Déliberation - Deliberations CM 061123 1

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Déliberation - Deliberations CM 061123 1 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 061123 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, CM 06/11/2023 – Délibérations 1

Département des Côtes d’Armor

COMMUNE DE PAIMPOL

DÉLIBÉRATIONS

Séance du lundi 6 Novembre 2023

Date de la convocation : Lundi 30 octobre 2023

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mille vingt-trois, le lundi six novembre, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.

Etaient présents :

Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER.

Etaient représentés : M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Servane BOULANGER, M. Morgan RASLE-ROCHE par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, Mme Sylvie GODEST- TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme Isabelle BATAILLER par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER.

Absents : Mme Malika LE GRUIEC, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUÉNET.

Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.

Présents : 21 Représentés : 5 Votants : 26

SOMMAIRE

2023-101 Budget de la commune – Décision modificative n° 2.

2023-102 Admissions en non-valeur.

2023-103 Transfert de la compétence gaz au SDE22.

2023-104 Association Pays Paimpol Athlétisme – convention de collaboration. 2023-105 Ouverture des commerces le dimanche – Dérogation au repos dominical. 2023-106 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs.

2023-107 Personnel communal – Adhésion au contrat de groupe assurance statutaire avec le CDG22 2023-108 Personnel communal – Instauration d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur.

2023-109 Personnel communal - Présentation du rapport social unique.

2023-110 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclaration de cessions et les décisions de Mme la Maire.CM 06/11/2023 – Délibérations 2

Délibération n° 2023-101

BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : M. Croissant.

Vu le budget primitif de la commune adopté le 3 avril 2023,

Vu la décision modificative n°1 adoptée le 3 juillet 2023,

Considérant que dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des ajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances en date du 26 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget de la commune ci-après,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessous.CM 06/11/2023 – Délibérations 3

Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général 51 840,00 €

60632-020-2MDD Fourniture de petits équipements (travaux MDD) 20 000,00 €

6156-020-2AG Assistance Seldon suite séparation des bases 540,00 €

6156-020-2AG Passage M57 Ciril 46 300,00 € 7 200,00 €

6188-020-2AG Facturation logiciel Finances RH annee 2022-2023 par GPA 2 500,00 € 20 000,00 € 6184-020-2AG Séparation des bases Ciril GPA ville - formation gestion des accès 1 100,00 € 6188-112-2PM Regulation aviaire, ragondins, chats errants 1 200,00 € 3 000,00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues -51 840,00 €

022 Dépenses imprévues 130 000,00 € -51 840,00 €

Opérations réelles 0,00 € Opérations réelles

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL

ANNEE 2023

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENTCM 06/11/2023 – Délibérations 4

Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant Chapitre 020 Dépenses imprévues -38 350,00 €

020-020-01-2AG Dépenses imprévues 114 556,15 € -38 350,00 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 11 400,00 €

204114-822-AP_PL03_01-2VOI Participation SDE Etude de l'éclairage public T1 Av G le Bras 84 550,00 € 6 400,00 €

204182-810-257-2URB Extension réseau rue s. Allende 5 000,00 €

Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 47 350,00 €

2031-822-AP_PL03_01-2VOI Mission maîtrise d'œuvre requalification Av G le Bras 10 314,00 € 22 750,00 €

2033-822-AP_PL03_01-2VOI Insertion marché de travaux AV G LEBRAS 650,00 €

2033-824-AP_PL02_01-2URB Insertion marché de travaux Quartier de Kernoa 1 250,00 €

2033-830-215-2EAP Insertion marché de travaux Digue de Kerdreiz 500,00 €

2033-414-198-2TEN Insertion marché de travaux Tennis 600,00 €

2031-822-AP_PL01_11-2VOI Promenade éphémère 24 000,00 € -24 000,00 €

2051-810-197-2TEC Logiciel ST Sogelink 14 000,00 €

2051-020-2AG Séparation des bases Ciril GPA ville 23 300,00 €

2051-020-2AG Séparation des bases Ciril CDG 22 ville 8 300,00 €

Chapitre 21 Immobilisation corporelles 3 000,00 €

21538-811-027-2EAP Réseau défaillant rue du Moulin St Hélène 308 300,00 € 22 000,00 €

