A-URB-2025/513
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MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REG]STRE DES ARRÊTES DU MAIRE Poursuite l'exploitation de l'établissement
«Parc de stationnement Auguste Rouzaud »
Le Mdire de Royot,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles,
VU le Code Pénal,
VU le Code de lo Construction et de l'Hobitotion,
VU le décret n"95-260 du I mdrs 7995 modifié relotif à lo commission consultotive dé pa rte me nto le de sé cu rité et d'occe ssi bi lité,
VU forrêté du 25 juin 7980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dons les Etoblissements Recevont du Public de lo 1è'" à lo 4ène
cotégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 7990 pour les Etoblissements Recevant du Public
de lo 5è-' catégorie,
VU l'onêté préfectorol N"2015105-0007 du 15 ovril 2075 modifié, relatil à lo Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"16-00574 du 4 mors 2076 portont règlement intérieur de ld
Commission dArrondissement de Sécurité,
VU l'ovis défovoroble ù lo poursuite de l'exploitotion du Parc de stotionnement Auguste
Rouzoud, situé rue Auguste Rouzaud à ROYAT, émis por la Commission dArrondissement de
Sécurité suite à la visite périodique du 22 septembre 2022,
CONSIDERANr lo nécessité de procéder à lo mise en conformité de l'étoblissement por
ropport à lo réglementotion qui lui est opplicoble,
CONS,DERANr que les Etoblissements Recevont du Public du porc de stotionnement
Rouzoud et de Royotonic font l'objet d'une exploitotion commune,
CONS,DERANI la nécessité de procéder ou dépôt d'une outorisotion de trovoux ovec une
demonde de reclossement globol visont à l'intégrotion dons l'Etoblissement Recevant du
Public voisin de Royotonic,
VU les échonges de lo Commune de Royot ovec le Service Déportementol d'lncendie et de
Secours en vue du dépôt d'un dossier pour le reclossement globol du porc de stoüonnement
Rouzoud visont ù l'intégrotion dons l'Etoblissement Recevont du Public voisin de Royotonic,
VU forrêté du Maire de Royot n"A-IJRB- 2023-309 en dote du 29/06/2023 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement « Porc de stationnement Auguste Rouzoud » jusqu'ou 7"' jonvier 2024
vu forrêté du Moire de Royot n"A-uRB-2023-506 en dote du 73 décembre 2023 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de fétoblissement « Porc de stotionnement Auguste Rouzoud » jusqu'ou 1" jui et 2024, A-URB-2025/513
VU forrêté du Moire de Royot n"A-URB-2024-376 en dote du 27 juin 2024 outorisdnt la poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement « Porc de stotionnement Auguste Rouzaud » jusqu'ou 1" jonvier 2025,
VU l'onêté du Moire de Royot n"A-URB-2024-520 en dote du 24 décembre 2024 outorisont
lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement « Porc de stotionnement Auguste Rouzoud »
jusqu'ou 1"' juillet 2025,
vU le dépôt d'une demonde d'outorisotion de trovoux sur étdblissement recevont du public
ou 7"'ovril 2025 en vue de réintégrer le porc de stotionnement à l'étoblissement Royotonic
oyont fdit l'objet d'un refus en dote du 76 septembre 2025 sur ld bose d'un ovis défovoroble
de lo commission de sécurité,
VU forrêté du Moire de Royot n"A-URB-2025-227 en dote du 18 juin 2025 outorisont lo poursuite de l'exploitoüon de l'étoblissement « Porc de stotionnement Auguste Rouzoud » jusqu'au 7er jonvier 2026,
VU les démorches de la commune de Royot en vue de déposer une nouvelle demonde d'outorisoüon de trovoux sur étoblissement recevont du public visont à lever l'ovis défovoroble de lo commission de sécurité sur lo demonde d'outorisoüon précitée,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur FERRANDON Dominique, représentant la société des thermes de Royat
est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissemenl <
Rouzoud » sis rue Auguste Rouzaud à ROYAT classé en type PS jusquàu 1'Iuillet 2026.
Article 2 : La commune de Royat devra obtenir une autorisation de travaux permettant de
regrouper au sein d'un seul et même Etablissement Recevant du Public le centre thermo
ludique Royatonic et le parc de stationnement Auguste Rouzaud. La commune devra
également solliciter le passage de la Commission dArrondissement et de Sécurité afin
d'obtenir un arrêté de poursuite d'exploitation.
Toutes les autres prescripüons issues de l'avis de la commlssion de sécurité en date du 22
septembre 2022 restent à respecter dans leur intégralité.
Article 3 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notificaüon du présent arrêté.
Article 4 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou déléments de construction soumis à des
exigences règlementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de
même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours grâcieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délaidu recours contentieux quldoit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant A-URB-2025/s13
la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 5: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Royat, b r9/D/2O25
Le Maire,
Marcel AIEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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