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Procès Verbal - PV 270910
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270910)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
PV CM du 27/9/2010 Page 1
MAIRIE DE PAIMPOL
Séance du 27 septembre 2010
Procès-verbal du Conseil Municipal
***
Date de la convocation : mardi 21 septembre 2010
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil dix, le lundi vingt-sept septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints – Georges LUCAS, Soizic DALMARD, Jacqueline GAUDRE, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Pierre-Yves LE MOAL, Jeanine LE CALVEZ, Yvonne CONAN, Annick CHAUSSIS, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Albert LE CALVEZ, Anne-Marie BRE, Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Camille GROT, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentées :
Mme Sandrine GUILLOU par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Nicole DERRIEN par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Mme Annick COAYREHOURCQ par délégation à Mme Yvonne CONAN.
Etait absent :
M. Romain RAPIN
Mme Annick CHAUSSIS a été désignée secrétaire de séance.
Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28
****
Avant d’ouvrir la séance M. de CHAISEMARTIN demande à M. LUCAS de rejoindre la place auprès de M. HUCHET DU GUERMEUR.
M. LUCAS fait savoir qu’il ne désire pas siéger auprès de la minorité car il a été élu avec une équipe et souhaite rester près de celle-ci, même en dernière position.
M. de CHAISEMARTIN demande à M. LUCAS de rejoindre la place qui lui a été assignée ou de quitter la séance. L’intervenant précise que cette dernière ne commencera pas avant.
M. MORVAN suggère au maire et à M. LUCAS de régler leurs affaires ailleurs. Il fait observer que la place d’un conseiller municipal n’a aucun intérêt, qu’il s’agit plus d’une coutume à Paimpol. PV CM du 27/9/2010 Page 2
M. LUCAS ne bougeant pas, M. de CHAISEMARTIN interrompt la séance qui reprend à 18h20. M. de CHAISEMARTIN autorise M. LUCAS à rester à la place qu’il a choisie, cependant il souligne que cette solution ne sera pas pérenne et demande que le procès-verbal de la réunion mentionne l’attitude de l’élu qui fait entrave au bon
fonctionnement de la séance.
M. de CHAISEMARTIN sollicite l’autorisation des élus d’inscrire à l’ordre du jour de la séance un point supplémentaire relatif à une convention de mise à disposition de locaux à l’association «Consommation, logement et cadre de vie des Côtes d’Armor». Les élus y sont favorables.
Puis M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation des élus le procès-verbal de la séance du 26 juin qui est approuvé à l’unanimité et celui du 5 juillet qui appelle quelques commentaires.
M. LUCAS tient à préciser que le régime indemnitaire du directeur adjoint du CCAS a une incidence sur le budget.
M. HUCHET DU GUERMEUR demande que le courrier expliquant pourquoi la minorité n’a pas souhaité siéger le 5 juillet dernier soit annexé au présent procès-verbal. Il souhaite revenir sur le manque d’information dont dispose les élus de la minorité concernant l’étude AEU et insiste sur le fait qu’elle ne peut pas se satisfaire du résultat de l’enquête publique qui a été présenté en conseil municipal. L’intervenant demande à obtenir un document de travail définitif et s’étonne de ce refus de communication.
M. de CHAISEMARTIN regrette que les élus n’aient pas participé à la séance du 5 juillet et répond par la même occasion à la question orale posée par la minorité (document joint en annexe). Revenant à l’étude AEU, l’intervenant annonce que la minorité sera destinataire des documents en temps voulu, qu’elle sera associée aux travaux par le biais des commissions municipales selon les impulsions prises par la municipalité, puis en conseil municipal pour les décisions. Il insiste sur le fait que c’est la première fois que la population est associée à une concertation et qu’une municipalité se projette sur 20 ans, ce qu’il estime ne pas être électoraliste. Il soutient que les perspectives sont ambitieuses et innovantes pour la ville et que les élus travaillent intelligemment. Il rappelle que le rôle de la minorité est important et l’invite à participer aux commissions. Concernant la délivrance des permis de construire, M. de CHAISEMARTIN rappelle qu’une commission se réuni régulièrement et invite M. HUCHET DU GUERMEUR à contacter M. CALMELS lorsqu’il veut voir les documents.
M. MORVAN estime que les municipalités précédentes ont fait leur travail aussi consciencieusement que l’actuelle. Il fait observer que durant le mandat de Mme KAPRY, où il était premier adjoint, la municipalité a réalisé la réfection du centre-ville et lancé la réalisation du terre-plein de Kerpalud et de la communauté de communes Paimpol-Goëlo ce qui prouve que les élus se projetaient dans l’avenir.
Revenant sur le travail des précédentes municipalités, M. de CHAISEMARTIN déplore qu’elles n’ont jamais mis en place de plan d’aménagement, ni de schéma prévisionnel à long terme.
Suite à ces observations, le procès-verbal du 5 juillet est approuvé à l’unanimité.
***** PV CM du 27/9/2010 Page 3
Délibération n° 10-93
MISE A DISPOSITION DU VEHICULE VISIOCOM AU CNPLM
Tarif à fixer
Rapporteur : M. CAUDAN
Une convention de mise à disposition de véhicule avec chauffeur a été signée entre la commune de Paimpol et le Centre Nautique Paimpol Loguivy de la Mer (CNLPM).
Cette convention prévoit que, durant les deux mois d’été, les stagiaires sont transportés depuis Paimpol jusqu’à Loguivy (puis retour), lieu de leurs activités nautiques.
Par délibération n° 09-118 du 21 Septembre 2009, le conseil municipal fixait à
16,30 €/stagiaire transporté et par semaine pour l’année 2009, la participation à réclamer par la ville au CNPLM pour cette prestation.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer la participation du CNPLM à 16,60 €/stagiaire transporté/semaine pour l’année 2010 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-94
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Demande de subvention par l’Association Maison de l’Argoat
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
Comme chaque année, l’association Maison de l’Argoat sollicite financièrement les communes qui constituent son territoire d’intervention.
La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo consultée, n’a pas souhaité se substituer à la commune pour le versement de la subvention de fonctionnement.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’allouer une subvention de 300 € pour l’année 2010 à l’association Maison de l’Argoat ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2010 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. PV CM du 27/9/2010 Page 4
Délibération n° 10-95
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Demande de subvention par le Stade Paimpolais Football-Club
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Le Stade Paimpolais Football-Club a fait part de grosses difficultés financières suite au désistement de plusieurs sponsors et sollicite une aide financière de la commune.
M. GUILLEMOT souligne que la subvention allouée au Stade Paimpolais Football-Club pour l’année 2010 a été augmentée de 1 000 € par rapport à 2009 et une participation à hauteur de 1 000 € a été accordée pour les déplacements de la Coupe de France et du tournoi jeunes à Créteil. L’intervenant fait savoir qu’en 2009 la ville a recherché des sponsors pour le club de football et que VEOLIA a participé à hauteur de 7 500 €.
Mme ROUXEL annonce qu’elle votera contre au motif que la ville n’a pas à se substituer aux sponsors. Elle estime que si le club veut continuer de verser des primes de matchs, il doit assumer sa politique financière. L’intervenante rappelle que la politique financière mise en place vis-à-vis des associations sportives est transparente et cohérente, ce qui n’est plus le cas avec cette subvention exceptionnelle. Mme ROUXEL craint de créer un précédent et pense que c’est la porte ouverte aux abus.
M. de CHAISEMARTIN rejoint Mme ROUXEL sur le fond, mais insiste sur le fait que le Stade Paimpolais a de réelles difficultés financières et que les élus sont là pour aider, dans la mesure du possible, les associations en difficulté.
M. LUCAS recommande de tenir compte pour 2011 des deux subventions exceptionnelles allouées cette année.
M. HUCHET DU GUERMEUR bien qu’il soit favorable du fait du caractère exceptionnel de la subvention, suggère d’obtenir un bilan détaillé des finances du club.
M. GUILLEMOT y est favorable et fait savoir qu’il devra être communiqué pour l’obtention de la subvention au titre de 2011.
M. CAUDAN considère qu’il est normal d’aider les associations quant au transport notamment, mais estime que le club doit savoir faire des sacrifices pour sortir la tête de l’eau.
M. de CHAISEMARTIN pense que le soutien financier de la ville peut permettre au club de trouver des sponsors.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 4 voix contre (MM. CAUDAN, ROSEC, PICHON et Mme ROUXEL) et 2 abstentions (Mmes GAUDRE et DEPAIL)
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 500 € au titre de l’année 2010 au Stade Paimpolais Football-Club ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2010 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. PV CM du 27/9/2010 Page 5
Délibération n° 10-96
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Demande de subvention par le Comité de Kérity
Rapporteur : Mme CHAUSSIS
Le Comité de Kérity a connu en 2010 une augmentation des charges de fonctionnement liée, en particulier, à l’instauration d’une taxe communale d’occupation du domaine public à l’occasion de l’organisation de vide-greniers.
Afin de ne pas pénaliser les associations qui bénéficient des dons du comité, ce dernier sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle.
M. MORVAN s’étonne de cette procédure et pose la question de savoir s’il ne serait pas plus logique de subventionner directement les associations. En outre, il estime que la taxe communale d’occupation du domaine public pénalise les associations et la remet en cause.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que depuis de nombreuses années le comité de Kérity verse un don à une association caritative qui change tous les ans. Il précise que la taxe communale d’occupation du domaine public est justifiée et qu’il a été décidé d’aider les associations, qui en ont la nécessité, la première année de sa mise en place.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 200 € pour l’année 2010 au Comité de Kérity ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-97
LOCATION DE PARCELLES COMMUNALES
Convention à conclure
Rapporteur : M. LE BLEIZ
La commune possède des parcelles de terre louées à des agriculteurs. Suivant la demande de la Trésorerie, il est nécessaire de passer de nouvelles conventions pour tenir compte de remaniements cadastraux qui en ont modifié les désignations et précisé les surfaces, d’une part, et aussi le fait que les loyers ne sont plus calculés sur la base de denrées (blé, beurre, etc…) mais sont désormais exprimés en monnaie, d’autre part.