21538-822-174-2VOI Extension réseau rue S. Allende 5 000,00 € -5 000,00 €

2183-020-197-2INF Logiciel ST Sogelink 20 000,00 € -14 000,00 €

Chapitre 23 Travaux en cours -23 400,00 €

2315-822-AP_PL03_01-2VOI Marché de travaux Av G le Bras 647 636,00 € -23 400,00 €

Opérations réelles 0,00 €

Chapitre 041 Opération patrimoniales 202 985,36 € Chapitre 041 Opération patrimoniales 202 985,36 €

2111-01-203-2URB Intégration frais d'étude Malabry 5 617,93 € 2031-01-174-2VOI intégration frais d'études 16 004,30 €

2135-01-148-2ENS Intégration frais d'étude Ecole de Courcy 11 530,80 € 2031-01-148-2ENS intégration frais d'études 11 530,80 €

2135-01-206-2TEC Intégration frais d'étude projet logement mixte et activités tertiaires Courcy 1 666,34 € 2031-01-215 intégration frais d'études 3 462,00 €

2135-01-225-2TEC Intégration frais d'étude local à vélo ferme de Kernoa 3 600,00 € 2031-01-203-2URB intégration frais d'études 5 004,00 €

2135-01-190-2GLB Intégration frais d'étude école G le Bras 7 176,00 € 2031-01-225-2TEC intégration frais d'études 3 600,00 €

2135-01-256-2MUM Intégration frais d'étude Musée de la mer 3 027,67 € 2031-01-AP_PL01_7-2URB intégration frais d'études 49 989,60 €

2135-01-208-2BAT Intégration frais d'étude ancienne école de Kérity 3 288,00 € 2031-01-069-2TEC intégration frais d'études 3 768,00 €

2135-01-237-2SAF Intégration frais d'étude Réhabilitation salle des fêtes 2 862,00 € 2031-01-250-2TEC intégration frais d'études 1 440,00 €

2152-01-266-2URB Intégration frais d'étude Bornes escamotables place du Martray 574,10 € 2031-01-256-2MUM intégration frais d'études 1 968,00 €

2152-01-220-2URB Intégration frais d'étude mobilité douce 50 217,60 € 2031-01-237-2SAF intégration frais d'études 2 862,00 €

21538-01-027-2EAP Intégration frais d'étude réseaux 2 928,00 € 2031-01-250-2GLB intégration frais d'études 7 176,00 €

21538-01-215 Intégration frais d'étude digue et barrage 3 462,00 € 2031-01-AP_PL03_1-2VOI intégration frais d'études 76 101,55 €

2315-01-174-2VOI Intégration frais d'étude voirie 107 034,92 € 2031-01-250-2BAT intégration frais d'études 3 288,00 €

2031-01-250-2VOI intégration frais d'études 8 004,00 €

2031-01-250-2TEC intégration frais d'études 3 222,26 €

2033-01-206-2TEC Intégration frais d'insertion 1 666,34 €

2033-01-220-2URB Intégration frais d'insertion 228,00 €

2033-01-203-2URB Intégration frais d'insertion 613,93 €

2033-01-174-2VOI Intégration frais d'insertion 1 362,34 €

2033-01-256-2MUM Intégration frais d'insertion 1 059,67 €

2033-01-AP_PL03_1-2VOI Intégration frais d'insertion 634,57 €

Opérations d'ordre 202 985,36 € Opérations d'ordre 202 985,36 €

TOTAL 202 985,36 € TOTAL 202 985,36 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENTCM 06/11/2023 – Délibérations 5

Délibération n° 2023-102

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : M. Croissant.

1. Une société restait redevable de la Taxe locale sur la publicité extérieure de 2012 envers la commune de PAIMPOL correspondant aux titre suivant :

- Titre 875 du 16/11/2012 de 986,30 €.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 25/10/2012. La procédure est arrivée à son terme le 01/02/2022 par un jugement du tribunal de commerce constatant la clôture pour insuffisance d’actifs, les dettes déclarées sont donc effacées.

2. Une société restait redevable de droits d’utilisation du domaine public de 2021 envers la commune de PAIMPOL correspondant aux titre suivant :

- Titre 1034 du 30/09/2021 de 360 €

Cette société a reçu une lettre de rappel le 10/02/2022 et a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23/01/2023. La procédure est arrivée à son terme le 10/07/2023 par un jugement du tribunal de commerce constatant la clôture pour insuffisance d’actifs, les dettes déclarées sont donc effacées.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et Finances en date du 26 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables, créances éteintes la somme de 986,30 € correspondant au titre de l’exercice 2012 puis la somme de 360 € correspondant au titre de l’exercice 2021,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2023, chapitre 65 nature 6542.

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessous.

Délibération n° 2023-103

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’AUTORITÉ GAZ

Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.

Conformément à l’article 4-2-1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et notamment :CM 06/11/2023 – Délibérations 6

• passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de gaz sur le réseau public de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; • représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ; • contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

• réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz à stocker, à produire, ou injecter du gaz ou développer des réseaux intelligents; • Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours

• Exercice des missions visées à l’article 21 de la loi du 7 décembre 2010 qui prévoit l’élaboration d’un programme prévisionnel d’investissement des travaux sur le réseau de distribution au cours d’une conférence départementale.

• représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;

• organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.

Selon l’article 9 des statuts du SDE22, le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » prend effet à la date du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.

Ce transfère implique le la perte de la redevance (R1) initialement versée par GRDF.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; VU l’arrêté préfectoral du 1 er mars 2019 approuvant la modification des statuts du SDE22, VU les statuts du SDE22, notamment l’article 4-2-1 concernant la compétence optionnelle «gaz » et l’article 9 concernant le transfert de compétences,

VU le contrat de concession gaz signé entre GRDF et la ville de Paimpol le 3 Janvier 2023,

Considérant l’intérêt de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE22, en particulier pour les raisons suivantes :

• Le caractère technique de cette compétence et des missions qui s’y rattachent ; • La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée ;

• Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

• Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme en date du 24 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,CM 06/11/2023 – Délibérations 7

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

TRANSFÉRE la compétence gaz au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

AUTORISE Mme la Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Délibération n° 2023-104

ASSOCIATION PAYS DE PAIMPOL ATHLÉTISME

Convention de collaboration

Rapporteur : Mme Boulanger.

La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires : la commune de Paimpol et l’association Pays de Paimpol Athlétisme pour l’organisation de la corrida de Paimpol.

Vu l’avis favorable de la commission Sports et loisirs du 25 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conclure la convention de collaboration avec l’association Pays de Paimpol Athlétisme,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE COLLABORATION

Entre, d’une part :

L’association Pays de Paimpol Athlétisme

Siège social : 15 rue Min Guen 22500 PAIMPOL

Représentée par : Luc SIOHAN, président de l’association

En qualité d’organisateur,

Et d’autre part,CM 06/11/2023 – Délibérations 8

La Ville de Paimpol,

Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL

Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol

En qualité de coorganisateur,

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires pour l’organisation de la Corrida de Paimpol qui se déroule à Paimpol, dans le centre-ville et sur les quais, chaque année, le dernier samedi de novembre. La Corrida de Paimpol est un événement sportif nocturne regroupant une course Poussin sur un parcours de 1 km ; une course Benjamins/Minimes sur un parcours de 2.6 km ; une course populaire sur un parcours de 9.9 km. En amont des courses, à 13h30 se tient une marche sur un circuit d’environ 8 km incluant la visite d’un lieu remarquable de la cité des Islandais.

Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PAIMPOL

La Ville de Paimpol s’engage à :

 Verser une subvention annuelle, dont le montant sera voté par le Conseil municipal, à l’association Pays

de Paimpol Athlétisme pour l’organisation de la Corrida de Paimpol, correspondant au montant de la facture

de la sécurité civile.

 Mettre à disposition gracieusement la salle des fêtes du port du jeudi (10h) précédent la course au samedi

(minuit) suivant la course, ainsi que les agents techniques formés incendie.

 Mettre à disposition la cuisine avec les frigos et le lave-vaisselle (pour gobelets) de la salle des fêtes du port.

 Permettre l’ouverture des portes annexes en plus de la porte principale de la salle des fêtes du port afin de fluidifier la circulation des sportifs, bénévoles, partenaires.

