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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Inégalités sociales,
Aie G ran o ARE en
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 janvier 2024
N° 13/01/2024 : TRANSPORT SCOLAIRE - CONVENTION DE COOPERATION TRANSPORTS ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 23 janvier à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 janvier 2024,
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Mortial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Alain BODERIOU à Jean-Louis IBRES, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Clarisse HEULLAND à Annie GUILLOT, Khalid LAABID à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND.
Absent Excusé : 1
Monsieur Laurent FARRUGIA, Madame Danielle BEDOS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L1231-1, L1221-1,L3111-5et1311 1-8 ;
Vu le Code de l'Education :
VU la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports ;
Vu le décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier :
VU le règlement CE n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) :
VU la convention de transfert de la compétence Transport signée entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération en date du 26 décembre 2017 ;
VU les règlements de transport en vigueur sur le territoire du Grand Montauban et dans le
département du Tarn et Garonne ;
Considérant que la qualité du service public de transport rendu aux usagers sur le territoire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération implique la coopération des autorités organisatrices de transport parties à la présente convention, et notamment l'organisation en
commun de services de transport :
Considérant la coopération initiée par les accords initiaux entre la Région et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération qu'il convient de poursuivre dans le cadre
d'une convention de coopération :
Conformément au Code des Transports et notamment aux articles L3111-5 et L3111-8, des conventions ont été antérieurement conclues entre la Région et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération portant sur les modalités de prise en charge réciproque d'élèves et de financement, à savoir :
-__ Surle réseau des Transports Montalbanais de l'Agglomération :
" des élèves domiciliés dans le ressort territorial du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération, inscrits dans un établissement situé à
l'extérieur du ressort territorial et, à ce titre, relevant de la compétence
régionale d'organisation du transport scolaire
*" des élèves domiciliés hors du ressort territorial du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération, mais inscrits dans un établissement situé à
l'intérieur du ressort territorial et, à ce titre, relevant de la compétence
régionale d'organisation des transports scolaires
-__ Surle réseau régional de transport scolaire :
* des élèves domiciliés et scolarisés dans le ressort territoriol du Grand
Montauban Communauté d'Agglomération Les effectifs pris en compte pour la facturation sont ceux disposant d'un titre de transport régional à bord des véhicules, comptabilisés de façon contradictoire, au cours de trois périodes de comptage, Un matin au départ de la Fobio, comptant chacune pour le trimestre de facturation concerné : en octobre/novembre, en janvier/février et en avril/mai.
Dans ce contexte, la Région et le Grand Montauban souhaitent, par la présente convention, poursuivre l'action engagée en faveur de la coordination et de la qualité du service public de transport rendu à leurs usagers au titre de l'année scolaire 2023-2024.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 janvier 2024,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la convention 2023/2024 de coopération de prise en charge d'élèves entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer cette convention.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 janvier 2024
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en TE
SAN 2024
De sa publication le : ? E JAN 29 n % TI FA