des collectivités territoriales,
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 6/20 Vu la circulaire préfectorale du 8 mars 2021 rappelant Les dispositions propres aux aides à
l'immobilier d'entreprise,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY— ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET — CHAPPEL — MULLER- BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
article 1: APPROUVE une remise gracieuse de 9 000 € en faveur de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire sise 23, rue de La Libération à Gaillard, pour ses loyers et charges de juillet à décembre 2023, afin de soutenir l'activité de ses professionnels de santé officiant sur la
Commune.
Article 2: DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, compte 65888 « Autres charges
diverses de gestion courante ».
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
7) Demande de subvention auprès du Conseil départemental 74 au titre du fonds d'aide à
l'action culturelle pour La saison culturelle 2024
Le Conseil départemental de La Haute-Savoie subventionne l'action culturelle des collectivités, et à ce titre, la commune de Gaillard sollicite, pour sa saison culturelle 2024, une subvention
dans Le cadre du Fonds d'aide à l'action culturelle, à hauteur de 20 000 €.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu La campagne de demande de subvention pour Le Fonds d'aide à l'action culturelle 2024, menée par le Conseil départemental de la Haute-Savoie,
Considérant Les projets à mener dans le cadre de l'action culturelle 2024 par La ville de Gaillard, Considérant l'éligibilité des actions culturelles de La ville à venir au Fonds d'aide à l'action
culturelle année 2024 proposé par le Conseil départemental de La Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY- ANCHISI - FIGUIÈRE -— MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC- KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET —
CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article1: DÉCIDE de solliciter une subvention de 20 000 € auprès du Conseil départemental
de La Haute-Savoie, au titre du Fonds d'aide à l’action culturelle, année 2024.
article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 7/20 ENFANCE JEUNESSE
8) Avenant de prestation de service accueil de Loisirs sans hébergement - Périscolaire - Bonus « Territoire CTG » (Convention territoriale globale)
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales pour le versement d'un bonus « Territoire CTG ».
En effet, la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre La branche Famille et l'Etat prévoit l'évolution du financement des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires. Le financement de base, la prestation de service ALSH « Périscolaire », est complétée progressivement par Le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (CEJ). IL est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (CTG), ce qui est le cas de La commune de Gaillard,
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH. Issue des financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
Cet avenant couvre la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la prestation de service Accueil de Loisirs périscolaire concourt aux objectifs pédagogiques de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY— ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD — CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA -— JUGET — CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la prestation de service Accueil de loisirs périscolaire -- Bonus « territoire CTG ».
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Question Denis JUGET: cette convention sera-t-elle gérée par l'agglomération ? Réponse Antoine BLOUIN: cette convention est gérée par la commune car cela relève de son domaine de compétence. L'agglo se charge de lancer une analyse de territoire. D}: Est-ce une demande de l'Etat ?
AB : oui, l'objectif est de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour la CAF. Par ailleurs les CEJ arrivant à échéance, la CTG vient s'y substituer afin de maintenir le versement des dotations CAF.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 8/20 9) Avenant de prestation de service accueil de Loisirs sans hébergement - Extrascolaire - Bonus « Territoire CTG » (Convention territoriale globale)
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à
la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales pour le
versement d’un bonus « Territoire CTG ».
En effet, la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et
l'Etat prévoit l'évolution du financement des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaires. Le financement de base, la prestation de service ALSH « Extrascolaire », est complétée progressivement par Le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (CEJ). IL est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (CTG), ce qui est Le cas de La commune de Gaillard.
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH. Issue des
financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
Cet avenant couvre la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la prestation de service Accueil de loisirs extrascolaires concourt aux objectifs pédagogiques de La commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL - PATRIS— PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET — CHAPPEL - MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la caisse
d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la prestation de service Accueil
de loisirs extrascolaires - Bonus « territoire CTG ».
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.
