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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c40 12 2014 3 tarifs 2015 pfac)
Thèmes du document : Logement, Santé, Jeunesse,
F - Pavillons individuels
Tarifs et taux à
compter du 01/01/2015
Valeur moyenne ANC 5 250,00 €
Taux de participation 10,00%
F1 Tarif unitaire 525,00 €
G - Immeubles collectifs d'habitation et leurs extensions
52,50 €
10,00%
5,25 €
H - Lotissements
525,00 €
2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique
Valeur moyenne ANC au m² 52,50 €
Hébergement hôtelier Taux de participation 15,00%
Etablissements sanitaires Taux de participation 15,00%
Bureaux Taux de participation 10,00%
Commerce Taux de participation 10,00%
Artisanat Taux de participation 10,00%
Industrie Taux de participation 10,00%
Etablissements culturels, sportifs, de loisirs,
sociaux, d'enseignement Taux de participation 7,50%
Exploitation agricole ou forestière Taux de participation 1,00%
Entrepôts Taux de participation 1,00%
Participation pour le financement de
l'assainissement collectif
(PFAC)
1 - PFAC "domestique" Art. L1331-7 Code de la santé publique
Pour les extensions, telles que définies au paragraphe G, le tarif au m² de plancher applicable est le tarif G1 ci-dessous.
Sont considérés comme immeubles collectifs d'habitation, les immeubles ayant plus d'un logement ainsi que les opérations d'habitat groupé.
La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher mentionnée au permis de construire, de la valeur moyenne du m² d'assainissement non collectif et du taux de participation retenu par la collectivité. Elle est également appliquée aux extensions d'immeubles dès qu'il y a création d'une unité au moins de logement et, que ces extensions comportent des installations sanitaires qui doivent être raccordées au branchement d'assainissement existant ou à un nouveau branchement à construire.
Valeur moyenne ANC au m²
Taux de participation
G1 Tarif au m²
A l'intérieur des lotissements, les réseaux et branchements d'assainissement sont réalisés par le lotisseur. Le service Assainissement de la CAN exécute les prolongements de réseaux et les branchements sur le domaine public.
La PFAC est facturée au lotisseur. Pour chaque lot, le tarif de la PFAC est égal au tarif A1 applicable à un pavillon individuel.
H1 Tarif unitaire
Pour les masses et lots hors zones d'activités, destinés à un usage autre que l'habitat individuel (habitat groupé, collectifs…) la PFAC est facturée au lotisseur sur la base de 50% du taux de participation applicable aux immeubles collectifs avec prise en compte du tarif au m² applicable à ces mêmes immeubles.
Pour les zones d'activités, la PFAC n'est pas demandée à l'aménageur mais aux propriétaires des immeubles raccordés selon les modalités décrites ci-dessous pour les "assimilés domestiques". Les lots qui n'auraient pas été facturés au lotisseur lors du raccordement du terrain aménagé au réseau public, feront l'objet d'une facturation à chaque propriétaire.
Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble.
3 3 - Dispositions communes
Démolition et reconstruction d'immeubles
Changement d'affectation d'immeubles
Projets exceptionnels
Offres de concours
Facturation des travaux de branchement
Gratuité de la PFAC
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.
La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.
La PFAC n'est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement (défini au B.1.1) au raccordement public antérieurement à 2015.
Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu.
La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble (extension de réseau) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.
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