 Mettre à disposition gracieusement le matériel, dont dispose la ville, pour la bonne tenue de la

manifestation :

• Sur le parcours :

- 270 barrières Vauban,

- 115 plots béton,

- 2 barnums 6*3,

- 1 barnum 3*3 du service des sports,

- 12 gueuses sécurité barnum,

- 4 plaques praticables

- Lumière/néons dans les barnums

- 2 branchements électriques extérieur

- 8 rallonges

• A la salle des fêtes :

- 5 grilles panneaux feutrine,

- 1 table à tréteaux bois 2,5*0,75m,

- 8 tables pour dossards,

- 20 chaises coque

 Le matériel sera livré le vendredi après-midi à la salle des fêtes du port (barnums et matériel électrique).  Mettre à disposition 3 sucettes de communication type Clear Channel;

 Communiquer sur la corrida et le lancement officiel des illuminations de Noël correspondant au jour de

l’événement dans : la presse locale, dans le bulletin municipal, sur le site internet, sur le panneau lumineux,

sur les réseaux sociaux, auprès de l’office du tourisme.

 Prendre en charge l’impression et le tirage de 500 photocopies ;CM 06/11/2023 – Délibérations 9

 Prendre les arrêtés municipaux relatifs aux interdictions de circulation et de stationnement dans le centre-

ville et sur les quais ;

 Solliciter les autorisation d’occupation du domaine portuaire auprès de la SPL EsKale d’Armor.

Article 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION PAYS DE PAIMPOL ATHLETISME

L’association Pays de Paimpol Athlétisme s’engage à:

 Organiser la Corrida de Paimpol, chaque année, le dernier samedi de novembre ;

 Assurer toute la partie administrative de la corrida ;

 A remettre les dossards le jeudi et le vendredi de 9h30 à 18h, le samedi en journée ;

 Coordonner et gérer les bénévoles, les sportifs, le public, les agents de la protection civile et les

ambulances ;

 Monter et démonter les barnums mis à disposition par la ville de Paimpol, ainsi que le matériel

électrique. Le matériel devra être déposé à la salle des fêtes du port.

 Associer un représentant de la ville de Paimpol à toutes les opérations de relations presse ;

 Afficher le logo de la ville de Paimpol et de la SPL EsKale d’Armor sur les supports de

communication ;

 Communiquer un bilan après la manifestation et l’adresser à la commune avant le 30 décembre

de chaque année.

Article 4 – ANNULATION DE LA MANIFESTATION EN CAS D’INTEMPERIES

En cas d’annulation par l’organisateur, ce dernier s’engage à reverser tout ou partie de la subvention versée par la ville de Paimpol, selon les dépenses déjà engagées et sur présentation de factures. En cas d’annulation par le co-organisateur, ce dernier s’engage à maintenir la subvention à hauteur des frais

engagés.

Article 5 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour les années 2023, 2024 et 2025.

Toute modification ou tout complément apportés à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant

entre les deux parties.

Articles 6 – ASSURANCES

L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement de l’événement La Corrida de Paimpol. Il est notamment tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets et matériel lui appartenant. Le co-organisateur est tenu d'assurer, contre tous les risques, tout le matériel qu’il met à disposition de l’organisateur.

Article 7 – RECOURS JURIDIQUES

La ville de Paimpol et/ou l’association Pays de Paimpol Athlétisme peuvent engager un recours devant la

juridiction compétente pour non-respect des articles ci-dessus.

Article 8 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord

amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol.CM 06/11/2023 – Délibérations 10

La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.

Fait à Paimpol, le 2023.

Pour la Ville de Paimpol Pour l’Association Pays de Paimpol Athlétisme

Fanny CHAPPÉ Luc SIOHAN,

Maire de Paimpol Président de l’association

Délibération n° 2023-105

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Rapporteur : M. Croissant.

Considérant que la commune de Paimpol est classée « commune d'intérêt touristique ou thermale » au sens des articles L.3132-25 et R.3132-20 du Code du travail, par arrêté préfectoral du 3 mars 2015, ou « zone touristique » depuis la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015.

Considérant que dans les « zones touristiques », les établissements de vente à prédominance alimentaire bénéficient d'une dérogation de droit au repos dominical jusqu'à 13h00. Dans ce cas, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

Considérant que les commerces de détail alimentaire peuvent disposer d'une dérogation supplémentaire à partir de 13h00, par décision de la Maire après avis du Conseil municipal ; le nombre de ces dimanches ne pouvant excéder douze par an. Au-delà de cinq dimanches, l'avis du Conseil communautaire devra être demandé. (Article L.3132-26 du Code du travail).