10) Convention de partenariat avec Le planning familiai 74
IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer une
convention avec l'association Planning Familial 74 afin d'œuvrer pour réduire les inégalités entre les habitants en matière d'accès aux informations en santé sexuelle et aux
associations spécialisées. L'objectif de ce partenariat est également de lutter contre toutes les formes de discriminations et Les violences qu'elles engendrent. Ce partenariat est un prolongement de l'engagement de La commune contre la précarité menstruelle.
IL pourra prendre plusieurs formes pour une approche globale :
- temps d'échanges de pratiques professionnelles à destination des agents du service politique de La ville et sur des thématiques déterminées en lien avec Les encadrants ;
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 9/20 - temps thématiques ouverts aux habitants de la commune. Les thématiques sont déterminées conjointement entre l'association et la commune, sur la base des besoins et des retours terrain.
Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la mairie de Gaillard souhaite réduire Les inégalités entre Les habitants en matière d'accès aux informations en santé sexuelle et aux associations spécialisées, lutter contre toutes les formes de discriminations et les violences qu'elles engendrent et confirmer son engagement contre la précarité menstruelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA — CURTIL - PATRIS — PIGNY À. - FOURNIER — SIMULA -— JUGET - CHAPPEL — MULLER- BARBOTIN -— LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN) ‘
Article 1: APPROUVE la convention de partenariat entre l'association Planning Familial 74 et la mairie de Gaillard,
Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative où comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Question Denis JUGET : y a-t-il des permanences du planning familial à Gaillard ? Réponse Antoine BLOUIN : Non il n’y a pas de permanences. Notre personnel sera formé pour faire des interventions généralistes.
Dj : Les usagers sont donc obligés de se rendre à Annemasse ?
AB : Oui, les permanences sont aujourd'hui à Annemasse et cela restera comme cela car, comme toutes les associations, le planning familial recherche des bénévoles, cela n'est pas simple. Anne FAVRELLE: Le planning familial recrute des bénévoles spécialisés dans ce domaine afin qu'ils puissent répondre aux questions posées.
ACTION SOCIALE
11) Avenant de prestation de service établissement d'accueil du jeune enfant - bonus « Territoire CTG » (Convention territoriale globale)
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales paur le versement d’un bonus « Territoire CTG ».
En effet, la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat prévoit l'évolution du financement des établissements d'accueil du jeune enfant. Le financement de base, La prestation de service unique (PSU), est complétée progressivement par Le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (CE). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (CTG), ce qui est le cas de la commune de Gaillard.
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service unique (PSU). Issue des financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention de fonctionnement vise à pérenniser et à développer l'offre d'accueil du jeune enfant.
Cet avenant couvre la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 10/20 Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la prestation de service Accueil du jeune enfant concourt aux objectifs du Centre petite enfance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL-— PATRIS - PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la prestation de service Accueil du jeune enfant - Bonus « territoire CTG »,
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
12) Avenant de prestation de service établissement relais petite enfance - bonus « Territoire CTG » (Convention territoriale globale)
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser La commune de Gaillard à signer un avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales pour le versement d'un bonus « Territoire CTG ».
En effet, La Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre La branche Famille et l'Etat prévoit l'évolution du financement des établissements Relais petite enfance (RPE). Le financement de base, la prestation de service RPE est complétée progressivement par Le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (CEJ). IL est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG), ce qui est Le cas de la commune de Gaillard.
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service Relais petite enfance (RPE). issue des financements accordés précédemment au titre du CE}, cette subvention de fonctionnement vise à :
- maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer leur maillage territorial,
-__ renforcer leur rôle d'animation, et
- permettre une meilleure solvabilisation des RPE existants les moins financés par la branche.
Cet avenant couvre la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la prestation de service Relais petite enfance concourt aux objectifs du Centre de la petite enfance de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA — JUGET -
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 11/20 CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - RUIZ- FAVRELLE - CLERICI — GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la prestation de service Relais petite enfance - Bonus « territoire CTG ».
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, taute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour Là bonne conclusion du dossier,
13) Avenant de prestation de service établissement lieux d'accueil Enfants/Parents - bonus « Territoire CTG » (Convention territoriale globale)
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer un avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales pour Le versement d'un bonus « Territoire CTG ».
