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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYG Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYG)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 022-245/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

HPV 022-245/22/CT

 CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de

Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales - Modification de la délibération du 15 avril 2021

Avis du Conseil de Territoire

DGDU 22/20680/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération relative au « Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021» satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur son territoire, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU) assurait une mission de mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU. Le GIP MRU assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions régionales.

Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.

L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne pouvait donc plus être assuré par le groupement depuis cette date.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 022-245/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine du GIP MRU.

La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU.

A cet effet, les modalités de reprise par la Métropole Aix-Marseille-Provence des missions du GIP MRU de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions régionales aux maîtres d’ouvrage ont été définies dans le cadre d’une convention cadre fixant les modalités de transfert et de versement à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation Urbaine et du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille conclue le 26 mars 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le montant des subventions et soldes de subventions transférés à la Métropole etait de 12.742.341,04 €, solde auquel il convient d’ajouter les subventions déjà perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole pour un montant de 441.026,06 €.

Cette convention de transfert prévoit que la Métropole percevra des subventions régionales : - en sa qualité de maître d’ouvrage, y compris pour les missions d’ingénieries qu’elle exerce désormais dans le cadre de ces opérations de PRU et NPNRU sur la Ville de Marseille ; - et en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics pour ces opérations de PRU et NPNRU. A ce titre, la Métropole est chargée d’instruire les demandes de subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, de transmettre ces demandes à la Région, qui liquidera et versera à la Métropole le montant de la subvention régionale. La Métropole reversera ensuite aux différents maîtres d’ouvrages les subventions régionales ainsi perçues.

Cependant, et afin de garantir le transfert de l’ensemble des subventions sur les opérations transférées, les demandes de versement non effectuées par le GIP avant le 31 décembre 2019 ainsi que les demandes de versements effectuées mais non réglées par la Région devaient être régularisées.

A cet effet, et par cette même convention, la Région a autorisé la Métropole :

- à produire, à l’appui de ses demandes de versement de subventions, des justificatifs de dépenses attestés par le GIP MRU, et ce pour les subventions régionales appelées par les différents maîtres d’ouvrages auprès du GIP MRU avant le 31 décembre 2019 mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ainsi que pour les subventions régionales afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 en sa qualité de maître d’ouvrage, mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ou appelées par le groupement mais non versées en intégralité par la Région en application de son règlement financier ;

- à percevoir ces subventions ;

- à reverser au GIP MRU les subventions régionales ainsi perçues et afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU en sa qualité de maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2019 ; - et à récupérer auprès du GIP MRU la part des subventions régionales qui lui a été versée mais qu'il n'a pas utilisée pour les opérations faisant l’objet du transfert.

Dans ce cadre, il a été nécessaire de définir, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU, les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales découlant de l’application de la convention de transfert conclue entre la Métropole et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 022-245/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

C’est ainsi que qu’une convention fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du Protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille a été conclue le 25 mai 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP Marseille Rénovation Urbaine.

Cependant, suite à volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à dix opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole, un avenant à la convention cadre entre la Métropole et la Région s’est avéré nécessaire.

Cet avenant, qui fait l’objet d’une délibération distincte, impacte notamment le montant du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non reversées par ce dernier avant sa dissolution, aux maîtres d’ouvrages concernés Par conséquent, il est également nécessaire de conclure un avenant à la convention conclue entre la Métropole et le GIP MRU afin de prendre en compte ces différentes modifications.

Ainsi, le montant des subventions et soldes de subventions perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole est majoré de 184 327,65 euros et s’élève désormais à 625 353,71 euros. Le GIP MRU a déjà procédé au versement à la Métropole de 441 026,06 euros.

Cette augmentation résulte du vote à nouveau de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les trois subventions listées ci-dessous et pour lesquelles le GIP MRU avait perçu des subventions régionales qui n’avaient pas été reversées aux maîtres d’ouvrages concernés avant sa dissolution :

• Aménagement paysager du mail Canovas - PRU Plan d’Aou-Saint-Antoine-La Viste

• Aménagement des voieries publiques 1er tranche - PRU Saint-Joseph

• Création de la U226 - PRU La Solidarité

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 022-245/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

• La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé • La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution

• La délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021 approuvant le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des aides régionales dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille et la convention fixant les modalités de règlement de ces aides à la Métropole.

• La délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021 approuvant la convention fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille.

• La lettre de saisine de Madame la Présidente de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur le « Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021 ».

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative au « Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021 » ;

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 022-245/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération au « Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021 »

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI