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Déliberation - del069 15
Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del069 15)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 21 21 SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2015 2015
DELIBERATION N° DEL069-15 DELIBERATION N° DEL069-15
L’an deux mille quinze, le 21 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 15 septembre 2015 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, M. GERACI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C.ROULAND, C. TISON et P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, G. MORIN, J. PAVAN, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M.BAH Rahim(Pouvoir à J.PAVAN en date du 21/09/15)
M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à S. DUBOIS en date du 21/09/15)
Mme FERRACIOLI Chantal (Pouvoir à C.ROULAND en date du 21/09/15) M. PERRIER Yves (Pouvoir à S.BRANON-MAILLET en date du 18/09/15)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M.Jean PAVAN a été élu secrétaire de séance.
OBJET : Mise à l'enquête publique du déclassement de l'aire de retournement du Grand Mas.
Rapporteur : Paul BERTHOLLET
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La commune de Gières est propriétaire de terrains cadastrés section AI n° 155 - 268 et 324 et situés rue du Grand Mas. Ces terrains représentent une superficie d’environ 5 297 m² et constituent une réserve foncière importante.
Par délibération n°DEL020-015 adoptée en séance du 30 mars 2015, le conseil municipal a choisi de confier la construction de logements et notamment de logements sociaux à Pluralis. Le projet prévoit la réalisation de 25 logements représentant une surface de plancher de 1 927m². Il est constitué de 17 logements locatifs sociaux de type T2 à T4 répartis entre un bâtiment de 12 logements en R+2 (2 étages) et de 5 maisons jumelées en R+1 (1 étage). Le projet prévoit également la réalisation de 8 maisons jumelées de type T4/T5 en accession sociale.
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20150921-DEL069-15-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015 Délibération n° DEL069-15
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Cependant, une partie de ces terrains est actuellement aménagée en aire de retournement avec stationnements (située sur la parcelle cadastrée section AI n° 155), la rue du Grand Mas étant une voie sans issue. Elle permet notamment aux véhicules de services publics (ramassage des ordures ménagères, secours, déneigement, ...) de faire demi-tour. Bien que cadastrée, cette partie de terrain est ouverte au public et est donc considérée comme appartenant au domaine public.
A terme, une nouvelle aire de retournement et des stationnements seront aménagés par Grenoble-Alpes Métropole, compétente en matière de voirie, sur les parcelles communales situées à l'ouest de la voirie.
Afin d’incorporer le foncier de la partie des terrains communaux concernés par l'aire de retournement et stationnements existants à l’opération de création de logements, il convient d’engager une procédure de déclassement du domaine public en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.
Cette procédure de déclassement donnera lieu à une enquête publique pendant quinze jours en présence d’un commissaire enquêteur.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de l’autoriser à désigner un commissaire enquêteur,
- de l’autoriser à mettre en œuvre l’enquête publique de déclassement, - de l’autoriser à signer tout document lié à cette affaire,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget.
Conclusions :
La présente délibération est approuvée par 22 voix pour et 6 abstentions.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 21 septembre 2015.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P PIERRE IERRE VERRI. VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.