Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2016

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2016 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 14 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, REUNION DE CONSEIL DU 14/11/2016 20h30

Présents : Pierre NUGUES, Isabelle SOMMEREUX, Françoise CHANAL, Marion PUTHOD, Pascal PERRIN , Antoinette MARTIN, Alexandre MAZUIR, René DUFOUR, Claude NUGUES. Françoise PETIT

Absents excusés Patrick DIEUDEGARD,

Invitée : Martine MAGNON JSL

En entrée de séance, le Maire fait lecture du dernier compte rendu de séance, puis invite le Conseil à l'approuver et à traiter l'ordre du jour.

– ONF : PROPOSITION D AMENAGEMENT SUR 20 ANS : 2016-2035

Le Maire et son adjoint (René DUFOUR) rendent compte à l'assemblée délibérante de la réunion qui s'est tenue en Mairie fin octobre avec les représentants de l'Office National des Forêts. Ils présentent un résumé.

Un projet d'aménagement pour les années 2016-2035 a été réalisé par l'ONF - Un inventaire typologique et des relevés ont été effectués :

Ces deux forêts sont dominées à plus de 85 % par des Chênes, 8% de chêne rouge et 7% d’autres feuillus (hêtre, châtaignier…)

Seulement 45 % de la surface de la foret peut donner un chêne de bonne qualité. Sur les 55% restants, soit on accepte une faible production (2,5m3/ha/an) de produits médiocres avec une forte proportion de bois de chauffage soit on décide d'en transformer une partie en résineux pour obtenir une bonne production (15-20m3/ha/an).

Très marquée par le traitement en TSF (Taillis Sous Futaie) et l’acidité des sols, on y trouve surtout une prépondérance de petit bois et de bois moyens (94% de la surface dont 55% n’ont aucune chance d’arriver au stade des gros bois et 25% avec une structure « irrégulière ») et seulement 2% de peuplements à gros bois (non mûrs). En conclusion, c'est une foret assez riche en volume mais avec très peu de tiges de qualité parce que le sol ne s’y prêtera jamais ou parce qu’il y a un grand travail de sélection à faire.

- Projet conseillé par l'ONF pour le futur 2016-2035

1- Placer en conversion les parcelles assises sur les meilleures stations et poursuivre une sélection progressive des tiges de chêne pour faire émerger à long terme un peuplement de qualité. 2- Mener à bien les plantations entre autre à l'aide des affouages.

3- Transformer une partie des TSF acides en douglasaie productive en se cantonnant à une partie de la forêt, au choix de la commune, parmi des parcelles définies (certaines à St Léger sont facile et ne nécessitent pas de préparation de sol)

4- Maintenir en TSF les chênaies acides non enrésinées

5- Assurer l’affouage annuel tout en améliorant le revenu de la commune : La commune pourrait vendre au moins les chêne d'un diamètre supérieur à 30 cm pour assurer un petit revenu (de l’ordre de 1000 à 1500 €/coupe d’amélioration). Elle pourrait également vendre une partie d’une coupe rase avant plantation de douglas ce qui permettrait de financer en partie la plantation L'ONF donne en exemple un bilan prévisionnel possible pour les années 2016-2035 : Replantation en douglas (au maximum 17 ha) : - 26 350€

(si rémanents en andains effectué par les affouagiste)

Coupes d’amélioration en conversion d'environ 25 ha : + 27 000 €

Dernier entretien sur 2 parcelles 5 ha : - 4000 €

Coupes d’éclaircies sur 2 parcelles 4ha : + 5760 €Soit un bilan prévisionnel de +1,1 € ha/an (bénéfice de 2410€ pour 109,54ha en 20 ans). Pour rappel, le bilan des années 2003-2014 a été de -4€ ha/an.

Gêné par l'impact visuel des douglas mais soucieux du rendement à long terme de ses forets, la municipalité a accepté les plantations de douglas sur 2 parcelles de la foret de Saint léger, peu visible et d’accès difficile pour les affouagistes car très pentus, mais a demandé un complément d'information et un temps de réflexion supplémentaire à l'ONF pour les autres parcelles.

Deux foret, un regroupement :

• CHÂTEAU :…………84,94 ha (parcelles 1à 31)

• ST-LEGER :…………24,60 ha (parcelles 101 à 120)

Total……………….109,54 ha

Question : Faut il continuer à distinguer les programmes de coupes des deux sectionnales ?

Le Maire demande avis aux membres du Conseil pour se prononcer sur la vente de la moitié des parcelles de bois et garder l'autre moitié à planter pour les affouagistes.