Considérant les demandes d’autorisation d’ouverture le dimanche, présentées respectivement les 30 juin et 4 juillet 2023, par les magasins MAXI ZOO et PICARD,

Considérant que les commerces de détail (non alimentaire) bénéficient de droit de la dérogation au repos dominical,

Considérant que les 22 et 29 décembre 2024 constituent des journées incontournables pour le commerce, et que par conséquent, dans un souci d’égalité, il y a lieu de permettre aux commerces de détail à dominante alimentaire d’ouvrir toute la journée aux dates susmentionnées,

Considérant la consultation, en date du 20 octobre 2023, réalisée auprès des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances en date du 26 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,CM 06/11/2023 – Délibérations 11

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de retenir, à l’instar des 24 et 31 décembre 2023, les 2 dates suivantes dans le cadre de la dérogation au repos dominical pour l'année 2024 :

-dimanche 22 décembre 2024,

-dimanche 29 décembre 2024.

Cette décision s’applique à l’ensemble des commerces de détails à dominante alimentaire sur la commune de Paimpol.

Le repos compensateur devra être accordé aux salariés conformément aux dispositions de l’article L 3132-27 du Code du Travail.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-106

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs -

Rapporteur : Mme Boucher.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 – budget principal et approuvant le tableau des emplois,

Vu les délibérations n°2023/75 du 3 juillet 2023 et 2023/94 du 25 septembre 2023 modifiant le tableau des effectifs,

Considérant les mouvements de personnel (mobilités internes / externes),

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances en date du 26 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs en créant les postes indiqués ci-dessous :

Créations de postes

Motifs Grade DHS Effectif Date

d’effet

Technicien 35h 1 01/12/2023 Réussite concours

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

35h 1 01/11/2023

Nomination suite CDD – réussite au concoursCM 06/11/2023 – Délibérations 12

PRÉCISE que les postes initiaux seront supprimés, avis du Comité Social Territorial, lors de la mise à jour du tableau des effectifs pour l’exercice 2024,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-107

PERSONNEL COMMUNAL

Adhésion contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Rapporteur : Mme Boucher.

La ville de Paimpol a attribué un marché relatif à l’assurance statutaire à la société CNP/GRAS SAVOIE pour la couverture des risques « accident de travail, maladie professionnelle et décès » à effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Par délibération en date du 19 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer à titre exceptionnel un avenant de prolongation pour l’année 2023 avec la société GRAS SAVOIE.

Le conseil municipal en date du 4 juillet 2022 a autorisé Madame la Maire à se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1 er janvier 2024.

Dans le cadre du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, en plus d’être assuré pour les risques « accident de travail, maladie professionnelle, décès, maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée », il est proposé des services supplémentaires comme la prise en charge financière et l’organisation des contre-visites et expertises médicales, le soutien et l’accompagnements psychologiques pour les agents, des programmes de soutien psycho-sociaux (psychologues, assistantes sociales) l’aide au retour à l’emploi, des délais de remboursements rapides, un bilan annuel de l’absentéisme et surtout un suivi des dossiers individuels par une équipe dont c’est le métier.

Ci-dessous, quelques éléments chiffrés du contrat en cours :

Année

Taux de

cotisation

Montant de

la

cotisation

remboursement

AT/MP

nombre

de jours

d'absence

AT

Nombres

d'agents

nombre

de jours

d'absence

Maladie

pro

Nombres

d'agents

2020 2.65 % 76 631,54 € 59 618,15 € 1418 13 405 2

2021 2.65 % 82 204,90 € 73 945,97 € 749 13 260 1

2022 2.65 % 85 927,41 € 79 230,45 € 595 14 365 1

Au

31/08/2023 2.89 % 93 507,98 € 34 828,35 € 646 7 273 1CM 06/11/2023 – Délibérations 13

Ce bilan Paimpolais s’inscrit dans le contexte général en Côtes d’Armor où les risques sont dégradés pour la maladie ordinaire, la longue maladie et la maladie de longue durée en raison d’un nombre d’arrêt supérieur à la moyenne nationale.

Par ailleurs, un assureur n’accepte pas en général un rapport remboursement / prime versée supérieur à 75%.

Les propositions faites à la ville de Paimpol par l’attributaire du marché lancé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor tiennent compte de ces éléments chiffrés peu favorables.

