Déliberation - del083 15

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Déliberation - del083 15 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del083 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL

SÉANCE SÉANCE DU DU 23 23 NOVEMBRE NOVEMBRE 2015 2015

DELIBERATION N° DEL083-15 DELIBERATION N° DEL083-15

L’an deux mille quinze, le 23 novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 novembre 2015 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, M. GERACI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, A. DUSSERRE, S. DUBOIS, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN, J. PAVAN, Y PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à C.FERRACIOLI en date du 23/11/15)

Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à V. GOYVANNIER en date du 22/11/15) M. MORIN Georges (Pouvoir à P. VERRI en date du 19/11/15)

Mme BRANON-MAILLET Simone (Pouvoir à C. PICCA en date du 23/11/15)

Absents excusés :

Mme Nadège AMBREGNI

M MME ME C CHRISTINE HRISTINE TISON TISON A A ÉTÉ ÉTÉ ÉLUE ÉLUE SECRÉTAIRE SECRÉTAIRE DE DE SÉANCE SÉANCE . .

OBJET : Déclassement de l'aire de retournement de la rue du Grand Mas.

Rapporteur : Paul BERTHOLLET

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Par délibération n°DEL069-15 du 21 septembre 2015, le conseil municipal a décidé de

mettre en œuvre la procédure de déclassement de l'aire de retournement de la rue du

Grand Mas dans le cadre du projet de construction de 25 logements dont 17 logements

locatifs sociaux par la Société d'Habitation des Alpes et le Foyer de l'Isère.

Par arrêté n°ARR183-15 du 24 septembre 2015, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture

d’une enquête publique relative à ce déclassement et désigné Mme PARADE, commissaire

enquêteur.

Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20151123-DEL083-15-DE

Date de télétransmission : 25/11/2015

Date de réception préfecture : 25/11/2015Délibération n° DEL083-15

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L’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée du 12 octobre au 26 octobre inclus,

en mairie. Mme PARADE s’est tenue à la disposition du public au cours de deux

permanences, le 12 octobre de 15h à 17h et 21 octobre de 9h à 11h.

Au cours de cette enquête, les habitants, et notamment les riverains de la rue du Grand

Mas, ont pu s’exprimer librement. Neuf personnes ont versé des observations sur le

registre et une personne a fait parvenir un courrier. Parmi les personnes s’étant

exprimées, trois sont revenues noter des observations, ce qui porte à treize le nombre

d’observations.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses

conclusions personnelles en date du 4 novembre 2015. Il relève que les principales

observations proviennent toutes des riverains du projet et s’articulent sur trois points

essentiels :

• L’imperméabilisation du sol du fait de l'aménagement de la nouvelle aire de

retournement et la construction du projet immobilier de 25 logements

nouveaux, et le risque d’inondation,

• L'inquiétude quant à la possible connexion entre le rond-point desservant

l’accès à la Rocade Sud et la rue du Grand Mas du fait de l'aménagement de

la nouvelle aire de retournement,

• Les aménagements successifs, dans ce quartier pavillonnaire, desservi par

la rue du Grand Mas en impasse, donnent l’impression aux habitants que leur

cadre de vie « à la campagne » sera détérioré.

Cependant, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de déclassement

de l'aire de retournement de la rue du Grand Mas concernée, en considérant que :

