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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 137 Ann01 Convention partenariale la Vie a Velo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Pays de
4 Fontainebleau AE Communauté d'agglomération
1/10
Co nv e nt io n p ar te n ar i al e 2 0 25 - 2 03 1
po u r l’ e nt re t ie n e t l a v ei l l e d u jal o n ne m en t d e s l i ai so ns do u ce s
Mas s if fo r es ti e r d e F on t ai n eb l e au
Entre les soussignés :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège social est situé 80 route de Valvins CS 08393, 77309 Samois-sur-Seine cedex Représentée par son Président, Monsieur Pascal Gouhoury, autorisé à signer la présente convention par la délibération n° en 2025.
Ci-après dénommée « la CAPF », D'une part,
ET,
L’association La Vie à Vélo, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé à la mairie d’Avon, 8 Rue Père Maurice, 77 216 Avon Cedex Représentée par son Président, Monsieur François Weidmann, autorisé à signer la présente convention selon les statuts de l’association.
Ci-après dénommée « La Vie à Vélo », d'autre part,
Lesquels ont exposé ce qui suit :
Préambule
La Vie à Vélo est une association du sud Seine-et-Marne qui a pour but de : • Promouvoir et faciliter les mobilités actives (la marche et le vélo) et de manière générale, tous les modes de déplacements respectueux de l’environnement comme moyens de circulation privilégiés et alternatifs à la voiture individuelle ; • Œuvrer à la sécurité des cyclistes et des piétons ;
• Lutter par tous les moyens légaux contre les manifestations de violence routière et d'incivilités dont sont ou peuvent être victimes les cyclistes et les piétons ; • Promouvoir les solutions d'urbanisme apaisé (zones piétonnes, ville 30, zones de rencontre, etc.) ;
• Prévenir les accidents de la circulation notamment lors de la conception et la réalisation d’aménagements de voirie ;
• Défendre et promouvoir les bienfaits de la mobilité active en termes de santé publique, de protection de l'environnement et de lutte contre les dérèglements climatiques... ; • Faciliter la multimodalité intégrant les mobilités actives, notamment avec les transports collectifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/10/2025 2 sur 10
La CAPF est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). En application de l’article L.5216-5 du CGCT, la CAPF exerce de plein droit, en lieu et place des 26 communes qui la composent, la compétence relative à l’aménagement de l’espace communautaire, laquelle inclut l’organisation de la mobilité. Il est précisé que l’organisation globale de la mobilité en Ile de France relève de la compétence de la région Ile-de-France et de son établissement public à caractère administratif, Île-de France-Mobilité (IDFM), dont la CAPF relaie les ambitions et déploie les dispositifs.
Contexte du partenariat
La CAPF présente la particularité d’être constituée d’un cœur forestier recouvrant plus de 60% de son territoire, en particulier la forêt domaniale de Fontainebleau. Cette dernière est la plus grande forêt d’Ile-de-France. Il fait l’objet de plusieurs protections telle que « Forêt de Protection » et site classé au titre des paysages et Natura 2000. En application des articles 141- 1 et suivants du code forestier, le classement en « Forêt de protection » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Par ailleurs, la CAPF se trouve au sein d’un maillage routier conséquent avec un trafic d’importance tant à l’échelle départementale qu’interdépartementale. A cet égard, il appartient au département de sécuriser ces routes.
Par conséquent, l’aménagement des voies départementales est complexe dans la mesure où il doit conjuguer ce trafic dense avec le périmètre de protection défini par le classement « Forêt de protection », qui vient en limite de ces voies. Cela a notamment pour conséquence de rendre difficile la création d’itinéraires cyclables sécurisés.
L’Office National des Forêts (ONF) a souhaité dès 2021 être moteur sur les questions d’accessibilité à la forêt pour les vélos, que ce soit dans un objectif touristique ou pour des trajets du quotidien. Dans ce cadre, l’ONF a mis en place une commission dédiée à la question du vélo en forêt. Pour autant, et bien que les forêts domaniales soient ouvertes au public, l’ONF ne dispose d’aucun moyen financier propre pour accueillir le public en forêt. Les aménagements dépendent donc de financements extérieurs, provenant de collectivités ou d’entreprises.
La CAPF a souhaité enrichir ce projet afin de répondre aux attentes des habitants de son territoire pour les trajets du quotidien.
