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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FPX)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 4 mai 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.
Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32. Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 002-096/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HPV 002-096/22/CT
CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de
rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation de l'avenant n°2 de prorogation fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP/MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille
Avis du Conseil de Territoire
DOH 22/20373/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de prorogation fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) engagés sur la ville de Marseille, le Département des Bouches-du-Rhône a passé avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU), des conventions pluriannuelles de financement et avenants à ces conventions, au titre de sa participation à la mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU concernés.
Le GIP assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions départementales.
Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le groupement a été dissous le 31 décembre 2019.
L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne peut donc plus être assuré par le GIP depuis cette date.
Afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013- 7963/19/CM du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 002-096/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
de rénovation urbaine.
La reprise de ces activités par la Métropole nécessite toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP dans le cadre des opérations relevant des PRU.
A cet effet, la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a tout d’abord autorisé le transfert à la Métropole des soldes de subventions par délibération du 14 avril 2020.
Les modalités de reprise de la mission de mutualisation des financements publics et de reversement aux maîtres d’ouvrage par la Métropole ont ensuite été définies dans le cadre d’une convention de transfert validée par décision n°20/424/D de la Présidente de la Métropole du 29 mai 2020 et par délibération de la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2020.
Cette convention de transfert a fixé les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des PRU engagés sur la ville de Marseille et a défini par opération l’ensemble des engagements contractuels et financiers repris par la Métropole.
Dans ce cadre, la Métropole, en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics confiée par le Département pour les opérations de PRU, s’est engagée à instruire les demandes de subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, à transmettre ces demandes au Département et à effectuer le versement de la subvention à hauteur du montant validé par le Département après contrôle de ses services.
Les modalités de versement aux Maîtres d’ouvrage ont été délibérées au Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 approuvant une convention type de reversement des subventions départementales à conclure avec les maîtres d’ouvrages.
Il convient dès à présent d’approuver un avenant portant sur :
- La prorogation des engagements initialement prévus le 31 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°FBPA 062-10934/21/CM du
16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur « Transfert des aides financières dans le cadre des
programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de
prorogation fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 002-096/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
engagés sur la ville de Marseille ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la Métropole envisage d’adopter une délibération relative au transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de prorogation fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur le transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation d'un avenant de prorogation fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI