Déliberation - del033 15

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Déliberation - del033 15 Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del033 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL

SÉANCE SÉANCE DU DU 18 18 MAI MAI 2015 2015

DELIBERATION N° DEL033-15 DELIBERATION N° DEL033-15

L’an deux mille quinze, le 18 mai à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 12 mai 2015 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à S. DUBOIS en date du 18/05/15)

M. EL GARES Habib ( Pouvoir à G. MORIN en date du 15/05/15)

Mme GERACI (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 18/05/15)

Absents excusés :

Mme Nadège AMBREGNI

M. Andy DUSSERRE

Mme Christiane EGEA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Sortie de réserve foncière de la propriété sise n°2 chemin du Sonnant - parcelles cadastrées AO n°167 – 168 et 284 – saisine de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (E.P.F.L.D.).

Rapporteur : Paul BERTHOLLET

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération n°DEL080-12 adoptée en séance du conseil municipal en date du 20 juillet 2012, la commune a décidé de procéder au découpage foncier et à la mise en vente de ses propriétés situées chemin du Sonnant.

Par délibération n°DEL139-12 adoptée en séance du conseil municipal en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal avait approuvé la vente de la parcelle cadastrée AO n° 284, issue de cette division, à l'E.P.F.L.D., à l'euro symbolique dispensé de paiement. Ce terrain correspond à un jardin d'une superficie d’environ 88m², situé en bordure du ruisseau du Sonnant et inconstructible en raison du risque fort de crues des torrents et ruisseaux torrentiels.

Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20150518-DEL033-15-DE

Date de télétransmission : 27/05/2015

Date de réception préfecture : 27/05/2015Délibération n° DEL033-15

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La commune a procédé à cette vente par acte authentique en date des 9 et 15 octobre 2013.

Le conseil municipal a approuvé par délibération n°DEL 008-15 en date du 2 mars 2015 l'acquisition auprès de l' E.P.F.L.D. de la propriété sise n°2 chemin du Sonnant, cadastrée section AO n° 167 et 168, d'une contenance totale de 151 m², au prix de 298 940,14 . €

En complément de cette délibération n°DEL008-15, il convient d'ajouter la parcelle cadastrée AO 284 à cette acquisition, sans modification du prix.

Vu le plan de découpage foncier des propriétés communales dressé par le cabinet Sintegra géomètres experts le 29 mars 2012,

Vu la délibération n°DEL080-12 en date du 20 juillet 2012 relative à la mise en vente des propriétés communales chemin du Sonnant,

Vu la délibération n°DEL139-12 en date du 15 octobre 2012 relative à la vente d'un terrain à l'E.P.F.L.D., 2 chemin du Sonnant,

Vu la délibération n°DEL 008-15 en date du 2 mars 2015 relative à la sortie de réserve foncière de la propriété sise n°2 chemin du Sonnant - saisine de l'E.P.F.L.D.,

Vu l'avis de France Domaine en date du 16 janvier 2015,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

• d’approuver l'acquisition auprès de l'E.P.F.L.D. de l'ensemble de la propriété sise n°2 chemin du Sonnant, cadastrée section AO n° 167, n°168 et n° 284, d'une contenance totale de 239m² au prix de 298.940,14 , €

• de demander à une agence immobilière de vendre la maison, ses dépendances et le jardin (cadastrés section AO n°167, n°168 et n°284) à un tiers,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous compromis, actes et documents liés à cette affaire,

• d’inscrire les sommes correspondantes au budget.

Conclusions :

La présente délibération est approuvée par 21 voix pour et 6 abstentions.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 18 mai 2015.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.