Compte-Rendu - cr 05 04 2022

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Compte-Rendu - cr 05 04 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 05 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 3

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 AVRIL 2022

Date de convocation : 29 Mars 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

L’an 2022, le cinq du mois d’avril, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Sébastien BÉRARD, Maire.

Étaient présents

M. BÉRARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier Mme JAKUBOWSKI Brigitte, M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire Mme JAMES Anaïs, M. PACARY Jean-Christophe, M. JOURDAN Ludovic, M. COLIAUX Roger, M. CHEVANCE Jean- Luc,

Étaient absents

Mme BATTU Barbara (pouvoir à M. LECONTE Stéphane)

M. TOUTAIN Frédric (pouvoir à Mme JAKUBOWSKI Brigitte)

Secrétaire de séance : Mme JAKUBOWSKI Brigitte

Approbation du précédent compte-rendu.

ORDRE DU JOUR

DCM 2022 – 14 ➔ Adhésion de Bayeux Intercom au SDEC Energie (Compétence Eclairage Public) DCM 2022 - 15 ➔ Subventions communales 2022

DCM 2022 – 16 ➔ Taux de fiscalité 2022

DCM 2022 – 17 ➔ Budget Primitif 2022

DCM 2022 – 18 ➔ Salle des fêtes de Nonant – Tarif location Associations extérieurs à NONANT

DCM 2022 / 14

ADHESION DE LA CC BAYEUX INETCROM AU SDEC ENERGIE

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.Page 2 sur 3

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.

DCM 2022 / 15

SUBVENTIONS COMMUNALES 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter le montant des subventions versées aux associations communales.

Il est rappelé que les subventions seront versées aux associations communales aux conditions suivantes : - existantes et ayant un bureau au 1er janvier 2022.

- Transmission du document de demande de subvention à la mairie pour le 15 mars de l’année

- Il sera demandé la production d’un RIB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une subvention de 100 € aux associations suivantes (compte 6574), sur présentation de la demande : - Amicale de la Seulles

- GRPN

- Association du Jumelage

- Foyer Rural de Nonant

- APE Nonant-Chouain

- Détente et Loisirs

- DIT que les crédits seront ouverts au BP 2022

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2022 / 16

TAUX DE FISCALITE 2022

Mr le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s’est traduit, depuis 2021, par la suppression du vote du taux de la taxe d’habitation et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour 2022, et suite à la préparation du Budget 2022, il est proposé d’augmenter des taux des taxes « Foncier Bâti » et « Foncier non Bâti » de 3%, comme suit :

Taxes Taux de fiscalité 2021 Taux de fiscalité 2022

Foncière (bâti) 43.18 % (21.08 % + 22.10 % part Départementale) 44.48 %

Foncière (non bâti) 29.46 % 30.34 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2022 comme énoncés ci-dessus.

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décisionPage 3 sur 3

DCM 2022 / 17

BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de l’année 2022 préparé par la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, ACCEPTE le Budget Primitif de l’année 2022 comme suit :

- En section de fonctionnement, suréquilibre,

Dépenses 312 690.00 €

Recettes 400 837.29 €

- En section d’investissement, équilibre en dépenses et recettes pour 215 547.46 €

DCM 2022 / 18

SALLE DES FETES

LOCATION SAISONNIERE ASSOCIATION

DE SEPTEMBRE N A JUIN N+1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il reçoit des demandes, de location de la salle des fêtes, d’Associations extérieures à la commune de NONANT désirant louer la salle pour dispenser des cours en semaine et pour la saison de septembre à juin (activités physique, danse, culturel…..).

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif aux conditions suivantes :

- En semaine (lundi après-midi – mercredi – jeudi)

- 10 € le créneau de 2 heures consécutives.

- 1 créneau minimum – location par créneau

- Contrat de location de septembre N à juin N+1, hors vacances scolaires soit sur une base de 34 semaines

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le tarif énoncé ci-dessus pour des locations de la salle des fêtes pas des Associations Extérieures à Nonant, de septembre N à Juin N+1.

- CHARGE Monsieur le Maire de son exécution

QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance