Procès Verbal - PV du CM DU 06.11.2025

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Procès Verbal - PV du CM DU 06.11.2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM DU 06.11.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 6

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

Conseil Municipal Ordinaire

Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de Monsieur

MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : Madame Claudine KELLER et Messieurs Jean-Pierre MALARDEAU, Gérard PIGNANT,

Marc BOURGY, René MATHIEU, Benoît BANCE, Romuald AMELINE et Julien BAILHACHE.

Étaient absents excusés : Madame Claire POIRION et Messieurs Jean-Louis CHAPART, Marc ESPIEUX

et Nicolas CHAUSSIER.

Nombre de Conseillers : 12 - Nombre de présents : 8 – nombre de procurations : 1 – nombre de

votants : 9

Procuration : Monsieur Jean-Louis CHAPART à Monsieur Gérard PIGNANT

Date de convocation : 30/10/2025 Date d’affichage : 30/10/2025

Secrétaire de séance : Monsieur Marc BOURGY

La séance est ouverte à 20h30.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 11 septembre est adopté à l’unanimité des présents.

2) Décision du maire prise en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Autorisation donnée à SYE pour le dépôt d’une demande de subvention pour le compte de la mairie

Monsieur le Maire indique que la décision du maire n’est pas suffisante et qu’il conviendra de prendre une délibération en ce sens lors du prochain conseil municipal.

3) Demande de Fonds de concours 2024 et solde du Fonds de Concours 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Rambouillet Territoire attribue des fonds de concours aux communes de

l’Agglomération et que ces fonds de concours peuvent financer 50% du montant HT du reste à charge

pour les communes lorsque celles-ci réalisent des opérations d’investissement,Page 2 sur 6

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

Considérant que la commune de Prunay-en-Yvelines a réalisé sur 2025 différentes opérations

d’investissement pour un montant de 31 811,46 € HT,

Considérant que sur ces différentes opérations d’investissement réalisées, la commune n’a reçu

aucune subvention,

Considérant que le reste à charge pour la commune de Prunay-en-Yvelines sur ces différentes

opérations est de 31 811,46 € HT,

Considérant qu’il apparaît souhaitable de solliciter la totalité du fonds de concours 2024 d’un montant

de 15 000 € ainsi que le solde du fonds de concours 2023 d’un montant de 902,74 €,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le plan de financement annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

- Approuve la sollicitation du fonds de concours pour un montant de 15 902,74 € : • 902,74€ au titre de l’enveloppe 2023 (solde)

• 15 000 € au titre de l’enveloppe 2024

- Approuve le plan de financement annexé à la présente délibération,

- S’engage à justifier les dépenses réalisées

- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

4) Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CIG Grande Couronne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec

négociation,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le

recours à la procédure avec négociation est possible,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,Page 3 sur 6

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

VU l’exposé du Maire,

VU les documents transmis ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

-DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre

Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984

-PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou

non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier

2027.

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

5) Instauration de l’obligation de soumettre à la déclaration préalable les divisions foncières bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.111-5-2, L.115-3, L421-4 et R115-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal en date du 18 décembre 2012,

Vu la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal en date du

08 avril 2022,

Considérant qu’actuellement, en l’absence de délibération de la commune, la division foncière bâtie

et non bâtie n’est pas soumise à déclaration préalable. De ce fait, lorsqu’un particulier divise sa

propriété pour vendre un ou plusieurs lots, la commune n’en a connaissance qu’au moment où la vente

intervient,

Considérant que le nombre de lots créés ou les travaux impliqués par une division pourraient être de

nature à compromettre le caractère rural de la commune, la qualité des paysages ou créer des

désordres liés à la sécurité routière et la salubrité,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre un outil de contrôle des divisions foncières opérées sur

la commune afin de préserver le caractère rural de la commune, la qualité des paysages ruraux, la

sécurité routière et la salubrité,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Page 4 sur 6

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0

- Décide de soumettre à déclaration préalable (Code de l’Urbanisme) les divisions volontaires en

propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière (bâtie et non bâtie), par ventes ou locations

simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager,

- Dit que la déclaration préalable devra comporter le nombre de lots et/ou les travaux qu’elle

impliquera,

- Dit que cette décision s’applique à l’ensemble des zones du PLU du territoire de la commune,

- Dit que conformément au code de l’urbanisme, article R115-1 :

-la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera tenue à

disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

-mention sera publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département,

-copie sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux

barreaux de la zone et au greffe des mêmes tribunaux,

-Autorise le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

6) Autorisation de rétrocession par la Foncière de la Vallée de Chevreuse à la commune des voiries et espaces communs du lotissement du « Moulin Agnès de Monfort »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code CGCT,

- Vu l’acte du 15 décembre 2020 établi en l’office notarial d’Auneau sise 1, rue Emile Labiche,

pour la vente de terrain par la commune à La Foncière de la Vallée de Chevreuse en vue de la

réalisation du projet de lotissement du Moulin Agnès de Montfort,

- Vu la réalisation du lotissement du Moulin Agnès de Montfort par la Foncière de la Vallée de

Chevreuse,

- Considérant que la Foncière de la Vallée doit rétrocéder à la commune les voiries et espaces

communs du lotissement du Moulin Agnès de Montfort, soit les parcelles cadastrées section Y

numéros 305, 315, 320 et 345,

- Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Voix pour : 9, voix contre : 0, abstentions : 0Page 5 sur 6

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

- AUTORISE la rétrocession par la Foncière de la Vallée de Chevreuse à la commune des voiries

et espaces communs du lotissement du Moulin Agnès de Montfort soit les parcelles cadastrées

section Y numéros 305, 315, 320 et 345,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de rétrocession et l’acte de quittancement du prix

de vente par compensation, conformément à l’acte de vente en date du 15 décembre 2020,

et tous documents s’y rapportant,

7) Informations relatives à la Communauté d’Agglomération et aux Syndicats Intercommunaux

SEASY : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif. Ce document est consultable en mairie.

Le SEASY est en période de préparation budgétaire avec préparation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Rambouillet Territoires : Pas d’information

SICTOM : Pas d’information

8) Informations et questions diverses

Prunay Infos : La distribution du prochain Prunay Infos devrait se faire mi-décembre

Services Techniques : Un nouvel agent technique a pris ses fonctions le 1er novembre.

Terrain communal : un administré a fait une offre pour acquérir une partie d’un terrain communal qui se trouve dans la continuité de son terrain avec à sa charge les frais afférents (notaire, géomètre, bornage etc.). Une délibération pour un accord de principe sera proposée au prochain conseil municipal.

Budget communal 2026 : La question se pose de faire voter le budget 2026 par l’équipe municipale actuellement en place ou de le laisser à la prochaine équipe.

Chemin communal : Il est prévu de nettoyer le chemin communal proche de la rue des Cépages.

Fibre/Villiers Landoue : Yvelines Fibre (Lumière) interviendra prochainement pour débloquer la situation et remplacer le fourreau afin de pouvoir raccorder à la fibre les deux derniers logements.

Médiathèque : L’un des stores de la médiathèque est bloqué, les entreprises pouvant résoudre ce problème ont été sollicitées, nous attendons leur intervention. Un devis sera réalisé pour mettre au budget l’achat et la pose d’une signalétique sur le mur.Page 6 sur 6

Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2025

Villiers Landoue : Un caniveau traversant la route à Villiers Landoue est cassé. L’entreprise pouvant résoudre ce problème a été sollicitée, nous attendons son devis.

Un panneau d’affichage est également cassé, il conviendra de le remplacer. Il n’y a plus de panneau au niveau de la RD177 indiquant la route pour Villiers Landoue, il convient de le remettre en place (poteau à acheter)

Réunion du 06 novembre 2025 : Une réunion a eu lieu en présence de la chambre d’agriculture, de Seine Yvelines Environnement, des membres du conseil municipal et des propriétaires, propriétaires exploitants et exploitants afin échanger sur les solutions envisageables d’après les études menées.

Les solutions envisagées amèneraient la commune à devoir acheter 2 parcelles. Une option serait également envisageable pour créer un fossé au pied du terrain agricole situé au niveau de la rue de Rochefort.

Prochain conseil municipal : Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 17 décembre 2025.

La séance est clôturée à 22h20.

Le Maire

JP MALARDEAU

1er Adjoint

G PIGNANT

2ème Adjoint

JL CHAPART

Conseiller Municipal

J BAILHACHE

Conseiller Municipal

M BOURGY

Conseiller Municipal

N CHAUSSIER

Conseiller Municipal

R MATHIEU

Conseiller Municipal

R AMELINE

Conseillère Municipale

C POIRION

Conseiller Municipal

M ESPIEUX

Conseiller Municipal

B BANCE

Conseillère Municipale

C KELLER