Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 83
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 211
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 13
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 223
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 173)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
aa
aa
Gra
nd
mnt
@#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
18 juillet
2024
N°
173/07/2024
:
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC -
GESTION
ET
EXPLOITATION
DES
SERVICES
PUBLICS
DE TRANSPORT
DE
VOYAGEURS
SUR
LE
RESSORT. TERRITORIAL
DU
GRAND
MONTAUBAN
ENTRE
LE GMCA
ET.
LA
SOCIETE
D'ÉCONOMIE
MIXTE
DES
TRANSPORTS
MONTALBANAIS
=
AVENANT
N°
_
l'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
18
juillet
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
12 juillet 2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILO,
Nadia
CHEKEIT,
Miche!
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Stéphane
GONZALEZ,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES
à
Thierry
DEVILLE,
Nadine
BON
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILLOT,
Lucie
FOURNEL
à
Stéphane
GONZALEZ,
Paul
GRAND
à
Christian
MOULIS,
Gilles
MENEGHETTI
à
Paulette
MULLER-DUPONT,
Laurence
PAGES
à
Khalid
LAABID,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 4
Madame,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Sandrine
DIAZ,
Laurent
FARRUGIA,
Arnaud
HILION. Monsieur
Bernard
PECOU
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L
1411-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
de
la
troisième
partie
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°105/05/2023
du
23
mai
2023
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
choisi
le
délégataire
et
a
approuvé
le
contrat
de
délégation
de
service
public
des
transports
urbains, Vu
le
contrat
de
concession
signé
en
date
du
09
juin
2023
par
laquelle
le
Grand
Montauban
a
délégué
à
la Société
d'Economie
Mixte
des
Transports
Montalbanais
(SEMTM),
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
annexé
à
la
présente,
Par
un
contrat
de
concession
de
service
public
de
transport
de
voyageurs,
notifié
le
22
juin
2073,
le
Grand
Montauban
a
confié
au
Concessionnaire,
la
Société
d'Economie
Mixte
des
Transports
Montaibanais
(SEMTM),
la
prise
en
charge
de
la
gestion
et
l'exploitation
des
services
publics
de
transports
de
voyageurs
sur
le
ressort
territorial
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
[(AOM).
Le
service
concédé
comprend
l'exploitation
des
lignes
régulières
urbaines,
des
lignes
régulières
péri-urbaines,
cinq
zones
de
TAD/TPMR
couvrant
l'ensemble
du
ressort
territorial,
un
service
de
navette
marché,
et
de
navettes
de
transport
scolaire,
ainsi
que
la
gestion
d'un
service
de
location
de
vélos.
ll est
proposé
de
bien
vouloir
conclure
un
avenant
n°1
à
la
convention
de
DSP
motivé
par
les
raisons
suivantes :
.
La
finalisation
de
la
procédure
contractuelle
des
biens
de
retour,
article
62
« sort
des
biens
en
fin
de
contrat»,
du
l'ancien
contrat
de
DSP
2013-2093,
s'est
prolongée
pendant
plusieurs
mois
après
la
prise
d'effet
de
la
fin
du
contrat,
au
30
juin
2025.
Les
intérêts
d'emprunts
de
l'atelier-dépôt
et
d'un
matériel
roulant
sont
restés
à
la
charge
de
la SEMTM,
les
échéances
ont
continué
à
courir
jusqu'au
31
décembre
2023.
°
Une
partie
des
services
de
lignes
régulières
du
réseau
de
transport
urbain
fait
l'objet
d'une
sous-concession
effective
depuis
le
début
du
contrat
soit
le
OT
juillet
2023.
Une
erreur
matérielle
s'est
glissée
dans
la
rédaction
de
l'article
15
du
contrat
: «
Exécution
por
un
tiers
de
prestations
prévues
au
présent
contrat
n,
3ème
alinéa,
qui
stipule
«
AU
minimum,
l'exploitation
des
services.
des
lignes
régulières
du
réseau
de
transport
urbain
doit-être
réalisée
en
propre
par
le
Concessionnaire
»
qui
ne
permet
pas
de
recourir
à
la
sous-concession
sur
les
lignes
urbaines.
Le
présent
avenant
n°1
a
pour
objet
:
e
D'acter
la
prise
en
charge
partagée
entre
l'Autorité
Organisairice
et
le
Concessionnaire,
des
intérêts
d'emprunt
de
l'atelier-dépôt
et
d'un
matériel
roulant,
biens
de
retour
de
l'ancien
contrat
de
DSP
2013-2023,
qui
s'est terminé
au
30
juin
2023
;
e
De
modifier
l'article
15
du
contrat,
8ème
alinéa
afin
d'autoriser
le
Concessionnaire
à
sous-concéder
5 %
maximum
des
services
des
lignes
régulières
du
réseau
de
transport
urbain.
Cette
sous-concession
est
effective
depuis
le
début
du
contrat
soit
le
O1
juillet
2023. Ces
modifications
sont
:
- pour
la
prise
en
charge
partagée
des
intérêts
d'emprunt,
de
faible
montant
au
sens
de
l'article
R.
3135-8
du
Code
de
la
commande
püblique
{modification
inférieure
à
5 538
000
€ HT
et
à
10
%
du
montant
du
contrat
de
concession
initial),
- pour
la
sous-concession,
non
substantielle
au
sens
de
l'article
R.
3135-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
{elle
n'a
pas
pour
effet
de
remplacer
le
concessionnaire
ou
d'étendre
le
champ
d'application
du
Contrat
et
ne
modifie
pas
l'équilibre
économique
de
la
concession
de
service
public).
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
09
juillet
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
-
approuver
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
service
public
de
gestion
et
d'exploitation
des
services
publics
de
transport
de
voyageurs
sur
le
ressort
territorial
de
GMCA,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
où
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
et
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
PAR
40
VOIX
POUR,
2
VOIX
CONTRE
ET ABSTENTIONS
: 2.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
18 juillet
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Robert
INFANTI
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2 3
JUIL. 2024
2 3
JUIL. 2024
De
sa publication
le :