Il est précisé que les montants ci-dessus sont établis pour la période du 29 septembre 2009 au 28 septembre 2010. L’actualisation annuelle se faisant en fonction de la variation de l’indice départemental non encore connu pour 2010 (base 100 en 1994, soit 121,30 en 2009).
En cas de reprise par la commune, le préavis est fixé à six mois. PV CM du 27/9/2010 Page 6
Il est proposé au conseil municipal de conclure de nouvelles conventions selon le nouveau dispositif. Il s’agit :
- d’une emprise de la parcelle ZO 12 de 3 ha 49 ca, louée à M. LE CALVEZ Yvon, chemin du Lédano. Le loyer fixé à 115,11 €/ha s’élèverait à 401,73 € ;
- de la parcelle AW 48 de 23 a 33 ca, louée à M. LE ROUX Jean-Yves, à Penvern. Le loyer fixé à 161,16 €/ha s’élèverait à 37,59 € ;
- de la parcelle ZA 111 de 66 a 80 ca, louée à Mr JACOB Hubert, à Coz Castel. Le loyer fixé à 46,05 €/ha s’élèverait à 30,76 € ;
- des parcelles ZA 121 de 65 a 76 ca et ZA 122 de 82 a 63 ca, louées à Mme CLAEYSSENS Marion, à Coz Castel. Le loyer fixé à 40,29 €/ha s’élèverait à 59,79 € ;
- de la parcelle ZN 192 de 1 ha 05 a 26 ca, louée à Mr GERARD Jean-Jacques, à Lesquernec. Le loyer fixé à 40,29 €/ha s’élèverait à 42,41 €.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Mme LE CALVEZ ne prenant pas part au vote son époux étant concerné par la location,
DECIDE de conclure avec les agriculteurs dénommés ci-dessus les conventions d’occupation précaire de parcelles communales, jointes en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
AUTORISATION
VALANT CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du……..
Et
Monsieur LE CALVEZ Yvon, exploitant agricole, demeurant à Kerez, à PAIMPOL,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA PARCELLE
La commune accorde à Monsieur LE CALVEZ Yvon le droit d’exploiter, à compter du 29 septembre 2009, et à titre précaire l’emprise de 3ha 49ca de la parcelle communale ZO n° 12, telle qu’elle figure sur le plan joint (ilôt 7) au lieu-dit chemin du Lédano.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente autorisation ne saurait donner droit à indemnité, étant entendu que le présent accord n’est pas assimilable au statut de fermage.
ARTICLE 3 – MONTANT DU LOYER ET ACTUALISATION PV CM du 27/9/2010 Page 7
Pour tenir compte de ce qui précède, le montant du loyer applicable du 29 septembre 2009 au 28 septembre 2010 est fixé à 401,73€ (115,11 €/ha X 3,49).
Son actualisation annuelle se fait à l’échéance, en fonction de l’indice départemental (base 100 en 1994, actualisée 121,30 en 2009).
ARTICLE 4 – DROIT DE REPRISE PAR LA COMMUNE
En cas de nécessité, la commune se réserve le droit de reprendre ce terrain. Elle s’engage cependant à respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis du locataire.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Yvon LE CALVEZ
AUTORISATION
VALANT CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du…..
Et
Monsieur LE ROUX Jean-Yves, exploitant agricole, demeurant au lieu-dit Penvern, à PAIMPOL,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA PARCELLE
La commune accorde à Monsieur LE ROUX Jean-Yves le droit d’exploiter, à compter du 29 septembre 2009, et à titre précaire, la parcelle communale AW n° 48 de 23 a 33 ca, située à Penvern.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente autorisation ne saurait donner droit à indemnité, étant entendu que le présent accord n’est pas assimilable au statut de fermage.
ARTICLE 3 – MONTANT DU LOYER ET ACTUALISATION
Pour tenir compte de ce qui précède, le montant du loyer applicable du 29 septembre 2009 au 28 septembre 2010 est fixé à 37,59 € (161,16 €/ha).
Son actualisation annuelle se fait à l’échéance, en fonction de l’indice départemental (base 100 en 1994, actualisée 121,30 en 2009).
ARTICLE 4 – DROIT DE REPRISE PAR LA COMMUNE
En cas de nécessité, la commune se réserve le droit de reprendre ce terrain. Elle s’engage cependant à respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis du locataire.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Jean-Yves LE ROUX PV CM du 27/9/2010 Page 8
AUTORISATION
VALANT CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du…
Et
Monsieur JACOB Hubert, exploitant agricole, demeurant au lieu-dit La Rue - Plounez, à PAIMPOL,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA PARCELLE
La commune accorde à Monsieur JACOB Hubert le droit d’exploiter, à compter du 29 septembre 2009, et à titre précaire, l’emprise de 66 ares 80 ca de la parcelle communale ZA n° 111, située à Coz Castel.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente autorisation ne saurait donner droit à indemnité, étant entendu que le présent accord n’est pas assimilable au statut de fermage.
ARTICLE 3 – MONTANT DU LOYER ET ACTUALISATION
Pour tenir compte de ce qui précède, le montant du loyer applicable du 29 septembre 2009 au 28 septembre 2010 est fixé à 30,76 € (46,05 €/ha).
Son actualisation annuelle se fait à l’échéance, en fonction de l’indice départemental (base 100 en 1994, actualisée 121,30 en 2009).
ARTICLE 4 – DROIT DE REPRISE PAR LA COMMUNE
En cas de nécessité, la commune se réserve le droit de reprendre ce terrain. Elle s’engage cependant à respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis du locataire.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Hubert JACOB
AUTORISATION
VALANT CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN habilité en vertu d’une délibération du
Et
Madame CLAEYSSENS Marion, demeurant 15, rue Joliot Curie, à PAIMPOL, PV CM du 27/9/2010 Page 9
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA PARCELLE
La commune accorde à Madame CLAEYSSENS Marion le droit d’exploiter, à compter du 29 septembre 2009, et à titre précaire, la parcelle communale ZA n° 121 de 65 a 76 ca et la parcelle communale ZA n° 122 de 82 a 63 ca, situées à Coz Castel et servant de pâture à ses chevaux.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente autorisation ne saurait donner droit à indemnité, étant entendu que le présent accord n’est pas assimilable au statut de fermage.
ARTICLE 3 – MONTANT DU LOYER ET ACTUALISATION
Pour tenir compte de ce qui précède, le montant du loyer applicable du 29 septembre 2009 au 28 septembre 2010 est fixé à 59,79 € (40,29 €/ha).
Son actualisation annuelle se fait à l’échéance, en fonction de l’indice départemental (base 100 en 1994, actualisée 121,30 en 2009).
ARTICLE 4 – DROIT DE REPRISE PAR LA COMMUNE
En cas de nécessité, la commune se réserve le droit de reprendre ce terrain. Elle s’engage cependant à respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis du locataire.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Marion CLAEYSSENS
AUTORISATION
VALANT CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN habilité en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Et
Monsieur GERARD Jean-Jacques, exploitant agricole, demeurant à Lesquernec, à PAIMPOL,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA PARCELLE
La commune accorde à Monsieur GERARD Jean-Jacques le droit d’exploiter, à compter du 29 septembre 2009, et à titre précaire, la parcelle communale ZN n° 192 de 1 ha 05 a 26 ca, située à Poul Fang et servant de pâture à ses chevaux.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente autorisation ne saurait donner droit à indemnité, étant entendu que le présent accord n’est pas assimilable au statut de fermage.
ARTICLE 3 – MONTANT DU LOYER ET ACTUALISATION
Pour tenir compte de ce qui précède, le montant du loyer applicable du 29 septembre 2009 au 28 septembre 2010 est fixé à 42,41 € (40,29 €/ha). PV CM du 27/9/2010 Page 10
Son actualisation annuelle se fait à l’échéance, en fonction de l’indice départemental (base 100 en 1994, actualisée 121,30 en 2009).
ARTICLE 4 – DROIT DE REPRISE PAR LA COMMUNE
En cas de nécessité, la commune se réserve le droit de reprendre ce terrain. Elle s’engage cependant à respecter un préavis de 6 mois vis-à-vis du locataire.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville,
Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Jean-Jacques GERARD
Délibération n° 10-98
LOCAL COMMUNAL A USAGE DE BUREAU SUR LA ZONE DE CONDITIONNEMENT ET D’EXPEDITION DES PRODUITS DU SOL
Convention à conclure
Rapporteur : M. GROT
Par courrier du 12 juillet 2010, les établissements LE MOULEC demandent le
renouvellement de la convention relative à la location du local communal à usage de bureau sur la zone de conditionnement et d’expédition des produits du sol.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler avec les établissements LE MOULEC et pour une période d’un an, la convention (jointe en annexe) à usage de bail pour l’utilisation d’un local communal à usage de bureau situé sur la zone de conditionnement de Paimpol ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-99
POLE CULTUREL BRETON DE PLOUNEZ
Passation de conventions Mme LE BOHEC
La municipalité a décidé de créer au bourg de Plounez un pôle culturel breton regroupant sur un même site toutes les associations et intervenants bretonnants.
Les locaux libérés par la crèche Jackadi ont fait l’objet de travaux de mise aux normes et d’amélioration pour la plupart réalisés en régie par les services municipaux.
Dès la rentrée scolaire 2009-2010 l’école Diwan y a été installée. Puis, en cours d’année, l’association Bevan e Plounez a obtenu l’autorisation d’occuper un garage, afin d’y stocker son matériel d’entretien.
