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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 47 Modele de convention tamponne
Document publié le Vendredi 24 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 47 Modele de convention tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Transports,
Hauts-de.France
Mobil:
O
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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ID : 059-200068500-20191218-D201912 _47 2-AU
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CONVENTION D’ENCAISSEMENT ET DE REVERSEMENT DE RECETTES
POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE CADRE DE VENTE CROISEES SUR
LES SERVICES DIGITAUX
Entre Hauts-de-France Mobilités, xxx (AO partenaire) et xxx
(délégataire de service public de transport) Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la délibération 2014-03 du 24 janvier 2014 décidant de réaliser la « Centrale SMIRT »
Vu le marché 2015 - 083 relatif à la mise en œuvre, l’hébergement, exploitation technique et maintenance du dispositif fédérateur d’information voyageurs et billettique du nord-pas de calais – centrale SMIRT
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 09 mars 2015 décidant d’attribuer à la Société Xerox le marché « Centrale billettique et information voyageurs SMIRT »
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération sur la Régie d’avance et de recettes…(à compléter)
Entre les soussignés :
Hauts-de-France Mobilités, représenté par son Président, Monsieur Franck DHERSIN,
Ci-après dénommée, HdFM » ;
et
Le […], autorité organisatrice de mobilité représenté par le Président du […], […], dûment habilité par l’Assemblée [….] en date du […]
Ci-après dénommé, « Le Partenaire » ;
et
La société […], délégataire de service public de transport […], représentée par son Président […]
Ci-après dénommé, « Le Délégataire ». Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Les signataires de la présente convention sont dénommés ci-après « Les parties ». Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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SOMMAIRE
Entre les soussignés : ................................................................................................................. 2
Ci-après dénommé, « Le Partenaire » ; ................................................................................. 2
Ci-après dénommé, « Le Délégataire ».................................................................................. 2
Introduction............................................................................................................................... 5
Article 1 – Objet de la Convention ............................................................................................. 5
Article 2 – Durée de la Convention ........................................................................................... 6
Article 3 – Précision sur les titres vendus au travers le dispositif mutualisé Pass Pass ......... 6
Article 4– Modalités d’encaissement et de reversement des recettes ...................................... 6
Article 5– rapport de répartition des recettes et récapitulatif annuel des comptes ................ 6
Article 6– Modalités de prise en charge des risques ................................................................ 6
Article 7– Modalités de remboursement de recettes ................................................................ 7
Article 8 – Communications sur la marque Pass Pass............................................................. 7
Article 9 – Modification de la Convention ................................................................................ 7
Article 10 –Résiliation de la Convention .................................................................................. 7
Article 11- Règlement des litiges ................................................................................................ 7
ANNEXES ..................................................................................................................................8 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Introduction
Le syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités exerce pour le compte de ses 17 membres les compétences liées à l’information voyageurs multimodale et la mise en place d’une billettique interopérable commercialement dénommée « Pass Pass ».
Pour mettre en œuvre ses compétences, le syndicat mixte assure la maitrise d’ouvrage d’une Centrale d’information voyageurs et de vente de titres, dont le marché a été notifié à la société Conduent en juin 2015. Cette centrale se concrétise par un portail internet passpass.fr qui restitue depuis mars 2017, l’ensemble des offres de transports collectifs (horaires et tarifs) des départements du Nord et du Pas de Calais et concernera dès le printemps 2019 la totalité du périmètre de la nouvelle Région Hauts-de-France
La communauté billettique Pass Pass compte à ce jour 8 réseaux : le TER sur le périmètre de l’ancienne Région Nord Pas de Calais, le réseau interurbain du Nord et les réseaux Artois-Gohelle, de la Métropole Lilloise, du Cambrésis, du Boulonnais, du Valenciennois, du Calaisis. Avec plus de 800 000 cartes Pass Pass en circulation dans la Région Hauts-de-France, la démarche Pass Pass voit sa couverture géographique s’étendre avec notamment l’arrivée du support mauve sur le réseau Ter de l’ex-Picardie. Le réseau Artis de la Communauté Urbaine d’Arras a choisi de rejoindre la communauté billettique en 2020 et le SMT du Douaisis a engagé les études.
Il est important de rappeler que chaque autorité organisatrice est souveraine dans ses choix en matière de billettique. Le rôle de Hauts de France Mobilités est de garantir l’interopérabilité de la billettique commune et de faire travailler ensemble autorités organisatrices, exploitants et industriels billettiques. La Centrale Pass Pass se veut donc un outil fédérateur commun pour homogénéiser à l’échelle de la Région la vente et la distribution des titres des réseaux billettisés Pass Pass. Elle constitue un canal commun supplémentaire pour accéder aux titres de transports et offre une information multimodale (horaires et tarifs) cohérente et exhaustive au service des usagers. Elle constitue pour l’ensemble des réseaux de transports collectifs une vitrine digitale régionale permettant à chacun de faire connaitre ses offres et son réseau. En complément de la billettisation des réseaux, la Centrale Pass Pass a donc vocation à proposer pour les usagers un accompagnement performant et cohérent autour des thématiques de la mobilité, notamment via : o Une facilitation de l’accès et de l’utilisation des offres de mobilité, notamment par l’intermédiaire :
D’une information voyageurs performante avant, pendant et après le voyage. De services de distribution qu’ils soient physiques (TPV/TPVS) ou digitaux (site web et application mobile Pass Pass) pour permettre des ventes croisées de titres monomodaux, des ventes de titres multimodaux et des ventes à distance.
o Un service après-vente de qualité en tout point du territoire, quel que soit le réseau ou l’opérateur sollicité pour tout client Pass Pass.
