Procès Verbal - PV CM du 06.11.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal 06.03.23 signe

Procès Verbal - Proces verbal CM 13.02.24 rectifie

Compte-Rendu - CR CM 07.04.25

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08.03.2022

Procès Verbal - PV DU 03.10.24

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31.08.2021

Procès Verbal - PV du CM DU 06.11.2025

Procès Verbal - PV du conseil du 24.04.26

Procès Verbal - PV du CM du 06.11.2025

Procès Verbal - PV CM 06.11.2025

Procès Verbal - PV CM du 06.11.2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Bannay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06.11.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, La commune où fai bon vivre /

9 Son Vhl de loire

PROCES-VERBAL du 6 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers :

En exercice: 15

Présents : 10

Votants : 13

Date de convocation : 21 octobre 2025

PRÉSENTS : Alain ANDRE, André TEYSSANDIER, Françoise DOISNE, Isabelle ROUSSEL, Isabelle DAVID, Stéphanie GOIN, Jérôme PIVERT, Sabine BARRE, Jean-Philippe LAVERGNE, Jean-Michel GARNIER.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Chantal MARCILLY pouvoir donné à Isabelle ROUSSEL, Christian COTTAT pouvoir donné à Jean-Michel GARNIER, Bruce AUBLIN pouvoir donné à André TEYSSANDIER.

ABSENTS NON REPRÉSENTÉS : Catherine EVEZARD, Alexandra CHRETIEN.

La séance est ouverte à 19h05.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des remarques à apporter sur le compte rendu du 30 septembre 2025.

Aucune modification à apporter.

Le conseil municipal adopte le compte-rendu par 12 voix et une abstention de Chantal MARICLLY.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour : Délibération portant sur la clôture du budget annexe assainissement collectif de la commune en vue du transfert de la compétence au SMAEP Val de Loire et du Pays Fort au 1er janvier 2026.

> Désignation du secrétaire de séance : Jean-Philippe LAVERGNE

16112025 - DELIBERATION PORTANT SUR LES TARIFS DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU SMAEP VLPF

Monsieur le Maire,

RAPPELLE et PROPOSE que :

Suite au transfert de la compétence d’assainissement collectif de notre commune, nous devons procéder à la définition des tarifs du service en question pour l’année 2025.

Lors de la réunion du 3 septembre 2025 dans les locaux du SMAEP VLPF, il a été convenu de reconduire les tarifs 2025 votés par la commune, à savoir :

Abonnement : 36,00 € HT/an

Consommation : 1,45 € HT/m3

Redevance Performance Assainissement : 0.084€ HT/m3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à 13 voix POUR, Monsieur le Maire à appliquer les tarifs proposés à compter de ce jour.26112025 - DELIBERATION FIXANT LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer la taxe de raccordement pour les futurs usagers du service assainissement des eaux usées.

Monsieur le Maire propose de fixer la taxe de raccordement à 800€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à 13 voix POUR, Monsieur le Maire à appliquer la taxe proposée à compter de ce jour.

36112025 - DELIBERATION PORTANT SUR LA CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE EN VUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU SMAEP VAL DE LOIRE ET DU PAYS FORT AU 18 JANVIER:

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que :

e Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Val de Loire et du Pays Fort, dont la commune est membre, a étendu ses compétences à l’assainissement collectif à la carte ;

e La commune de Bannay, par sa délibération du 18 février 2025, a sollicité l’adhésion de la commune à la compétence assainissement collectif du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Val de Loire et du Pays Fort au 01 janvier 2026 ;

PRECISE que :

En conséquence du transfert de la compétence, il est nécessaire de :

e _Clôturer le budget annexe assainissement collectif de la commune au 31/12/2025 ;

e De transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune ;

e De laisser le trésorier en charge des finances de la commune procéder à la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe assainissement collectif dans le budget principal de la commune ;

e De basculer les restes à payer et les restes à recouvrer ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits sur le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE, à 13 voix POUR :

e La clôture du budget annexe assainissement collectif à la date du 31/12/2025 ;

e Le transfert des résultats de clôture au budget principal de la commune ;

e La réintégration par le trésorier en charge des finances de la commune de l’actif et du passif du budget annexe assainissement collectif dans le budget principal de la commune ;

e La bascule des restes à payer, des restes à recouvrer et des éventuels rattachements de charges et produits sur le budget principal de la commune.

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

46112025 —- DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION «SANTE » PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER:

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS - INTERIALE ; Vu la déclaration d’intention de la Commune de Bannay de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 octobre 2025, L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention a pris effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité et le centre

départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01 Janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent dans la limite de la cotisation payée par l’agent.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75.00 € et les frais annuels de gestion sont de 40.00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à 13 voix POUR, Monsieur le Maire :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 01 Janvier 2026,

d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité de Bannay et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

d’instituer une participation financière à hauteur de 15.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », dans la limite de la cotisation payée par l’agent, à compter du 01 Janvier 2026 de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER , des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec SOFAXIS - INTERIALE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h47.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Alain ANDRÉ. Jean-Philippe LAVERGNE.

€ L