D’autres associations vont maintenant occuper les autres locaux, en rapport de convenance avec leurs besoins. Il s’agit du centre culturel breton Anjela-Duval, de KSBP-Tan De’hi, du bagad, du gouren. PV CM du 27/9/2010 Page 11
M. de CHAISEMARTIN remercie Mmes LE BOHEC et MOBUCHON, ainsi que M. LUCAS d’avoir participé aux nombreuses réunions de travail. Il affirme qu’après la signature de la charte Ya d’ar Brezhoneg, la création du pôle culturel breton est une nouvelle avancée vers la culture bretonne.
M. LUCAS se dit satisfait de cette réalisation et félicite à nouveau Mme LE BOHEC.
M. MORVAN ne partage pas l’enthousiasme de M. LUCAS et craint, même s’il est satisfait de l’implantation de ce pôle à Plounez, que les associations, nombreuses à se partager les locaux, se retrouvent rapidement à l’étroit. L’intervenant souligne le nombre croissant d’élèves inscrits à Diwan et pose la question de savoir s’il a été prévu une troisième classe.
M. de CHAISEMARTIN n’est pas inquiet le bâtiment étant suffisamment grand.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec les associations dénommées ci-dessus les conventions d’occupation relatives à la mise à disposition des locaux communaux du Pôle Culturel Breton, situé à Plounez ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE DE PAIMPOL A L’ASSOCIATION D’EDUCATION POPULAIRE (AEP) ECOLE DIWAN DE PAIMPOL, SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION N° 89 CONCLU LE 13 NOVEMBRE 1996 AVEC L’ETAT ET AVENANT N° 1 DU 17 NOVEMBRE 1997
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
L’Association d’Education Populaire (AEP) de l’école Diwan de PAIMPOL, représentée par le Président, M , ci-après dénommée « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE
La Ville de PAIMPOL met à disposition du locataire, à compter du 1 er septembre 2010, dans un ensemble de bâtiments et dépendances situé au bourg de Plounez, chemin de Kergicquel, et selon le plan ci-annexé et pour une surface de bâtiment de 220 m2, sans qu’il soit nécessaire de faire une plus ample désignation :
9 Au rez-de-chaussée :
- Une classe maternelle
- Une classe primaire
- Un dortoir
- Un office
- Un vestiaire
- Un bureau
- Des sanitaires adaptés PV CM du 27/9/2010 Page 12
- Une cour, fermée sur chemin de Kergicquel, disposant d’un chalet en bois et d’une annexe en parpaing à usage de rangement
- Une salle multi-activités, à usage de l’école pendant le temps scolaire, jusqu’à 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et susceptible d’être utilisée en dehors du temps scolaire, pendant les vacances, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi, par les associations autorisées par la Mairie, notamment pour l’enseignement linguistique, selon un planning établi entre elles de manière concertée.
Il est impératif, pour motif de sécurité, que l’accès automobile à l’école se fasse exclusivement par la cour Nord du Pôle culturel pendant les vacances, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
ARTICLE 2 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES
Le locataire règle à la ville un loyer annuel de 1 000 €, pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011, payable s’il le souhaite trimestriellement au 15 octobre, 15 février, 15 mai et 15 juillet.
Le bailleur conserve à sa charge les abonnements et les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, les impôts et les taxes diverses et la révision périodique des extincteurs.
Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnements et consommations) et gère en « bon père de famille » les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage. Ainsi, il veille à l’extinction des lumières et des appareils sous tension, s’assure de la fermeture des portes, fenêtres et accès extérieurs, des points d’eau et régule le chauffage.
Le bailleur assure les locaux loués, exception faite de l’assurance « risque locatif incendie » et « responsabilité civile » inhérente à son fonctionnement, qui est à contracter annuellement par le locataire et l’attestation, à transmettre en Mairie au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION
Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations relatives aux clôtures, aux sols intérieurs et extérieurs, aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité.
Le locataire assure le nettoyage courant et le petit entretien du matériel scolaire pendant toute la durée de l’occupation des locaux ainsi que le nettoyage de la cour.
Le bailleur effectue l’entretien des surfaces dans la limite de 7 heures par semaine et le ménage général à chaque période de vacances scolaires.
Les services techniques municipaux ont accès aux locaux en vue de réaliser les visites périodiques de contrôle et de maintenance.
L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux, à la diligence de la ville.
ARTICLE 4 – SERVICES
Cantine :
Les repas de midi sont fournis par la ville au restaurant scolaire municipal situé chemin de Landouezec. L’acheminement aller-retour des enfants est de la responsabilité de l’école Diwan.
Les tarifs applicables sont ceux votés annuellement par le Conseil Municipal pour l’année scolaire considérée pour les bénéficiaires de ce service.
Personnel communal mis à disposition :
Pour l’année scolaire 2010-2011, la Ville met à disposition de l’école Diwan un agent en Contrat Unique d’Insertion faisant fonction d’ATSEM, dans la limite de 20 heures par semaine.
NOTA : ainsi que du 1er au 30 septembre, un agent en fin de contrat d’accompagnement vers l’emploi. PV CM du 27/9/2010 Page 13
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION
Le présent engagement prend effet au 1 er septembre 2010. Il est conclu pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011 et est reconductible à l’échéance par tacite reconduction.
Si la ville souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance annuelle, elle s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 5 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception », avant le 31 mars.
Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait la Mairie au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet, avant le 31 mai.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour l’Association d’Education Populaire
Ecole Diwan
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
Le Comité de soutien à l’école Diwan, représenté par M , Président de l’Association, ci-après dénommé « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE
La Ville de PAIMPOL met à disposition du locataire, à compter du 1 er septembre 2010, dans un ensemble de bâtiments et dépendances situé au bourg de Plounez, chemin de Kergicquel, et selon le plan ci-annexé, sans qu’il soit nécessaire de faire une plus ample désignation :
9 Au rez-de-chaussée :
- Le local à usage de rangement identifié sur le plan annexé.
9 Au rez-de-chaussée à usage partagé :
- Une salle multi-activités attenante à l’école Diwan, utilisable par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée, pendant les vacances scolaires, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
- Les deux petites salles situées de part et d’autre du couloir d’accès sont aussi utilisables par tous les occupants des lieux selon un planning établi de façon concertée.
9 Au 1er étage :
- Il en va de même pour l’utilisation partagée de la cuisine. PV CM du 27/9/2010 Page 14
ARTICLE 2 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES
Le locataire est exempté du paiement d’un loyer, eu égard à sa contribution au rayonnement culturel de la ville.
Le bailleur conserve à sa charge les abonnements et les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, les impôts et les taxes diverses et la révision périodique des extincteurs.
Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnements et consommations) et gère en « bon père de famille » les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage. Ainsi, il veille à l’extinction des lumières et des appareils sous tension, s’assure de la fermeture des portes, fenêtres et accès extérieurs, des points d’eau et régule le chauffage.
Le bailleur assure les locaux loués, exception faite de l’assurance « risque locatif incendie » et « responsabilité civile » inhérente à son fonctionnement, qui est contracter annuellement par le locataire et l’attestation, à transmettre en Mairie au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION
Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité et aux sols intérieurs et extérieurs.
Le locataire assure le nettoyage des locaux mis à sa disposition et participe au nettoyage des parties communes et des locaux à usage partagé, selon un protocole à mettre en place simultanément avec l’établissement concerté de leurs plannings d’occupation par toutes les associations utilisatrices.
Les services techniques municipaux ont accès aux locaux en vue de réaliser les visites périodiques de contrôle et de maintenance.
L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux, à la diligence de la ville.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le gros entretien annuel sera effectué par le service « Jardin et espaces verts » de la ville. Dans l’intervalle, les associations ont à leur charge l’entretien courant selon un protocole à mettre en place.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION
Le présent engagement prend effet au 1 er septembre 2010. Il est conclu pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011 et est reconductible à l’échéance par tacite reconduction.
Si la ville souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance annuelle, elle s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception ».
Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait la Mairie au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet.
ARTICLE 6
Le planning d’utilisation des locaux à usage partagé et les divers protocoles seront établis, en début d’année scolaire, à l’initiative de Mme DONNARD.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour le Comité de Soutien de l’école Diwan,
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN PV CM du 27/9/2010 Page 15
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN
Et
L’Association BEVAN E PLOUNEZ, représentée par Monsieur Jean JACOB, son Président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Ville de PAIMPOL met à disposition de l’association Bevan e Plounez le garage situé au rez-de-chaussée bas (Nord- Ouest) du pôle culturel breton, chemin de Kergicquel à PAIMPOL.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition annuelle a compter du 1 er septembre, se termine le 31 août et est tacitement reconduite à l’échéance. Toutefois, en cas de nécessité pour la commune de récupérer ce garage, elle devrait en aviser l’association avant le 30 juin.
ARTICLE 3 :
L’association se charge de contracter une assurance couvrant tous les risques du locataire pour la période d’utilisation annuelle considérée et en fournira annuellement le justificatif à la Ville – service des assurances -
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour l’Association Bevan e Plounez,
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Jean JACOB
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
L’Association Centre Culturel Breton Angela Duval, représentée par le Président, Monsieur LE MIGNOT Jean-Claude, ci-après dénommée « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE
La Ville de PAIMPOL met à disposition du locataire, à compter du 1 er septembre 2010, dans un ensemble de bâtiments et dépendances situé au bourg de Plounez, chemin de Kergicquel, et selon le plan ci-annexé, sans qu’il soit nécessaire de faire une plus ample désignation : PV CM du 27/9/2010 Page 16
9 Au sous-sol, le plus spacieux des deux garages ;
9 Au rez-de-chaussée :
- Une grande salle sur parquet et les deux petites salles situées de part et d’autre du couloir, utilisables par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée - Une salle multi-activités, attenante à l’école Diwan, utilisable par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée, pendant les vacances scolaires, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi
9 Au 1er étage :
- Les pièces désignées au plan joint : séjour, chambre, chambre, salle de bains.
De plus, le locataire est autorisé à installer son réfrigérateur à usage privatif dans la cuisine, étant entendu que cette pièce est utilisable par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée.