A ce jour, la ville de Paimpol assure sa masse salariale en accident du travail, maladie professionnelle et décès. Le risque serait trop élevé de n’assurer que le décès par exemple. En effet, l’accident du travail et la maladie professionnelle exposent la commune à des coûts importants, non maîtrisables en raison des possibilités de rechute toujours rattachables au premier évènement.

En revanche, la base assurée peut être retravaillée puisqu’aujourd’hui, les primes versées aux agents sont réduites de 1/30 par jour d’absence dès le premier jour au-delà du jour de carence.

Ci-dessous les estimations faites dans le cadre du contrat groupe du CDG 22 selon deux hypothèses :

- Tableau 1 : pas de franchise et base assurée identique à celle assurée à ce jour ou uniquement le traitement de base (TIB),

- Tableau 2 : Franchise de 15 jours et base assurée identique à celle assurée à ce jour ou uniquement le traitement de base (TIB).

Garantie Franchise Taux Coût de la cotisation

TIB + Prime + NBI + SFT

Coût de la cotisation

TIB

Décès Néant 0.23 % 7 441.81 € 6 267.39 €

CITIS : Accidents

du Travail/Maladie

Professionnelle

Néant 3.40 % 110 009.38 € 92 648.20 €

TOTAL 3.63 % 117 451.19 € 98 915.59 €

Garantie Franchise Taux

Coût de la cotisation

TIB + Prime + NBI + SFT

Coût de la cotisation

TIB

Décès Néant 0.23 % 7 441.81 € 6 267.39 €

CITIS : Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours 2.90 % 93 831.53 € 79 023.46 €

TOTAL 3.13 % 101 273.34 € 85 290.85 €CM 06/11/2023 – Délibérations 14

Il est précisé que les taux sont garantis deux ans sans que l’assureur ne puisse mettre en cause l’équilibre du contrat.

Le contrat groupe proposé par le CDG 22 est l’un des plus gros contrat groupe de France puisqu’il regroupe 15 000 agents du Département des Côtes d’Armor.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’hypothèse avec une franchise de 15 jours (un agent n’est pas remplacé sur les premiers jours d’un arrêt) en prenant comme base assurable le Traitement Indiciaire de Base (TIB).

Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022, mandatant le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance qu’il a organisé,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024- 2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

Vu le courrier du Centre de Gestion des Côtes d’Armor informant la commune en date du 7 septembre 2023 des conclusions de son appel d’offre (résultats de la procédure et les taux applicables aux collectivités à effet au 1 er janvier 2024),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Considérant que la ville de Paimpol, a demandé au Centre de Gestion des Côtes d’Armor, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Considérant que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL (agents titulaires),

Considérant que les frais du Centre de Gestion des Côtes d’Armor viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,CM 06/11/2023 – Délibérations 15

Considérant que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,

Considérant que le contrat avec l’assureur actuel, prolongé d’un an en 2022, arrive à échéance au 31 décembre 2023,

Il est proposé au conseil municipal d’'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les agents titulaires, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %.

Garantie Franchise Taux

Décès Néant 0.23 %

CITIS : Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours 2.90 %

TOTAL 3.13 %

Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines réunie le 26 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance proposé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor avec l’assureur CNP Assurances et le courtier RELYENS, garantissant les risques statutaires au titre de la maladie professionnelle, l’accident de travail et le décès et couvrant les frais laissés à la charge de la collectivité. Ce contrat concernera les agents titulaires,

PREND ACTE des garanties choisies et des taux associés :

- 0,23% pour le décès

- 2,90% pour les accidents de travail et la maladie professionnelle avec une franchise de 15 jours

Soit un taux total de 3.13 %,

PREND ACTE que le contrat prend effet au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027,

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a été fixée par son Conseil d’Administration le 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL,

PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion des Côtes d’Armor viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,CM 06/11/2023 – Délibérations 16

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-108

PERSONNEL COMMUNAL

Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Rapporteur : Mme Boucher.

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Vu la délibération 2014/108 en date du 22 mai 2014 instituant une gratification au stagiaires de l’enseignement supérieur,

Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein des collectivités pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Une convention de stage tripartite est signée entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précise notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), lesCM 06/11/2023 – Délibérations 17

modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Considérant que le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Considérant que la gratification est due au stagiaire à compter du 1 er jour du 1er mois de stage.

Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines réunie le 26 octobre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité et de fixer le montant de la gratification à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,

PRÉCISE que son application à Paimpol suivra l’évolution réglementaire notamment en ce qui concerne le montant,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-109

PERSONNEL COMMUNAL

Présentation du Rapport Social Unique

Rapporteur : Mme Boucher.

Le Rapport Social Unique (RSU) prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 est réalisé tous les ans.

Il doit faire l’objet d’une présentation en Conseil municipal.

En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le RSU relatif à l’année 2021 a été présenté en Comité Social Territorial le 22 juin 2023.

Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité.CM 06/11/2023 – Délibérations 18

Il est établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC.... A l’instar du bilan social, le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents.

Toutes les données présentées dans le document ci-joint sont issues de la N4DS et ont été saisies sur la base d’une trame mise à disposition par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor. L’utilisation de ce support permet de disposer de données comparatives pour les communes d’une même strate.

Il vous est proposé une synthèse de ce document sur quelques indicateurs avec un comparatif avec les données 2020 de la commune de Paimpol et les données 2021 de la strate dans laquelle se situe la commune de Paimpol (5000 – 9999 habitants) :

Paimpol 2020 Paimpol 2021 Strate 2021

Effectifs fonctionnaires 89 % 90 % 74 %

Hommes – femmes 51 % - 49 % 50% - 50 % 41% - 59%

Filière technique 63 % 60 % 51,7 %

Age moyen agents

permanents 46,35 47,50 47,45

Age moyen agents

non permanents 35 24,38 35,00

Absences 29,7 jours par agent 26,5 jours par agent ND

Taux absentéisme

maladie

ordinaire et AT

4,16 % 3,44 % 3,90 %

Taux absentéisme

tous motifs médicaux

7,55 % 7,19 % 6,27 %

Accidents du travail

9 accidents

Moyenne 86 jours

d’arrêts consécutifs

12 accidents

Moyenne 32 jours

d’arrêts consécutifs

7 arrêts

Moyenne 34 jours

d’arrêts consécutifs

Loi handicap

Recrutement

8 agents

permanents

7 agents

permanents ND

Loi handicap

dépenses éligibles 9 677 € 40 145 € 22 545 €

Formation budget 54 587 € 56 346 € 25 563 €

Formation nb jours 204 jours 230 jours ND

Formation nombre de

jours moyen / agent 1,5 jours 1,64 jours 1,4 joursCM 06/11/2023 – Délibérations 19

Protection sociale

santé

10 109 €

259 € / bénéficiaire

21 189€

365€ / bénéficiaire

ND

220 € / bénéficiaire

Protection sociale

prévoyance 0 0 252 € / bénéficiaire

Rémunération % des

dépenses de

Fonctionnement

60,90 % 68,21 % 50,75 %

Rémunération

Moyenne catégorie A

titulaires / contractuels

59 204 € / 33 644 € 44 685 € / ND € 45 693 € / 37 213 €

Rémunération

Moyenne catégorie B

titulaires / contractuels

36 830 € / ND 27 620 € / 21 958€ 31 894 € / 27 949 €

Rémunération

Moyenne catégorie C

titulaires / contractuels

27 276 € / 22 343 € 22 544 € / 20 532 € 24 557 € / 22 360 €

Le Conseil municipal en prend acte.

Délibération n° 2023-110

INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.

Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.CM 06/11/2023 – Délibérations 20

Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N° d’enregis-

trement

Date de

réception

en mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

DIA022162

23P0079 25/08/2023

CHEMIN DE

GUILBEN AK 399

11 Non bâti

DIA022162

23P0080 21/08/2023

1224 RUE

SALVADOR

ALLENDE

AH 724 701 Non bâti

DIA022162

23P0081 22/08/2023

9 RUE DE

KERARZIC AB 119

332 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0082 25/08/2023

13 RUE DE RUN

BAELAN AH 285

780 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0084 07/09/2023

13BIS CHEMIN DE

KERPUNS AL 438-444

587 Terrain à

bâtir

DIA022162

23P0085 11/09/2023

9 CITE CRECH

BELLEC BC 92

380 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0086 12/09/2023 RUE DE PENVERN AW 210-118

