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Déliberation - cms 09 97 DEL FIN Vers Taxe SEJOUR23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 09 97 DEL FIN Vers Taxe SEJOUR23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023 Reçu en préfecture le 16/12/2023 Publié le ER ID : 066-216600247-20231213-230997-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 23 09 97 DEL_FIN_VERS_TAXE_SEJOUR23 Séance du 13 décembre 2023 Convocation du 7 décembre 2023 Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents : 21 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 8 Procurations : 7 Mandants Mandataires Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon Nadège Hoffmann Aline Mossé Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove Esther Garcia François Comes Sylvaine Ricciardi-Braem Patrick Francès Anne Leclercq Jean-Marc Pacull Claudine Marcerou Stéphane Grau Secrétaire de séance : Hervé Cazenove Objet : Convention de versement de la taxe de séjour 2023 Rapporteur: Aline Mossé Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note de synthèse annexée à la présente, LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, Par 18 voix POUR 9 voix CONTRE et 1 ABSTENTION DECIDE D'approuver la convention annexée à la présente délibération définissant les conditions de versement de la taxe de séjour 2023. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document relatif à la délibération. DE charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http/telerecours.fr Le Secrétaire de séance, Le Maire, Î ER Hervé CAKENOVE Envoyé en préfecture le 16/12/2023 Reçu en préfecture le 16/12/2023 ho Publié le ET > ID : 066-216600247-20231213-230997-DE RÉrUBLIQUE FRANÇAISE Le Boulou . , | ——_— Département des Pyrénées-Orientales Ordre du jour n° 11 Rapport n°23_09_97_DEL_FIN_TAXE_SEJOUR23 Rapporteur : Aline Mossé Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales Objet : Convention de versement de la taxe de séjour 2023 Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSE, adjoint aux finances, qui expose et détaille le dossier à l'assemblée. L'article L/133-7 du code du tourisme prévoit que la taxe de séjour est directement affectée au budget de l'Office de tourisme dès lors que cet office de tourisme est un établissement public indusriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La délibération d'institution de la taxe de séjour pour l'année 2023 devait être adoptée avant le 1® juillet 2022 pour être applicable au 1° janvier 2023. La création de l'Office intercommunal du Tourisme du Vallespir a été effective à la date du 1e' janvier 2023 par la fusion de l'Office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes du Vallespir et l'Office de Tourisme de la Commune du Boulou. Le nouvel établissement devient donc de droit l'établissement bénéficiaire de la taxe de séjour avec maintien de son recouvrement par les Communes représentées dans l'EPIC Office du Tourisme Intercommunal du Vallespir. Afin de permettre le versement de la taxe de séjour par les communes de l'EPIC en 2023 et ainsi sécuriser sa trésorerie de fin d'année, il est convenu ce qui suit : La Commune du Boulou s'engage à verser la part communale de la taxe de séjour relative à l'année 2023 (part départementale déduite) à l'EPIC Office de Tourisme Intercommunal du Vallespir selon les conditions suivantes : - Au 15 novembre 2023 : acompte correspondant au montant perçu du 12 Janvier au 31 octobre 2023 - Au 31 janvier 2024 : solde correspondant au montant perçu du 1 novembre au 31 décembre 2023. Vu la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions de versement de la taxe de séjour 2023. Ilest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer. Convention de versement de la taxe de séjo YOURERE Acompte et solde 2023 Entre La commune de Le Boulou Représentée par son maire, D'autre part L'EPIC Office de Tourisme intercommunal du Vallespir représenté par son président. Préambule, L'article L/133-7 du code du tourisme prévoit que la taxe de séjour est directement affectée au budget de l'office de tourisme dès lors que cet office de tourisme est un établissement public et commercial avec personnalité juridique propre et autonomie financière. La délibération d'institution de la taxe de séjour pour l'année 2023 devait être adoptée avant le 1° juillet 2022 pour être applicable au 1% Janvier 2023 La création de l'office intercommunal du tourisme du Vallespir sous la forme d'une EPIC a été effectif à la date du 1/1/2023 par la fusion de l'office de tourisme intercommunal de la communauté des communes du Vallespir et l'office de tourisme de la commune de Le Boulou. Le nouvel établissement devient donc de droit l'établissement bénéficiaire de la taxe de séjour mais ne pouvait, avant son existence légale, délibérer pour instituer la taxe de séjour afférente à l’année 2023, Par conséquent, 2023, est une année transitoire au regard de la perception de la taxe de séjour avec maintien de son recouvrement par les communes représentées dans l'EPIC Office de tourisme intercommunal du Vallespir, Afin de permettre le versement de la taxe de séjour par les communes à l'EPIC en 2023 et ainsi sécuriser sa trésorerie de fin d'année, son budget étant établi avec la taxe de séjour inclus, il convenu ce qui suit : ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONVENTION La commune de Le Boulou s'engage à verser la part communale de la taxe de séjour relative à l’année 2023 (part départementale déduite) à l'EPIC Office de tourisme intercommunal du Vallespir selon les conditions suivantes : - Au 15 novembre 2023 : Acompte correspondant au montant perçu du 1° janvier au 31 octobre 23 - Au 31 janvier 2024 : Solde correspondant au montant perçu Montant 2023 perçu du 1° novembre au 31 décembre 2023 ARTICLE 2 / LITIGE RECOURS Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention dans le cas où les parties n’ont pas trouvé d'entente relève du tribunal administratif de Montpellier. Fait au Boulou, le Le Maire, Le Président, François COMES