9 Au 2ème étage :
- Les deux pièces situées à droite de la cage d’escalier.
ARTICLE 2 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES
Le locataire est exempté du paiement d’un loyer, eu égard à sa contribution au rayonnement culturel de la ville.
Le bailleur conserve à sa charge les abonnements et les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, les impôts et les taxes diverses et la révision périodique des extincteurs.
Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnements et consommations) et gère en « bon père de famille » les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage. Ainsi, il veille à l’extinction des lumières et des appareils sous tension, s’assure de la fermeture des portes, fenêtres et accès extérieurs, des points d’eau et régule le chauffage.
Le bailleur assure les locaux loués, exception faite de l’assurance « risque locatif incendie » et « responsabilité civile » inhérente à son fonctionnement, qui est contracter annuellement par le locataire et l’attestation, à transmettre en Mairie au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION
Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité et aux sols intérieurs et extérieurs.
Le locataire assure le nettoyage des locaux mis à sa disposition et participe au nettoyage des parties communes et des locaux à usage partagé, selon un protocole à mettre en place simultanément avec l’établissement concerté de leurs plannings d’occupation par toutes les associations utilisatrices.
Les services techniques municipaux ont accès aux locaux en vue de réaliser les visites périodiques de contrôle et de maintenance.
L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux, à la diligence de la ville.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le gros entretien annuel sera effectué par le service « Jardin et espaces verts » de la ville. Dans l’intervalle, les associations ont à leur charge l’entretien courant selon un protocole à mettre en place.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION
Le présent engagement prend effet au 1 er septembre 2010. Il est conclu pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011 et est reconductible à l’échéance par tacite reconduction.
Si la ville souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance annuelle, elle s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception ». PV CM du 27/9/2010 Page 17
Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait la Mairie au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet.
ARTICLE 6
Le planning d’utilisation des locaux à usage partagé et les divers protocoles seront établis, en début d’année scolaire, à l’initiative de Mme DONNARD.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour l’Association Centre Culturel Breton
Angela Duval,
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Jean-Claude LE MIGNOT
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
Kreizenn Sevenadur Breiz Pempoull Tan De’hi, représenté par Monsieur OLLIVIER Loïc, Président de l’Association, ci- après dénommé « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE
La Ville de PAIMPOL met à disposition du locataire, à compter du 1 er septembre 2010, dans un ensemble de bâtiments et dépendances situé au bourg de Plounez, chemin de Kergicquel, et selon le plan ci-annexé, sans qu’il soit nécessaire de faire une plus ample désignation :
9 Au 2ème étage :
- La pièce de 5,10 m X 4,55 m située à gauche de la cage d’escalier.
9 Au rez-de-chaussée à usage partagé :
- Une salle multi-activités attenante à l’école Diwan, utilisable par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée, pendant les vacances scolaires, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
- Les deux petites salles situées de part et d’autre du couloir d’accès sont aussi utilisables par tous les occupants des lieux selon un planning établi de façon concertée.
9 Au 1er étage :
- Il en va de même pour l’utilisation partagée de la cuisine..
ARTICLE 2 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES
Le locataire est exempté du paiement d’un loyer, eu égard à sa contribution au rayonnement culturel de la ville. PV CM du 27/9/2010 Page 18
Le bailleur conserve à sa charge les abonnements et les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, les impôts et les taxes diverses et la révision périodique des extincteurs.
Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnements et consommations) et gère en « bon père de famille » les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage. Ainsi, il veille à l’extinction des lumières et des appareils sous tension, s’assure de la fermeture des portes, fenêtres et accès extérieurs, des points d’eau et régule le chauffage.
Le bailleur assure les locaux loués, exception faite de l’assurance « risque locatif incendie » et « responsabilité civile » inhérente à son fonctionnement, qui est contracter annuellement par le locataire et l’attestation, à transmettre en Mairie au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION
Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité et aux sols intérieurs et extérieurs.
Le locataire assure le nettoyage des locaux mis à sa disposition et participe au nettoyage des parties communes et des locaux à usage partagé, selon un protocole à mettre en place simultanément avec l’établissement concerté de leurs plannings d’occupation par toutes les associations utilisatrices.
Les services techniques municipaux ont accès aux locaux en vue de réaliser les visites périodiques de contrôle et de maintenance.
L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux, à la diligence de la ville.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le gros entretien annuel sera effectué par le service « Jardin et espaces verts » de la ville. Dans l’intervalle, les associations ont à leur charge l’entretien courant selon un protocole à mettre en place.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION
Le présent engagement prend effet au 1 er septembre 2010. Il est conclu pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011 et est reconductible à l’échéance par tacite reconduction.
Si la ville souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance annuelle, elle s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception ».
Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait la Mairie au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet.
ARTICLE 6
Le planning d’utilisation des locaux à usage partagé et les divers protocoles seront établis, en début d’année scolaire, à l’initiative de Mme DONNARD.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour Kreizenn Sevenadur Breiz Pempoull Tan De’Hi
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Loïc OLLIVIER PV CM du 27/9/2010 Page 19
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
Le Bagad Pempoull, représenté par M , Président de l’Association, ci-après dénommé « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE
La Ville de PAIMPOL met à disposition du locataire, à compter du 1 er septembre 2010, dans un ensemble de bâtiments et dépendances situé au bourg de Plounez, chemin de Kergicquel, et selon le plan ci-annexé, sans qu’il soit nécessaire de faire une plus ample désignation :
9 Au rez-de-chaussée :
- Le local à usage de rangement identifié sur le plan annexé.
9 Au rez-de-chaussée à usage partagé :
- Une salle multi-activités attenante à l’école Diwan, utilisable par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée, pendant les vacances scolaires, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
- Les deux petites salles situées de part et d’autre du couloir d’accès sont aussi utilisables par tous les occupants des lieux selon un planning établi de façon concertée.
9 Au 1er étage :
- Il en va de même pour l’utilisation partagée de la cuisine.
ARTICLE 2 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES
Le locataire est exempté du paiement d’un loyer, eu égard à sa contribution au rayonnement culturel de la ville.
Le bailleur conserve à sa charge les abonnements et les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, les impôts et les taxes diverses et la révision périodique des extincteurs.
Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnements et consommations) et gère en « bon père de famille » les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage. Ainsi, il veille à l’extinction des lumières et des appareils sous tension, s’assure de la fermeture des portes, fenêtres et accès extérieurs, des points d’eau et régule le chauffage.
Le bailleur assure les locaux loués, exception faite de l’assurance « risque locatif incendie » et « responsabilité civile » inhérente à son fonctionnement, qui est contracter annuellement par le locataire et l’attestation, à transmettre en Mairie au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION
Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité et aux sols intérieurs et extérieurs.
Le locataire assure le nettoyage des locaux mis à sa disposition et participe au nettoyage des parties communes et des locaux à usage partagé, selon un protocole à mettre en place simultanément avec l’établissement concerté de leurs plannings d’occupation par toutes les associations utilisatrices. PV CM du 27/9/2010 Page 20
Les services techniques municipaux ont accès aux locaux en vue de réaliser les visites périodiques de contrôle et de maintenance.
L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux, à la diligence de la ville.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le gros entretien annuel sera effectué par le service « Jardin et espaces verts » de la ville. Dans l’intervalle, les associations ont à leur charge l’entretien courant selon un protocole à mettre en place.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION
Le présent engagement prend effet au 1 er septembre 2010. Il est conclu pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011 et est reconductible à l’échéance par tacite reconduction.
Si la ville souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance annuelle, elle s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception ».
Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait la Mairie au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet.
ARTICLE 6
Le planning d’utilisation des locaux à usage partagé et les divers protocoles seront établis, en début d’année scolaire, à l’initiative de Mme DONNARD.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour le Bagad Pempoull
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN
POLE CULTUREL BRETON A PLOUNEZ
CONVENTION D’OCCUPATION
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
Le Gourenn Pempoull, représenté par M , Président de l’Association, ci-après dénommé « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX ET PLAN ANNEXE
La Ville de PAIMPOL met à disposition du locataire, à compter du 1 er septembre 2010, dans un ensemble de bâtiments et dépendances situé au bourg de Plounez, chemin de Kergicquel, et selon le plan ci-annexé, sans qu’il soit nécessaire de faire une plus ample désignation :
9 Au rez-de-chaussée :
- Le local à usage de rangement identifié sur le plan annexé.
9 Au rez-de-chaussée à usage partagé : PV CM du 27/9/2010 Page 21
- Une salle multi-activités attenante à l’école Diwan, utilisable par tous les occupants des lieux au moyen d’un planning établi entre eux de manière concertée, pendant les vacances scolaires, les mercredi, samedi et dimanche et après 17 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
- Les deux petites salles situées de part et d’autre du couloir d’accès sont aussi utilisables par tous les occupants des lieux selon un planning établi de façon concertée.
9 Au 1er étage :
- Le local identifié « loggia » au plan annexé.
ARTICLE 2 – LOYER, CHARGES ET ASSURANCES
Le locataire est exempté du paiement d’un loyer, eu égard à sa contribution au rayonnement culturel de la ville.
Le bailleur conserve à sa charge les abonnements et les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage, les impôts et les taxes diverses et la révision périodique des extincteurs.
Le locataire supporte les frais afférents aux dépenses de téléphone et d’accès internet (abonnements et consommations) et gère en « bon père de famille » les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage. Ainsi, il veille à l’extinction des lumières et des appareils sous tension, s’assure de la fermeture des portes, fenêtres et accès extérieurs, des points d’eau et régule le chauffage.
Le bailleur assure les locaux loués, exception faite de l’assurance « risque locatif incendie » et « responsabilité civile » inhérente à son fonctionnement, qui est contracter annuellement par le locataire et l’attestation, à transmettre en Mairie au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 – INSTALLATION, ENTRETIEN ET REPARATION
Le bailleur prend en charge et procède aux installations et aux réparations aux murs et toitures, aux réseaux et fluides et systèmes de sécurité et aux sols intérieurs et extérieurs.
