Compte-Rendu - compte rendu2012 10 15

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Compte-Rendu - compte rendu2012 10 15 Document publié le Lundi 15 octobre 2012 par la commune de Gières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu2012 10 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 1/17

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E G GI IE ER RE ES S

1 15 5 o oc ct to ob br re e2 20 01 12 2

L’an deux mille douze, le 15 octobre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par le Maire le 9 octobre 2012, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre VERRI, Maire de la commune.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et en assure la présidence.

Présents :

Mmes J. BEAUGEON, I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLÉ, C. EGEA, H. MIOLLAN, C. PICCA, C. POLENTINI, C. TISON et MM. J-M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J-C. GUERRE-GENTON, A. LEFORT, L. MOTTE, J. PAVAN, A. PERCONTE, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme Isabelle BEREZIAT (Pouvoir à C. POLENTINI en date du 15/10/12, à partir de son départ) Mme Geneviève PROSCHE-LEMAIRE (Pouvoir à Joëlle BEAUGEON en date du 14/10/12) M. Rahim BAH (Pouvoir à A. J-C. GUERRE-GENTON en date du 14/10/12) M. Benoît LEBRUN (Pouvoir à M. BREUILLÉ en date du 15/10/12)

M. Georges MORIN (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS en date du 12/10/12) M. Yves PERRIER (Pouvoir à J. PAVAN en date du 11/10/12)

Absents excusés :

Mmes Nadège AMBREGNI, Marie-Françoise PELLEGRIN, MM Jérôme DESMOULINS et Michel ISSINDOU

Mme Alberte BONNIN-DESSARTS a été élue secrétaire de séance.

I N F O R M A T I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Présentation du bilan énergie 2011 par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)

L’ensemble des conseillers municipaux présents entend l’exposé de l’ALEC

A P P R O B A T I O N D U P R O C E S - V E R B A L d u 1 e r o c t o b r e 2 0 1 2

Le procès verbal du conseil municipal du 1er octobre 2012 est approuvé par 24 voix pour et 5 abstentions.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 2/17

R A P P O R T

DEL107-12 Rapport sur l’évaluation des charges transférées à la Métro par la commune de Miribel Lanchâtre

L’ensemble des conseillers municipaux présents entendent et approuvent à l’unanimité le rapport sur l’évaluation des charges transférées à la Métro par la commune de Miribel Lancâtre.

P E R S O N N E L Rapporteur : Pierre VERRI

DEL108-12 Contrat cadre d'action sociale avec participation employeur

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détermine les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent participer à la protection sociale de leurs agents (prévoyance et/ou santé) et leur impose de mettre en conformité leurs contrats avec certains principes (aide forfaitaire, solidarité générationnelle et familiale …).

Après avis du comité technique paritaire, la commune a par conséquent mandaté le centre de gestion de l’Isère par délibération n° DEL051-12 en date du 25 juin 2012 afin de développer un contrat cadre d’action sociale avec participation employeur.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• Pour le risque prévoyance :

- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative aux agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée

- de verser une participation mensuelle, au prorata du temps de travail de l’agent, de : - 20 €/mois pour les agents ayant un indice majoré inférieur ou égal à 370 - 25 €/mois pour les agents ayant un indice majoré compris entre 371 et 490 (bornes incluses)

- 30 €/mois pour les agents ayant un indice majoré compris entre 491 et 600 (bornes incluses)

- 40 €/mois pour les agents ayant un indice majoré supérieur ou égal à 601. - de dire que les crédits sont inscrits au budget

• Pour le risque santé :

- d’adhérer à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de six ans, à effet au 1er janvier 2013, renouvelable un an, au contrat cadre mutualisé proposé par le centre de gestion de l’Isère avec la mutuelle Intériale

- de verser une participation mensuelle aux agents exerçant à tiers temps ou plus de : - 11 € aux agents ayant souscrit une garantie en tant qu’ « isolé »

- 20 € aux agents ayant souscrit une garantie en tant que « famille mono parentale »Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 3/17

- 27 € aux agents ayant souscrit une garantie en tant que « famille » Cette participation sera plafonnée à 50 % (arrondi à l’euro près) de la cotisation réellement acquittée par l’agent.

- autorise M. le maire à signer les conventions nécessaires.

DEL109-12 Mise en place des entretiens professionnels

Le Maire présente à l'organe délibérant le projet de mise en place des entretiens professionnels pour le personnel.

L'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet, à titre expérimental sur les années 2010, 2011 et 2012, de fonder l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires sur un entretien professionnel qui se substitue à la notation.

Le Comité Technique Paritaire, au cours de sa séance du 9 octobre 2012, a été consulté sur la mise en place à titre expérimental de l'entretien professionnel dans les services municipaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place à titre expérimental les entretiens professionnels.

DEL110-12 Détermination des ratios « promus / promouvables » pour l'avancement à l'échelon spécial de l'échelle 6

Les fonctionnaires territoriaux qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 (autre que ceux de la filière technique) peuvent accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon est accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Le Comité Technique Paritaire, au cours de sa séance du 9 octobre 2012, a été consulté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le taux à 100% pour tous les grades concernés à compter de l’année 2012.

DEL111-12 Contrats d’agents non titulaire

Compte tenu de la fluctuation des effectifs des élèves de l’école municipale de musique de Gières, il convient d’engager des agents non titulaires dans les disciplines suivantes pour l’année scolaire 2012/2013

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer ces contrats de non titulaires.

F I N A N C E S E T É C O N O M I E Rapporteur : Christelle POLENTINI

DEL112-12 Opération « Rue des Routoirs» à Gières, convention de partenariat financier Métro – commune de Gières

Par la délibération du 24 avril 2009, la Métro a décidé la mise en place d'une expérimentation visant à faire évoluer l'aide au foncier vers l'aide aux communes dans le cadre d’opérations deAffiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 4/17

constructions neuves afin de favoriser les efforts de construction nécessaires à l’échelle de l’agglomération grenobloise. Après deux années d'expérimentation, une analyse du dispositif a été faite, conduisant la Métro à pérenniser, sur la période 2011-2015, le dispositif d'accompagnement des communes.

Ce dispositif a pour but d'accélérer et d'impulser la réalisation d'opérations de construction de logements neufs dont la mixité sociale et la densité correspondent à la fois aux impératifs du développement durable et à la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Ainsi, la commune de Gières a souhaité s'inscrire dans ce dispositif pour l'opération située rue des Routoirs.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat financier entre la Métro et la commune de Gières pour la mise en œuvre de cette opération ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

DEL113-12 Attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité social du personnel de la ville de Gières

Le Comité social du personnel, dont les principales recettes sont la subvention de la ville, les cotisations des personnels adhérents et les produits des manifestations propose des aides et des facilités aux agents et organise différents évènements.

La ville de Gières, soucieuse d’encourager ces différentes actions envers le personnel, verse chaque année une subvention qui représente plus de la moitié de son budget.

En raison de la mise en place de la participation employeur au volet prévoyance de la protection sociale, la subvention pour les années 2013 et suivantes est fixée à 0,42 % de la masse salariale (Ville et CCAS).

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de fonctionnement de 16 500 € pour l’année 2012 au Comité social du personnel.

DEL114-12 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur du CIFODEL

Le Centre de formation des élus locaux (CIFODEL) a fait part de ses difficultés financières et a sollicité auprès des différentes communes membres et du Conseil général une aide financière exceptionnelle afin de pouvoir préserver un fonds de roulement et une trésorerie suffisants pour garantir son activité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € au CIFODEL.

DEL115-12 Subventions aux associations

La municipalité, soucieuse d’encourager la vie associative qui participe à l’animation et la qualité de vie de la commune, alloue chaque année des subventions aux associations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer 110 815 € à des associations giéroises et un montant total de 1 950 € des associations non giéroises.

Les conseillers municipaux, présidents d’association, ne prennent part ni au débat ni au vote relatif à l’attribution de la subvention pour l’association concernée.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 5/17

DEL116-12 Convention relative à la permanence juridique en mairie de Gières

La commune de Gières organise pour ses habitants des permanences juridiques confiées à un avocat du barreau de Grenoble, chargé de renseigner et consulter les personnes qui en auront préalablement fait la demande en mairie. Ces consultations se déroulent en mairie de Gières dans un bureau aménagé à cet effet permettant à la consultation de conserver un caractère confidentiel.

Un avocat intervient à raison de deux heures une fois par mois.

Une nouvelle convention doit être signée afin de permettre la continuité de ce service.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention relative à la permanence juridique en mairie de Gières.

DEL117-12 Remboursement de frais relatifs au voyage d’étude à Tübingen (Allemagne)

Le C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de Grenoble organise un voyage d’étude à Tübingen en Allemagne avec comme objectifs d’aller à la rencontre d’acteurs (familles, élus, professionnels…) pour découvrir pourquoi et comment, dans une démarche commune, ils ont réussi à développer les qualités de l’habitat à grande échelle. Ce voyage a pour but également d’amorcer ou d’enrichir les réflexions sur l’intérêt et les conditions de participation des habitants dans la conception des opérations d’habitat.

Compte tenu des réflexions sur les futurs aménagements de la commune, Paul BERTHOLLET, adjoint à l’urbanisme et aux transports, participera à ce voyage.Le coût du voyage est fixé à 750 € par personne. Il comprend le transport en car et l’hébergement en pension complète (supplément de 100 € par personne pour chambre individuelle).

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge toutes les dépenses liées à la participation du voyage d’étude à Tübingen (Allemagne) pour M. BERTHOLLET, adjoint à l’urbanisme et aux transports.

