Compte-Rendu - cr2022 06 22

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13.03.2025

Compte-Rendu - cr2022 06 22 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2022 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Travail et emploi, COMMUNE DE

(MARNE)

Compte-rendu

Réunion du

Conseil Municipal

22 juin 2022Sur convocation en date 14 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de JUVIGNY s'est réuni le 16 mars 2022 à 20h30 à la Mairie de JUVIGNY (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Monsieur Fabrice REGNAULT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

% Monsieur REGNAULT Fabrice,

# Monsieur RIGOLLET Jean,

# Madame CANONGE Magali,

# Madame VIGNERON Annie,

+ Monsieur LELORRAIN Arnaud,

+ Madame COTELLE Marie-Claire,

+ Monsieur MANGIN Hervé,

+ Monsieur DULON Laurent,

+ Madame GHILONI Brigitte,

# Madarne DEBIN Françoise,

+ Monsieur MESTRUDE Laurent

# Monsieur MAIGRET Christian,

# Madarne COURTALON-PERARDEL Laëtitia,

# Monsieur FAHRI Raphaël.

ABSENTS EXCUSÉS :

_# Madarne VIGNERON Françoise.

POURVOIR :

# Madame VIGNERON Françoise à Monsieur MANGIN Hervé,

EST DÉSIGNÉE COMME SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

* Madarne GHILONI Brigitte.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Les dossiers figurant à l’ordre du jour sont examinés.1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 05 MAI 2022

Monsieur le Maire pose la question de savoir si l'ensemble des membres du Conseil Municipal a bien été destinataire du procès-verbal relatif à là réunion du 05 mai 2022, et si ce dernier soulève des questions particulières.

En l'absence d'observations, le procès-verbal de la séance du 05 mai 2022 est adopté à l'unanimité.

2. 2022-27: MISE A JOUR DES MONTANTS PLAFONDS CONCERNANT L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE RELATIF AU CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ARNE

Monsieur le Maire rappelle l'instauration du nouveau régirne indemnitaire RIFSEEP qui a fait l'objet de la délibération n°2018-01 du 19 février 2018. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour le motif suivant:

*< Modifier les montants annuels maximum de l'IFSE prévu dans la délibération n°2018-01 du 19/02/2018 afin d'anticiper les révisions d'attribution des primes, à minima tous les 4 ans pour ia part IFSE.

VU la loin 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment l'article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier

alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

UU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État,

UU l'arrêté ministériel du 27 décernbre 2016 pris pour l'application au corps des

adjoints techniques de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU la cireulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative

aux modalités de mise en oeuvre du RIESS.E.E.P,

UU l'avis du Comité Technique en date du 08 décembre 2017,

Le cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux est concerné par le

RIFSEEP,

1. REVISION DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

(LE.S.E)

1.1 Répartition des postes

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l'agent et à son expérience

professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions

selon des critères professionnels suivants :e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e La technicité, l'expertise ou la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions,

e Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

L'autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

C1

CATEGORIE C 2 groupes de fonctions

C2

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

CATEGORIE C C1 5500 €

C2 2000 €

1.2 Critères d'attribution individuelle

Le montant individuel de l'IFSE s'effectuera en fonction des critères

suivants :

+ Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l'agent

e L'expérience professionnelle acquise par l'agent déterminée par la

comparaison du niveau de compétences atteint par l'agent au regard des

compétences exigées pour le poste.

13 La pondération des critères d'attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :

+ 70%pourle critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l'agent,

+ 30% pour le critère relatif à l'expérience professionnelle de l'agent.

1.4 Evolution du montant

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle:

°< En cas de changement de fonctions ou d'emploi;

+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une

promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite

d'un concours;

° _ Au moins tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.1.5 Périodicité du versement

L'iIndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LF.S.E.) est versée mensuellement.

1.6 Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

1.7 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour là Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime indemnitaire, l'organe délibérant décide : Le maintien des primes et indemnités selon les mêmes règles d'abatternent que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc...

Les primes et indemnités seront supprimées pour l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

1.8 Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

1.9 Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de :

e REVISERl'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

e PREVOIR les crédits correspondants au budget,

e DIT QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet au

01/07/2022.

. 2022-28: MISE EN PLACE DE LA BASE ADRESSE LOCALE — PROPOSITION COMMERCIALE DU GROUPE LA POSTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que bien qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux communes de procéder à la dénomination des voies (à l'exception des communes de plus de 2000 habitants et de la Ville de Paris), l'adressage des communes est primordial et, de la responsabilité du Maire.

L'adressage constitue un élément essentiel de l'aménagement du territoire communal. Il offre de multiples avantages aux communes à leurs administrés, notamment :

°< Un accès facilité et plus rapide aux services de secours,

°+ Des opérations delivraisons optimisées,

° Des relations facilitées avec les opérateurs de services (eau, gaz, électricité,

télécommunication),e Une meilleure identification des administrés,

° De simplifier les opérations de recensement de la population et d'optimiser

la gestion des listes électorales.