Le locataire assure le nettoyage des locaux mis à sa disposition et participe au nettoyage des parties communes et des locaux à usage partagé, selon un protocole à mettre en place simultanément avec l’établissement concerté de leurs plannings d’occupation par toutes les associations utilisatrices.
Les services techniques municipaux ont accès aux locaux en vue de réaliser les visites périodiques de contrôle et de maintenance.
L’état des lieux contradictoire est effectué à l’entrée dans les locaux, à la diligence de la ville.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le gros entretien annuel sera effectué par le service « Jardin et espaces verts » de la ville. Dans l’intervalle, les associations ont à leur charge l’entretien courant selon un protocole à mettre en place.
ARTICLE 5 – DUREE, MODIFICATION OU FIN DE LA CONVENTION
Le présent engagement prend effet au 1 er septembre 2010. Il est conclu pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011 et est reconductible à l’échéance par tacite reconduction.
Si la ville souhaite modifier les termes de la convention ou y mettre fin à l’échéance annuelle, elle s’engage à en aviser le locataire avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec « accusé de réception ».
Si le locataire souhaitait de son côté modifier la convention ou y mettre fin, il en aviserait la Mairie au moins 3 mois avant la date fixée de fin d’effet.
ARTICLE 6
Le planning d’utilisation des locaux à usage partagé et les divers protocoles seront établis, en début d’année scolaire, à l’initiative de Mme DONNARD.
Fait en 2 exemplaires. PV CM du 27/9/2010 Page 22
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour le Gourenn Pempoull,
Le Maire, Le Président,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN
Délibération n° 10-100
LOCATION PRECAIRE D’UN APPARTEMENT A Mme PENE, AVENUE GABRIEL LE BRAS
Convention à titre précaire à conclure
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Mme PENE, institutrice en retraite, occupait en sa qualité d’ayant-droit un appartement F3 avenue Gabriel Le Bras.
Par courrier reçu en mairie le 1er septembre, elle sollicite «l’autorisation d’y demeurer quelques mois, au moins jusqu’en décembre 2010, le temps de trouver un autre logement».
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec Mme PENE la convention d’occupation à titre précaire, jointe en annexe, relative à la location d’un appartement du 1er septembre au 31 décembre 2010, moyennant un loyer mensuel de 305,66 €, plus les charges ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
CONVENTION A TITRE PRECAIRE
Entre
La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, ci-après dénommée « bailleur », d’une part,
Et
Madame PENE Marie-Hélène, ci-après dénommée « locataire », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Commune de PAIMPOL loue, à compter du 1er septembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2010, à titre précaire, à Madame PENE Marie-Hélène, un appartement nu de type F3, situé avenue Gabriel Le Bras, à PAIMPOL, et comprenant : une cuisine, une salle, deux chambres, une salle d’eau, des WC et un garage, tel que le tout se poursuit, et comporte, et sans qu’il est besoin d’en faire plus ample description.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du Code Civil, le locataire jouira des locaux en «bon père de famille».
Les charges et obligations particulières d’entretien incombant au locataire sont les suivantes :
Parties extérieures à usage exclusif : PV CM du 27/9/2010 Page 23
- Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux. - Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits.
Electricité :
- Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, etc… : remplacement, dépenses de fournitures d’électricité. - Ampoules, tubes lumineux, etc… : remplacement.
- Antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision : entretien courant.
Plomberie :
Dépenses de fourniture d’eau
- Canalisation d’eau : dégorgement, menues réparations, remplacement de joints de colliers, etc… remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire ou à la suite de l’utilisation de produits corrosifs. - Robinetterie : entretien courant, remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise jet, etc…). - Canalisations de gaz : dépenses de fourniture de gaz. Entretien des robinets, siphons et ouvertures d’aération – remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
- Eviers et appareils sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire, menues réparations (système de vidange, bondes, poignées, chaînes et joint de chasse d’eau) – remplacement des tuyaux flexibles de douche.
Chauffage :
- Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres, clapets des brûleurs ;
- Entretien courant et graissage des pompes, jauges et contrôleurs de niveaux ;
- Entretien courant et graissage des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; - Réparations de fuites sur raccords et joints :
- Graissage des vannes et robinets, réfection des presse-étoupes ;
- Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes : vannes trois voies ; - Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules des chaufferies ; - Opération de mise en repos en fin de saison de chauffage : rinçage des corps de chauffe et tuyauterie ; Nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- Réglage des vannes et robinets ;
- Purge des radiateurs ;
- Remplacement des joints, robinets et purgeurs des radiateurs ;
- Frais de contrôle de combustion ;
- Entretien des épurateurs de fumée ;
- Rémunération du personnel chargé de la conduite du chauffage ou facturation de l’entreprise exploitante ; - Frais de location et de relevé du compteur général et du compteur de décompte ;
- Abonnement ou intervention d’entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ; - Courant électrique, force et lumière et taxes ;
- Dépenses de fourniture de combustible – eau, sol et résine.
Ouvertures :
- Vitrages : remplacement des vitres détériorées – réfection du mastic
- Stores et jalousies : graissage, remplacement de cordes, poulies, de quelques lames, etc… - Portes, fenêtres, etc… : graissage des gonds, paumelles et charnières, menues réparations, remplacement de boulons, clavettes, targettes, espagnolettes, etc…
- Boutons et poignées de portes : menues réparations
- Serrures et verrous de sûreté : graissage, remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées - Grilles : nettoyage et graissage, reMplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, charnières, etc…
Parties intérieures :
Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Peinture et tapisserie : réfection à l’exclusion de la réparation des dommages causés par les installations de chauffage central et par l’humidité (sauf si cette dernière résulte d’une insuffisance d’aération imputable au locataire), ainsi que par la vétusté. PV CM du 27/9/2010 Page 24
- Matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique, etc…) remise en place ou remplacement de quelques éléments du revêtement.
- Trous : rebouchage avant le départ des lieux sauf si, eu égard à leur nombre, à leurs dimensions et à leur emplacement, les trous peuvent être considérés comme consécutifs à un usage normal des lieux et s’ils sont peu apparents.
Sols :
- Parquets : encaustiquage, entretien courant de la vitrification – remplacement limité à quelques lames (en cas de tâches, de trous, etc …).
- Moquettes et autres revêtements de sols : entretien courant : remise en état, pose de raccords en cas de tâches, de trous, etc… - remplacement si l’importance des détériorations imputables au locataire l’exige.
Menuiseries :
- Plinthes, baguettes et moulures : menues réparations, fixation de raccords, remplacement de pointes. - Placards : remplacement des tablettes et des tasseaux, réparation du dispositif de fermeture.
Divers :
- Meubles scellés : réfection du scellement
- Cheminées : entretien des tabliers, réparation des bris et des fêlures
- Glaces et miroirs : remplacement des glaces et miroirs détériorés
- Bourrelets : réparation des dommages causés par la dépose des bourrelets
- Vidoirs : graissage des joints, remplacement des joints
- Conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation : ramonage
ARTICLE 3
Le locataire est tenu de garantir par une assurance suffisante, contractée auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous les risques d’incendie, explosion et dégâts des eaux sous quelque forme que ce soit, et sans aucune exception, les meubles et objets familiers garnissant les lieux loués, ainsi que tous risques locatifs et de voisinage.
Le preneur sera tenu de continuer l’assurance pendant toute la durée de la location, de justifier de cette assurance et du paiement régulier des primes à toute réquisition du bailleur.
En cas de sinistre, le preneur s’engage à prévenir immédiatement le bailleur sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu par suite de l’omission ou du retard dans cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure l’immeuble et à transporter à la Ville, si celle-ci en fait la demande, et jusqu’à concurrence de ce qui pourrait lui être dû, le droit à l’indemnité accordée.
Les impôts autres que les impôts fonciers sont à la charge du locataire.
ARTICLE 4
Le loyer de l’appartement sera payé mensuellement et d’avance à la Trésorerie.
Le montant mensuel du loyer de l’appartement pour la période annuelle du 1 er septembre 2010 au 31 décembre 2010 est de 305,66 €. Le locataire fera son affaire personnelle de la prise des abonnements et du paiement des consommations au regard de l’eau, EDF, gaz et téléphone.
ARTICLE 5 :
Un état des lieux détaillé sera établi contradictoirement à l’arrivée et au départ du locataire.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Le bailleur, La locataire,
Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Marie-Hélène PENE PV CM du 27/9/2010 Page 25
Délibération n° 10-101
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI)
Avis du Conseil Municipal avant mise à l’enquête publique par le Préfet
Rapporteur : M. CALMELS
Par courrier du 15 juin 2010, Monsieur le Préfet a adressé en mairie le dossier de consultation, conformément à l’article R 562-7 du Code de l’Environnement relatif aux Plans de Prévention des Risques Naturels, et propose au Maire de le soumettre à l’avis du conseil municipal.
Le PPRI répond à un triple objectif :
- Renforcer la sécurité des personnes et des biens
- Favoriser le libre écoulement de l’eau
- Préserver les zones d’expansion des crues
Il a en outre pour finalités :
- de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru ;
- de délimiter les zones non directement exposées mais où des nouveaux ouvrages, aménagements ou constructions pourraient aggraver les risques ou en créer de nouveaux ; - de réglementer tout type de construction, aménagement ou ouvrage ;
- de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans les zones exposées aux risques et dans les zones non directement exposées ; - de définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages et des espaces cultivés ou exploités à la date de l’approbation du plan.
Les principales zones inondables sur la commune se situent :
- entre le Quinic et l’avenue du Général de Gaulle
- le quartier de Tournebride
- le quartier du Petit Moulin
- le Champ de Foire
- le Pont Neuf
Le PPRI vise à éviter dans ces secteurs toute augmentation du risque que représenterait l’installation de nouveaux enjeux en zone inondable.