DEL118-12 Taxes d’urbanisme - remise gracieuse de pénalités

L’article L 251 A du livre des procédures fiscales prévoit la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

Une demande de remise gracieuse de pénalités de retard de taxes d’urbanisme a été transmise par la trésorerie de Fontaine avec un avis favorable, le motif étant l’encaissement tardif suite au transfert du recouvrement de la trésorerie de Fontaine au centre des finances publiques de Grenoble.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse de pénalités de retard concernant les permis de construire PC n° 17908F1002 pour un montant de 69 €.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 6/17

DEL119-12 Bibliothèque municipale F. Mitterrand – Demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2013 et demande de subvention exceptionnelle pour les 20 ans de la bibliothèque

Le Conseil Général de l’Isère attribue annuellement, au vu d’un dossier de demande de subvention établi par les services municipaux une subvention de fonctionnement pour la bibliothèque municipale. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil municipal est invité à demander au Conseil Général l’envoi du dossier permettant à la commune de solliciter cette subvention de fonctionnement sur l’année 2013.

Par ailleurs, la commune sollicite une subvention exceptionnelle auprès du Conseil général dans le cadre du projet mis en place pour les 20 ans de la bibliothèque. Les différentes actions se concluront par une journée festive ouverte à tous le 10 novembre 2012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce principe, autorise M. le maire à effectuer toutes les mesures nécessaires concernant la demande de subvention de fonctionnement de la bibliothèque pour l’année 2013 et décide de demander une subvention exceptionnelle pour les 20 ans de la bibliothèque.

DEL120-12 Ecole de musique – Demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2013

Le Conseil Général de l’Isère attribue annuellement, au vu d’un dossier de demande de subvention établi par les services municipaux une subvention de fonctionnement pour l’école de musique.

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil municipal est invité à demander au Conseil Général l’envoi du dossier permettant à la commune de solliciter cette subvention de fonctionnement sur l’année 2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce principe et autorise M. le maire à effectuer toutes les mesures nécessaires concernant cette demande de subvention.

DEL121-12 Approbation d’un protocole transactionnel et autorisation de la signature du protocole entre la commune de Gières et la SARL BERTHAUD et ASSOCIES

Considérant que la Commune de Gières a lancé, le 29 novembre 2011, un avis d'appel public à la concurrence sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour une mission de maîtrise d'oeuvre à bons de commande relative aux travaux de voirie.

Le marché a été attribué à la société MTM INFRA ; les concurrents évincés ont été informés du rejet de leur offre.

Le 17 avril 2012, la S.A.R.L. Berthaud & Associés a adressé à la Commune de Gières, par l'intermédiaire de son conseil, un recours indemnitaire préalable au motif que la Commune aurait commis une erreur dans l'analyse du prix de son marché, en appliquant le pourcentage de rémunération qu'elle proposait pour la mission Ordonnancement Pilotage Coordination (O.P.C.) au montant des travaux, et non au taux de rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre comme pouvait le faire croire le bordereau des prix unitaires. La S.A.R.L. Berthaud & Associés réclamait à la Commune de Gières l'indemnisation de son préjudice à hauteur de son manque à gagner pour un montant de 14.822 euros.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 7/17

Compte tenu du fait, d'une part, qu'une ambiguïté affectait le bordereau des prix unitaires sur les modalités de rémunération de la mission O.P.C., d'autre part, que cette ambiguïté a conduit à une divergence d'interprétation qui existe entre la Commune de Gières et la S.A.R.L. Berthaud & Associés sur le point de savoir si l'analyse du prix pour la mission O.P.C. devait se faire sur la base du pourcentage de rémunération proposé par le candidat ou sur le taux de rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre, il ne peut être écarté le fait que la S.A.R.L. Berthaud & Associés aurait eu une chance sérieuse d'emporter le marché.

Dans ce contexte, les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, aux conditions convenues dans les articles du protocole transactionnel.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 1 abstention :

- compte tenu, d'une part, du préjudice que supporte la S.A.R.L. Berthaud & Associés du fait de son éviction de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre, d'autre part, des chances sérieuses qu'elle aurait eu d'emporter le marché, la Commune de Gières accepte d'indemniser la S.A.R.L. Berthaud & Associés du bénéfice net escompté par elle si elle avait été rendue attributaire du marché contesté, pour un montant de 14.822 euros TTC.

- En contrepartie, la S.A.R.L. Berthaud & Associés se désistera de l'instance et de l'action pendantes sous le n° 1202211-3 devant le Tribunal a dministratif de Grenoble et sera réputée avoir renoncé à tous droits, actions et prétentions relatifs au différend qui y a donné lieu, avec les effets de l'article 2048 du code civil.

- le désistement ne sera effectué qu'une fois l'indemnité visée ci-dessus régulièrement payée par la Commune de Gières à la S.A.R.L. Berthaud & Associés.

