Arrêté - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 MARS 2018

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Arrêté - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 MARS 2018 Document publié le Lundi 5 mars 2018 par la commune de Saint-Eloy. Lien du pdf (Arrêté - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 MARS 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, COMMUNE DE SAINT ELOY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2018

I- Avis sur le projet du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest (SCOT) :

Le projet de SCoT du Pays de Brest révisé a été arrêté par délibération à l’unanimité par le comité syndical du Pôle métropolitain du Pays de Brest le 19 décembre 2017.

Le projet de SCoT contient trois volumes distincts, que sont :

 Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation constitue la base du projet de SCoT. Il contient les éléments informatifs et explicatifs du projet.

 Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (le PADD)

Ce document constitue le projet politique des élus. Il se fonde sur les conclusions des différents diagnostics du rapport de présentation afin de définir des orientations stratégiques pour l’aménagement du territoire.

 Le Document d’Orientation et d’objectifs (le DOO) :

Le Document d’Orientation et d’Objectifs traduit le projet des élus en prescriptions : il représente le volet opérationnel du SCoT du Pays de Brest.

Le dossier de SCoT arrêté a été transmis aux personnes publiques associées, aux EPCI membres, aux communes et à l'autorité environnementale pour avis. Il fera l'objet d'une enquête publique au deuxième trimestre 2018.

Le Conseil municipal par 8 voix pour et deux abstentions donne un avis favorable à ce projet du SCOT.

II- Avis sur la refonte des statuts et charte de gouvernance politique de la Communauté de

Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD) :

Le président de la CCPLD précise que la rédaction actuelle des statuts de la Communauté date de

2005 et a subi un certain nombre de modifications suite aux nombreux transferts de compétences

intervenus depuis 2012.

Le préfet a formulé à deux reprises son souhait de voir évoluer la forme de ce document fondateur

dans un objectif de lisibilité des compétences exercées par la Communauté.

Par conséquent, une démarche de refonte des statuts a été engagée au mois de juin 2017. Il est

demandé au Conseil municipal de donner son avis sur cette refonte.→ Refonte des statuts :

La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les

compétences suivantes :

A -Compétences obligatoires :

1- Aménagement de l’espace

2- Développement économique

3- Aires d’accueil des gens du voyage

4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés- collectes sélectives -

réalisation et gestion d’équipements.

B- Compétences optionnelles :

1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2- Politique du logement et du cadre de vie

3- Action sociale d’intérêt communautaire

4- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire.

5- Maison de services au public.

C- Compétences facultatives :

1- Assainissement

2- Développement économique

3-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés- création et gestion

d’installations de stockage de déchets inertes.

4- Protection et mise en valeur de l’environnement- préservation sites naturels- soutien aux actions

de maîtrise de la demande d’énergie.

5-La création, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur appartenant à la communauté

6- Communications électroniques

7- Défense extérieure contre l’incendie

8- Actions d’initiation en direction des scolaires du territoire telles que définies par délibérations

D - Adhésion à un syndicat mixte

→ Charte de gouvernance politique de la communauté

Elle reprend son historique, ses politiques de fonds de concours et les accompagnements à maîtrise

d’ouvrage pour les communes.

→ Intérêt communautaire des compétences statutaires

Le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un avis favorable à cette refonte des statuts de la CCPLD.III - Lutte contre les mérules et autres parasites xylophages, classement annuel de la commune :

L’arrêté préfectoral du 4 janvier 2018 concernant la lutte contre les mérules et autres parasites

xylophages, classe certaines communes du Finistère en zone dans laquelle est obligatoire, lors des

transactions, la réalisation d’un état parasitaire relatif à la présence de mérules dans les immeubles.

La commune de SAINT ELOY n’en fait pas partie, mais conformément à l’article 5 dudit arrêté, les

maires des communes exclues de la zone d’exposition au risque mérules devront adresser

annuellement au Préfet du Finistère, une délibération du conseil municipal demandant le maintien

de la commune en zone de vigilance ou son inscription en zone d’exposition.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir la commune de

SAINT ELOY en zone de vigilance.

IV- Adoption du taux des taxes locales :

Afin de permettre l’élaboration du budget primitif 2018 de la commune, le maire demande au conseil

municipal de fixer les taux des différentes taxes locales pour l’année 2018 :

Taux

2017

Produits 2017 Taux 2018

Taxe habitation 13.01 23046 13.01

Taxe fonc. Bâti 15.89 18921 15.89

Taxe fonc. NB 36.50 13672 36.50

TOTAUX 55639

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de suivre la proposition du Maire et conserve les taux des

différentes taxes locales de 2018 aux mêmes niveaux que les taux de 2017.

V-Prix de l’eau pour l’année 2018 :

Le Conseil Municipal, décide de suivre, à l’unanimité, la proposition du Maire pour une hausse de 2%

et fixe le prix de l’eau pour l’année 2018 de la manière suivante :

- Abonnement : 66,75 € (hausse de 2 %)

- Prix du m3 : 1,19 € (hausse de 2 %)

- Pour information : redevance pour pollution de l’eau (agence de l’eau) : 0.30 € le m3

VI-Point sur le dossier d’aménagement du bourg et adoption d’un nouveau plan de financement :

Le Maire présente au Conseil Municipal l’état d’avancement du projet d’aménagement du bourg et le

calendrier prévisionnel des étapes de réalisation.

En parallèle, il convient d’adopter le plan de financement joint en annexe afin de le soumettre aux

organismes bancaires sollicités pour l’obtention d’un emprunt et d’une ligne de trésorerie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce plan de financement pour le projet d’aménagement du

bourg.