L'adressage est aussi déterminant pour les communes dans le cadre du déploiement de la fibre optique à l‘abonné. En effet, pour permettre la commercialisation de la fibre optique par les fournisseurs d'accès internet, il est indispensable que la commune dispose d'une adresse normée pour chaque habitation.

Aussi, pour faciliter et accélérer la mise à jour de la Base Adresse Nationale et garantir l'accès pour tous aux services, Secours, THD, La Poste partenaire historique des collectivités et reconnue comme « RÉFÉRENT PAR L'ETAT », en capacité d'accompagner les communes pour la mise en œuvre de leur BAL (Base Adresse Local) a transmis une proposition financière.

La mise en place de la Base Adresse Locale par La Poste, s'effectue au travers d'une méthodologie construite en 4 phases :

1. Cadrage du projet : réunion de travail pour définir les modalités du projet;

2. Audit & Conseil : diagnostic sur l'intégralité des adresses de la commune;

3. Réalisation du projet dans l’un des outils après validation par le Conseil Municipal,

° Création de la BAL sur toutes les adresses du territoire dans l'outil « Mes

adresses »:

° Certification des adresses par la commune;

° Publication de la BAL dans la BAN.

4. Procès-Verbal (PV) de fin de prestation : finalisation du projet d'un commun accord.

La proposition commerciale s'élève à 3 884,40 € TIC, il est proposé au Conseil Municipal :

+ DE RETENIR la proposition commerciale du groupe LA POSTE pour un

montant de 3 884,40 € TIC,

+ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2022,

°e__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de :

e NE PAS DONNER SUITE à la proposition commerciale du Groupe LA POSTE

concernant la mise en place de la Base Adresse Locale, dans l'attente

d'informations complémentaires.4. 2022-29 : REFORME DE LA PUBLICITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS.

UU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.

2121-29,

UU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements,

CONSIDERANT qu'aux termes de cette ordonnance, à compter du 1er juillet 2022,

la publicité des délibérations et arrêtés de portée générale fait l'objet d'une

publication sous forme électronique,

CONSIDERANT la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les

syndicats et les syndicats mixtes "fermés" de déroger à cette obligation en

conservant une publication papier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et représentés, DÉCIDE de :

e__ CONSERVER à compter du Ter juillet 2022, une publication papier par

affichage pour la publicité des délibérations, décisions et arrêtés de portée

générale. Ce choix pourra être modifié à tout moment.

° _ CHARGER Monsieur le Maire d'en assurer la bonne exécution et de veiller à

la mise à disposition du public de manière permanente et gratuite de

l'ensemble de ces documents.

5. 2022-30 : INTERVENTION CLOCHER DE L'EGLISE — DEPIGEONNISATION

(PROTECTION, CAPTURE ET NETTOYAGE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de protéger l'église de Juvigny et plus particulièrement son clocher des dégradations due à la présence de nombreux pigeons, Monsieur le Maire propose de faire intervenir une entreprise spécialisée pour permettre la capture, le nettoyage et la protection de ce dernier.

En effet, outre la présence des piégeons dans le clocher, leurs déjections provoque l'impossibilité d'y accéder mais aussi de nombreuses dégradations.

La société CAMDA propose d'intervenir pour remédier au problème. L'intervention consistera dans un premier temps à la mise en place de grillage en haut de toutes les fenêtres de clocher de l'intérieur, l'installation sécurité avant travaux et la mise en place d'une cage de capture lors de la protection.

Dans un second temps, l'intervention consistera au nettoyage des 3 niveaux du clocher de l’église, le nettoyage des marches et l'évacuation des fientes et carcasses. ll est a noté qu'une benne pour l'élimination des déchets sera fournie par la commune. Le coût total de l'intervention s'élève à la somme de 5 688,78 €

TTC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de :

e RETENIR Ia proposition de dépigeonnisation de la CAMDA pour un montant total de 5 688,78 € TTC.

e AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tous les documents afférents à ce dossier.

6. 2022-31: CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE -—

EXTINCTEURS ET MATERIEL DE SECOURS

Le contrat en cours arrivant à échéance, Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal qu'une consultation a été engagée concernantla vérification annuelle des

extincteurs, des blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) des alarmes

incendie et des poteaux incendie.