1089 Terrain à

bâtir

DIA022162

23P0087 15/09/2023 5 RUE DE KERGLAS AI 21

366 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0088 18/09/2023

42 RUE DES HUIT

PATRIOTES AD 897-1124

5796 PROFESSIO

NNEL

DIA022162

23P0089 26/09/2023

3BIS RUE DU

DOCTEUR

HERVIAULT

AD 983 740 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0090 26/09/2023

13BIS CHEMIN DE

KERPUNS AL 436-441

362 Terrain à

bâtir

DIA022162

23P0091 26/09/2023

13BIS CHEMIN DE

KERPUNS AL 436-441

362 Terrain à

bâtir

DIA022162

23P0092 26/09/2023

5 PLACE DE

BRETAGNE AD

571-626-

627-628-

985

5055 Bâti sur

terrain propreCM 06/11/2023 – Délibérations 21

DIA022162

23P0094 25/09/2023

CHEMIN DE

KERNUET BC 24-25

3532 Non bâti

DIA022162

23P0095 28/09/2023

22 RUE DE

LANVIGNEC AI 305

36 Non bâti

DIA022162

23P0096 02/10/2023

20 CHEMIN DE

CROAS GUIGUIN AM

468-472-

474

367 Droit pour

dépôt permis

de construire

DIA022162

23P0097 02/10/2023

18 CHEMIN DE

MALABRY ZL 377

8957 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0098 03/10/2023

13BIS CHEMIN DE

KERPUNS AL 445-439

114 Non bâti

************

En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregis-

trement

Date de

réception

en mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien

DC02216

2

23P0016

02/10/202

3

25 PLACE DU

MARTRAY

Bien à usage

uniquement

commercial ou

artisanal

Fonds de

commerce

En application du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les Espaces Naturels et Forestiers sur les parcelles suivantes :

N° d’enregis-

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien

DIA022162

23P0083 25/08/2023

CHEMIN DE

GUILBEN ZD 72-123

Espaces

naturels et

forestiers

Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0093 25/09/2023

3 RUE HENT

DON

KERARZIC

ZE 10-135- 136

Espaces

naturels

sensibles

Bâti sur

terrain propreCM 06/11/2023 – Délibérations 22

Décisions prises par la Maire :

23-SF-24 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer avec la Société d’avocats SELARL LE ROY- GOURVENNEC-PRIEUR (LGP Avocats) un contrat de prestation d’assistance juridique et de conseil juridique, hors contentieux pour une durée d’un an renouvelable maximum à compter du 1 er septembre 2023. Les honoraires sont fixés à 900 € HT soit 1 080 € TTC.

23-RH-25 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer avec Maître Emeric BOULAIS, avocat, 12 quai Duguay Trouin 35000 Rennes une convention d’honoraires afin d’accompagner la commune dans l’instruction de dossier complexe en ressources humaines et le cas échéant pour défendre les intérêts de la commune. Les honoraires sont fixés à 150 € HT par heure soit 180 €TTC.

23-CP-26 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’annuler la convention d’honoraires du 20 décembre 2022 avec les avocats : Mtre Michel LOUSSOUARN, centre d’affaires « la découverte » à Lorient et Mtre Jean LENAT, cabinet Roussat et associés à Lyon compte tenu de l’indisponibilité de Mtre LENAR et de conclure une convention d’honoraires avec les avocats Mtre Michel LOUSSOUARN centre d’affaire « la Découverte » à Lorient et Mtre Philippe BOISSET, avocat à Nantes pour une consultation juridique sur le montage du dossier de construction du skate-park suite aux observations formulées par le Chambre Régionale des comptes, pour un montant 165 € HT de l’heure.

23-SF-27 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de passer un marché relatif aux travaux de réhabilitation des deux courts de tennis pour un budget initial attribué au marché global de 180 460.00 € TTC, et de retenir :

• Lot 1 : Terrassement/sol souple/VRD – SAS COLAS France -1 rue du pavillon bleu 22970 Ploumagoar,

- SAS STTS 40 rue du commerce – 51350 CORMONTREUIL, cotraitant, pour un montant total de 141 600 € TTC,

• De ne pas retenir la prestation supplémentaire pour le lot 1.

• Lot 2 : Eclairage à la SAS CEGELEC PORTES DE BRETAGNE – centre de Lannion – 2 rue Galilée 22303 LANNION Cedex pour un montant total de 25 162,13 € TTC.

23-SF-28 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer le droit de stationnement pour le petit train de la société « OMNITRAIN » à 697,20 € pour l’année 2023.

Le Conseil municipal en prend acte.

*******