Le Conseil après avoir pris connaissance des cartes et du projet d'aménagement décide

– HAMEAU DE ST LEGER : proposition de vente de la parcelle 106 et 105 à l'ONF. Il conviendra de revoir avec l'ONF le devenir de ces deux parcelles.

– CHATEAU : le Conseil propose de réfléchir plus précisément sur le type de plantation (acacias, douglas ???) Le Conseil propose de faire une réunion publique pour réfléchir à la question. Le Conseil souhaite rencontrer à nouveau l'ingénieur ONF.

– DELIBERATION POUR INSCRIPTION A L'ETAT D 'ASSIETTE POUR L

'ANNEE 2017 de la PARCELLE 1 DE LA FORET SECTIONNALE DE

CHATEAU .

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en oeuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2017;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2017 (coupes réglées):

PARCELLE SURFACE TYPE DE COUPE

1 2,38 AX

8 2,34 SF

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2017:

TROISIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et parle Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient

occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

ONF

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

– POINT D'INFORMATION SUR LE DEVENIR DE L'URBANISME : Le Maire rappelle que la commune est en possession d'une carte communale et fait le point sur sa définition.

« Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises, à l’exception des travaux réalisés sur des constructions existantes ou des constructions et réalisations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la mise en valeur des ressources naturelles. »

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols.

Trente ans après les premières lois de décentralisation, l’État revoit la configuration de son rôle en matière d’instruction du droit des sols en tirant les conséquences de la montée en puissance de l’intercommunalité et de la nécessaire priorisation de son intervention auprès des collectivités de petite taille.

L’article 134 de la loi ALUR réserve donc la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

Cette réforme se complète par l’exercice de la compétence obligatoire en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme des communes qui se dotent d’une carte communale à compter du 27 mars 2014.

Par ailleurs, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence : « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétentes à compter du 1er janvier 2017. Il reviendra donc au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de charger ses services de l’instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités (EPCI,...).

Dès maintenant, les collectivités concernées par les échéances des 1er juillet 2015 et 1er janvier 2017 doivent les préparer en évaluant notamment avec leur intercommunalité, l’intérêt de mutualiser la mission d’instruction.

Il convient de rappeler que la compétence pour délivrer les actes d’urbanisme reste de la compétence du Maire même si celui ci peut toujours la déléguer à l’ EPCI.

La loi ALUR et les missions qui continuent de relever des services de

l’État

Les missions réglementaires :

➢ ➢ ➢ ➢ l’instruction des actes des communes comprises dans un EPCI de moins de 10 000 habitants (en l'absence de reprise de l'instruction) ;

➢ ➢ ➢ ➢ l’instruction des actes des communes ne disposant pas d’un document d’urbanisme et soumis au Règlement National d’Urbanisme (RNU) ;

➢ ➢ ➢ ➢ l’instruction jusqu’au 1er janvier 2017 des actes des communes non compétentescouvertes par une carte communale, y compris les communes situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants qui n’auraient pas délibéré pour prendre la compétence avant cette date ;

➢ ➢ ➢ ➢ les actes qui relèvent de la compétence de l’État énumérés à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme (travaux de l’État ou de ses établissements publics, éoliennes, ouvrages de production, de transport ou de distribution d’énergie,...) ;

➢ ➢ ➢ ➢ la production de l’avis conforme du Préfet prévu par les textes ; ➢ ➢ ➢ ➢ la gestion de la fiscalité de l’urbanisme, y compris pour les autorisations instruites et délivrées par les communes autonomes ;

➢ ➢ ➢ ➢ la mise en oeuvre de la police de l’urbanisme et la supervision de celle assurée par les collectivités locales.

Ces missions sont distinctes de la mission de contrôle de légalité assurée par la préfecture. Les missions d’expertise et d’animation :

➢ ➢ ➢ ➢ le conseil amont et l’expertise sur projets ou situations complexes, notamment pour faciliter l’émergence des projets ;

➢ ➢ ➢ ➢ l’animation et l’information du réseau local du droit des sols (État, élus et instructeurs des collectivités) mais aussi du réseau local des professionnels. Cette mission se traduit par l’organisation régulière de « clubs ADS » permettant une diffusion homogène et partagée de la doctrine au niveau départemental ; ➢ ➢ ➢ ➢ la veille juridique et jurisprudentielle.

Références : art 134 de la loi ALUR et art L 422-1 et L 422-8 du code de l’urbanisme.