- la Commune de Gières prendra acte purement et simplement du désistement de la S.A.R.L. Berthaud & Associés.

- les termes du protocole transactionnel susvisé, établi entre la Commune de Gières et la S.A.R.L. Berthaud & Associés, sont approuvés.

- de l’autoriser à signer ledit document.

DEL122-12 Aide à l’investissement de la Métro pour les travaux de réhabilitation de la salle du Chamandier

Le conseil de communauté de Grenoble Alpes Métropole a adopté, par délibération du 29 avril 2011, les orientations et les principes de la mise en œuvre de sa politique de la ville de solidarité et de cohésion sociale et urbaine à l’échelle de l’agglomération. Cette politique de la ville et des solidarités de la Métro se matérialise notamment pas le soutien à des actions conduites par des tiers.

Dans ce cadre, la commune de Gières a déposé un dossier de demande de subvention pour les travaux de réhabilitation de la salle du Chamandier qui entrent dans le cadre de la politique de solidarité « vivre ensemble dans la ville ».

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Aide Métro : 10 050 €

Travaux : 29 535 € HT

Autofinancement : 19 485 €Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 8/17

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet et le plan de financement de cette opération et autorise M. le maire à effectuer toutes les mesures nécessaires concernant cette demande de subvention.

DEL123-12 Convention entre Grenoble Alpes Métropole et la commune de Gières dans le cadre de la gestion du crématorium intercommunal

Conformément à ses statuts, Grenoble Alpes Métropole a réalisé et assure la gestion du crématorium sur la commune de Gières.

Cet équipement reçoit, lors de chaque cérémonie, un nombre important de personnes accompagnant les défunts, générant notamment des difficultés de stationnement et de circulation aux abords du site.

Pour faire face à ces situations, la commune de Gières a été dans l'obligation de renforcer la présence de leurs agents municipaux sur les sites lors des cérémonies.

Au regard de l'accroissement des charges de fonctionnement pesant sur la commune d'implantation de ce site funéraire intercommunal et liées à la présence de cet équipement, Grenoble Alpes Métropole a, par conventions antérieures (1986 et 2001) accepté le principe d'une participation financière aux dépenses engagées par la commune pour assurer le bon fonctionnement de l’équipement intercommunal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à mettre au point et à signer la convention à intervenir entre la commune de Gières et Grenoble Alpes Métropole pour assurer la prise en charge par la communauté d'agglomération d'une partie des coûts exposés par la commune pour permettre le bon fonctionnement du crématorium intercommunal.

DEL124-12 Convention entre la commune de Gières et La Métro relative à la mise à disposition de personnel affecté au gardiennage de la déchèterie

Par délibération en date du 21 décembre 2009, le conseil municipal a décidé la passation d'une convention avec La Métro pour la mise à disposition de personnel affecté au gardiennage de la déchèterie.

Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2012. Il convient donc de la renouveler.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et de autorise M. le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de personnel affecté au gardiennage de la déchèterie.

DEL125-12 Attribution d’une subvention au Collectif Solidarité Internationale du Canton d’Eybens pour la semaine de la solidarité internationale 2012

Depuis 2003, les 3 communes, Eybens, Gières et Poisat se sont associées pour organiser la semaine de la solidarité internationale en collaboration avec les associations de solidarité internationale de ces communes. Deux autres communes ont rejoint le collectif, Venon en 2008 et Herbeys début 2011, ce qui a permis de renforcer les actions. Le collectif s'appelle désormais Collectif Solidarité International du canton d'Eybens (Eybens, Gières, Poisat, Venon, Herbeys).

Cette année, le thème retenu est « Vivre ou survivre avec les ressources naturelles ». Au cours de cette semaine qui se déroulera du 17 au 25 novembre 2012, des actions seront menées en direction des écoles et du grand public, avec des animations culturelles.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde le montant demandé soit 750 €.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 9/17

DEL126-12 Attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations internationales de la commune

La bibliothèque de Gières a organisé le 6 octobre 2012, une vente de livres déclassés avec la participation des associations internationales de la commune (Gières Palestine, Gières Pérou et Gières Roumanie). Il est proposé de reverser le produit de cette vente qui s’élève à 521,50 € à ces associations afin de participer à leurs projets.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une subvention exceptionnelle de 174 € à l’association Gières Palestine, 174 € à l’association Gières Pérou et 174 € à l’association Gières Roumanie.

C U L T U R E Rapporteur : Isabelle BÉRÉZIAT

DEL127-12 Approbation d’une convention de partenariat avec l’Ecole supérieure d’Art et Design de Grenoble - Valence pour l’organisation d’une exposition annuelle à la grange Michal

En partenariat avec l’Ecole supérieure d’Art et Design de Grenoble-Valence, la mairie de Gières organise une exposition annuelle (d’une durée de 13 jours consécutifs) à la grange Michal.