La centrale Pass Pass vise aussi à un accompagnement des AO et de leurs opérateurs permettant une optimisation au travers de la maîtrise technique de certains sujets (open data, normalisation, standardisation…) et de rationalisation de coût sur la mise en commun de certaines fonctionnalités.
Ceci étant rappelé, il est convenu entre les Parties ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente Convention fixe les modalités d’encaissement des recettes par le site de vente passpass.fr sur le site internet et l’application mobile du dispositif mutualisé Pass Pass en vue de les Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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reverser à la société […], délégataire du service public de transport […] de l’AOM […] dans le cadre d’une régie d’avances et de recettes créée à cet effet.
Le Régisseur nommé à HdFM est tenu de procéder aux encaissements et reversements desdites recettes selon les clés de répartition arrêtées entre les Partenaires.
Article 2 – Durée de la Convention
La présente Convention prend effet à la date de sa signature et prend fin en cas de résiliation de cette convention.
Cette convention et ses dispositions et modalités sont révisable annuellement à sa date d’anniversaire.
Article 3 – Précision sur les titres vendus au travers le dispositif mutualisé Pass Pass Les services digitaux de la Centrale Pass Pass vendent les titres tout public des partenaires billettisés Pass Pass listés dans l’Annexe 1 de la présente convention. Cette liste de titres à vocation à évoluer au grès des mises à jour des gammes tarifaires des partenaires.
Article 4– Modalités d’encaissement et de reversement des recettes
Le Régisseur encaisse les recettes dans le cadre de la régie de recettes en application des conditions générales de vente sur les services digitaux du dispositif mutualisé Pass Pass (jointes en Annexe 2 de la présente Convention).
Dans le cas de vente de titres monomodaux, le Régisseur reverse l’intégralité des recettes au comptable du Délégataire. Le montant des recettes redistribué au Délégataire correspond aux recettes brutes encaissées par le régisseur (taux de commission nul). En fonction des volumes de vente, les parties se réservent le droit de réviser le taux de commission à la date d’anniversaire de la signature de la présente convention.
Dans le cas de vente de titres combinés, le Régisseur reverse les recettes au comptable du ou des Délégataire(s) après avoir appliqué, le cas échéant, les clés de répartition décidées entre les Partenaires permettant de calculer le montant exact des recettes à reverser (Annexe 1). Le taux de commission appliqué par HdFM reste nul.
Conformément aux dispositions du marché liant HdFM à l’industriel Conduent dans le cadre du marché de la Centrale Pass Pass et en application des dispositions de l’arrêté portant création de la régie d’avance et de recettes, le virement des recettes du mois m-1 sera effectué à la fin du mois m sur le compte tenu par le comptable du Délégataire dont les références sont annexées à la présente Convention (Annexe 3).
Article 5– rapport de répartition des recettes et récapitulatif annuel des comptes Le Régisseur notifie au Délégataire le 7 de chaque mois un rapport de répartition des recettes encaissées durant le mois m-1, qui sera présenté selon le modèle figurant en Annexe 4 de la présente Convention. Une copie du rapport mensuel est transmise au Partenaire.
Une fois par an, le Régisseur notifie au Délégataire un récapitulatif des comptes de collecte conforme au modèle figurant en Annexe 5 de la présente Convention. Une copie est envoyée au Partenaire concerné.
Article 6– Modalités de prise en charge des risques
Les risques relatifs aux opérations d’encaissement et de reversement des recettes ayant comme fait générateur une faute du Régisseur sont pris en charge par celui-ci et de son administration (HdFM). Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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Article 7– Modalités de remboursement de recettes
Les conditions de remboursement et les modalités de réclamation sont précisées dans les conditions générales de vente du site Pass Pass jointes en Annexe 2.
Article 8 – Communications sur la marque Pass Pass
En contrepartie des services octroyés aux Partenaires, ceux-ci s’engagent à promouvoir la marque Pass Pass et ses outils (site passpass.fr et application mobile) et toutes actions d’information auprès des usagers dans leur campagne de communication. Ils devront à cet effet, partager avec Hauts-de- France mobilités un plan d’actions et des outils qu’ils mettront en place annuellement.
Article 9 – Modification de la Convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté selon les mêmes formes et modalités que la présente convention et signé par les parties. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l’objet de la modification.
Les conditions portées dans la convention peuvent être révisées chaque année.
Article 10 –Résiliation de la Convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des clauses qui la constituent, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de l’application d’un délai de trois mois, nécessaire à l’information du réseau de vente et du public ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle sera également résiliée dans les mêmes conditions en cas de changement de délégataire du réseau de transport.
Article 11- Règlement des litiges
En cas de survenance d’un litige, les Parties tenteront de régler amiablement leur différend. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de trois mois, le litige devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le
En 3 exemplaires originaux,
HAUTS-DE-FRANCE MOBILITES AUTORITE ORGANISATRICE DELEGATAIRE
DE MOBILITES Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des titres vendus sur les services digitaux du dispositif mutualisé Pass Pass
ANNEXE 2 : Conditions générales d’utilisation des services digitaux du dispositif mutualisé Pass Pass
ANNEXE 3 : Références du compte tenu par le comptable du délégataire
ANNEXE 4 : Modèle mensuel de rapport de répartition des recettes envoyé au partenaire concerné
ANNEXE 5 : Modèle annuel d’état récapitulatif des comptes de collecte envoyé au partenaire concerné