La société DESAUTEL basée à Tinqueux a adressé la proposition suivante :

8030070 [Vérif. Extincteur portatif ANNUELLE 25 S20E

8030080 [Vénif. Extincteur s/roues

e00001EA Complément quinquennal extincteur à5ans 6,90€ Charge extincteur eau 6l avec additif à5ans 19,20€

0322008 |Charge extincteur poudre kg à5ans 24,00€

MATERIEL NEUF

0131030A EAU 6L AVEC ADOITIF en css de réfomme 61.00€

0141087A [COF 2KG en cas de réfome 72€

0121075A POUDRE KG en cas de réfomme 80,30€

8050210 VERIF. POTEAU INCENDIE ANNUELLE Li

Vénif. Alarme type 4 sites mairie ANNUELLE 1 205€

8100582 Vacation 1 18,30€

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition de la SAS DESAUTEL et

d'autorise Monsieur le Maire à signer, pour une durée d'une année (renouvelable par

tacite reconduction), à compter du 1er juillet 2022, le contrat de maintenance

préventive et corrective concernant les extincteurs et matériel de secours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés, DÉCIDE de:

e RETENIR la proposition de la SAS DESAUTEL pour assurer la maintenance

préventive et corrective concernant les extincteurs et matériel de secours

selon le détail figurant ci-dessus.

e AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et

notamment à signer le contrat correspondant.7. 2022-32: TRAVAUX CREATION D'UN PARKING SUR LE TERRAIN COMMUNAL

MANGIN CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une consultation a été engagée concernant la création d'un parking sur le terrain communal Mangin (parcelles cadastrées B n°343, B n°342 et B n°344,

Deux entreprises, SARL Thibie Trans et SAS Pascal CARRE et Fils, ont répondu. Après analyse des devis, l'offre de la SAS Pascal CARRE et Fils est la plus intéressante techniquement et financièrement avec un montant de 20 168,40 € TTC. Monsieur le Maire propose donc de retenir l'entreprise SAS Pascal CARRE et Fils.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l‘unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de :

e APPROUVERle choix de l'entreprise SAS Pascal CARRE et Fils pour le projet de création d’un parking sur le terrain communal Mangin pour un montant de 20 168,40 € TTC.

° AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat correspondant.

8. 2022-33 : TRAVAUX DE PROLONGEMENT DE LA VOIRIE SUR LA ZONE DES

ARGENNOLS CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une consultation a été engagée concernant le prolongement de la voirie sur la zone des Argennols suite à l'implantation prochaine d'un cabinet paramédical par la SCI Marie ARNOULD et Associés.

Deux entreprises, SARL Thibie Trans et SAS SRTP, ont répondu. Après analyse des devis, l'offre de la SAS SRTP est la plus intéressante financièrement et techniquement avec un montant de 21 675,90 € TTC. Monsieur le Maire propose donc de retenir l'entreprise SAS SRTP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE sous réserve de la vente du terrain à la SCI Marie ARNOULD et

Associés :

e D'APPROUVER le choix de l'entreprise SAS SRTP pour le projet de

prolongement de la voirie sur la zone des Argennols pour un montant de 21

675,90 € TIC.

° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et

notamment à signer le contrat correspondant.9. 2022-34 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL - CELLULE

COMMERCIAL DES ARGENNOLS

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-09 du 16 mars 2022,

suite à la création d'une nouvelle société par le preneur de la cellule.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la reconstruction de la cellule commerciale sinistrée par un incendie survenu dans la nuit du 19 mars 2019, est actuellement bien avancée.

La cellule commerciale appartenant à la commune est située 9 place des Argennols à Juvignv, parcelle cadastrée B n°963, d'une superficie totale de 92,22 m° (cf. plan).

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération 2021-34 du 27 septembre 2021 le Conseil Municipal a décidé de donner son accord pour la signature du bail commercial d'une durée de 9 années avec la SARL CLG, représentée par Monsieur Cédric GUYOT, pour son activité de type restauration traditionnelle et de vente de produits d'épiceries fines italiennes, sur la base d'un loyer de 620€ HT.

Cependant, le preneur, Monsieur GUYOT Cédric a procédé à la création d'une nouvelle société en date du 23 février 2022. Il s'agit de la SARL BELLA 51, numéro SIRET 91063778400018.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés :

e ACCEPTE de donner son accord pour la signature du bail commercial d'une

durée de 9 années avec la SARL BELLA 51 (SIRET 91063778400018),

représentée par Monsieur Cédric GUYOT, pour son activité de type

restauration traditionnelle et de vente de produits d'épiceries fines

italiennes, sur la base d'un loyer de 620€ HT.

e DECIDE de donner mandat à Maître JACQUET-MAZARGUIL, Notaire à

Chäâlons-en-Champagne, pour l'élaboration et la rédaction du bail et les

pièces annexes. Les frais seront à la charge de la SARL BELLA 51.

e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce bail et toutes

les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES.

e L'EFS remercie les 45 volontaires qui ont participé à la collecte de sang du jeudi O2 juin 2022,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 heures 10 minutes.

La Secrétaire,

Brigitte LONI