Après plusieurs années d’atelier, un ou plusieurs élèves de l’Ecole supérieure d’Art et Design de Grenoble - Valence sont sélectionnés et aidés par leur professeur pour organiser leur 1ère exposition à la grange Michal.

Il convient de fixer la répartition des charges et obligations entre la mairie de Gières et l’Ecole supérieur d’Art et Design de Grenoble - Valence dans une convention de partenariat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve et de autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Ecole supérieure d’Art et Design de Grenoble - Valence.

U R B A N I S M E Rapporteur : Paul BERTHOLLET

DEL128-12 Rue de la Fontaine : régularisation foncière : acquisition de la parcelle AM n° 52, appartenant à M. et Mme Bouvier e t vente de la parcelle AM n° 53 à M. et Mme Bouvier

La commune a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur un emplacement réservé (ER47) destiné à la régularisation foncière de la rue de la Fontaine.

La parcelle référencée au cadastre section AM n° 52, d’une superficie de 55 m², située 51 rue de la Fontaine, est concernée par cet emplacement réservé et a déjà été aménagée.

La commune souhaite régulariser la situation foncière de cet espace aménagé par la commune et utilisé par le public (trottoir) mais encore inscrit dans le patrimoine privé des propriétaires riverains, M. et Mme Bouvier.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 10/17

Par ailleurs, M. et Mme Bouvier occupent depuis plusieurs années, un terrain privé communal (parcelle cadastrée section AP n° 53), d’une superf icie de 110 m², situé rue de la Fontaine et servant de jardin. Il convient de régulariser également cette situation foncière en cédant à M. et Mme Bouvier ce terrain dont la commune n’a aucun usage.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle AM n° 52 à M. et Mme Bouvier à l’euro symbolique dispensé de paiement, approuve la vente de la parcelle AM n° 53 à M. et Mme Bouvier à l’euro symbolique dispensé de paiement, prend en charge les frais liés à cette acquisition et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL129-12 Acquisition des parcelles AO n° 271 et AO n° 260, app artenant aux copropriétés LES LIERRES I et LES LIERRES II - avenue d’Uriage et rue Victor Hugo

Dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Les Lierres » par la société COGEDIM Grenoble, des délaissés de terrain situés en bordure de l’opération ont vocation à entrer dans le domaine public.

Les parcelles référencées au cadastre section AO n°271 (22m²) située avenue d’Uriage et section AO n° 260 (30m²) située rue Victor Hugo, cor respondent à ces délaissés (trottoirs) qui appartiennent désormais respectivement aux copropriétés « Les Lierres I » et « Les Lierres II ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle AO n° 271 appartenant à la copropriété « Les Lierres I », à l’euro symbolique dispensé de paiement, approuve l’acquisition de la parcelle AO n° 260 appartenant à la copropriét é « Les Lierres II », à l’euro symbolique dispensé de paiement et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL130-12 Acquisition du quart indivis de la parcelle AP135 appartenant à M. et Mme MELIS – Rue du Chamandier

La commune a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) un emplacement réservé (ER9) destiné à l’élargissement de la rue du Chamandier sur toute sa longueur (coté sud), afin d’y aménager la voirie et les trottoirs.

Dans le cadre de l’urbanisation du quartier du Petit Jean (éco quartier) et suite à l’étude réalisée sur les circulations et les stationnements du secteur, il convient d’engager les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la rue du Chamandier pour la sécurité des usagers.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition du quart indivis de la parcelle AP n° 135 appartenant à M. et Mme MELIS au prix de 6.250€ et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL131-12 Rue des Routoirs – acquisition de la parcelle AP n°150 appartenant à M. et Mme REYNIER

La commune a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) un emplacement réservé (ER11) destiné à l’élargissement de la rue des Routoirs. Il convient de régulariser la situation des espaces affectés à l’usage du public et appartenant encore aux propriétaires privés riverains et d’engager les acquisitions foncières nécessaires.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 11/17

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle AP n° 150 appartenant à M. et Mme REYNIER, au prix de 55€ et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL132-12 Rue du Japin – acquisition de parcelles appartenant aux consorts Savioz-Fouillet

La commune a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) un emplacement réservé (ER24) destiné à l’élargissement de la rue du Japin, afin d’y aménager la voirie et les cheminements piétonniers et cyclables.

La commune a décidé d’engager les travaux d’aménagement de la rue du Japin, dans le cadre du développement de l’urbanisation dans ce secteur, pour assurer la sécurité des usagers.

Il convient de régulariser la situation existante (espaces affectés de fait à l’usage du public et appartenant encore aux propriétaires privés) et d’engager les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la rue du Japin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des terrains précités appartenant aux consorts SAVIOZ-FOUILLET, au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL133-12 Rue de La Fontaine – acquisition de parcelles appartenant à la SCI LA FONTAINE

La commune a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) un emplacement réservé (ER47) destiné à la régularisation des espaces affectés à l’usage du public et appartenant encore aux propriétaires privés riverains, rue de La Fontaine.