Sur la question de la compétence

Dans le cas de la Communauté de Communes du Clunisois, non compétente à ce jour en matière d'urbanisme:

La Communauté de Communes devient compétente au 26 mars 2017 SAUF si opposition de 25% des communes représentant 20% de la population. Cette opposition doit s'être exprimée au plus tard le 26 décembre 2016 (3 mois avant). Il faudrait donc au minimum 9 communes représentant au moins 2500 h qui aient délibéré pour demander de repousser le transfert.

Dans ce cas, la Communauté de Communes deviendra compétente de plein doit le 1er janvier 2021 (après renouvellement général).

Sur l'instruction des dossiers

Au 1er janvier 2017, les communes disposant d'une carte communale ne bénéficieront plus de l'instruction gratuite par les services de l'Etat (DDT de Monteau-les-Mines pour notre commune).

« La question de savoir comment est assurée la prise en charge du coût de l'instruction dépendra de ce qu'en dira la CLECT puis le conseil. Si la compétence devient communautaire au 27/03/2017, j'imagine que ce sera la Communauté de Communes du Clunisois qui prendra à sa charge les coûts d'instruction. Si la compétence est encore communale jusqu'au 1er janvier 2021, il paraîtrait logique qu'es les coûts d'instruction soient refacturés aux communes, comme c'est le cas actuellement pour les communes ayant un PLU.

Le Conseil suggère de se renseigner auprès des services de l'Etat et de la communauté de communes avant de délibérer avant la fin de l'année.

– MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

CLUNISOIS

Le Maire demande aux membres du Conseil si chacun a pris connaissance du courrier du 15 septembre adressé par le Président de la Communauté de Communes concernant lanotification de modification des statuts communautaires intégrant les nouvelles compétences obligatoires, ainsi que les nouvelles formulations de la loi NOTRe.

Le Maire propose à l'assemblée de délibérer pour approuver ou non les modifications proposées au projet de statuts de la communauté de Communes du Clunisois.

Après délibération le Conseil par 8 voix pour et 2 abstentions approuve le projet de statuts proposé.PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS

Les modifications apportées au texte adopté par le Conseil le 22 septembre 2014 suite à la publication de la loi NOTRE figurent en italique rouge et les dispositions supprimées sont barrées en bleu.

Les autres modifications figurent en jaune.

TITRE I –DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I –PREAMBULE :

Il est constitué, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, entre les communes de :

BERGESSERIN,BERZE LE CHATEL,BLANOT, BRAY, BUFFIERE, CHATEAU, CHERIZET, CHEVAGNY SUR GUYE, CHIDDES, CHISSEY LES MACON, CLUNY, CORTEMBERT, CURTIL SOUS BUFFIERE, DONZY LE NATIONAL, DONZY LE PERTUIS, FLAGY, JALOGNY, LA GUICHE, LOURNAND, MASSILLY,MASSY, MAZILLE, PASSY, PRESSY SOUS DONDIN, SAILLY,SAINT ANDRE LE DESERT, SAINT MARCELIN DE CRAY, SAINT MARTIN DE SALENCEY, SAINT VINCENT DES PRES, SAINTE CECILE, SALORNAY SUR GUYE, SIGY LE CHATEL, SIVIGNON, TAIZE, LA VINEUSE, VITRY LES CLUNY une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS »

Conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la nouvelle Communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes. La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées à l’article 4.

ARTICLE 2 - DUREE :

Cette Communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 3- SIEGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé à Cluny.

TITRE II -COMPETENCES

ARTICLE 4-COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES:

4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zone d’aménagement concertéd’intérêt communautaire

- adhésion et participation à un « Pays »

- étude et mise en œuvre d’un périmètre d’action et de développement du type «Cœur de territoire»

- adhésion et participation à un «Pays d’Art et d’Histoire».

- réalisation d’outils de communication et d’information «des balades vertes» par tous types de

support.

- zones d’aménagement concerté.

-études et créations de réserves foncières destinées aux activités communautaires

Intérêt communautaire : cf paragraphe 4-1-1 du document définissant l’intérêt communautaire

adopté séparément.

.

4-1-2 – Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale ou touristique d’intérêt communautaire :dans les conditions prévues à l’article

L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et

gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques

- accueil, information, communication, promotion et développement économique du territoire

communautaire.

- accueil, information, promotion et développement touristique du territoire de la Communauté de

communes du Clunisois dans le cadre de l’Office de tourisme couvrant l’ensemble du territoire

communautaire.