L’appréciation de la vulnérabilité s’effectue par le croisement de la carte des aléas avec la carte des enjeux.
Pour cela des principes directeurs sont à prendre en considération :
• ne pas augmenter significativement le nombre d’habitants dans les zones inondables soumises aux aléas forts et très forts ;
• ne pas dégrader les conditions d’écoulement et d’expansion des crues ;
• tolérer pour les activités économiques et les établissements non sensibles le niveau de plancher sous le niveau de la crue de référence, sous réserve du respect des prescriptions particulières pour les éléments pouvant entraîner des risques ; PV CM du 27/9/2010 Page 26
• mettre les surfaces habitables des constructions nouvelles hors d’eau par rapport à la crue de référence ;
• réglementer strictement les établissements sensibles qui accueillent de façon permanente des personnes non valides, des malades, des personnes âgées ou des enfants dans les zones inondables, soumis aux aléas forts et très forts.
Des prescriptions réglementaires seront également prévues dans les conditions suivantes :
• les zones d’aléa les plus fortes, pour des raisons évidentes liées à la sécurité des personnes et des biens, non urbanisables ;
• les zones d’expansion de crues à préserver de l’urbanisation, essentiellement pour une gestion globale des cours d’eau ainsi que les zones affectées par la submersion marine ; • les espaces urbanisés, et notamment les centres urbains pour tenir compte de leurs contraintes spécifiques de gestion (contraintes architecturales et urbanistiques, maintien des activités…).
Le règlement comprendra ainsi :
• les dispositions applicables aux projets nouveaux, y compris les projets de reconstruction d’un bâtiment sinistré, d’extension, de changement de destination ou de surélévation pour chacune des zones réglementaires ;
• les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde caractérisées par une portée générale non liée à un bien donné ;
• les recommandations sur les biens et activités existants, exigeant de façon ponctuelle une adaptation d’un bâtiment existant par des travaux soumis ou non à une autorisation d’urbanisme.
M. de CHAISEMARTIN rappelle les inondations du début d’année et souligne que Paimpol est soumise aux phénomènes naturels d’inondations. Il fait savoir que le PPRI est imposé par l’Etat et insiste sur le fait que le règlement va être contraignant et impopulaire, car les enjeux sont considérables tant au niveau humain que financier, car il peut remettre en cause la valeur d’un bien. Mais l’intervenant insiste sur le fait qu’il est important d’assurer la sécurité des Paimpolais actuels et futurs.
M. HUCHET DU GUERMEUR signale qu’il est favorable à la mise en place d’un PPRI car les risques sont réels, mais il estime que le dossier a été mené trop rapidement sans réellement prendre le temps de réfléchir et sans l’adapter à la réalité Paimpolaise. L’intervenant est d’avis qu’il faut s’opposer à l’Etat et demander de nouvelles négociations.
M. CALMELS annonce que le dossier est soumis à enquête publique du 4 octobre au 6 novembre et invite les Paimpolais à venir rencontrer le commissaire-enquêteur pendant ses permanences. L’intervenant insiste sur le fait que les élus sont pour l’instant invités à donner un avis favorable sur le PPRI à condition que les réserves émises soient acceptées.
M. LUCAS fait savoir qu’il est favorable au règlement, même s’il a quelques craintes notamment sur le coefficient de 50 % d’occupation sur les zones bleues. Il attire également l’attention des élus sur les grandes marées de coefficient 119/120 qui sont prévues en 2015.
M. MORVAN trouve le PPRI trop contraignant et estime que s’il avait été mis en place il y a 200 ans, Paimpol n’existerait pas, il y a 40 ans, les HLM du Champ de Foire n’existeraient pas. L’intervenant suggère lui aussi de solliciter une renégociation et prend l’exemple de la Vendée où les règlements fluctuent. PV CM du 27/9/2010 Page 27
M. de CHAISEMARTIN explique que le document n’est pas conjoncturel et que les élus travaillent depuis plusieurs années sur ce dossier, même s’il reconnaît que la catastrophe vendéenne accélère un peu le processus. De plus, il considère comme de nombreuses associations environnementales, que le règlement est plutôt minimaliste car il ne tient pas compte de l’élévation du niveau de la mer dans les années à venir.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 4 voix contre (MM. HUCHET DU GUERMEUR et MORVAN, Mmes DEPAIL et ROUXEL) et une abstention (Mme DERRIEN par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),
DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de PPRI soumis à consultation réglementaire et à enquête publique sous réserve :
1. de pouvoir adapter à l’occasion d’un projet le règlement à la topographie réelle du terrain, s’il s’avérait que celle-ci est supérieure au modèle numérique.
2. que les règles d’urbanisme en zones orange et bleue ne conduisent pas sur une même zone à des disparités selon qu’on soit en extension ou en construction nouvelle.
3. que le fond de plan cadastral servant de support au PPRI soit celui de la dernière version du cadastre mis à jour par la direction générale des impôts.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-102
PROJET DE CLASSEMENT DES SITES DES ESTUAIRES DU JAUDY ET DU TRIEUX Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
L’Etat, par l’intermédiaire de ses services notamment la DREAL et le SDAP a mis à l’étude une politique de protection par le classement des paysages emblématiques.
En ce qui concerne notre territoire, l’étude préalable confiée par la DREAL au cabinet CERESA porte sur le périmètre du site inscrit approuvé en 1974.
La délimitation du projet de classement est quasiment celle du périmètre du site inscrit, à l’exception de deux secteurs situés au sud et à l’est de la commune que l’étude ZPPAUP propose de désinscrire, car ayant perdu irréversiblement leur intérêt. Le conseil municipal doit formellement solliciter leur désinscription.
Un certain nombre d’activités et de projets d’aménagement doivent être pris en
considération et exclus du projet de classement :
- les exploitations agricoles en activité dans ou en limite de sites inscrits ;
- les exploitations ostréicoles ou aquacoles en activité à Kerarzic, Kergrist et à Coz Castel(ferme marine) ;
- le projet de zone ostréicole, au lieudit Boulgueff/Kerquestel, sur la totalité des zones 2AU(11.1 et Nm du PLU approuvé le 28 janvier 2008 ;
- le site de l’ex Ecole Maritime et Aquacole, à Traou Vilin ;
- les écoles de voile des Glénan et du Centre Nautique de Paimpol-Loguivy de la Mer (CNPLM) ; PV CM du 27/9/2010 Page 28
- deux espaces de stationnement, l’un en bordure de grève au lédano, l’autre dans la descente de Traou Vilin ;
- la préservation et la mise en valeur de vestiges de la 2è guerre mondiale, notamment à la pointe de Guilben.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’émettre un avis favorable quant à la désinscription des deux sites des estuaires du Jaudy et du Trieux actuellement situés dans le périmètre du site inscrit, au sud-est de la commune ;
DECIDE d'exclure du projet de classement les activités et projets d’aménagement déclinés ci- dessus, afin de permettre le maintien et le développement des activités économiques concernées d’une part, et la réalisation des projets d’aménagement considérés ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-103
TRAVAUX DE VOIRIE A LA LANDE BASTON
Participation financière de la communauté de communes Paimpol-Goëlo
Rapporteur : Mme LE CALVEZ
La réfection et l’aménagement du chemin de Lande Baston sont prévus au programme de voirie de l’année 2010.
Au-delà d’un entretien nécessaire de la chaussée, l’objectif est de sécuriser la partie de cette voie comprise entre le centre de secours et le giratoire de Penvern, en maîtrisant la vitesse du trafic descendant au moyen d’un sas et en créant un cheminement piéton ainsi qu’une zone de stationnement au droit de l’aire des gens du voyage. Ces travaux sont globalement estimés à environ 34 000 € HT, dont 16 400 € pour la partie rurale (partie haute) et 17 600 € pour la partie basse, concernée par des équipements publics.
Du fait de la présence d’équipements d’intérêt communautaire, la communauté de communes, saisie par les élus de Paimpol, a proposé un financement intercommunal de 50 % des travaux nécessaires dans la partie équipée (centre de secours, aire des gens du voyage).
M. GUILLEMOT regrette que la participation de la CCPG ne porte que sur la partie basse.
M. HUCHET DU GUERMEUR reconnaît que ce dossier incite à se poser la question de la nécessité du développement de l’urbanisation en zone rurale.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’accepter le principe du financement proposé comprenant le versement par la CCPG d’un fonds de concours égal à 50 % du montant des travaux relatifs à la partie basse concernée par les équipements publics ;
DECIDE de prévoir à l’article 1325 du budget de la commune une recette de 8 790 € ; PV CM du 27/9/2010 Page 29
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-104
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :
• en application du 15 ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date Immeuble concerné
10/61 02/07/10 AX 150 sise 21 rue Raymond Pellier
10/62 17/06/10 AD 571,626,627,628,985 sises 1 place de Bretagne
10/63 02/07/10 AW 158 et AE 538 sises rue de Penvern
10/64 13/07/10 AN 90 sise rue de Beauport
10/65 02/07/10 AB 83 sise 2 rue Ange Offret
10/66 02/07/10 AY 185 sise 35 chemin de Gravelodic
10/67 13/07/10 AH 178-654 sises 37 rue du Pr Jean Renaud
10/68 13/07/10 AB 460 sise 22 rue de Poulgoïc
10/69 13/07/10 AH 648 sise 14bis rue Salvador Allendé
10/70 13/07/10 ZL 71 sise 50 chemin de Kerguémest
10/71 19/07/10 AN 363 sise Chemin de Saint-Riom
10/72 19/07/10 ZL 314 sise 11 chemin de la Vallée
10/73 19/07/10 AL 159 sise 37 rue du Cdt Le Conniat
10/74 05/08/10 AK 373 sise rue de Kernoa
10/75 05/08/10 AH 202 sise 17 rue de Minguen
10/76 05/08/10 AW 133 sise Hent Kerlann
10/77 05/08/10 AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren
10/83 09/08/10 AW 158 et AE 538 sises rue de Penvern
10/78 25/08/10 AC 9 sise Kernoa
10/79 25/08/10 AC 9 sise Kernoa
10/80 25/08/10 AD 433 sise 10 rue St Vincent
10/81 25/08/10 AB 457, 459, 460 sises rue de Poulgoïc
10/82 25/08/10 AB 117 sise rue de Kerarzic
10/84 25/08/10 AM 360, 361 sises 18 rue du Biliec
10/85 25/08/10 AM 354, 355 sises 18 rue du Biliec
10/86 25/08/10 AY 142 sise 11 Lande Colas
10/87 31/08/10 AC 240 sise 5 Rue Anatole le Bras
10/88 31/08/10 ZH 442 sise 44 rue François Le Louarn
10/89 31/08/10 ZK 141 sise 44 rue de Gravelodic
10/91 01/09/10 AD 571-626-627-628-985 sises Place de Bretagne
10/90 13/09/2010 AC 226 sise rue de Kernoa
10/92 13/09/2010 AB 138, 139 sises 11 rue de Kerpalud
• en application du 16 ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il a décidé d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la commune à Maître Jean-Paul Martin, avocat à Rennes, dans le recours au tribunal administratif contre un permis de construire délivré à M. et Mme MENGUY. PV CM du 27/9/2010 Page 30
Le Conseil Municipal en prend acte.