Il convient de régulariser la situation existante et d’engager les acquisitions foncières nécessaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des terrains précités appartenant à la SCI LA FONTAINE, au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL134-12 Acquisition du quart indivis de la parcelle AP135 appartenant à M. TINARD et Melle KERDILES – Rue du Chamandier

La commune a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) un emplacement réservé (ER9) destiné à l’élargissement de la rue du Chamandier sur toute sa longueur (coté sud), afin d’y aménager la voirie et les trottoirs.

Dans le cadre de l’urbanisation du quartier du Petit Jean (éco quartier) et suite à l’étude réalisée sur les circulations et les stationnements du secteur, il convient d’engager les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la rue du Chamandier pour la sécurité des usagers.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition du quart indivis de la parcelle AP n° 135 appartenant à M. TINARD et Melle KERDILES au prix de 6.250€ et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 12/17

DEL135-12 Déclassement d’une partie du chemin du Bac

Par délibération n° DEL068-12 du 25 juin 2012, le co nseil municipal a décidé de mettre en œuvre la procédure de déclassement d’une partie du chemin du Bac dans le cadre de l’aménagement d’ensemble de la zone à urbaniser (AU) inscrite au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

Par arrêté n° ARR102-12 du 19 juillet 2012, le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à ce déclassement et désigné Mme PARADE, commissaire enquêtrice.

L’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée du 3 septembre au 18 septembre inclus, en mairie. Mme PARADE s’est tenue à la disposition du public au cours de deux permanences, les 7 septembre de 13h30 à 17h et 17 septembre de 10h à 12h.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prononce le déclassement de la partie du chemin du Bac concernée, met à disposition du public le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, au service technique, aux jours et heures habituels d’ouverture et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

21h40 : départ d’Isabelle BÉRÉZIAT.

DEL136-12 Revalorisation du taux de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité

La taxe locale sur l’électricité (TLE) régie par les article L.2333-2 à L.2333-5 et L.3333-2 du code général des collectivités territoriales n’étant plus compatible avec le droit communautaire, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué à compter du 1er janvier 2011 une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui se substitue au dispositif actuel des TLE.

Aux termes de l’article L.2333-4 du CGCT, les conseillers municipaux, par délibération n° DEL060-11 du 27 juin 2011 ont adopté un coefficie nt multiplicateur de 8. Ce taux s’applique au tarif fixé à l’article L.2333-3 du CGCT, soit 0,75 €. Ainsi, la TCFE est égale à : Quantité d’électricité fournie en mégawatt/heure X 0,75 € X coefficient voté par le conseil municipal.

L’article L2333-3 du code général des collectivités territoriales dispose que ce coefficient est actualisable en application de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009, soit un nouveau coefficient multiplicateur établi à 8,28 (8 x (IMPC 2011 = 122.22) / (IMPC 2009 = 118,04) = 8,28) applicable à compter du 1er janvier 2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la revalorisation du coefficient multiplicateur à 8,28 pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

DEL137-12 Vente d’un terrain à bâtir à la société A3 – Chemin du Sonnant

Par délibération n° DEL080-12, en date du 20 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé le plan de découpage foncier des propriétés communales situées chemin du Sonnant, ainsi que la vente des lots issus de ces divisions.

La société A3 souhaite se porter acquéreur du lot de terrain à bâtir, d’une superficie de 267m², issu de la parcelle AO n° 160, ainsi que de la part indivise des espaces communs permettant d’accéder à ce terrain.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 13/17

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la vente des biens précités à la société A3, au prix de 120.000 € et autorise M. le Maire à signer tous compromis, actes et documents liés à cette affaire.

DEL138-12 Vente d’une grange à Un Toit Pour Tous – 8 bis chemin du Sonnant

La commune s’est rendue propriétaire d’une grange et du terrain attenant, situés 8 bis chemin du Sonnant, par acte notarié en date du 11 juillet 2003.

Ce bâtiment, en mauvais état, a été proposé au bailleur social Un Toit Pour Tous, en vue de sa réhabilitation pour la création de deux logements locatifs sociaux (PLAi).

Par délibération n° DEL080-12, en date du 20 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé le plan de découpage foncier des propriétés communales situées chemin du Sonnant, ainsi que la vente des lots issus de ces divisions.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la vente des biens précités à Un Toit Pour Tous, au prix de 50.000 € et autorise M. le Maire à signer tous compromis, actes et documents liés à cette affaire.

DEL139-12 Vente d’un terrain à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné – 2 chemin du Sonnant

Par délibération n° DEL080-12, en date du 20 juillet 2012, la commune a décidé de procéder au découpage foncier et à la mise en vente de ses propriétés situées chemin du Sonnant.