• La commune est tenue à des obligations d’atteindre 25% de logements

sociaux (elle n’en détient que 18,34%) et qu’il est logique qu’elle utilise ses

réserves foncières pour construire le nouveau programme immobilier à

caractère social, situé à proximité des transports en commun et des

équipements publics,

• L’aire de retournement sera intégralement restituée, offrant la même

fonctionnalité, en économisant de l’espace (emprise réduite par rapport à

l’aire actuelle),

• Le nombre de places de stationnement sera augmenté, en liaison avec les

besoins induits par les nouveaux logements. La nouvelle aire bénéficiera

d’une place pour les Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.),

• La nouvelle aire de retournement sera plus respectueuse de

l’environnement : continuité des cheminements doux et piétons/cycles allant

des berges de l’Isère au Campus universitaire, liaison piétonne permettant

de rejoindre le terminus du tram et la plaine des sports,

• La zone Npu, sorte de poumon vert et faisant office de bassin tampon pour

retenir les eaux en cas de forte pluie sera remodelée et le surplus des eaux

de ruissellement seront dirigés vers les exutoires existants suffisamment

dimensionnés,

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.Délibération n° DEL083-15

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• Le projet immobilier, de moyenne densité, respecte des volumes

architecturaux aptes à s’insérer dans le tissu pavillonnaire du secteur

(1 bâtiment collectif de 12 appartements en R+2 soit 10 mètres de haut et 13

maisons jumelées) et qu’il sera inséré dans un espace vert paysager,

• La connexion entre la rue du Grand Mas et la rocade Sud ne sera pas établie,

• Les projets envisagés (aire de retournement et programme immobilier) sont

compatibles avec le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) actuel, et hors zone de

risques.

L'avis favorable du commissaire enquêteur est émis sous réserve que la zone Npu qui doit

accueillir la nouvelle aire de retournement fasse l'objet d'un traitement paysager qualitatif

et bénéficie d'un système efficace de recueillement des eaux de ruissellement issues de la

nouvelle aire de retournement mais également du programme immobilier.

Par ailleurs, le commissaire enquêteur recommande que :

• Les places de stationnement P.M.R. soient installées au plus près des

habitations. Au cas présent, une place P.M.R. serait satisfaisante.

• La commune demande au Syndicat Mixte des Transports en Commun

(S.M.T.C.) qu'une signalisation plus efficace soit mise en place afin que les

automobilistes utilisent le parc relais voisin.

Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des observations du

public, Monsieur le Maire propose donc de demander à Grenoble-Alpes Métropole,

compétente en matière de voirie, de réaliser un traitement paysager qualitatif de l'aire de

retournement, à l'issue des travaux de réalisation du programme immobilier. Les eaux de

ruissellement devront être traitées efficacement pour l'ensemble du projet.

Enfin, il sera demandé à Grenoble-Alpes Métropole de réaliser une place de stationnement

P.M.R. au plus près des habitations au niveau de la nouvelle aire de retournement ainsi

qu'au S.M.T.C. d'étudier la mise en place d'une meilleure signalétique concernant l'accès

au parking relais.

Une nouvelle aire de retournement et des stationnements ont été aménagés par Grenoble-

Alpes Métropole, compétente en matière de voirie, sur les parcelles communales situées à

l'ouest de la voirie. L'aire de retournement objet du présent déclassement a été démolie.

Ainsi, comme l'indique le constat d'huissier effectué par Maître Mezaghrani en date du

6 novembre 2015, l'aire de retournement n'est plus affectée à l'usage du public et peut faire

l'objet d'un déclassement.

VU la délibération n°DEL069-15 du 21 septembre 2015, par laquelle le conseil municipal a

décidé de mettre en œuvre la procédure de déclassement de l'aire de retournement de la

rue du Grand Mas,

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.Délibération n° DEL083-15

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VU l'arrêté n°ARR183-15 du 24 septembre 2015, par lequel le maire a prescrit l’ouverture

d’une enquête publique relative au déclassement de l'aire de retournement de la rue du

Grand Mas et a désigné Madame PARADE, commissaire enquêteur,

VU le rapport et les conclusions personnelles du commissaire enquêteur, en date du

4 novembre 2015,

VU le constat de la désaffectation effectuée par Maître Mezaghrani en date du 6 novembre

2015,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de prononcer le déclassement de l'aire de retournement de la rue du Grand Mas,

- de mettre à disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur, au service technique, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- de l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Conclusions :

la présente délibération est approuvée par 22 voix pour et 6 abstentions.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 23 novembre 2015.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.