Ainsi, l’ONF avec ses partenaires, dans le cadre de « Fontainebleau, Forêt d’Exception » a initié un premier travail d’identification d’itinéraires ayant tant une vocation touristique et de loisirs que pouvant être l’appui des trajets cyclistes journaliers. L’identification de ces tracés a été réalisée en concertation avec les élus communaux et intercommunaux, les EPCI ou communes voisines concernées et les associations d’usagers, usant du vélo au quotidien. Le département, enfin, reste chargé de la sécurisation des carrefours identifiés dans ces itinéraires.
Les itinéraires identifiés permettent aux pôles d’attractivités touristiques, ainsi qu’aux bourgs et villages et aux pôles de mobilités d’être reliés entre eux ainsi qu’avec le cœur urbain. Ces liaisons sont donc indispensables.
Dans ce contexte, la CAPF a adopté par une délibération du 28 mars 2024 (n°2024-083), son Schéma Directeur Cyclable (SDC) 2024-2034 constitué de trois plans triennaux. Le SDC traite notamment des continuités cyclables et de la signalétique. Il a été élaboré en lien avec le Plan Vélo Régional et Départemental et en étroite collaboration avec l’ONF, les EPCI et les communes voisines ainsi qu’avec les associations locales d’usagers.
Depuis lors, la CAPF et l’ONF ont constaté une forte demande pour favoriser ce mode de déplacements doux et écologique, qu’il s’agisse d’une pratique familiale, touristique ou quotidienne. C’est dans cette perspective que la CAPF et l’ONF ont conclu une convention partenariale pour mettre en place ou retravailler le jalonnement et la sécurisation d’itinéraires cyclables identifiés au sein du SDC de la CAPF et utiles pour l’appui des trajets cyclables du quotidien.
Pour assurer une mise en œuvre et un suivi de l’entretien de ces jalonnements, la CAPF en accord avec l’ONF, a souhaité concrétiser un partenariat avec La Vie à Vélo symbolisant l’implication des usagers du vélo du quotidien à la réalisation de ces itinéraires. Cette
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collaboration vise à assurer un suivi régulier des aménagements, offrir une meilleure information des usagers et favoriser une démarche concertée pour l'amélioration du réseau cyclable sur le territoire de la CAPF.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser entre les Parties un partenariat concernant l’entretien du jalonnement des itinéraires cyclables identifiés au sein du Schéma Directeur Cyclable de la CAPF, et l’information des usagers de ces itinéraires.
Article 2 : Délimitation géographique du projet
La présente convention a pour périmètre la partie du massif forestier de Fontainebleau incluse dans le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 3 : Engagements de l’association
La Vie à Vélo s’engage auprès de la CAPF à :
• Assurer une veille régulière sur l’état du jalonnement, incluant la vérification des panneaux, poteaux et marquages, et réaliser un bilan annuel de l’état des lieux et des actions menées.
• Signaler à la CAPF les dégradations nécessitant des interventions plus lourdes. • Participer à la création et l’entretien du balisage léger selon les directives et après formation par l’ONF (barrettes colorées en peinture vert clair) • Effectuer des interventions mineures, (remplacement de petits éléments de signalétique, entretien manuel de certains marquages…)
• Sensibiliser les usagers en organisant des évènements sur l’importance du respect des itinéraires et des consignes environnementales.
Il est rappelé que le jalonnement de ces tronçons ne remet pas en question la primauté de la gestion forestière sur les allées forestières situées en forêt domaniale, qui relève de la compétence de l’ONF. Ainsi, il est rappelé que :
- Quand les tronçons traverseront des réserves biologiques dirigées, aucun aménagement de quelque nature que ce soit ne sera permis ; - Aucun tronçon ne pourra faire l’objet d’aménagement pour l’éclairage ; - Dans l’emprise de la forêt domaniale, les liaisons cyclables sont interdites à la circulation de tous les véhicules terrestres à moteur tels que définis à l’article L.211- 1 du code des assurances à l’exception des ayants droit, des véhicules de secours et de police, et sur l’intégralité de l’ouvrage situé en forêt domaniale, domaine privé de l’Etat ;
- C’est l’ONF qui continue d’assurer l’entretien des allées forestières jalonnées inscrites au Schéma Directeur Cyclable du Pays de Fontainebleau, comprenant le fauchage et l’abattage des arbres dangereux.
La Vie à vélo s’engage à respecter la réglementation en matière de protection de l’environnement et de la forêt. Chaque action doit être conforme aux règles forestières et validée par l’ONF.
Article 4 : Engagements de la CAPF
La CAPF s’engage auprès de La Vie à Vélo à:
• Fournir et financer les éléments de signalétique nécessaires à l’entretien du jalonnement,
• Assurer une coordination entre La Vie à Vélo et l’ONF pour les interventions nécessitant des actions spécifiques, au moins une fois par semestre, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-137-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 4 sur 10
• Apporter un soutien logistique et financier au fonctionnement de La Vie à Vélo dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Participation financière
Dans le cadre de la présente convention, la CAPF apporte à La Vie à Vélo un soutien financier à hauteur de 2 000 euros par an.
Cette participation financière pourra être réévaluée chaque année selon l’évolution des coûts d’entretien. Un bilan des travaux et des dépenses financières liés aux itinéraires identifiés et ci- annexés devra être présenté chaque année par l’association La vie à vélo à la CAPF.
Le versement de la participation financière prévue à la présente convention sera réglé sur le compte ouvert au nom de La Vie à Vélo, après avoir déposé une facture sur Chorus. La facturation par La Vie à Vélo ne pourra être sollicitée qu’après le vote du budget de la CAPF, soit à partir du mois de juin de chaque année.
Article 6 : Durée de la convention et phasage des travaux
La présente convention est signée pour la période correspondant aux deux plans triennaux (d’une durée de trois ans chacun) du Schéma Directeur Cyclable du Pays de Fontainebleau, soit une durée totale de six ans à la date de la signature de la présente convention.
Article 7 : Contrôle et suivi
Un comité de suivi, composé de représentants de la CAPF, de La Vie à Vélo et de l’ONF, se réunira au moins une fois par an pour évaluer l’état du jalonnement et ajuster si nécessaire les actions mises en œuvre.
Un compte rendu financier sera réalisé par La Vie à Vélo et transmis annuellement à la CAPF.
La Vie à vélo, s’engage aussi à faire des points réguliers, au moins 4 fois par an, avec la CAPF pour l’informer de son travail.
Article 8 : Actions de communication
Toute communication publique relative à ce partenariat, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé de diffusion que ce soit, sera préalablement présentée à l’autre partie qui devra y apporter sa validation. La validation finale par l’ONF sera à solliciter par la CAPF. A défaut de réponse fournie à la partie à l’initiative de la communication dans un délai de 15 jours calendaires après sa demande, la communication sera réputée validée et pourra être diffusée.
Article 9 : Résolution des litiges
9.1 : Règlement amiable
Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige susceptible de survenir entre elles.
9.2 : Compétence juridictionnelle
La présente convention est soumise à la loi française.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée ou mise en œuvre, les parties conviennent expressément que les litiges nés de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal judiciaire compétent, à savoir le tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Article 10 : Résiliation de la convention
10.1 Résiliation pour faute Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-137-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 5 sur 10
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, si le manquement de l’une d’elles à ses obligations a pour conséquence de compromettre le bon déroulement du programme soutenu.
La résiliation ne pourra être prononcée qu’après avoir adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie défaillante, une mise en demeure d’exécuter ses obligations, adressée, restée plus de 30 jours sans effet.
10.2 Autres cas de résiliation
En dehors du cas de résiliation pour faute, la convention ne pourra prendre fin que d’un commun accord entre les parties, sous réserve d’avoir adressé à l’autre partie un préavis dans un délai de 6 mois.
SIGNATAIRES
Fait à Samois sur Seine , le
Etablie en en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau Le Président
M. Pascal Gouhoury
Et
Pour l’association la Vie à Vélo
Le Président
M. Jean-Baptiste Grymomprez
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ANNEXE 1
Phasage des premiers itinéraires prévu pour 2025 et 2026
1-Itinéraire Fontainebleau / Barbizon (liaison touristique et du quotidien d’importance et à rendre plus lisible et
visible)
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2-Itinéraire Samois-sur-Seine / Bois-Le_Roi (en lien avec le collège et la gare)
3-Itinéraire Chailly-en-Bière / Bois-le-Roi
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4-Itinéraire Bois-le-Roi/ Fontainebleau
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ANNEXE 2
Carte des tronçons traversant le massif forestier
inscrits au Schéma Directeur Cyclable du Pays de Fontainebleau
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