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Arrêté - AP 22M0010 MAAF REFUS arrete 083 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 22M0010 MAAF REFUS arrete 083 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
OPPOSITION A LA POSE D’UNE ENSEIGNE DELIVRÉ
ARRETE N° 085 - 2023 PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 23/12/2022 N° AP 034 123 22 M0010
Par : | MAAF ASSURANCE
Représentée par Monsieur Patrick MAZET
Demeurant à : | CHAURAY
79 036 NIORT
Pour : | Pose d’une enseigne
Sur terrain sis à : | Allées de l’Europe Porto Bello
34990 JUVIGNAC
Références cadastrales : | BN n°497
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de l'Environnement - art. L. 581-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-21, L 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le Règlement Local de Publicité Intercommunal,
Considérant que le dossier est complet ;
Considérant que le dossier présenté ne respecte pas la réglementation RLPI en son article ; 1 enseigne le long de
chacune des voies ouvertes à la circulation publique (au choix entre scellé ou installé au sol) E2.4 II
ARRETE:
Article 1 : Le pétitionnaire n’est pas autorisé à installer l'enseigne " MAAF" pour la demande susvisée
Article 2 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement et le Responsable de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
JUVIGNAC, le 23 février 2023
Le Maire,
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la production
locale et l'attractivité économique.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42