Dans le cadre de ce projet, l’aménagement prévu en cœur d’îlot permet d’attribuer un terrain d’une superficie de 88m² environ (issu de la parcelle AO160p) à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D), afin de valoriser l’ex-maison CLAVEL contiguë, mise en vente.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la vente du terrain précité à l’EPFL-D au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement et autorise M. le Maire à signer tous actes et documents liés à cette affaire.

DEL140-12 Régularisation foncière avec Réseau Ferré de France (RFF) rue des Sports et rue des Viaires

La commune a réalisé, avec l’accord de Réseau Ferré de France (RFF), divers aménagements de voirie, rue des Sports et rue des Viaires, afin d’améliorer la sécurité des usagers. Ces travaux ont conduit à la modification des limites de propriété entre la commune et RFF. Il convient de régulariser la situation foncière, en procédant à la vente et l’acquisition de terrains le long de ces voiries.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles AP429p, AP78p, AN2p et AN293p appartenant à RFF, au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement, déclasse du domaine public les terrains d’une superficie de 57m² longeant la rue des Sports et la rue des Viaires, approuve la vente des parcelles AP79p, AN1p et les parties déclassées du domaine public précitées, au bénéfice de RFF, au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 14/17

DEL141-12 Acquisition des espaces extérieurs de l’immeuble « Le Mez’O » appartenant à Grenoble Habitat – Grand’rue

Le programme immobilier de logements collectifs réalisé par la SAIEM GRENOBLE HABITAT, n° 5-7-9-11-13 Grand’rue, dénommé « Le Mez’O », est aujourd’hui achevé.

L’ensemble des espaces extérieurs entourant l’immeuble (parkings, trottoirs) a vocation à entrer dans le patrimoine communal afin d’être intégré au domaine public.

Par délibération n° DEL033-10 en date du 29 mars 201 0, la commune a accepté la constitution de servitudes au profit de Grenoble Habitat, liées à la division en volumes des locaux. Un acte de constitution de servitudes a été signé avec Grenoble Habitat le 12 avril 2010 et des promesses de constitution de servitudes doivent être réitérées par acte notarié lors de l’acquisition des espaces extérieurs.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles AN 649, AN 651, AN 652, AN 653, AN 654 et l’acquisition des fractions du lot volume n° 3, appartenant à la SAIEM GRENOBLE HABITAT, au prix d’un euro symbolique dispensé de paiement, intègre ces espaces dans le domaine public de la commune, réitère les promesses de constitution de servitudes et autorise M. le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

É D U C A T I O N E T E M P L O I Rapporteur : Habib EL GARÈS

DEL142-12 Prorogation du GIP « Objectif Réussite Educative » jusqu’au 31 décembre 2014 : Avenant à la convention constitutive

Par délibération du 26 juin 2006 la ville de Gières a adhéré au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « objectif – réussite éducative » constitué au niveau de l’agglomération pour la mise en œuvre du Dispositif de Réussite Éducative créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Dans le cadre de sa convention constitutive, la fin de ce groupement fixée au 31 décembre 2009 a été prorogé une première fois au 31 décembre 2012.

Vu les assurances données par Monsieur le Préfet sur la poursuite des Dispositifs de Réussite Éducative en 2013 et 2014, il appartenait au conseil d'administration du GIP d'en proroger la durée. Ainsi, le conseil d'administration a délibéré le 11 juillet 2012 en faveur d'une nouvelle prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prorogation de la convention constitutive du GIP pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014 et autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive et tout document se rapportant à ce dossier.

DEL143-12 Convention avec la commune de La Tronche pour la mise à disposition de la piscine municipale

Comme chaque année, les élèves des écoles maternelles ARGOUD-PUY et RENE CASSIN suivent des cours de natation hebdomadaires, encadrés par des professionnels, à la piscine municipale de La Tronche. Afin de permettre l’utilisation de cet équipement, il convient de signer avec la commune de La Tronche une convention, pour une mise à disposition du 8 novembre au 24 janvier 2013, d’un bassin couvert et de deux maîtres nageurs.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 15/17

Le coût de cette prestation est chiffré à 2 700 €, pour ces vingt séances.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer cette convention avec la commune de La Tronche.

DEL144-12 Convention avec le SIUAPS (Service Inter-Universitaire des Activités Physiques et Sportives) de l’Université Joseph Fourier de Grenoble pour la mise à disposition de la piscine universitaire

Comme chaque année, les élèves de l’école élémentaire René Cassin suivent des cours de natation hebdomadaires, encadrés par des professionnels, à la piscine universitaire. Afin de permettre l’utilisation de cet équipement, il convient de signer avec le SIUAPS de l’université Joseph Fourier de Grenoble une convention, pour la mise à disposition de 5 maîtres nageurs sauveteurs et la location horaire de 4 lignes d’eau.