En effet, La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat prévoit l'évolution du financement des lieux d'accueil enfants / parents évolue. Le financement de base, la prestation de service LAEP est complétée progressivement par le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (CE]J). IL est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG), ce qui est le cas de la commune de Gaillard.
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service Lieux d'accueil enfants- parents (LAEP). Issue des financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention de fonctionnement vise notamment à favoriser Le développement des structures et l'extension des amplitudes d'ouverture au public pour les LAEP existants pour mieux répondre aux besoins des familles.
Cet avenant couvre la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la prestation de service Lieux d'accueil enfants / parents concourt aux objectifs du Centre de la petite enfance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON -— PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD — CORNEC - KAMANDA — CURTIL — PATRIS — PIGNY A. —- FOURNIER - SIMULA — JUGET — CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL — MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la caisse d'allocations familiales et La commune de Gaillard au titre de là prestation de service Lieux d'accueil Enfants / Parents - Bonus « territoire CTG ».
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 12/20 SERVICES TECHNIQUES
14) Avenant n° 2 au marché de travaux pour Le réaménagement des dessertes et parvis du collège Jacques Prévert et gymnase Henri Bellivier - Lot 2 Enrobés, bordures et signalisation
A l'issue d'une procédure adaptée, le marché relatif aux travaux de réaménagement des dessertes et parvis du collège Jacques Prêvert et gymnase Henri Bellivier - Lot 2 Enrobés, bordures et signalisation a été attribué comme suit :
: ir : Dr ee Montant initial Lot Désignation :.“Attributaires retenu en € HT
2 Enrobés, bordures et signalisation COLAS FRANCE 349 820,00
Le marché a été notifié Le 28 juin 2021.
Un premier avenant avait été conclu pour prendre en compte le remplacement d’un béton classique par un béton désactivé du muret situé Le long de la rue principale. Celui-ci a porté le montant du marché à 353 290,00 € HT.
Aujourd'hui, de nouvelles modifications (article R 2194-7 du Code de la commande publique) doivent être prises en compte afin d'ajuster le volume de travaux aux réalités du terrain et aux demandes nouvelles du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Ces modifications nouvelles sont prises en compte comme suit :
Lot n°2 - Enrobés, bordures et signalisation
Pour améliorer l'aspect qualitatif du projet, une signalisation verticale et horizontale a été ajoutée. Egalement, suite à La position d'un regard gaz, le mur véhicule léger (MVL) a été raccourci et des bordures-glissières pour délimiter La chaussée ont été installées. Enfin, une travée drainante complémentaire a dû être réalisée sur Le parvis.
Montant initial du marché : 349 820,00 € HT
Montant de l'avenant n° 1: 3 470,00 € HT
Montant de l'avenant n° 2: 27 193,28 € HT
Nouveau montant du marché : 380 483,28 € HT
Pourcentage d'augmentation introduit par l'avenant n° 2 par rapport à l'avenant n° 1: +7,697 %
Pourcentage d'augmentation introduit par l'avenant n° 2 par rapport au marché initial : +8,765 %
Vu le Code de la commande publique et son article R 2194-7 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND -— VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON — PIGNY R. — CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC — KAMANDA -— CURTIL — PATRIS - PIGNY À, - FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER- BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'avenant relatif au lot n°2 dans les conditions exposées ci-après :
Lot n°2 - Enrobés, bordures et signalisation
Montant de l'avenant n° 2: 27 193,28 €
Nouveau montant du marché : 380 483,28 €
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 13/20 Pourcentage d'augmentation introduit par l'avenant n° 2 par rapport à l'avenant n° 1: +7,697 %
Pourcentage d'augmentation introduit par l'avenant n° 2 par rapport au marché initial: +8,765 %
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant.
Article3: DIT que crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours (AP2019- 03).
Question Florence CLERICI: Pas de question sur l'avenant mais concernant les travaux du Conseil départemental sur le parvis du collège, est-il possible de s'assurer en amont que des réparations seront faites selon nos demandes ?