4-1-3 –Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

4-1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.4-2 COMPETENCES OPTIONNELLES

4-2-1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

- participation à l’étude, à la mise en place et au suivi d’un contrat de rivière sur le bassin versant de

la Grosne

- études environnementales dans le cadre d’un massif forestier ou d’un espace naturel portant sur un

territoire qui recoupe celui de plusieurs communes de la communauté et animation de la charte

forestière du territoire dans le cadre du massif.

-Animation de la démarche « Territoire à énergie positive »

-Participation à une SEM produisant des énergies renouvelables..

4-2-2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Politique du

logement et du cadre de vie ;

- arbitrage des demandes d’attribution de crédits en matière de logements sociaux.

- adhésion en lieu et place des communes membres, à des structures d’information ou d’aide en

matière de logement (type ADIL, SDIL71).

- études, mise en œuvre et suivi d’opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat : opérations

d’amélioration de l’habitat: (OPAH) ou autres.

4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire :

Intérêt communautaire : cf paragraphe 4-2-3 du document définissant l’intérêt communautaire

adopté séparément

4-2-4 - Action sociale d’intérêt communautaire :

- paiement du contingent d’aide sociale pour les seules communes dont la participation aux

dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 était acquittée par un établissement public

de coopération intercommunal.

- accueil, accompagnement des demandeurs d’emploi du territoire communautaire.- fonctionnement de structures d’hébergement d’extrême urgence et d’urgence des personnes en

difficulté.

- création, aménagement, entretien et gestion d’ équipements et structures pour la petite enfance.

-organisation d’un centre de loisirs

Intérêt communautaire : cf paragraphe 4-2-4 du document définissant l’intérêt communautaire

adopté séparément.

- soutien aux associations d’aides aux personnes àgées et de coordination gérontologique (hors

institutions, EPHAD, hôpital).

4-2-5 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférente en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

4-3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

4-3-1 - Education et formation :

-pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que

pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat d’association de la commune siège (pour

les enfants issus des communes rattachées à Cluny pour le scolaire), prise en charge des dépenses

suivantes :

- organisation de l’activité «piscine » pendant le temps scolaire.

- gestion du réseau d’aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED).

- initiation musicale.

- transport des repas.

-soutien aux opérations culturelles et sportives dans le cadre scolaire à l’échelle de la Communauté

de communes, selon règlement d’intervention.

-soutien à toute démarche de circuits courts permettant l’amélioration des repas dans les cantines

scolaires du territoire intercommunal

-gestion et fonctionnement du point cyber : initiation à l’informatique et aux technologies de

l’information et de la communication

-actions pédagogiques : paiement, en lieu et place des communes membres, des dépenses engagées

par le SIVOS du collège de Cluny.

4-3-2 – Jeunesse :

- étude, mise en œuvre, coordination et appui aux actions relevant des dispositifs éducatifs

territoriaux tels que Projet Educatif Territorial, Contrat Temps Libre, Contrat Educatif Local, visantà aménager et à équilibrer le temps périscolaire et extrascolaire des enfants et des jeunes du

territoire communautaire au moyen de tous les dispositifs contractuels adaptés et par la mise à

disposition d’intervenants. Sont exclues la prise en charge et la gestion des restaurants scolaires et

des garderies périscolaires.

4-3-3– Sécurité :

- adhésion aux structures permettant l’accueil des chiens et chats trouvés errants ou en état de

divagation.

- actions de promotion du volontariat, formation des sapeurs-pompiers.

4-3-4 – Souvenir Français :

- aide au Souvenir Français pour la restauration et l’entretien des sépultures et carrés militaires.

4-3-5 – Aménagement numérique :

- Réseaux et services locaux de communications électroniques, compétence prévue à l’article

L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :

- L’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de

communications électroniques au sens des 3° et 15°de l’article 32 du Code des

postes et communications électroniques,

- L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux

existants,

- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs

de réseaux indépendants,

- L’exploitation des réseaux de communication électroniques,

- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire

les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des

communications électroniques, la fourniture des services de communications

électroniques aux utilisateurs finals.

4-3-6- Etudes nécessaires à la préparation des transferts de compétences et à la création des

services d’eau et d’assainissement

TITRE III– HABILITATIONS STATUTAIRES :

ARTICLE 5

- la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l’élaboration du SCOT du

Mâconnais défini par le périmètre arrêté par le Préfet de Saône et Loire le 12/8/2014, sans que cette

adhésion ne soit subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres

visé à l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales.- organisation en second rang des transports scolaires pour les enfants des écoles primaires et

maternelles publiques des communes membres, ainsi que pour les enfants des écoles primaires

privées sous contrat d’association de la commune siège (pour les enfants issus des communes

rattachées à Cluny pour le scolaire).