Le coût de cette prestation est chiffré à 6 645,35 €, pour l’ensemble des séances.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer cette convention avec la piscine universitaire.

T R A V A U X Rapporteur : Ange PERCONTE

DEL145-12 Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’un dispositif d’accès sur le mail des Sports, pour les cars Transisère

La voirie du mail des Sports est réservée, depuis son ouverture en 2005, exclusivement à la circulation des transports en commun et des modes doux. Elle est fermée de part et d’autre par un système de bornes amovibles automatisées.

Le Conseil Général de l’Isère souhaite faciliter le passage des cars du réseau Transisère qui desservent le pôle d’échange multimodal de Gières par le mail des Sports, afin d’en améliorer la régularité et simplifier le mécanisme.

Ainsi, il a été décidé de remplacer la gestion télécommandée des bornes levantes, par un dispositif, avec détection des cars par des boucles noyées dans la chaussée.

Pour effectuer ces travaux, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage est proposée par le Conseil Général de l’Isère en faveur de la commune de Gières, pour déterminer les modalités administratives, techniques et financières à la réalisation de cette opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer cette convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et tout autre document se référant à ces travaux.Affiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 16/17

S E C T E U R S O C I A L Rapporteur : Simone BRANON-MAILLET

DEL146-12 Signature d’une convention technique et financière avec le fournisseur d’eau SERGADI pour la mise en œuvre du Fonds de solidarité pour le logement

L’article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 r elative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières sous forme de prêts ou de subventions destinées aux publics en difficulté qui occupent régulièrement un logement et se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau ou d’énergie.

Le FSL, placé sous la responsabilité du Département, est régi par un règlement intérieur qui précise les conditions d’octroi des aides, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

La loi prévoit également qu’une convention doit être signée entre le Département et les représentants des fournisseurs d’eau afin de définir le montant et les modalités de leur concours financiers au FSL.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention technique et financière signée entre le Département de l’Isère, le fournisseur d’eau SERGADI et la commune de Gières pour la mise en œuvre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et autorise la signature de ladite convention.

A M É N A G E M E N T Rapporteur : Pierre VERRI

DEL147-12 Avis sur la demande d’autorisation formulée par la société TORNIER S.A.S. au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin

La société TORNIER est implantée à Monbonnot-Saint-Martin depuis 1997, en zone industrielle. Elle est spécialisée dans la fabrication de prothèses médicales obtenues par usinage et polissage.

L’activité de la société TORNIER en Isère se répartit à ce jour sur trois sites (Saint-Ismier, Montbonnot-Saint-Martin, Grenoble). Elle décide aujourd’hui de regrouper l’ensemble de ses activités sur son site de Montbonnot-Saint-Martin, avec pour conséquence principale l’augmentation du parc machine destiné au travail des métaux.

Conformément aux dispositions de l’article R.512-2 du livre V du code de l’environnement -partie réglementaire, la société TORNIER sollicite l’examen d’une demande d’autorisation d’exploiter pour l’extension de ses activités de travail mécanique des métaux sur son site implanté sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sous réserve que les mesures de réduction, suppression et compensation des impacts négatifs soient mises en œuvre commeAffiché le23 octobre 2012

conseil municipal de la ville de Gières – compte-rendu – séance du 15 octobre 2012 p. 17/17

décrites dans le dossier d’enquête et autorise M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL148-12 Révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération grenobloise : avis de la commune sur le projet

Le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la région grenobloise, élaboré sous l’égide du Préfet de l’Isère par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), a été transmis le 25 juin 2012 par Monsieur le Préfet de l’Isère, à la commune, pour avis, conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement.

Par courrier du Maire, daté du 3 octobre 2012, la commune a fait connaître ses premières observations afin de satisfaire à la date limite de réception des réponses des communes fixée au 10 octobre 2012.

Le conseil municipal, par 19 voix pour et 6 abstentions, approuver l’extension du périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère aux 273 communes du territoire du SCOT, émet un avis favorable au projet de PPA, sous réserve de modifier l’action n° 5 (conditionner les aides pour les nouvelles chaufferies biomasse) : porter la valeur limite d’émission de particules pour les chaufferies biomasse à 30mg/Nm3 en 2013 puis 20mg/Nm3 en 2015, supprimer l’action n° 6 (limiter le développement des chaufferies collectives au bois), compléter l’action n° 12 (interdiction de brûlage des déchets végétaux) : proposer des solutions alternatives pour les agriculteurs, préciser le coût de chacune des actions et son mode de calcul, préciser la part du financement prise en charge par l’Etat, pour chacune des actions concernées, s’engage à annexer aux appels d’offres de la commune, la charte « chantier propre » dès qu’elle sera établie, sous réserve qu’elle garantisse un traitement égalitaire des candidats dans le cadre du code des marchés publics et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Q U E S T I O N S D I V E R S E S

Aucune question diverse n’a été transmise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Il est 22h40.