Réponse Antoine BLOUIN : Oui, cela a été demandé en amont par la commune FC: ces travaux sont pris en compte par le Conseil départemental ? AB : oui car ils concernent le département
Alain BOGET: Pour réaliser leurs travaux, les entreprises mandatées par le conseil départemental doivent passer sur le parvis du collège que nous venons de réaliser. Il a donc été demandé une remise en état à l'identique à leurs frais et selon nos conditions.
15) Renouvellement de La convention DECI (Défense Extérieure Contre l'incendie) mutualisée 2023-2026 avec Annemasse Agglo
Annemasse Agglo assure depuis 2009 et pour le compte des douze communes membres
l'entretien des moyens de défense incendie et la coordination des maîtrises d'ouvrage dans Le cadre d'un service mutualisé.
Considérant que l'exercice de la compétence de défense extérieure contre l'incendie par les communes membres d'Annemasse Agglo nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles, mais aussi avec Annemasse Agglo qui exerce la compétence globale de l'eau potable, et ceci dans un objectif d'optimisation de la gestion autour:
+ d'une mise en commun des moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d'entretien des équipements communs (service commun),
° d'une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitations, extensions et construction de nouveaux équipements,
+ d’une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service performant dans le cadre d'un futur schéma de défense extérieure contre l'incendie à l'échelle intercommunale en cohérence avec le schéma directeur d'alimentation en eau potable communautaire.
Considérant que les objectifs qui précèdent peuvent être traduits par Le maintien d’un service commun, ainsi que par un nouveau mandat de coordination de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux portant sur la défense extérieure contre l'incendie (points d'eau incendie principalement), mais aussi sur la réalisation d'un schéma de défense extérieure contre l'incendie à l'échelle intercommunale des 12 communes de l’agglomération.
Considérant la demande des communes membres de maintenir ce service commun, il est proposé la poursuite d'un service commun dédié à la défense extérieure contre l'incendie à compter de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026, selon les termes de la convention annexée.
La nouvelle convention est quasiment reconduite à l'identique, sans modification en termes de coûts et de produits.
Les modifications portent sur:
+ mise à jour de l'organigramme du service eau potable et autres services de La DEA, * actualisation de nombre de points d'eau incendie (PE) par commune (données 2022) et ajustement de la clé de participation de chaque commune suivant ce critère.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 14/20 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2020-21 du Conseil municipal en date du 22 juin 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. — FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article1: DECIDE de la poursuite d'un service commun dédié à la défense extérieure contre l'incendie à compter de janvier 2023.
Article 2: APPROUVE la nouvelle convention en annexe à intervenir avec Annemasse Agglo pour Les années 2023 à 2026,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Article4: DIT que les crédits ou les recettes résultant de l'application de cette présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputés annuellement sur l'allocation compensatrice versée où faire l'objet d'une contribution représentative des dépenses engagées en fonction de la réalité d'utilisation du service commun de chaque exercice.
URBANISME
16) Acquisition du studio n° 85 et cave n° 178, propriété des Consorts SAURA dans la copropriété Les Feux Follets
La copropriété Les Feux Follets est l’une des plus dégradées du département de La Haute- Savoie, Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.).
La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine, Toutes impliquent une stratégie préalable d’acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Les consorts Saura ont proposé la vente à la commune du studio n° 85, d’une surface d'environ 18 m? et de la cave n° 178. L'appartement est Libre de toute occupation.
Les consorts Saura ont accepté l'offre d'achat de la ville au prix de 28 000 euros.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Les articles L1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu Le PLH d’Annemasse Agglo ;
Vu la nécessité de requalification de cet ilot d'habitat dégradé présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;
Vu la proposition d'achat des biens faite par La commune en date du 7 juin 2023, au prix de 28 000 euros;
Vu l'acceptation de cette proposition par Le mandataire des propriétaires en date du 16 juin 2023;
Considérant l'importance des achats publies de Lots dans cette copropriété en vue de favoriser la création de logements sociaux dans le cadre d'une opération d'aménagement ;
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 15/20 LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC — KAMANDA — CURTIL — PATRIS — PIGNY A. —- FOURNIER — SIMULA — JUGET — CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'acquisition du studio n° 85 d’une surface d'environ 18 m? et de la cave n° 178 appartenant aux consorts SAURA et situés dans la copropriété Les Feux Follets au prix de 28 000 euros (VINGT HUIT MILLE EUROS).
