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Déliberation - decision 2024 041
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2024 041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 029-212900310-20241206-DECISION202441-DE
2S3
d = C n
Publié le o6 DEC. 204
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
DECISION n° 2024-41
DOMAINE DE LA DECISION : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
Dépôt d’un permis d'aménager entre l’allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Vu l'article L424-5 du Code de l'Urbanisme, alinéa 2,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux,
Vu la délibération 2023-90 en date du 21 novembre 2023 décidant de la création de lots à bâtir entre
l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz,
Vu la délibération 2024-27 en date du 29 mai 2024 prononçant le classement dans le domaine privé de
la Commune de l’espace situé entre l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz,
DECIDE
Article 1: De déposer un permis d'aménager pour la création de 4 lots à bâtir entre l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz. Le lotissement est dédié à du logement individuel libre.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et un extrait sera publié sur le site internet de la collectivité.
Article 3 : Ampliation transmise à M. Le Préfet du Finistère.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 6 décembre 2024,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DECISION n° 2024-41 Page 1 sur 1