Déliberation - del056 15

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Déliberation - del056 15 Document publié le Mardi 8 septembre 2015 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del056 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL

SÉANCE SÉANCE DU DU 14 14 SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2015 2015

DELIBERATION N° DEL056-15 DELIBERATION N° DEL056-15

L’an deux mille quinze, le 14 septembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 8 septembre 2015 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, J. PAVAN, P. VERRI.

Pouvoirs :

M. MORIN Georges (Pouvoir à P. VERRI en date du 08/09/15)

M. PERRIER Yves (Pouvoir à J. PAVAN en date du 10/09/15)

M. SERGENT Claude (Pouvoir à P. BERTHOLLET en date du 10/09/15) Mme GERACI Marianne (Pouvoir à M. BREUILLE en date du 14/09/15)

Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à V. GOYVANNIER en date du 12/09/15) M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à S. DUBOIS en date du 14/09/15)

Absents excusés :

Mme Nadège AMBREGNI

Mme Sylvie CUSSIGH a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) - avis de la commune.

Rapporteur : Paul BERTHOLLET

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération n°133-06 en date du 13 novembre 2006, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Gières. Depuis, ce document d'urbanisme a fait l’objet de quatre modifications.

Une procédure de modification n°5 du P.L.U. est actuellement en cours et sa conduite relève désormais de la compétence de Grenoble-Alpes Métropole.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole exerce notamment la compétence «Plan Local d’Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu».

Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20150914-DEL056-15-DE

Date de télétransmission : 16/09/2015

Date de réception préfecture : 16/09/2015Délibération n° DEL056-15

2/4

C'est pourquoi, par délibération n°DEL006-15 en date du 02 mars 2015, le conseil municipal a autorisé la poursuite de la modification n°5 du P.L.U. par Grenoble-Alpes Métropole. Par délibération n°1DL15208 en date du 03 avril 2015, le conseil métropolitain a approuvé la poursuite des procédures d'élaboration et d'évolution des P.L.U. engagées avant le 1er janvier 2015, dont la modification n°5 du P.L.U. de Gières.

La modification n° 5 du P.L.U. respecte les conditions de fond pour être engagée en application de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme. En effet, cette modification ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne crée pas de graves risques de nuisances.

Les objectifs principaux de la présente modification sont notamment :

- la création d'un sous-secteur Ua u sur l'avenue d'Uriage (hauteur limitée à 14m avec un 3ème niveau de construction en retrait de 2 mètres par rapport à la façade principale au lieu de 18 m et implantation des constructions à au moins 5 mètres des voies et emprises publiques au lieu de l'alignement),

- l’implantation des terrasses (implantation des terrasses situées à une hauteur inférieure ou égale à 60 cm par rapport au terrain naturel à une distance minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et 2 mètres par rapport aux limites séparatives),

- la modification de l'article 14 des zones U, AU, A et N du règlement du P.L.U. relatif aux coefficients d'occupation du sol (C.O.S.) suite à leur suppression par la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014,

- la modification du règlement de la zone d'activité du Comoé (autorisation des implantations de type résidences hôtelières et logements étudiants), - la modification de l’emplacement réservé (ER) n°24 destiné à l’élargissement des rues du Japin et de la Fontaine pour création d’un cheminement piétonnier et cyclable jusqu’à la rue des Palettes pour son ajustement et la création d’un emplacement réservé n°53 dans l'objectif de pérenniser le cheminement piétonnier du chemin des Forges ouvert au public mais qui appartient à un propriétaire privé, - la modification du plan de la mixité sociale afin d'imposer la réalisation de logements sociaux dans la zone Ue co.

La modification concerne :

• le règlement,

• le zonage réglementaire,

• le plan et le cahier des emplacements réservés,

• le plan de la mixité sociale.

Par décision n°E14000283 / 38 en date du 30 octobre 2014 le tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Marie-Louis BOGLIONE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Françoise ROUDIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique relative à la modification n°5 du P.L.U. de la commune.

Par arrêté n° 2015-82 en date du 24 avril 2015, Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole, M. Christophe FERRARI a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°5 du P.L.U., du 1er juin au 3 juillet 2015 inclus.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.Délibération n° DEL056-15

3/4

Après la clôture de l’enquête publique, Monsieur Marie-Louis BOGLIONE en a adressé le procès verbal au Président de Grenoble-Alpes Métropole et copie au maire de Gières.

Monsieur Marie-Louis BOGLIONE a transmis à Grenoble-Alpes Métropole son rapport et ses conclusions, datés du 4 août 2015.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la modification n°5 du P.L.U..

Le dossier de modification n°5 du P.L.U. est donc prêt à être approuvé par le conseil métropolitain.

Aucune modification n'étant à apporter, le dossier soumis à l’approbation du conseil métropolitain sera identique à celui mis à disposition lors de l’enquête publique.

Au préalable, et conformément à l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, les décisions du conseil métropolitain dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, en l’occurrence Gières, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal concerné.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-57, L. 5217-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L.123-1 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

Vu la décision n°E14000283 / 38 en date du 30 octobre 2014 du tribunal administratif de Grenoble désignant M. Marie-Louis BOGLIONE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Françoise ROUDIER en qualité de commissaire enquêteur suppléante pour l'enquête publique relative à la modification n°5 du P.L.U. de la commune ;

Vu la délibération n°DEL006-15 en date du 02 mars 2015, du conseil municipal de Gières autorisant la poursuite de la modification n°5 du P.L.U. par Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération n°1DL15208 en date du 03 avril 2015, du conseil métropolitain approuvant la poursuite des procédures d'élaboration et d'évolution des P.L.U. engagées avant le 1er janvier 2015 ;

Vu l'arrêté n° 2015-82 en date du 24 avril 2015, de Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole, M. Christophe FERRARI, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°5 du P.L.U. ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 4 août 2015 ;

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.Délibération n° DEL056-15

4/4

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de donner un avis favorable au dossier de modification n°5 du Plan local d'Urbanisme, avant son approbation au conseil métropolitain,

- de l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

Conclusions :

la présente délibération est approuvée par 22 voix pour et 6 abstentions.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 14 septembre 2015.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.