Délibération n° 10-105
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau général des effectifs (Conseil Municipal n° 10-14 du 22 février 2010) Rapporteur : M. LE MOAL
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
• de créer, à compter du 1er octobre 2010, un poste d’adjoint territorial technique de 2 ème classe à temps complet ;
• de supprimer, à compter du 1er octobre 2010, un poste d’adjoint territorial technique de 1ère classe à temps complet
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-106
PERSONNEL COMMUNAL
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) - Mise en œuvre Rapporteur : Mme CONAN
Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics qui conduisent une démarche de prévention.
La 1ère étape de cette démarche consiste à évaluer les risques professionnels (E.V.R.P.) et à transcrire les résultats dans un Document Unique (D.U.).
La démarche de prévention vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Pour ce faire, la collectivité peut s’adjoindre les services de prestataires externes.
Conditions d’éligibilité :
Pour obtenir un financement du Fonds National de Prévention de la CNRACL, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. la collectivité doit être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations auprès du régime
2. un dossier de demande de subvention doit être constitué en respectant les exigences demandées par cet organisme à savoir :
l’engagement de la collectivité dans la démarche
la présentation de la collectivité (description – organigramme - effectifs – données santé et sécurité au travail)
la caractérisation de la démarche (motifs de la démarche – objectifs recherchés) la mise en œuvre opérationnelle de la démarche (méthode et moyens, dialogue social, calendrier prévisionnel) PV CM du 27/9/2010 Page 31
le système d’évaluation (éléments de suivi)
L’aide financière du FNP :
La collectivité détermine le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et externes) intervenant durant la démarche (durée maximum 1 an).
L’aide financière est attribuée sous forme de subvention échelonnée en trois
versements sur production de justificatifs, documents et indicateurs (compte rendus, factures du prestataire externe, actions engagées…)
1 er versement : 30 % de la subvention après signature de la convention
2 ème versement : 20 % au cours de l’étape 2 (réalisation)
3 ème le solde : 50 % au terme de l’étape 2 après établissement et production d’un bilan
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de solliciter une subvention du Fonds National de Prévention de la CNRACL
DECIDE de signer le contrat de subvention avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-107
VILLA LABENNE
Convention d’occupation avec l’association «Les 3 Coups»
Rapporteur : M. ROSEC
Afin de permettre à l’association «Les 3 Coups» de poursuivre ses activités d’initiation au théâtre à destination des jeunes et des adultes, le 1 er étage du bâtiment sud-ouest de la propiété Labenne va être mis à sa disposition, selon les dispositions de la convention jointe en annexe.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec l’association «Les 3 Coups» la convention (jointe en annexe) d’occupation précaire de l’étage du bâtiment sud-ouest de la propriété Labenne afin d’y dispenser des cours de théâtre à destination de tout public ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PROPRIETE LABENNE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
DE L’ETAGE DU BATIMENT SUD-OUEST DE LA PROPRIETE
Entre :
Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, maire de la commune de Paimpol, d’une part, Et PV CM du 27/9/2010 Page 32
Madame Nadine SANTICOLI, présidente de l’Association «Les 3 Coups» domiciliée les 3 chênes avenue du Général de Gaulle au Touquet (62 520)
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Paimpol met à disposition de l’association «Les 3 Coups» ci-après dénommée l’occupant, tout le 1 er étage du bâtiment en pierre qui autrefois constituait les bureaux de la gendarmerie (bâtiment situé perpendiculairement à la rue Bécot, à gauche en entrant).
L’accès à cet étage se faisant bien évidemment par l’escalier partant du rez-de-chaussée, l’occupant veillera au respect des lieux traversés, et des objets qui y seraient éventuellement entreposés.
Article 2 : USAGE
L’occupant dispose ordinairement des locaux pour y dispenser des cours de théâtre à destination de tout public. A contrario, aucune représentation ne pourra être donnée dans les lieux qui ne pourront pas accueillir plus de 19 personnes simultanément.
Article 3 : DURÉE
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable à compter du 6 juillet 2010 et jusqu’ au 31 décembre 2011.
Article 4 : RECONDUCTION
La présente convention pourra être renouvelée pour une période d’un an sur demande expresse émanant de l’utilisateur formulée au moins 2 mois avant l’échéance soit, le 30 octobre 2011 au plus tard.
Article 5 : DESTINATION DES LOCAUX, INTERDICTION DE SOUS-LOCATION
L’association «Les 3 Coups» n’occupera les lieux ci-dessus désignés que pour y effectuer des activités théâtrales, en aucun cas elle ne pourra sous-louer ou prêter les lieux mis à disposition.
Article 6 : ENTRETIEN, RÉPARATION ET AMÉNAGEMENT
L’occupant jouira des locaux en «bon père de famille», à ce titre il en assurera le ménage, les menues réparations incombant normalement à tout locataire, et devra soumettre à l’accord préalable du maire ou de son représentant tout changement important qu’il souhaiterait faire dans les lieux.
Article 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les frais d’électricité et d’eau étant supportés par la commune, il sera demandé à l’association «Les 3 Coups» un forfait trimestriel d’occupation fixé à 50 € (soit 200 € pour une année entière ) réindexé tous les ans comme les autres loyers .
Article 8 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La commune s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations. L’association utilisatrice s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la commune. Elle devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses participants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
La commune, propriétaire, et son assureur, renoncent à tout recours contre les occupants et réciproquement.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents les parties font élection de domicile à l’hôtel de la ville de Paimpol.
Dont acte, fait et passé à l’hôtel de Paimpol, le
Le Maire de PAIMPOL, La présidente de l’Association Les 3 Coups
Jean-Yves de CHAISEMARTIN Nadine SANTICOLI PV CM du 27/9/2010 Page 33
Délibération n° 10-108
BOURSE D’AIDE FINANCIERE A DESTINATION D’UN ATHLETE DE HAUT NIVEAU Convention à conclure
Rapporteur : M. GUILLEMOT
France PAUL, athlète de haut niveau repérée par la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) fait ses études à Rennes en 1ère année de médecine à la faculté.
Elle souhaite continuer à s’entraîner auprès de son club d’origine le PPA (Pays de Paimpol Athlétisme) qui, de son côté, est ravi du choix de son athlète. Pour cela, il faudra qu’elle effectue régulièrement le trajet Rennes-Paimpol aller-retour et que, sans doute pour concilier ses études et ses entrainements, elle prenne des cours supplémentaires.
M. GUILLEMOT souligne que France PAUL est championne de France et 8ème mondiale au saut en hauteur à 18 ans.
Mme ROUXEL estime qu’il est important d’aider cette athlète qui a fait le choix de rester à Paimpol, elle précise que cette aide est très ciblée.
M. de CHAISEMARTIN soutient que France PAUL fait la fierté de sa commune et des ses habitants et qu’il est tout à fait normal de la soutenir, ainsi que son club.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention jointe en annexe relative à l’octroi d’une bourse d’aide financière au Pays Paimpol Athlétisme, à destination de France PAUL ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2010 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Bourse d’aide financière du Service des Sports
de la Ville de Paimpol à destination de France Paul,
athlète de haut-niveau du Pays de Paimpol Athlétisme.
Article 1 : La commune de Paimpol octroie une Bourse d’aide financière de 1500 euros au Pays de Paimpol Athlétisme (PPA) qui s’engage à la reverser à son athlète France Paul afin de lui permettre de réaliser ses études et de s’entraîner dans les meilleures conditions possibles, au titre de l’année scolaire 2010/2011.
Article 2 : L’association PPA s’engage à ce que France Paul soit présente, selon ses disponibilités et sur demande de la commune, lors des différentes manifestations organisées par la Municipalité (Forum des Associations, Trophées des Sports, Fête du Sport …). PV CM du 27/9/2010 Page 34
Article 3 : Durant l’année scolaire 2010/2011 et selon ses disponibilités, France Paul, devra intervenir dans chacune des écoles primaires de la Ville de Paimpol, soit pour réaliser une séance d’Athlétisme pendant les cours d’EPS, soit pour une intervention orale dans les classes.
Le Président du PPA : Pour le Maire
Patrik GUYOMARD L’Adjoint délégué aux Sports
André GUILLEMOT
Délibération n° 10-109
LES PETITS DEBROUILLARDS
Reconduction des animations Les Mercredis des Explorateurs
Rapporteur : Mme BRÉ
Par délibération n°08-153 du 29 septembre 2008, le conseil municipal décidait d’adhérer aux animations intitulées Les Mercredis des Explorateurs mises en place par l’association Les Petits Débrouillards Bretagne.
Les conditions sont les suivantes :
• Public : jeunes de 8 à 14 ans (12 enfants par animation)
• Fréquence : 1 mercredi par mois d’octobre à juin, y compris les vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver et de printemps
• Lieu d’animation : ferme de Kernoa
• Durée de l’animation : 3h, dont 1h de débat avec l’intervenant, suivi de 2h d’atelier d’expérimentation
• Coût pour la collectivité : 2 500 €
Concernant l’année 2009/2010, il est à noter que 94 enfants ont participé aux animations (+ 38% par rapport à l’année précédente). La grande majorité venait des écoles primaires Le Bras, Kérity et Sainte Elisabeth. La tranche d’âge ayant été élargie, les collégiens ont également suivi les animations (16 élèves), ainsi que les enfants résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, lorsque les séances n’étaient pas complètes (22 enfants).
Les thèmes et les dates retenus pour l’année 2010/2011 sont les suivants :
Thèmes : les pirates, l’Egypte : la construction des pyramides, le laser (2010 : 50ème anniversaire du laser), la chimie (2011 : année mondiale de la chimie), les dinosaures, la police scientifique, l’architecture médiévale, les insectes, les volcans.
Dates: 27 octobre (vacances scolaires), 24 novembre, 15 décembre, 19 janvier, 16 février, 9 mars (vacances scolaires), 13 avril, 3 mai (vacances scolaires), 15 juin.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de reconduire l’animation Les Mercredis des Explorateurs pour l’année 2010/2011 ;
DECIDE de verser une subvention de 2 500 € à l’association Les Petits Débrouillards Bretagne, pour la mise en place des Mercredis des Explorateurs pour l’année 2010/2011 ; PV CM du 27/9/2010 Page 35
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget 2011 de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-110
ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE DES COTES D’ARMOR
Convention de mise à disposition de locaux
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
L'Association Consommation, Logement et Cadre de vie des Côtes d'Armor (CLCV) intervient dans la défense des consommateurs, des locataires et des usagers et s'inscrit dans le réseau national de CLCV. L'association CLCV 22 a souhaité créée une nouvelle antenne sur la commune de Paimpol.
Au delà de sa mission première de conseils aux locataires, l'association CLCV pourra également intervenir dans des actions de partenariat avec la ville.
Dans le cadre de la création de cette antenne à Paimpol, la ville met à disposition de l'association un bureau meublé au Centre Communal d’Action Sociale au Centre Dunant.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec l’association «Consommation, Logement et Cadre de vie des Côtes d'Armor» la convention de mise à disposition de locaux, jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés :
La commune de Paimpol, dont le siège est situé en Mairie, rue Pierre Feutren 22500 PAIMPOL Représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN , agissant en cette qualité
Dénommée ci après par «la commune de Paimpol»
Et
L’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie des Côtes d’Armor(CLCV 22), dont le siège est situé 4 Rue de Gourland 22200 GUINGAMP
Immatriculée à l’URSAFF de SAINT BRIEUC sous le numéro 220000005101113811 N° SIRET 32628541800074Code APE 9499 Z
Représentée par le Président, Monsieur Michel POIRATON, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Dénommée ci après par «la CLCV»
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet PV CM du 27/9/2010 Page 36
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Paimpol met un local au profit de la CLCV, pour la mise en place de la CLCV Paimpol.
Article 2 : Mise à disposition des locaux
La commune de Paimpol met à la disposition de la CLCV un local meublé, au Centre Communal d’Action Sociale au Centre Dunant à PAIMPOL (22500), au 1 er étage, ou ultérieurement en tout autre point sur la commune. Une ligne téléphonique (02 96 55 31 95) et l’accès internet seront assurés par les services de la mairie. L’association prendra les locaux dans l’état ou ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, l’association déclarant avoir pris connaissance de ses avantages et défauts.
Un état des lieux contradictoire sera établi le 7 septembre 2010.
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l’association à usage exclusif de bureaux, conformément à son objet et ne devront pas être utilisés à un autre usage que celui auquel l’association est destinée de par ses statuts. Notamment, les lieux mis à disposition ne pourront servir à la tenue des réunions à caractère politique, syndical ou confessionnel.
La CLCV ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des lieux mis à disposition.
La CLCV s’engage également à respecter, le cas échéant, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur.
Article 3 : Entretien
L’entretien courant du local courant est à la charge de la CLCV.
Article 4 : Loyer et Charges
Le local, tel que défini en l’article 2, est mis gracieusement à disposition de la CLCV.
Article 5 : Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter du 7 septembre 2010 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 : Congé et Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect par la CLCV de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résilié de plein droit par la commune de Paimpol à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Assurance
Lors de la remise des clefs, le locataire justifiera avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la compagnie de son choix :
1) - Assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) ; 2) - Assurance couvrant le risque «recours aux voisins» ;
3) - Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol) ;
4) - Responsabilité civile.
Article 8: Avenant :
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux fixés de la convention.
Fait à Paimpol , le ___________
Pour la commune de Paimpol Pour le Preneur
**** PV CM du 27/9/2010 Page 37
Avant de conclure la séance, M. de CHAISEMARTIN tient à souhaiter une bonne retraite à Melle GOURIOU, chef du pôle Urbanisme et Grands Travaux et à la remercier pour tout le travail accompli durant ces années. Enfin, il présente M. AUDIC nouveau directeur général des services qui a pris ses fonctions le 1er septembre dernier .
La séance est levée à 20h30.
*****
Annexe 1 – courrier adressé par les conseillers municipaux de l’opposition
Les conseillers municipaux Paimpol le 5 juillet 2010
de l’opposition
Monsieur le Maire
Lors de votre élection en 2008 vous vous étiez engagé à faire de la politique «autrement» Nous constatons que vous avez tenu parole car aucune équipe municipale avant vous n’avait pratiqué un tel ostracisme et une telle rétention d’informations.
Vous nous avez annoncé que le conseil qui se réunissait le 5 juillet devait être l’occasion d’un échange à partir d’informations qui nous seraient communiquées. Nous constatons qu’il s’agit en fait de valider des orientations importantes à l’issue d’une étude engagée depuis près d’un an.
Pendant cette année vous avez consulté les comités de quartiers sur des aspects particuliers mais à aucun moment vous n’avez permis aux élus d’avoir une vision claire de ce dossier, aucun comité de pilotage n’a été réuni et vous avez refusé toute communication de dossier.
Aujourd’hui vous nous convoquez à un débat avec une note de synthèse de 18 lignes qui ne respecte même pas les règles les plus élémentaires du code des communes, vous ne prenez même pas la peine de rappeler les points significatifs sur lesquels des orientations sont à prendre.
Une réunion du conseil n’est pas un simple groupe de travail, il nous est aujourd’hui strictement impossible de nous prononcer avec aussi peu d’éléments et nous ne participerons donc à un tel débat que lorsque vous nous aurez communiqué un dossier digne de ce nom.
Nous ne savons pas s’il faut donner crédit à ceux qui voient dans votre attitude une forme de désinvolture, de manipulation et la crainte de vous confronter à un débat fondé sur des bases solides.
Nous voulons simplement vous dire que Paimpol n’est pas votre terrain de jeu personnel, que le budget d’étude de la ville n’est pas à votre disposition sans aucun contrôle et que vous ne vous débarrasserez pas des élus de l’opposition comme vous le faites des cadres municipaux
Veuillez agréer monsieur le maire la considération due à votre fonction
à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville PV CM du 27/9/2010 Page 38
Loïc Huchet du Guermeur - Marie Line Depail – Marie Christine Rouxel – Pierre Morvan
Annexe 2 – question orale posée par M. HUCHET DU GUERMEUR lors de la séance du conseil municipal du 28/6/2010
«La démarche d’étude dite approche environnementale de l’urbanisme (AEU) est effectivement engagée depuis le mois de septembre 2009 soit près de 10 mois. Cette démarche comportait plusieurs étapes dont un diagnostic, en principe achevé, ainsi que des préconisations.
A ce jour nous avons eu connaissance des résultats de ce travail soit par des exposés très généraux à l’intention des membres des comités de quartiers ou du conseil municipal, soit par des informations ponctuelles concernant certains quartiers, soit par la presse. A notre connaissance aucun comité de pilotage des élus n’a été réuni, aucun rapport d’étude n’a été diffusé. Pourtant des questions urbaines et environnementales se posent qui méritent des débats approfondis - quelle politique de logement autour du centre et des bourgs, à quel rythme, dans quelles formes, sur quels territoires prioritaires ?
- quels choix pour les déplacements, et surtout le stationnement, indispensables au centre ville mais qui l’asphyxient et conditionnent les possibilités de constructions nouvelles ?
- comment sont intégrées dans les choix de développement de la ville les contraintes liées à l’eau, à sa qualité, à ses débordements ?
- quelle utilisation des grandes réserves végétales urbaines ou périurbaines ?
- comment sont prises en compte par le prestataire les exigences du cahier des charges de l’étude concernant un projet énergétique ?
Ces questions aux quelles la ville doit répondre supposent d’associer des analyses concrètes et pragmatiques, produites par le prestataire, à une vision plus globale et donc plus politique du développement de notre territoire. Nous poserons donc deux questions
- avez-vous l’intention, Monsieur le Maire, de réunir la commission d’urbanisme ou un comité de pilotage sur ce dossier et si oui avez-vous l’intention d’y associer les élus de l’opposition ?
- à quel moment les paimpolais, et notamment les élus que nous sommes, pourront ils consulter les documents produits par le bureau d’étude, en particulier le diagnostic élaboré depuis plusieurs mois ?
Nous rappellerons en outre que le coût de cette étude s’élève à 70 000€, somme significative pour des études dans un contexte de restrictions budgétaires. Notre demande relève aussi d’une exigence de principe quant à la transparence dans l’utilisation des fonds publics.»