Article 2: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation du studio le jour de la signature de l'acte authentique.
Article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier,
Question Florence CLERICI : Le prix du marché immobilier ayant baissé, est-ce que cela se ressent sur les négociations faites aux Feux Follets ? ‘ Réponse Antoine BLOUIN : Non, pas en ce qui concerne les demandes des propriétaires qui restent sur des propositions de prix très élevées.
17) Acquisition du studio n° 102, propriété de Madame LAAROUSSI dans la copropriété Les Feux Follets
La copropriété Les Feux Follets est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.).
La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d’acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.
Madame LAAROUSSI à proposé la vente à la commune du studio n° 102, d'une surface d'environ 18 m2. L'appartement est libre de toute occupation.
Elle à accepté l'offre d'achat de la ville au prix de 31 000 euros.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le PLH d’Annemasse Agglo ;
Mu la nécessité de requalification de cet ilot d'habitat dégradé présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;
Vu Les propositions d'achat du bien faites par la commune en date du 11 février 2021, 17 juin 2021 et 7 juin 2023, au prix de 31 000 euros;
Vu l'acceptation de cette proposition par le propriétaire en date du 1° août 2023; Considérant l'importance des achats publics de lots dans cette copropriété en vue de favoriser la création de logements sociaux dans Le cadre d'une opération d'aménagement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD — CORNEC — KAMANDA — CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER -— SIMULA - JUGET —
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 16/20 CHAPPEL — MUELER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE l'acquisition du studio n° 102 d'une surface d'environ 18 m?, appartenant à Madame LAAROUSSI et situé dans la copropriété Les Feux Follets au prix de 31 000 euros (TRENTE ET UN MILLE EUROS).
Article2: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation du studio Le jour de la signature de l’acte authentique.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Question Florence CLERICI: La mairie achète les appartements à crédit ou sont-ils déjà budgétés ?
Réponse Antoine BLOUIN : Les dépenses sont prévues annuellement au budget communal.
18) Création d’un logement social par Haute-Savoie Habitat - Demande d'attribution d'une subvention communale au titre du PLH (Plan Local de l'Habitat)
Haute-Savoie Habitat a acheté, dans la copropriété la Résidence du Parc, située 3 allée de la Bédière un logement qui sera conventionné en logement locatif social. Cette opération permet de contribuer à la réalisation des objectifs du programme local de l'habitat de l’agglomération annemassienne.
Elle peut donc bénéficier de l'aide forfaitaire de l'EPCI et de La commune, prévue dans Le cadre du PLH pour la promotion du logement aidé.
Pour ce programme, elle est fixée par Annemasse Agglo à 4000 euros. 1000 euros seront pris en charge par la commune.
Une convention financière doit être signée entre Annemasse Agglo, la commune et Haute- Savoie Habitat pour déterminer Les modalités de versement des fonds. IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le PLH de l’agglomération annemassienne,
Vu la décision du président d'Annemasse Agglo en date du 27 juin 2023, Vu le projet de convention financière,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM, BLOUIN - BOSLAND — VINCENT — BOGET - CROISIER — PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC — KAMANDA -— CURTIL — PATRIS - PIGNY À. — FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL — MULLER — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE la convention financière relative à l'aide à la promotion du logement locatif aidé pour Le programme « Résidence du Parc » porté par Haute-Savoie Habitat.
Article2: DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2023.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 17/20 19) Approbation du périmêtre du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont l'obligation de procéder à la délimitation du domaine public autoroutier concédé.