- organisation en second rang d’un transport à la demande.

TITRE IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 – ADMINISTRATION

Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions de

fonctionnement des différentes instances et les relations de travail avec les communes membres.

TITRE V- DISPOSITIONS FINANCIERES :

ARTICLE 7-FISCALITE

La Communauté de communes disposera de sa fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique) est

à fiscalité unique.

ARTICLE 8 :

La Communauté de communes assumera :

-toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes,

-les dépenses nécessaires à son fonctionnement.

La Communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux

communes membres pour la réalisation d’équipements présentant un intérêt intercommunal.

Elle pourra faire application de l’article L5214-16 ,paragraphe V, du CGCT relatif aux fonds de

concours.

La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les

conditions prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter tout

contrat à souscrire avec l’Union européenne, l’Etat, la Région, le Département, d’autres structures

intercommunales.

ARTICLE 9 :

Pour atteindre son équilibre budgétaire, la Communauté de communes disposera :

- du produit de sa fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique)

- du produit des subventions et dotations versées par l’Etat ou par toute collectivité publique

- des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalement

constituées.

– VOEUX 2017 : le 8 janvier 2017 à 11h00.– PAYS D'ART ET D'HISTOIRE : TRAVAIL SUR L' ELABORATION DU

DEPLIANT TOURISTIQUE DE LA COMMUNE.

La répartition sur la rédaction des rubriques a été répartie lors de la réunion de ce jour qui s'est tenue en mairie à 18h30.

Les travaux et la maquette seront présentées au printemps 2017 laissant ainsi le temps au comité de rédaction de travailler sur chacun des articles.

– INDEMNITES DES AGENTS : IAT

Le Conseil propose de faire comme l'année dernière :

Denis LARDET coeff 1

Didier PERRIN coeff 1

Delphine LIOI Coeff 3

Maryse BORDET coeff 1

– VOIRIE MUR DU VERNAY :

Le Mur du Vernay est en mauvais état et le mur du chemin des Cas seraient à refaire courant 2017.

L'estimation pour ces travaux de restauration des murs de soutènements s'élèveraient à 62184 euros TTC (selon estimation reçues).

Sachant que les travaux de voirie prévus sont estimés à autant, il conviendra de faire un choix. Le choix sera fait au moment de l'élaboration du budget.

– SIGNALETIQUE : Choix des implantations de panneaux (nb prévoir

de prévenir Martine MAGNON qui photographiera la pose abris bus) Le Maire informe les Conseillers de la réponse à la demande de subvention qui avait été adressé au Conseil Départemental pour la mise en place de panneaux de signalisations et l'installation d'un abris bus au lieu dit « Saint Léger ». Le Conseil Départemental propose une subvention à hauteur de 1793 euros pour un montant total de dépense 8813 euros HT. Le Conseil approuve et autorise l'exécution des travaux.

Le Maire propose aux membres du Conseil de constituer une commission pour prévoir le lieu d'implantation Isabelle, René, Antoinette et Patrick se rendront sur place sous quinzaine.

– TRAIL 2017 : le 20/05/2016

Le Prochain trail 2017 organisé par l'association AMICALE DE CHATEAU sera organisé le samedi 20/05/2017 avec un départ à 14h30

le plus grand parcours : 21 km 745 m de dénivelé

le plus petit 13,7 km 553 m de dénivelé

– ILLUMINATIONS :

3 prises supplémentaires ont été commandées au SYDESL. Les illuminations pourront être installées par les membres de l'association AMICALE DE CHATEAU et certains conseillers.

QUESTIONS DIVERSES :

– CROIX DE L'EGLISE CASSEE : Le Maire informe les Conseillers que la croix del'église a été cassée fin octobre (dans la nuit du 27 au 28). Un dépôt de plainte a été posé en gendarmerie. La commune n'étant pas couverte par ce genre de vandalisme, le Maire présente le devis du préjudice s'élève à à hauteur de 4200 euros ttc pour la réparation.

- VENTE DELAISSE DE VOIRIE COMMUNAL A PRIVE :

Mme CREUTZ qui entretien le délaissé de voirie devant son entrée a demandé au maire l'acquisition du terrain communal . Elle s'engage à payer les frais de notaire et de géomètre. Le Conseil approuve par 7 voix pour 1 contre la vente du terrain

- PROPOSITION DE REUNION POUR LA COMMISSION

AMENAGEMENT DU SITE DE L'EGLISE : La date du 8 décembre 14h30 a été prise

fin de séance : 23h27