L'ATMB a présenté, pour avis, Les plans du projet de délimitation de l'A411 qui traverse la commune, Cette opération permettra de visualiser les espaces ne relevant plus du domaine autoroutier et qui seront remis à des tiers et à ses frais par l'ATMB.
ILest proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à ce projet.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu Le projet de délimitation du domaine public autoroutier concédé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND — VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD — CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL — MUELER — BARBOTIN — LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: DONNE un avis favorable au projet de délimitation du domaine public autoroutier concédé tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2: NOTE que tous Les frais relatifs à cette opération incomberont à l'ATMB,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint déléguer à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Question Denis JUGET: Les fonciers sont-ils réattribués à la commune ? Réponse Antoine BLOUIN : Ils seront donnés à la commune. Concrètement, ce sont des terrains que la commune utilise et entretient depuis toujours
DIRECTION GENERALE
20) Révision du PCS {Plan Communal de Sauvegarde)
La loi de modernisation de la sécurité civile (n° 2004-8711 du 13 août 2004) a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.
Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation Locale pour faire face à une crise et La gérer. IL intègre et complète les dispositions générales ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
L'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que «le maire est l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde, Il prend toutes Les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le territoire de la commune. »
La loi « MATRAS » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a pour conséquence, d’une part, d'augmenter le nombre de communes soumises à un risque
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 18/20 majeur et, d'autre part, de développer une solidarité intercommunale avec les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde du 20 juin 2022 détaille Le contenu du PCS et du PICS et précise l'articulation de ces deux plans de sauvegarde.
Enfin, Le décret du 8 décembre 2022 fixe les modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
La commune dispose depuis 2010 d'un plan communal de sauvegarde qui doit être révisé afin de répondre à trois objectifs :
° Actualiser Les données suite aux évolutions de la commune, de son organisation et de ses enjeux.
° Répondre aux nouvelles dispositions réglementaires.
« Se doter d'un outil opérationnel, simple, didactique et dont La mise en œuvre permet une montée en puissance graduée quelle que soit la taille ou Le type de l'événement
Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d'un document d'information communal sur. les risques majeurs (DICRIM), conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environnement, qui précisent Le contenu et la forme des informations à porter:à hi connaissance des administrés. :
Le Maire rend applicable Le PCS par arrêté et l'ensemble des documents (arrêté, PCS et DICRIM) sont transmis à Monsieur Le Préfet et aux différents services (Police nationale, Pompiers, etc.).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu Le Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1,
Vu la Loi n° 2021-1520 dite MATRAS du 25 novembre 2021,
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022,
Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022,
Vu ie rapport de présentation,
Considérant la nécessité de mettre à jour l'actuel PCS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND-— VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER- LOMBARD - CORNEC - KAMANDA— CURTIL — PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA-— JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE Le plan communal de sauvegarde tel que présenté.
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté rendant applicable Le PCS et de Le transmettre aux différents services et à la Préfecture.
Article 3: DIT que Le PCS fera l'objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application.
Article#: DIT que Le DICRIM sera mis à la disposition des administrés au moyen d’une communication adaptée.
Question Florence CLERICI: Est-ce que cela a été mis en place ? C'est un logiciel qui indique ce qu'il faut faire en termes de prévention ?
Réponse Jean-Paul BOSLAND: le PCS sert à anticiper une gestion de crise et à mettre en place un poste communal de commandement pour diriger les actions. Les moyens humains et techniques sont répertoriés dans des classeurs qui sont un support pour la gestion de crise. Des formations seront dispensées aux élus et aux techniciens pour faciliter le déroulement des opérations.
FC: Toutes Les communes de France sont soumises au PCS ?
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 19/20 JPB: Non, seulement les communes pour lesquelles un risque majeur est avéré (sismique, routier, inondation...)
FC: Ce dossier a-t-il fait l'objet d’un budget ?
JPB : Oui cela a déjà été voté, la présentation du dossier constitue la finalisation du travail fait en amont.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 h 06.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
st AA.
Procès-verbal - CM du 11 septembre 2023 20/20